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PAY REQUEST [16 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Trade
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- direction to pay
1, fiche 1, Anglais, direction%20to%20pay
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A request by the exporter to the lending agency to pay the amount owing the subsupplier under the subcontract out of the total claim payment made by the lending agency. 2, fiche 1, Anglais, - direction%20to%20pay
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Commerce
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instruction de paiement
1, fiche 1, Français, instruction%20de%20paiement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre de paiement 2, fiche 1, Français, ordre%20de%20paiement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Demande de l'exportateur à l'organisme prêteur de régler le montant dû au sous-traitant aux termes du contrat en tirant la somme de l'indemnisation totale versée par l'organisme prêteur. 1, fiche 1, Français, - instruction%20de%20paiement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Comercio
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- instrucciones de pago
1, fiche 1, Espagnol, instrucciones%20de%20pago
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Solicitud de parte del exportador ante la entidad financiera para que pague la cantidad debida al subproveedor, según los términos del contrato, a partir del monto total de pago efectuado por la entidad financiera. 1, fiche 1, Espagnol, - instrucciones%20de%20pago
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- instrucción de pago
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Working Practices and Conditions
- Collective Agreements and Bargaining
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- leave without pay for relocation of spouse or common-law partner
1, fiche 2, Anglais, leave%20without%20pay%20for%20relocation%20of%20spouse%20or%20common%2Dlaw%20partner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Leave without pay for relocation of spouse or common-law partner. At the request of an employee, leave without pay [for relocation of spouse or common-law partner] for a period up to one(1) year shall be granted to an employee whose spouse or common-law partner is permanently relocated and up to five(5) years to an employee whose spouse or common-law partner is temporarily relocated. 2, fiche 2, Anglais, - leave%20without%20pay%20for%20relocation%20of%20spouse%20or%20common%2Dlaw%20partner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Régimes et conditions de travail
- Conventions collectives et négociations
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- congé non payé en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait
1, fiche 2, Français, cong%C3%A9%20non%20pay%C3%A9%20%20en%20cas%20de%20r%C3%A9installation%20de%20l%27%C3%A9poux%20ou%20du%20conjoint%20de%20fait
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Congé non payé en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait. À la demande du fonctionnaire, un congé non payé [en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait] d'une durée maximale d'une (1) année est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé temporairement. 2, fiche 2, Français, - cong%C3%A9%20non%20pay%C3%A9%20%20en%20cas%20de%20r%C3%A9installation%20de%20l%27%C3%A9poux%20ou%20du%20conjoint%20de%20fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Track myCASE
1, fiche 3, Anglais, Track%20myCASE
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If you submitted a PAR [pay action request], you can track it using the Track myCASE web application. 1, fiche 3, Anglais, - Track%20myCASE
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Track my CASE
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Suivre monCAS
1, fiche 3, Français, Suivre%20monCAS
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Si vous avez soumis une DIP [demande d'intervention de paye], vous pouvez en faire le suivi à l'aide de l'application Web Suivre monCAS. 1, fiche 3, Français, - Suivre%20monCAS
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Suivre mon CAS
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2018-10-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- trusted source
1, fiche 4, Anglais, trusted%20source
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The Public Service Pay Centre uses designated trusted sources to ensure that professionals with signing authority under section 34 of the Financial Administration Act have approved certain pay-related requests. These trusted sources authenticate approvals related to any request that affects financial results or a manager's budget. Once the designated trusted source confirms that a request has been approved by an entity with signing authority under section 34, the request is submitted to the Public Service Pay Centre for processing. 1, fiche 4, Anglais, - trusted%20source
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- source fiable
1, fiche 4, Français, source%20fiable
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le Centre des services de paye de la fonction publique utilise des sources fiables désignées pour s'assurer que les professionnels disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion [des finances publiques] ont approuvé certaines demandes relatives à la paye. Ces sources fiables authentifient les approbations liées à toute demande qui a une incidence sur les résultats financiers ou sur le budget d'un gestionnaire. Une fois que la source fiable désignée a confirmé qu'une demande a été approuvée par une entité disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34, la demande est transmise au Centre des services de paye de la fonction publique aux fins de traitement. 1, fiche 4, Français, - source%20fiable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2018-10-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- pay action request
1, fiche 5, Anglais, pay%20action%20request
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- PAR 2, fiche 5, Anglais, PAR
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
If the Pay Centre cannot process your request, within 24 hours of an electronic submission, you, or the person who submitted the pay action request on your behalf, will get an email informing you that your request was rejected. 3, fiche 5, Anglais, - pay%20action%20request
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
submit a pay action request 4, fiche 5, Anglais, - pay%20action%20request
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- demande d'intervention de paye
1, fiche 5, Français, demande%20d%27intervention%20de%20paye
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
- DIP 2, fiche 5, Français, DIP
correct, nom féminin
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Si le Centre des services de paye ne peut traiter votre demande, vous (ou la personne qui a soumis la DIP en votre nom) recevrez dans les 24 heures suivant son envoi un courriel vous informant que votre demande a été rejetée. 3, fiche 5, Français, - demande%20d%27intervention%20de%20paye
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
soumettre une demande d'intervention de paye 4, fiche 5, Français, - demande%20d%27intervention%20de%20paye
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- demande d'intervention de paie
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-04-09
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Commercial Law
- Rules of Court
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- acceptor
1, fiche 6, Anglais, acceptor
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A person who accepts a bill of exchange. 2, fiche 6, Anglais, - acceptor
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The request may be to pay the money on demand, or at some stated future time. If the drawee accepts the request, he becomes liable as acceptor of the bill. 3, fiche 6, Anglais, - acceptor
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit commercial
- Règles de procédure
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- accepteur
1, fiche 6, Français, accepteur
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- accepteuse 2, fiche 6, Français, accepteuse
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Personne qui accepte une traite. 3, fiche 6, Français, - accepteur
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- System Names
- Remuneration (Personnel Management)
- Informatics
- Public Service
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Compensation Web Applications
1, fiche 7, Anglais, Compensation%20Web%20Applications
correct, pluriel
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- CWA 2, fiche 7, Anglais, CWA
correct, pluriel
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- Pay Tools for the Web 3, fiche 7, Anglais, Pay%20Tools%20for%20the%20Web
ancienne désignation, correct, pluriel
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
CWA [Compensation Web Applications] is a suite of self-service pay, pension and insurance applications enabling employees to monitor and manage their personal compensation information, as well as calculate pay, pension and insurance "what if" scenarios to assist with financial planning. CWA allows employees to view their Pension and Insurance Benefits Statement, their Statement of Earnings(Pay Stub), and request changes to their Voluntary Deductions. Employees can also use the Pension Benefits Calculator, the Service Buyback Estimator, the Retirement Package, the Pension Portability Package, the Service Buyback Package and the Public Service Health Care Plan(PSHCP) Web Application to help them make important pension and insurance related decisions. 4, fiche 7, Anglais, - Compensation%20Web%20Applications
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Informatique
- Fonction publique
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Applications Web de la rémunération
1, fiche 7, Français, Applications%20Web%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 7, Les abréviations, Français
- AWR 2, fiche 7, Français, AWR
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 7, Les synonymes, Français
- Outils liés à la paye offerts sur le Web 3, fiche 7, Français, Outils%20li%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20paye%20offerts%20sur%20le%20Web
ancienne désignation, correct, nom masculin, pluriel
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Les AWR [Applications Web de la rémunération] sont un ensemble d’applications en libre-service sur la paye, les pensions et les assurances qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels en matière de rémunération, de même que de calculer leur paye, leurs pensions et leurs assurances en fonction de scénarios hypothétiques, afin de les aider à mieux planifier leurs finances. Les AWR permettent aux employés de consulter leur relevé de pensions et de prestations d’assurance et leurs états des gains (talons de paye), et d’apporter des modifications à leurs retenues volontaires. En outre, le Calculateur de pension de retraite, l’Estimateur du rachat de service, l’application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique ainsi que les trousses d’information sur la retraite, sur la transférabilité des pensions et le rachat de service peuvent aider les employés à prendre des décisions importantes en ce qui concerne leurs pensions et leurs assurances. 4, fiche 7, Français, - Applications%20Web%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Estimating (Construction)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- monthly estimate
1, fiche 8, Anglais, monthly%20estimate
correct, voir observation
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
An estimate of construction work completed during the course of a project, prepared by the... architect or... contractor. The monthly estimate amounts to a "pay request". 1, fiche 8, Anglais, - monthly%20estimate
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The French equivalent is used only for governmental contracts and it does not apply when the document is prepared by an architect. 2, fiche 8, Anglais, - monthly%20estimate
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Évaluation et estimation (Construction)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- situation mensuelle
1, fiche 8, Français, situation%20mensuelle
correct, voir observation, nom féminin, France
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Situation de travaux : Pièce établie périodiquement par l'entrepreneur titulaire d'un marché public de travaux, indiquant les quantités d'ouvrages et d'approvisionnements réalisés, avec les prix correspondants. Elles sont remises au maître d'œuvre pour l'établissement des décomptes de travaux. 2, fiche 8, Français, - situation%20mensuelle
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Le terme anglais s'applique également aux marchés privés ainsi que dans les cas où ce document est dressé par l'architecte. 3, fiche 8, Français, - situation%20mensuelle
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Labour Relations
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- refund of dues
1, fiche 9, Anglais, refund%20of%20dues
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
To correct deductions made in error, departments and agencies must submit pay input forms to the SSC pay office. However, when PSAC [Public Service Alliance of Canada] is involved, departments and agencies must submit a request for refund form(DSS-MAS 2595(10. 88) : Appendix B) to the PSAC with a specific description of the transaction(s) creating the refund request. 2, fiche 9, Anglais, - refund%20of%20dues
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Term taken from the Treasury Board Manual – Staff Relations. 3, fiche 9, Anglais, - refund%20of%20dues
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Relations du travail
Fiche 9, La vedette principale, Français
- remboursement des cotisations
1, fiche 9, Français, remboursement%20des%20cotisations
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Pour corriger les cotisations perçues par erreur, les ministères et organismes doivent présenter des formules d'entrée de paye au bureau de la paye d'ASC. Toutefois, s'il s'agit d'employés représentés par l'AFPC [Alliance de la Fonction publique du Canada], ils doivent envoyer à ce syndicat une demande de remboursement (DSS-MAS 2595 (10/88) : appendice B) dans laquelle ils décrivent la transaction qui a donné lieu à la demande de remboursement. 2, fiche 9, Français, - remboursement%20des%20cotisations
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor – Relations de travail. 3, fiche 9, Français, - remboursement%20des%20cotisations
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2011-01-17
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- special remuneration
1, fiche 10, Anglais, special%20remuneration
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- special compensation 2, fiche 10, Anglais, special%20compensation
correct
- special pay 3, fiche 10, Anglais, special%20pay
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
All non recurring pay transactions such as acting, overtime, severance and leave/vacation pay, where the pay action is initiated through a request or form, is more complex and therefore has an increased risk of errors when compared to standard pay transactions such as an employee's regular bi weekly salary which is automatically generated by GFS [Government Financial System]. 3, fiche 10, Anglais, - special%20remuneration
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- rémunération spéciale
1, fiche 10, Français, r%C3%A9mun%C3%A9ration%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Opération de paye non récurrente telle que la rémunération intérimaire, la rémunération des heures supplémentaires, les indemnités de départ, de vacances et de congé, lorsque l’intervention de paye est déclenché par l’intermédiaire d’une demande ou d’un formulaire, est plus complexe et, par conséquent, présente un risque d’erreurs accru par comparaison aux opérations de paye régulières telles que le salaire d’un employé versé régulièrement à la quinzaine qui est automatiquement généré par le SFG [Système financier du gouvernement]. 2, fiche 10, Français, - r%C3%A9mun%C3%A9ration%20sp%C3%A9ciale
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2010-12-20
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Banking
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- stop payment on a cheque
1, fiche 11, Anglais, stop%20payment%20on%20a%20cheque
correct, verbe
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- stop payment of a cheque 2, fiche 11, Anglais, stop%20payment%20of%20a%20cheque
correct, verbe
- stop a cheque 2, fiche 11, Anglais, stop%20a%20cheque
correct, verbe
- stop payment on a check 2, fiche 11, Anglais, stop%20payment%20on%20a%20check
correct, verbe, États-Unis
- stop payment of a check 2, fiche 11, Anglais, stop%20payment%20of%20a%20check
correct, verbe, États-Unis
- stop a check 2, fiche 11, Anglais, stop%20a%20check
correct, verbe, États-Unis
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
[Said of a customer. ] Request that a financial institution not pay a cheque issued by the person requesting non-payment. 2, fiche 11, Anglais, - stop%20payment%20on%20a%20cheque
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
To stop payment on a cheque or a pre-authorized payment, a fee of $12.50 will apply when you provide full details ... 3, fiche 11, Anglais, - stop%20payment%20on%20a%20cheque
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Banque
Fiche 11, La vedette principale, Français
- faire opposition à un chèque
1, fiche 11, Français, faire%20opposition%20%C3%A0%20un%20ch%C3%A8que
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- mettre opposition à un chèque 2, fiche 11, Français, mettre%20opposition%20%C3%A0%20un%20ch%C3%A8que
correct
- porter opposition à un chèque 2, fiche 11, Français, porter%20opposition%20%C3%A0%20un%20ch%C3%A8que
correct
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Pour le signataire d'un chèque, s'opposer au paiement de celui-ci par la banque. 2, fiche 11, Français, - faire%20opposition%20%C3%A0%20un%20ch%C3%A8que
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le service de paiement et virement vous permet de payer des factures, de faire opposition a un chèque et d'effectuer des virements de fonds par voie électronique [...] 3, fiche 11, Français, - faire%20opposition%20%C3%A0%20un%20ch%C3%A8que
Record number: 11, Textual support number: 1 PHR
faire opposition à un chèque perdu, volé. 4, fiche 11, Français, - faire%20opposition%20%C3%A0%20un%20ch%C3%A8que
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2002-10-25
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Trade
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- net cash
1, fiche 12, Anglais, net%20cash
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
The request by a supplier that no credit will be permitted with the transaction and the purchaser must therefore pay either on receipt of the goods, or send payment with the order. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 12, Anglais, - net%20cash
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 12, La vedette principale, Français
- net à payer
1, fiche 12, Français, net%20%C3%A0%20payer
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Expression figurant sur une facture et désignant le montant que l'acheteur doit effectivement payer au vendeur. 1, fiche 12, Français, - net%20%C3%A0%20payer
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Comercio
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- neto al contado 1, fiche 12, Espagnol, neto%20al%20contado
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2002-01-25
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Banking
- Foreign Trade
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- documentary letter of credit
1, fiche 13, Anglais, documentary%20letter%20of%20credit
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- commercial letter of credit 2, fiche 13, Anglais, commercial%20letter%20of%20credit
États-Unis
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
A bank's written undertaking(issuing agent) given to the seller(the beneficiary) at the request of, and in accordance with, the buyer's instructions(the applicant) to pay up to a stated sum of money, within a prescribed time limit and against stipulated documents. 3, fiche 13, Anglais, - documentary%20letter%20of%20credit
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Banque
- Commerce extérieur
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- lettre de crédit documentaire
1, fiche 13, Français, lettre%20de%20cr%C3%A9dit%20documentaire
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- crédit documentaire 1, fiche 13, Français, cr%C3%A9dit%20documentaire
correct, nom masculin
- ouverture de crédit documentaire 2, fiche 13, Français, ouverture%20de%20cr%C3%A9dit%20documentaire
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Technique utilisée pour faciliter le financement d'une vente internationale, dans laquelle la réalisation du crédit est subordonnée à la présentation par le vendeur, à la banque de l'acheteur, de divers documents constatant la bonne exécution de l'opération (facture, titre de transport, police d'assurance, connaissement, titre de douane, etc.) 1, fiche 13, Français, - lettre%20de%20cr%C3%A9dit%20documentaire
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
L'engagement de la banque à consentir le crédit est formulé par un écrit appelé lettre commerciale de crédit, si le crédit est souscrit en faveur de tout porteur des documents, ou accréditif si le crédit est souscrit en faveur du seul bénéficiaire (le vendeur). 1, fiche 13, Français, - lettre%20de%20cr%C3%A9dit%20documentaire
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- lettre de crédit commerciale
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Comercio exterior
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- carta de crédito documentaria
1, fiche 13, Espagnol, carta%20de%20cr%C3%A9dito%20documentaria
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
- carta de crédito comercial 2, fiche 13, Espagnol, carta%20de%20cr%C3%A9dito%20comercial
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1999-06-29
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Insurance
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- benefit pay - PR 1, fiche 14, Anglais, benefit%20pay%20%2D%20PR
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Purge & recreate-Adjustments to Active claims through a manual process. P & R has two important roles to play in the E. I. Benefit Pay process. First, by purging and recreating, it assists in maintaining the BNOP Master file on request. Second, P & R converts Claims from the Manual Pay System to the Computer Pay System. Every claim recreated or converted produces a CPSR [Claimant's Pay Status Report]. Purge and Recreate utilises Week Codes for processing as opposed to calendar dates. A number of files and reports carry these Week-Codes and comparisons are made on Week Code values. 1, fiche 14, Anglais, - benefit%20pay%20%2D%20PR
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- purge and recreate
- benefit pay: PR
- benefit pay: purge and recreate
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Assurances
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 14, La vedette principale, Français
- paiement des prestations - ER
1, fiche 14, Français, paiement%20des%20prestations%20%2D%20ER
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Épuration et reconstitution - Rajustements apportés aux demandes actives par procédé manuel. L'ER joue deux rôles importants dans le cadre du processus de paiement des prestations d'assurance-emploi. Premièrement, l'épuration et la reconstitution des données permet de tenir à jour le Fichier principal des prestations et des trop-payés sur demande. Deuxièmement, ce processus permet de transférer les demandes du Système manuel de paiement au Système automatisé de paiement. Chaque demande reconstituée ou convertie donne lieu à un relevé des paiements versés à un prestataire. La fonction d'épuration et de reconstitution utilise les codes hebdomadaires plutôt que les dates du calendrier. Bon nombre de dossiers et de rapports portent ces codes hebdomadaires et les comparaisons sont faites à partir de ces valeurs. 1, fiche 14, Français, - paiement%20des%20prestations%20%2D%20ER
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- épuration et reconstitution
- paiement des prestations : ER
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1994-12-07
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Finance
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- requirement to pay
1, fiche 15, Anglais, requirement%20to%20pay
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
The head of a government institution to which a request for access to a record is made under this Act may waive the requirement to pay a fee or other amount... [Access to Information Act] 1, fiche 15, Anglais, - requirement%20to%20pay
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Finances
Fiche 15, La vedette principale, Français
- demande de versement
1, fiche 15, Français, demande%20de%20versement
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi sur l'accès à l'information 2, fiche 15, Français, - demande%20de%20versement
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1992-01-16
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Pricing (Rail Transport)
- Freight Service (Rail Transport)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- Car Accounting
1, fiche 16, Anglais, Car%20Accounting
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment(a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line;(b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars(including the maintenance of the equalization account), etc. ;(c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc. 1, fiche 16, Anglais, - Car%20Accounting
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Term officially approved by Canadian Pacific Ltd. 2, fiche 16, Anglais, - Car%20Accounting
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Tarification (Transport par rail)
- Trafic marchandises (Transport par rail)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- Comptabilité des wagons
1, fiche 16, Français, Comptabilit%C3%A9%20des%20wagons
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d'administrer le compte des redevances d'utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement (a) de toutes les redevances d'utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d'encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau; (b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes (y compris la tenue du compte de régularisation), etc.; (c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s'occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d'utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d'utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d'autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc. 1, fiche 16, Français, - Comptabilit%C3%A9%20des%20wagons
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée. 2, fiche 16, Français, - Comptabilit%C3%A9%20des%20wagons
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
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