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PAY PROTECTION [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
DEF

[A] principle whereby a polluter has to pay to clean up the damage his pollution causes.

CONT

Polluter pays principle : CEPA [Canadian Environmental Protection Act] 1999 embodies the principle that users and producers of pollutants and wastes should bear the responsibility for their actions. Companies or people that pollute should pay the costs they impose on society.

OBS

The polluter-pays principle (PPP) was adopted by [the] OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] in 1972 as an economic principle for allocating the costs of pollution control.

OBS

polluter pays principle: designation found in the Canadian Environmental Protection Act (1999).

Terme(s)-clé(s)
  • polluter-pay principle
  • polluter pay principle

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Principe, à l'origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.

CONT

Principe du pollueur payeur : La LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1999 comprend le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles infligent à la société.

OBS

Le principe pollueur-payeur (PPP) a été adopté par l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] en 1972, en tant que principe économique visant l'imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution.

OBS

principe du pollueur-payeur : désignation tirée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

OBS

principe du pollueur-payeur; PPP : désignation, abréviation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 12 avril 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • principe du pollueur payeur
  • principe pollueur payeur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Economía del medio ambiente
OBS

[…] principio que […] fue adoptado por primera vez a nivel internacional en 1972 por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE). Postula básicamente que los responsables de contaminar deben pagar el costo de las medidas necesarias para evitar o reducir esa contaminación de manera de cumplir con las normas y medidas de calidad ambiental.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Employees are considered to have informal jobs if their employment relationship is, in law or in practice, not subject to national labour legislation, income taxation, social protection or entitlement to certain employment benefits(advance notice of dismissal, severance pay, paid annual or sick leave, etc.).

OBS

Informal employment can take place in both the formal and informal sectors.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Coopération et développement économiques
CONT

L'emploi informel est, quant à lui, défini comme l'emploi sans protection. Plusieurs caractéristiques peuvent être considérées à cet égard pour une définition précise : protection sociale, contrat écrit, feuilles de salaires, indemnités de licenciement, etc. Du fait de ces définitions, l'emploi informel est constitué de deux composantes principales distinctes, à savoir l'emploi dans le secteur informel, ainsi que l'emploi non protégé dans le secteur formel.

OBS

L'emploi informel peut avoir lieu dans les secteurs formel et informel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Protection of Life
  • Corporate Security
CONT

A certificate of protection can be issued by the employer if a member has a compulsory and material reduction in contractual pensionable pay :(i) because the employer has compulsorily changed the member's employment to employment at a lower grade or with less responsibility...

CONT

The holder of a protection certificate shall enjoy the right of priority for the filing of a patent application within the year following the date of grant of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

La protection prendra effet dès que votre courtier vous aura remis votre certificat de protection. Ce certificat sera émis au moment où toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, sauf la signature de l'acte de vente.

CONT

Le titulaire d'un certificat de protection jouit du droit de priorité pour déposer la demande de brevet dans l'année suivant la date de délivrance du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

pay compensation in an amount equivalent to : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

payer une indemnité équivalant à : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

pay to the complainant compensation in an amount not greater than : taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

verser au plaignant une indemnité équivalant au plus à : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
DEF

A fire brigade the members of which serve on a voluntary basis in addition to their full-time or main occupation.

OBS

Volunteer fireman : A regularly enrolled firefighter in a community fire service who contributes his time to fire protection and suppression activities without pay, except for workman's compensation or other injury or death benefits.

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
DEF

Corps de pompiers dans lequel le service d'incendie est assuré volontairement et accessoirement au métier principal.

CONT

Les corps des sapeurs-pompiers communaux ou départementaux. [...] Près de 17 000 sapeurs-pompiers professionnels et 202 000 volontaires, répartis dans 11 676 corps professionnels, volontaires ou mixtes, veillaient en 1984 sur le patrimoine national en dehors des secteurs confiés aux militaires à Paris et à Marseille.

CONT

Il y a deux types de sections de Sapeurs Pompiers en France : - les corps de Sapeurs Pompiers professionnels - les corps de Sapeurs Pompiers volontaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios de lucha contra incendios
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
DEF

Employment which is casual and generally not the subject of a proper contract or governed by any pay or social protection regulations.

OBS

"Short-term employment" is sometimes used as a synonym of "unstable employment".

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trabajo y empleo
DEF

Trabajo que no se beneficia de las garantías de estabilidad.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

If you surrender a policy with cash value, you get back the premiums you paid plus the earnings(if any), minus the cost of the insurance protection and any surrender charges(usually in the first 10-20 years). In addition, you must pay ordinary income tax on any cash value gains you receive; a tax that you had previously avoided because of the tax deferral afforded to the build-up of cash in permanent insurance policies.

OBS

The operation by which a policyholder relinquishes his or her cash value life insurance policy is called a "surrender".

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Autrement, le syndic de faillite (contrairement au créancier judiciaire ordinaire) «prend la place» de l'assuré et peut donc racheter la police quand elle est payable au patrimoine de l'assuré ou à un bénéficiaire qui n'est pas un membre de la famille, dans les circonstances où l'assuré lui-même pourrait le faire.

OBS

L'opération par laquelle un assuré met fin à sa police d'assurance-vie avec valeur de rachat en vue d'obtenir une somme (la valeur de rachat) se nomme le «rachat».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The Visa Zero Liability policy provides you with protection against fraud. Should someone steal your VISA card number, you pay nothing for their fraudulent activity.

CONT

If you’re a MasterCard cardholder, you’ll receive the benefit of Zero Liability in the event of the unauthorized use of your Canadian-issued MasterCard-branded card...If someone makes an unauthorized purchase using your MasterCard card number, you will not be responsible for that purchase.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La politique Responsabilité zéro de Visa vous protège contre les fraudes. Si votre numéro de carte VISA devait être volé, vous ne paierez rien pour les activités frauduleuses portées à votre compte.

CONT

Si vous êtes titulaire d'une carte de crédit MasterCard émise au Canada, vous bénéficierez de la protection Responsabilité zéro dans le cas d'une utilisation non autorisée de votre carte [...] Si quelqu'un effectue un achat non autorisé à l'aide du numéro de votre carte MasterCard, vous ne serez pas responsable de cet achat.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Foreign Trade
CONT

Under a trademark license contract the proprietor of trademark protection licenses the right to use a trademark and the user(licensee) is required to pay royalties.

CONT

Once a trademark license contract is signed, the licensee should, within 3 months from the conclusion of the contract, record same at the Trademark Office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

L'association AFAQ oppose que le contrat de licence de marque n'a pas été publié auprès de l'INPI [Institut National de Propriété Industrielle], que la société TEMESIS n'apparait nullement sur le site Internet comme «registrant» et que ces transferts, lui sont donc opposables.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de licence de marque

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Pour décider d'exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s'agit d'une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Undertakings to pay damages.... In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Engagement de payer les dommages. [...] Pour décider d'exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s'agit d'une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
DEF

A regularly enrolled firefighter in a community fire service who contributes his time to fire protection and suppression activities without pay, except for workman's compensation or other injury or death benefits.

OBS

vamp: colloquial.

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
DEF

Pompier dûment enrôlé, mais ne touchant aucune rémunération pour les heures passées en service. Il a cependant droit à l'assurance contre les accidents du travail, aux indemnités pour incapacité et aux indemnités de décès.

CONT

Les corps des sapeurs-pompiers communaux ou départementaux. (...) Près de 17 000 sapeurs-pompiers professionnels et 202 000 volontaires, répartis dans 11 676 corps professionnels, volontaires ou mixtes, veillaient en 1984 sur le patrimoine national en dehors des secteurs confiés aux militaires à Paris et à Marseille.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Costs relate to potential pay outs, such as pay in lieu of the unfulfilled surplus period, severance pay, salary protection...

OBS

See record "Surplus period".

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
OBS

période de priorité d'excédentaire : directive du C.T. sur le réaménagement des effectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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