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PAY POSITION [46 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

The client department must provide the pay office with all required documentation(e. g. tax waivers, letter from the employee, etc.) before the pay office is in a position to process the payment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Le ministère client doit fournir au bureau de paye toute la documentation requise (c.-à-d. lettre d'exonération, lettre de l'employé, etc.) avant que celui-ci ne procède au paiement.

Espagnol

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Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Where an employee is on extended LWOP [leave without pay] with one department and appointed to a secondary position in the same or different department or pay office.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Lorsqu'un employé est en congé non payé prolongé et qu'il occupe un autre poste, et ce, peu importe qu'il s'agisse ou non du même ministère et du même bureau de paye.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Where an employee is on extended LWOP [leave without pay] with one department and appointed to a secondary position in the same or different department or pay office.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Lorsqu'un employé est en congé non payé prolongé et qu'il occupe un autre poste, et ce, peu importe qu'il s'agisse ou non du même ministère et du même bureau de paye.

Terme(s)-clé(s)
  • employée étant dans une situation de double emploi
  • employée occupant deux postes

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The appointment where the maximum pay rate for the new position exceeds that of the substantive position by : 1. an amount equal to the lowest pay increment for the new position, where there is a scale of rates; or 2. an amount equal to four per cent of the maximum rate of the new position, where there is only one rate.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Nomination à un nouveau poste dont le taux maximum de rémunération dépasse celui du poste d'attache de l'employé : 1. d'un montant égal à la plus faible augmentation prévue pour le nouveau poste, lorsqu'il y a une échelle de taux; 2. d'un montant égal à quatre pour cent du taux maximal du nouveau poste, lorsqu'il n'y a qu'un seul taux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
DEF

A leave with pay to which an employee is entitled when they participate as a candidate in a personnel selection process for a position in the public service.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
DEF

Congé payé auquel un fonctionnaire a droit lorsque qu'il prend part comme candidat à une sélection de personnel pour remplir un poste dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... the PSC [Public Service Commission] has increased and reorganized its capacity in staffing to concentrate efforts on timely data entry in order to be in a better position to reduce the number of pay issues, particularly those affecting T4 issues.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

The appointment in the same group(and subgroup) at a level higher than that of the former appointment or to a position in any other occupational group(or subgroup) for which the maximum rate of pay is greater than the maximum rate of pay for the former position.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un employé à un poste de niveau supérieur, au sein du même groupe (et sous-groupe) professionnel ou de tout autre groupe (ou sous-groupe), dont le taux maximum de traitement est supérieur à celui du poste qu'il occupait.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
  • Función pública
CONT

Por ejemplo, en recientes encuestas [...] se identificaron las siguientes variables como aquellas cuyos efectos resultan [...] más positivos en la lucha contra la corrupción en los organismos públicos: la meritocracia como criterio de contratación, ascenso y despido [...].

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

At the Public Service of Canada, an action which results in the assignment of a position to a level which carries a lower maximum rate of pay.

Terme(s)-clé(s)
  • downgrading of a position

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Mesure qui a pour effet d'assigner à un poste un niveau dont le taux maximum de traitement est moindre.

CONT

En règle générale, les reclassifications des postes occupés, qu'elles entraînent une hausse ou une baisse du niveau, doivent être précédées d'une révision sur place en vue de confirmer que les fonctions décrites sont bien celles effectuées.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the transfer of an employee to a position for which the maximum rate of pay does not exceed the maximum rate of pay for the position held by that person immediately prior to the transfer.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Simple mutation sans avancement. Simple changement de fonction où l'employé conserve le même rang dans la hiérarchie ainsi que la même rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
CONT

... the appointment of an employee to a position for which a performance pay range has been established with the individual progressing through the salary range by a series of variable increases related to the employee's assessed level of performance...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Rémunération proportionnelle à la production du salarié, visant à stimuler le rendement de celui-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
DEF

... a position having a higher maximum rate of pay... than the maximum rate of pay for the position held by [the employee].

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
CONT

[...] lorsque le sous-chef demande à un employé de remplir, pendant une période temporaire, les devoirs d'un poste (ci-après appelé «poste supérieur») qui comporte un traitement maximum supérieur au traitement maximum du poste qu'il occupe, l'employé doit être considéré comme nommé au poste supérieur à titre intérimaire [...]

OBS

Dans la fonction publique française, les expressions «hauts emplois» et «emplois supérieurs» désignent des postes tels que hauts commissaires, directeurs généraux et directeurs d'Administration centrale, chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeurs, recteurs d'académie, etc. Ce sont des postes confiés à de hauts fonctionnaires placés sous la dépendance directe du pouvoir politique [...] et nommés en Conseil des ministres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Función pública
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At The Public Service of Canada, an appointment, because of incompetence or incapacity, to a position having a lower maximum rate of pay than the maximum of the former position.

OBS

Not to be confused with "downward transfer" or "voluntary transfer to a lower level."

PHR

Demotion for medical incapacity.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un fonctionnaire à un poste dont le taux maximal de traitement est inférieur à celui de son ancien poste.

OBS

La rétrogradation intervient pour cause d'incompétence ou d'incapacité, en fonction d'une recommandation du ministère aux termes de l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le fonctionnaire touché peut en appeler de cette recommandation devant un comité constitué par la Commission.

PHR

Rétrogradation pour incapacité médicale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

[In the Canadian public service, ] an employee's position that is reclassified or converted to a group or level with a lower attainable maximum rate of pay.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Dans l'administration publique fédérale, poste qui, à la suite d'une mesure de classification, est reclassifié dans un groupe et à un niveau dont le taux de rémunération est moins élevé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

A position in an established group not converted to a new group and/or level or a new classification plan and/or pay structure.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

Poste faisant partie d'un groupe établi qui n'est pas converti à un nouveau groupe et/ou niveau ou à un nouveau système de classification et/ou une nouvelle structure de rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

The maximum rate of pay of the position to which the employee is assigned to temporarily perform the duties, which is greater than the maximum rate of pay of the substantive position.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

Taux de rémunération maximum du poste auquel l'employé est affecté en vue d'en exercer temporairement les fonctions, qui est supérieur au taux de rémunération maximum du poste d'attache.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

The articles in the collective agreement, pay plan or terms and conditions of employment that are not related to the remuneration that an employee receives for the performance of the duties of the position.

OBS

This would include but is not limited to leave, severance pay, allowances, check-off, hours of work, overtime, etc.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Articles de la convention collective, du régime de rémunération ou des conditions d'emploi qui ne sont pas liés à la rémunération reçue par un employé pour l'exécution des fonctions du poste.

OBS

Sont comprises, sans s'y limiter, le congé, l'indemnité de départ, les indemnités, le précompte des cotisations, les heures de travail, les heures supplémentaires, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • condition d'emploi non salariale

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

The maximum rate of pay of the position to which the employee is assigned to perform the duties, which is less than the maximum rate of pay of the previous substantive position...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

Taux de rémunération maximal du poste auquel l'employé est affecté en vue d'en exercer les fonctions.

OBS

Ce taux est inférieur au taux de rémunération maximal du poste d'attache précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

Hours worked in excess of the maximum regular number of hours fixed by statute, union contract, or custom.

CONT

It has always been a recognized employer’s prerogative to fix the hours of work of his/her employees, within certain limits laid down by law. In some jurisdictions, the maximum workweek seems to be an absolute maximum whereby employees may not be permitted to work any hours in excess of those stipulated. In other cases, employees may not be required to work any excess hours, which means that in practice the employees can refuse the overtime work scheduled for them. Some jurisdictions also give employees the right to refuse overtime if they do not receive adequate notice or if they face a personal emergency.

OBS

extra duty(or extra work) : Refers to an additional work, i. e. an activity which is outside of the normal parameters of an employee's position, and not to the time spent to excute some work. It can be executed during normal working hours or during overtime. It can be compensated by earning compensatory time or through overtime pay.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Heures fournies par un employé en plus des heures régulières de travail.

CONT

On a toujours reconnu comme faisant partie des prérogatives de l'employeur le fait d'arrêter l'horaire de travail des employés, suivant certaines limites prescrites par la loi. Dans certaines administrations, la semaine de travail à durée maximale semble être un maximum absolu en vertu duquel les employés ne peuvent pas avoir l'autorisation de travailler un plus grand nombre d'heures que le nombre prescrit. Dans d'autres cas, les salariés ne peuvent pas être tenus de faire des heures excédentaires, ce qui signifie en fait qu'ils peuvent refuser d'effectuer les heures supplémentaires qu'on a prévues pour eux. Certaines compétences canadiennes permettent à un employé de refuser des heures supplémentaires s'il fait face à une urgence personnelle ou s'il n'a pas reçu de son employeur le préavis requis.

OBS

temps supplémentaire : Ce terme est largement utilisé dans les conventions collectives mais il est condamné par le Dictionnaire canadien des relations du travail de Gérard Dion. Selon Le Grand Dictionnaire terminologique de l'Office québécois de la langue française, cette expression «est impropre en ce sens [et] ne pourrait être utilisée que pour parler d'une façon générale d'une période de travail supplémentaire de durée indéterminée (non mesurée en heures et en minutes)».

OBS

surtemps : Canadianisme selon le Dictionnaire canadien des relations du travail de Gérard Dion, ce terme est considéré comme un anglicisme à éviter par beaucoup d'ouvrages. C'est une traduction littérale de l'anglais «overtime».

OBS

travail supplémentaire : Ce terme désigne un travail exécuté en plus de ce qui est normalement prévu dans un contrat ou dans une convention collective; cela ne concerne pas le temps consacré à exécuter un travail donné. C'est une autre notion, désignée en anglais par le terme «extra work» ou «extra duty».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Las que exceden de la duración máxima de la jornada de trabajo ordinaria. Su cuantía no suele ser superior a los topes marcados por la ley.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Statistical Surveys
CONT

The employment rate shows the percentage of Canadian adults(15 years of age and over) working for pay, and thus in a position to earn income to take care of themselves and their families.

PHR

Female employment rate.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
CONT

Le taux d'emploi désigne le pourcentage des adultes canadiens (15 ans et plus) qui occupent un emploi et qui, grâce au revenu tiré de leur travail, sont en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

PHR

Taux d'emploi féminin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Encuestas estadísticas
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Employers are not required to continue pay during maternity and parental leave... Employers must, however, based on provincial employment standards ensure the employee can return to work in the same or comparable position. This, of course, usually involves replacement, training and productivity costs.

OBS

Usually in plural

Terme(s)-clé(s)
  • productivity cost

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Les employeurs ne sont pas tenus de continuer à payer une personne à leur service en congé de maternité ou parental. [...] Conformément aux normes d'emploi provinciales, ils doivent cependant s'assurer que cette personne pourra reprendre son poste habituel ou un poste comparable à son retour au travail. Bien sûr, ces dispositions occasionnent habituellement des frais de remplacement et de formation ainsi que des coûts liés à la productivité.

OBS

Pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

If the importer does not want to use the entire stock immediately or he is not in a position to pay the full customs duty leviable on the goods, he can file an into-bond Bill of entry for warehousing of the goods.

CONT

Full customs duty will apply. The GST/HST is also payable on full value where there is no relief available under any other provision (e.g. Canadian Goods Returned.)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le procédé appliqué au produit en modifie considérablement les caractéristiques essentielles. Par conséquent, le produit ne peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9992.00.00 et l'importateur doit s'attendre à payer le plein montant des droits de douane sur le produit lorsqu'il revient au Canada, sauf si celui-ci respecte les conditions du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

The designation of a person to carry out, for a temporary period, the duties and responsibilities of a position having a higher maximum rate of pay.

CONT

Acting appointments. [Where] an employee is required by the deputy head to perform for a temporary period the duties of a position having a higher maximum rate of pay(hereinafter referred to as the "higher position"), than the maximum rate of pay for the position held by him, the employee shall be considered to have been appointed to the higher position in an acting capacity.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, nomination d'un employé à titre temporaire aux fonctions d'un poste ayant un taux de rémunération maximum plus élevé que celui qu'il occupait à titre effectif, pour une période plus longue que la période pour laquelle une rémunération d'intérim peut être autorisée.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the removal of an employee from a holding rate of pay(red circled) when the rate of pay applicable to the reclassified position equals or exceeds the current holding rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Suppression du taux de rémunération maintenu à l'égard d'un employé quand, à la suite d'une modification des taux de rémunération, le taux maximal applicable au poste occupé par un employé correspond ou est supérieur au taux maintenu auquel l'employé avait droit.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Job Descriptions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Internal pay relativities, as between pay for one position and another within the public service, are determined solely by work value and job size considerations, as measured by a system of job evaluation.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Descriptions d'emplois
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Les relativités salariales internes, c'est-à-dire le rapport entre le salaire proposé et ceux du supérieur immédiat, des subordonnés et des pairs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Disputes
CONT

The arbitrator sustained the charge but mitigated the penalty to a time-served suspension, i. e., he ordered the agency to reinstate the appellant to his position but awarded no back pay.

Terme(s)-clé(s)
  • time served suspension

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Paragraph 12(1)(c) of the Financial Administration Act(FAA) authorizes every deputy head in the core public administration to establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties that may be applied for breaches of discipline or misconduct.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L'alinéa 12(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise les administrateurs généraux de l'administration publique centrale à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires, en cas de manquement à la discipline ou inconduite.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Public Service
DEF

To evaluate the duties and responsibilities of a position and assign a pay plan, title, series and grade level.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Fonction publique
DEF

Distribuer des postes de travail par classe.

OBS

Alors que la classification est l'établissement de classes ou de catégories, le classement est l'insertion, selon un ordre donné, d'individus ou d'objets à l'intérieur des classes.

CONT

Le ministère a expliqué qu'il avait seulement versé à M. McLean une rémunération d'intérim pour le poste de gestionnaire, TDPP [Traitement des déclarations et des paiements des particuliers] dans le cadre de son PPC [programme de perfectionnement du personnel] pendant environ deux mois jusqu'à ce qu'il puisse créer et classifier un poste de gestionnaire de projets.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

The rate of pay applicable to an employee when, as a result of a reclassification to a group and level with a lower maximum rate of pay, there is no rate of pay equal to or greater than the employee’s rate of pay in the former group and level.

CONT

If an audit or review of an employee's duties results in lowering the level of the position, and the employee's current salary is greater than the maximum of the pay range for the lower level, the current salary shall become the holding rate until the range maximum for the level of the duties exceeds the holding rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

Taux maintenu : Dans l'administration publique fédérale, taux de rémunération dont un employé continue à bénéficier lorsque, à la suite d'une reclassification de cet employé dans un groupe et à un niveau où le taux de rémunération maximal est plus bas, il n'y a pas de taux de rémunération égal ou supérieur au taux que l'employé recevait dans son groupe et à son niveau antérieurs.

CONT

Si une vérification ou une étude des fonctions d'un employé entraîne l'abaissement du niveau du poste, et si son salaire courant est supérieur au maximum de l'échelle de rémunération du niveau inférieur, le salaire courant doit devenir le taux de retenue jusqu'à ce que le taux maximum de l'échelle qui est applicable au niveau des fonctions dépasse le taux de retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to paragraphs 11. 1(1)(f) and(g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head,... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

(1) Sous réserve des alinéas 11.1(1)f) et g), chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable : [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable: [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
CONT

Where a debtor is not immediately in a financial position to pay an amount in full, and particularly if the amount owing is large, good realizable security may... be accepted to protect the Crown's interest.

OBS

to realize: to convert into actual money ...

Terme(s)-clé(s)
  • realisable

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d'un actif qui peut être facilement et rapidement transformé en argent, par exemple un titre négociable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
CONT

[Rretailers/wholesalers] also often require supplier to pay slotting fees linked to the position of the good in-store(e. g.) position on a row, shelf height, etc.).

CONT

Slotting fees, the controversial practice of supermarkets and mass merchants charging for display space, is becoming "more and more" prevalent with video, some industry sources say.

CONT

It has become common practice for retail grocers to charge grocery manufacturers a slotting allowance for placing products on the retail shelf. Manufacturers view the allowances as anti-competitive.

OBS

By extension, "slotting fees" and "slotting allowances" can refer to a lump-sum payment that covers all fees related to the introduction of a new product in a store: listing registration, stocking, slotting and advertising.

OBS

slotting allowance; slotting fee: terms rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • slotting allowance
  • slotting fee

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
DEF

Paiements forfaitaires versés par le fournisseur (ou par le fabricant) pour s'assurer un emplacement sur les étalages du détaillant (ou du grossiste).

CONT

Les frais d'étalage sont l'une des nombreuses pratiques commerciales adoptées pour lancer de nouveaux produits dont le succès commercial est très aléatoire, notamment dans le secteur de l'alimentation, des livres et des jouets pour enfants. Bien qu'ils puissent être discriminatoires envers différents fabricants, ces frais permettent aussi dans une certaine mesure de partager le risque entre détaillants et fabricants (il semble que plus de 70 % des nouveaux produits alimentaires restent à l'étalage moins d'un an); ce sont donc les circonstances qui déterminent s'ils favorisent ou briment la concurrence.

OBS

Par extension, «frais de présentation» et «frais d'étalage» peuvent référer à un paiement forfaitaire couvrant tous les frais reliés à l'introduction d'un nouveau produit dans un magasin : inscription sur la liste (inventaire), stockage, emplacement sur les étalages et publicité.

OBS

frais de présentation; frais d'étalage: termes rarement utilisés au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'étalage

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

An example of an Express Waiver would be if a company is placed in the position of voiding a policy because(for instance) a building is on ground not owned in fee simple(undeclared to the company) and notified the insured it would pay the loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Un exemple de la renonciation tacite serait le suivant: si une compagnie pouvait refuser l'indemnité en déclarant la police nulle parce qu'un bâtiment est érigé sur un terrain qui n'est pas la propriété entière de l'assuré et elle déclarerait alors qu'elle était prête à indemniser cet assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Management Operations (General)
CONT

Key commitments : The priority areas of focus for the position, on which at risk pay is based; Normally most or many would change every year; Relate to Public Service corporate priorities and values(established by the Clerk and DMs collectively), and/or are linked to annual business plans/business objectives; Intended to be challenging("stretching") but achievable with effort; At least one key commitment, maximum three key commitments in most circumstances.

OBS

Sources: Performance Management Program (PMP) for the Executive Group Guideline.

Terme(s)-clé(s)
  • key objective

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Engagements clés : Les secteurs de préoccupation prioritaires propres au poste sur lesquels la rémunération à risque est fondée; Habituellement, la plupart ou bon nombre d'entre eux changent chaque année; Liés aux priorités et valeurs d'ensemble de la fonction publique (établies conjointement par le greffier et les SM), et/ou aux plans d'activités ministériels et aux objectifs de gestion; Se veulent stimulants («incitant au dépassement»), mais réalisables moyennant un effort; En général, au moins un engagement clé et un maximum de trois.

OBS

Sources : Lignes directrices du Programme de gestion du rendement (PGR) pour le groupe de la direction.

Terme(s)-clé(s)
  • engagement clef

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
CONT

Red-circling is the expression used to describe a situation where a department has decided to reclassify an incumbent's position to a group and level with a lower maximum rate of pay.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The sum of military personnel on Retirement Leave, declared Missing, on Medical Patients Holding List, Leave without Pay, Absence without Authorization or Detained, Suspended or in civil custody. Also, Reserve Force personnel who occupy an establishment position but who are not attending unit training/duty because of unauthorized absence.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Total des militaires en congé de retraite, portés disparus, indisponibles pour raison de santé, en congé sans solde, absents sans autorisation, détenus suspendus ou en détention civile. Aussi les militaires de la Force de réserve qui occupent un poste au sein de l'effectif, mais qui ne sont pas présents à l'instruction à l'unité/ne sont pas en service, pour cause d'absence non autorisée.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
CONT

The School Board agrees to pay the Teacher in accordance with the salary scale and, where applicable, the responsibility allowance for such supervisory position as that Teacher holds...

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
OBS

Selon le directeur de l'information de l'Association des enseignants francophone du N.-B., les directeurs d'école, les directeurs adjoints, les chefs de département et les autres personnes qui assument des postes comportant des responsabilités assez importantes, reçoivent une indemnité de responsabilité de base qui vient s'ajouter à leur traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

To allow the Department of Public Works and Government Services to verify if payment authority has been respected, limits on authority to requisition payments or charges against an appropriation may be expressed as a maximum dollar amount for each position. An exception to this rule is permissible when the incumbent of a single position is granted authority to sign for "pay input" and other payment requisitions. Two different limits may be shown in this case.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de permettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier si la délégation du pouvoir de payer a été respectée, les limites reliées aux paiements demandés ou aux sommes imputées sur un crédit peuvent être indiquées par le montant maximum alloué pour chaque poste. Il est possible de déroger à cette règle lorsque le titulaire d'un seul et même poste se voit accorder le pouvoir de signer à la fois des documents d'entrée de la paye et d'autres types de demandes de paiement. Dans ce cas, on peut indiquer les deux différentes limites.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1993-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
DEF

The appointment by the Public Service Commission of an employee to a position at a lower maximum rate of pay because the employee is incompetent in performing the duties of the position he or she occupies or is incapable of performing those duties.

Terme(s)-clé(s)
  • demotion for incompetence
  • demotion for incapacity

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un fonctionnaire par la Commission de la fonction publique à un poste dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur à celui de son poste antérieur parce qu'il est incompétent dans l'exercice de ses fonctions ou parce qu'il est incapable de les remplir.

OBS

Lexique de la dotation en personnel

Terme(s)-clé(s)
  • rétrogradation pour incompétence
  • rétrogradation pour incapacité

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1993-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Rate of pay of promotion. The appointment of an employee... constitutes a promotion where the maximum rate of pay applicable to the position to which that person is appointed exceeds the maximum rate of pay applicable to the employee's substantive level immediately before that appointment by :... an amount equal to at least the lowest pay increment for the position to which he or she is appointed, where that position has more than one rate of pay

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Taux de rémunération à la promotion. La nomination d'un employé [...] constitue une promotion lorsque le taux de rémunération maximal applicable au poste auquel cette personne est nommée dépasse le taux de rémunération maximal applicable au niveau de titularisation de l'employé avant cette nomination : [...] d'un montant au moins égal à la plus faible augmentation prévue pour le poste auquel elle est nommée, lorsque le poste comporte plus d'un taux de rémunération

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the transfer of an employee to a group and level where the rate of pay is less than the maximum rate of pay for the group and level held by that person immediately prior to the transfer.

OBS

"Downward transfer" may also refer to an appointment where the occupational group changes and the maximum rate of pay of the new position is lower than that of the previous position.

OBS

Not to be confused with "demotion".

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
CONT

Mutation régressive: Signifie que le groupe et le sous-groupe de l'employé sont les mêmes mais que le nouveau niveau est inférieur à l'ancien. Peut également signifier que le groupe ou le sous-groupe de l'employé ont changé, le document de nomination indiquant le passage à une échelle salariale dont le maximum est inférieur d'au moins un dollar.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1992-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

If as a manager you ask an employee to stay in his job until it is eliminated and then to resign, the employee can be eligible to receive the equivalent of 6 months pay on the day that the position is eliminated.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1991-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

An employee who was in receipt of holding pay for the full qualifying period, part of that holding pay being in an acting position, shall be paid a lump sum payment at the rate of pay in his basic position.

OBS

holding pay: term officially approved by the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Rémunération maintenue: rémunération temporaire en attendant la fin d'un stage ou d'une période de formation.

CONT

L'employé qui touchait une rémunération de retenue pour le délai complet d'admissibilité, et [dont] une partie de cette rémunération de retenue s'applique à une indemnité d'intérim, touchera un versement global au taux de rémunération de son poste de base.

OBS

rémunération de retenue : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1986-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Forestry Operations
  • Transport of Wood
  • Facilities and Equipment (Wood Industries)
CONT

Grapple valves automatically go to hold position when the load is ready to transport(International Harvester Canada, S-8A Pay Logger, p. 6).

Français

Domaine(s)
  • Exploitation forestière
  • Transport du bois
  • Installations et équipement (Industr. du bois)
DEF

Outil monté au bout de la flèche de débardage et formé de deux bras mobiles (mâchoires) incurvés, à ouverture vers le bas ou vers le haut, qui saisissent les arbres ou les grumes et les retiennent solidement durant le débardage.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1984-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Union Organization
CONT

When operational requirements permit, the Employer will grant leave without pay to one employee elected to a full-time union position for the duration of his term of office.

OBS

Tiré de la convention collective du groupe de la traduction.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Organisation syndicale

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1982-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

The following [procedures identify] the commitment control responsibilities of various organizational positions involved in Pay Administration. The execution of these responsibilities ensures that employee pay expenditures are committed in a proper and timely position.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Les termes se trouvent au chapitre X.105.2 de la source CSS-5.

Espagnol

Conserver la fiche 46

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