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PAY REQUEST [16 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Trade
  • Foreign Trade
DEF

A request by the exporter to the lending agency to pay the amount owing the subsupplier under the subcontract out of the total claim payment made by the lending agency.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Demande de l'exportateur à l'organisme prêteur de régler le montant dû au sous-traitant aux termes du contrat en tirant la somme de l'indemnisation totale versée par l'organisme prêteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio
  • Comercio exterior
DEF

Solicitud de parte del exportador ante la entidad financiera para que pague la cantidad debida al subproveedor, según los términos del contrato, a partir del monto total de pago efectuado por la entidad financiera.

Terme(s)-clé(s)
  • instrucción de pago
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

Leave without pay for relocation of spouse or common-law partner. At the request of an employee, leave without pay [for relocation of spouse or common-law partner] for a period up to one(1) year shall be granted to an employee whose spouse or common-law partner is permanently relocated and up to five(5) years to an employee whose spouse or common-law partner is temporarily relocated.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Congé non payé en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait. À la demande du fonctionnaire, un congé non payé [en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait] d'une durée maximale d'une (1) année est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé temporairement.

Espagnol

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Fiche 3 2018-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

If you submitted a PAR [pay action request], you can track it using the Track myCASE web application.

Terme(s)-clé(s)
  • Track my CASE

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Si vous avez soumis une DIP [demande d'intervention de paye], vous pouvez en faire le suivi à l'aide de l'application Web Suivre monCAS.

Terme(s)-clé(s)
  • Suivre mon CAS

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The Public Service Pay Centre uses designated trusted sources to ensure that professionals with signing authority under section 34 of the Financial Administration Act have approved certain pay-related requests. These trusted sources authenticate approvals related to any request that affects financial results or a manager's budget. Once the designated trusted source confirms that a request has been approved by an entity with signing authority under section 34, the request is submitted to the Public Service Pay Centre for processing.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Le Centre des services de paye de la fonction publique utilise des sources fiables désignées pour s'assurer que les professionnels disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion [des finances publiques] ont approuvé certaines demandes relatives à la paye. Ces sources fiables authentifient les approbations liées à toute demande qui a une incidence sur les résultats financiers ou sur le budget d'un gestionnaire. Une fois que la source fiable désignée a confirmé qu'une demande a été approuvée par une entité disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34, la demande est transmise au Centre des services de paye de la fonction publique aux fins de traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

If the Pay Centre cannot process your request, within 24 hours of an electronic submission, you, or the person who submitted the pay action request on your behalf, will get an email informing you that your request was rejected.

PHR

submit a pay action request

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Si le Centre des services de paye ne peut traiter votre demande, vous (ou la personne qui a soumis la DIP en votre nom) recevrez dans les 24 heures suivant son envoi un courriel vous informant que votre demande a été rejetée.

PHR

soumettre une demande d'intervention de paye

Terme(s)-clé(s)
  • demande d'intervention de paie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Rules of Court
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A person who accepts a bill of exchange.

CONT

The request may be to pay the money on demand, or at some stated future time. If the drawee accepts the request, he becomes liable as acceptor of the bill.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Règles de procédure
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Personne qui accepte une traite.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Informatics
  • Public Service
OBS

CWA [Compensation Web Applications] is a suite of self-service pay, pension and insurance applications enabling employees to monitor and manage their personal compensation information, as well as calculate pay, pension and insurance "what if" scenarios to assist with financial planning. CWA allows employees to view their Pension and Insurance Benefits Statement, their Statement of Earnings(Pay Stub), and request changes to their Voluntary Deductions. Employees can also use the Pension Benefits Calculator, the Service Buyback Estimator, the Retirement Package, the Pension Portability Package, the Service Buyback Package and the Public Service Health Care Plan(PSHCP) Web Application to help them make important pension and insurance related decisions.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Informatique
  • Fonction publique
OBS

Les AWR [Applications Web de la rémunération] sont un ensemble d’applications en libre-service sur la paye, les pensions et les assurances qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels en matière de rémunération, de même que de calculer leur paye, leurs pensions et leurs assurances en fonction de scénarios hypothétiques, afin de les aider à mieux planifier leurs finances. Les AWR permettent aux employés de consulter leur relevé de pensions et de prestations d’assurance et leurs états des gains (talons de paye), et d’apporter des modifications à leurs retenues volontaires. En outre, le Calculateur de pension de retraite, l’Estimateur du rachat de service, l’application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique ainsi que les trousses d’information sur la retraite, sur la transférabilité des pensions et le rachat de service peuvent aider les employés à prendre des décisions importantes en ce qui concerne leurs pensions et leurs assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
DEF

An estimate of construction work completed during the course of a project, prepared by the... architect or... contractor. The monthly estimate amounts to a "pay request".

OBS

The French equivalent is used only for governmental contracts and it does not apply when the document is prepared by an architect.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

Situation de travaux : Pièce établie périodiquement par l'entrepreneur titulaire d'un marché public de travaux, indiquant les quantités d'ouvrages et d'approvisionnements réalisés, avec les prix correspondants. Elles sont remises au maître d'œuvre pour l'établissement des décomptes de travaux.

OBS

Le terme anglais s'applique également aux marchés privés ainsi que dans les cas où ce document est dressé par l'architecte.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Relations
OBS

To correct deductions made in error, departments and agencies must submit pay input forms to the SSC pay office. However, when PSAC [Public Service Alliance of Canada] is involved, departments and agencies must submit a request for refund form(DSS-MAS 2595(10. 88) : Appendix B) to the PSAC with a specific description of the transaction(s) creating the refund request.

OBS

Term taken from the Treasury Board Manual – Staff Relations.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Relations du travail
OBS

Pour corriger les cotisations perçues par erreur, les ministères et organismes doivent présenter des formules d'entrée de paye au bureau de la paye d'ASC. Toutefois, s'il s'agit d'employés représentés par l'AFPC [Alliance de la Fonction publique du Canada], ils doivent envoyer à ce syndicat une demande de remboursement (DSS-MAS 2595 (10/88) : appendice B) dans laquelle ils décrivent la transaction qui a donné lieu à la demande de remboursement.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor – Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

All non recurring pay transactions such as acting, overtime, severance and leave/vacation pay, where the pay action is initiated through a request or form, is more complex and therefore has an increased risk of errors when compared to standard pay transactions such as an employee's regular bi weekly salary which is automatically generated by GFS [Government Financial System].

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Opération de paye non récurrente telle que la rémunération intérimaire, la rémunération des heures supplémentaires, les indemnités de départ, de vacances et de congé, lorsque l’intervention de paye est déclenché par l’intermédiaire d’une demande ou d’un formulaire, est plus complexe et, par conséquent, présente un risque d’erreurs accru par comparaison aux opérations de paye régulières telles que le salaire d’un employé versé régulièrement à la quinzaine qui est automatiquement généré par le SFG [Système financier du gouvernement].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[Said of a customer. ] Request that a financial institution not pay a cheque issued by the person requesting non-payment.

CONT

To stop payment on a cheque or a pre-authorized payment, a fee of $12.50 will apply when you provide full details ...

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pour le signataire d'un chèque, s'opposer au paiement de celui-ci par la banque.

CONT

Le service de paiement et virement vous permet de payer des factures, de faire opposition a un chèque et d'effectuer des virements de fonds par voie électronique [...]

PHR

faire opposition à un chèque perdu, volé.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The request by a supplier that no credit will be permitted with the transaction and the purchaser must therefore pay either on receipt of the goods, or send payment with the order. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Expression figurant sur une facture et désignant le montant que l'acheteur doit effectivement payer au vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bank's written undertaking(issuing agent) given to the seller(the beneficiary) at the request of, and in accordance with, the buyer's instructions(the applicant) to pay up to a stated sum of money, within a prescribed time limit and against stipulated documents.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Technique utilisée pour faciliter le financement d'une vente internationale, dans laquelle la réalisation du crédit est subordonnée à la présentation par le vendeur, à la banque de l'acheteur, de divers documents constatant la bonne exécution de l'opération (facture, titre de transport, police d'assurance, connaissement, titre de douane, etc.)

OBS

L'engagement de la banque à consentir le crédit est formulé par un écrit appelé lettre commerciale de crédit, si le crédit est souscrit en faveur de tout porteur des documents, ou accréditif si le crédit est souscrit en faveur du seul bénéficiaire (le vendeur).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre de crédit commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Purge & recreate-Adjustments to Active claims through a manual process. P & R has two important roles to play in the E. I. Benefit Pay process. First, by purging and recreating, it assists in maintaining the BNOP Master file on request. Second, P & R converts Claims from the Manual Pay System to the Computer Pay System. Every claim recreated or converted produces a CPSR [Claimant's Pay Status Report]. Purge and Recreate utilises Week Codes for processing as opposed to calendar dates. A number of files and reports carry these Week-Codes and comparisons are made on Week Code values.

Terme(s)-clé(s)
  • purge and recreate
  • benefit pay: PR
  • benefit pay: purge and recreate

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Épuration et reconstitution - Rajustements apportés aux demandes actives par procédé manuel. L'ER joue deux rôles importants dans le cadre du processus de paiement des prestations d'assurance-emploi. Premièrement, l'épuration et la reconstitution des données permet de tenir à jour le Fichier principal des prestations et des trop-payés sur demande. Deuxièmement, ce processus permet de transférer les demandes du Système manuel de paiement au Système automatisé de paiement. Chaque demande reconstituée ou convertie donne lieu à un relevé des paiements versés à un prestataire. La fonction d'épuration et de reconstitution utilise les codes hebdomadaires plutôt que les dates du calendrier. Bon nombre de dossiers et de rapports portent ces codes hebdomadaires et les comparaisons sont faites à partir de ces valeurs.

Terme(s)-clé(s)
  • épuration et reconstitution
  • paiement des prestations : ER

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The head of a government institution to which a request for access to a record is made under this Act may waive the requirement to pay a fee or other amount... [Access to Information Act]

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Loi citée : Loi sur l'accès à l'information

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment(a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line;(b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars(including the maintenance of the equalization account), etc. ;(c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc.

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d'administrer le compte des redevances d'utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement (a) de toutes les redevances d'utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d'encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau; (b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes (y compris la tenue du compte de régularisation), etc.; (c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s'occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d'utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d'utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d'autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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