TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PAY REGARD [8 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord (...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur (...), a cessé d'être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n'a jamais reçu d'allocation de retrait ou autre prestation (...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n'excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A unilateral contract may arise when one party promises to pay the other a sum of money if the other party will do, or forbear from doing, some act, which the latter does not bind himself to do... Assuming, however, that the promise can clearly be classified as an offer of a unilateral contract, a number of rules may be stated with regard to the acceptance of such an offer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les conditions de la lettre du 30 mai 2000 constituaient une offre de contrat unilatéral; l'acceptation des paiements constitue l'acceptation de cette offre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A bailment of property in regard to which the bailee engages to do some act without payment. Agreement to perform services for another without pay.(Black's, 5th ed., 1979, p. 867)

CONT

The word mandate is also used as an equivalent for "mandatum", a bailment of goods, without reward, to be carried from place to place, or to have some act performed about them. (Jowitt’s, 2nd ed., 1977, p. 1140)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillement-mandat; mandatum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

In Canada, property/liability insurers and their reinsurers pay premium taxes in addition to normal income taxes and other business levies. Premium taxes are paid on premiums written and are paid without regard to profitability.

OBS

premium tax: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Au Canada les compagnies d'assurance I.A.R.D. et leurs réassureurs paient, outre les taxes et impôts habituels sur le revenu des sociétés, un impôt sur les primes. Cet impôt porte sur les primes émises et doit être payé que l'assureur ait ou non réalisé des bénéfices.

OBS

taxe sur les primes : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With regard to the associated financial guarantee for decommissioning, McMaster University explained that it continues to make annual contributions to a fund that will ultimately pay for the facility decommissioning and fuel disposal.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la garantie financière pour le déclassement, l'Université McMaster a expliqué qu'elle continue de faire des versements annuels dans un fonds qui servira à payer le déclassement de l'installation et l'évacuation du combustible.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With regard to the associated financial guarantee for decommissioning, McMaster University explained that it continues to make annual contributions to a fund that will ultimately pay for the facility decommissioning and fuel disposal.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la garantie financière pour le déclassement, l'Université McMaster a expliqué qu'elle continue de faire des versements annuels dans un fonds qui servira à payer le déclassement de l'installation et l'évacuation du combustible.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

to pay regard to something.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

avoir égard à quelque chose.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Once again, the executive group has been hardest hit by freezes with the clerical group suffering the least. This finding indicates that caution should be exercised with regard to salary compression(that is, reducing the pay differentials between different positions.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une fois encore, ce sont les postes de direction qui ont été les plus durement touchés par les gels de salaire, les postes de soutien étant les moins affectés. Des précautions s'imposent par conséquent au niveau de la compression des salaires (ou réduction des écarts de salaires entre les postes).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :