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PAY SERVICE [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
DEF

The total dollar value of the combined elements of a compensation package including base salary, variable pay, benefits (e.g., pension, medical coverage) and perquisites.

DEF

At the Public Service of Canada, the aggregate of pay and the monetary equivalent of those allowances, benefits and other compensation-related terms and conditions of employment that the Treasury Board considers to be of significant magnitude.

CONT

An analysis of the preliminary 1976 data on various available measures of wages, salaries and earnings reveals varying degrees of moderation in rates of increase during the year, from little or insignificant slowdown in total compensation per worker to a very pronounced deceleration in base rate increases negotiated in agreements covering 500 or more workers.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
DEF

Valeur totale exprimée en dollars des éléments combinés d'un programme de rémunération incluant le traitement de base, la rémunération variable, les avantages (par exemple pension, couverture médicale) et les avantages indirects.

CONT

La rémunération globale peut se définir comme l'ensemble des avantages matériels (salaires et avantages sociaux) reçus par l'employé pour l'exécution des fonctions de son poste ainsi que la somme de bénéfices psychologiques que l'employé en retire.

Espagnol

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Fiche 2 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

Transactional video-on-demand(TVOD) refers to an Internet-based service model in which a client pays only for the specific content watched. The client usually does not pay to access the service itself.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Vidéo sur demande transactionnelle (VSDT) : modèle de service sur Internet en vertu duquel un client paye uniquement pour le contenu visionné. Habituellement, le client ne paye pas pour accéder au service.

Terme(s)-clé(s)
  • vidéo-sur-demande transactionnelle

Espagnol

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Fiche 3 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Office-Work Organization
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Writing Styles
CONT

... as a youth he studied shorthand, eventually putting in three years as a court stenographer in the Oklahoma Territory. ... Among the clients of his stenography service was [a famous American writer].

OBS

service : An act or a variety of work done for others, especially for pay...

Terme(s)-clé(s)
  • short-hand service

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Organisation du travail de bureau
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Techniques d'écriture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sector de servicios
  • Organización del trabajo de oficina
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Estilos de escritura
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Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : developing compensation policy frameworks and systems; writing directives and regulations; developing strategies and plans for processing grievances and delivering effective compensation, pension and benefits services; developing and negotiating service delivery agreements, standards, performance measures, and accountability frameworks; and conducting complex research regarding superannuation, life and disability insurance, employee benefits, pay, allowances, and leave entitlements.

Terme(s)-clé(s)
  • Compensation Policy Research and Systems Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and System Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and Systems Senior Analyst
  • Senior Compensation Policies, Research and Systems Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : établir des systèmes et des cadres stratégiques de rémunération; rédiger des directives et des règlements; élaborer des plans et des stratégies de traitement des griefs et assurer des services de prestation et de rémunération efficaces; élaborer et négocier des ententes de prestation de services et établir des normes, des mesures de rendement et des cadres de responsabilisation; faire des recherches complexes sur la pension de retraite, l'assurance-vie, l'assurance-invalidité, les avantages sociaux, la solde, les indemnités et les droits aux congés.

OBS

analyste supérieur des systèmes et études sur la politique de rémunération; analyste supérieure des systèmes et études sur la politique de rémunération : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste principal des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération» (ou «analyste principale des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération») est préférable, car «supérieur» (ou «supérieure») signifie qui a un rang considéré comme très élevé et le terme «étude» est plutôt l'équivalent de «study».

Terme(s)-clé(s)
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieur
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieure

Espagnol

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Fiche 5 2022-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
CONT

Complex pricing is based on the originality of a product or service and what customers are willing to pay for it. This type of pricing is determined through negotiation with the customer and is common for custom furniture, artworks and consulting services.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
CONT

La tarification complexe repose sur l'originalité d'un produit ou d'un service et le montant que le client est prêt à payer. On détermine ce type de prix en négociant avec le client. La tarification complexe est courante dans les secteurs de la vente de meubles sur mesure, d'œuvres d'art et de services-conseils.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

All periods of employment in the RCMP (Royal Canadian Mounted Police), as a RM (regular member), CM (civilian member), term TCE (temporary civilian employee), and S/Cst. (special constable), and police absorptions achieved through a written agreement with Public Safety.

OBS

This definition is to be used only in the calculation of the Senior Constable Provisional Allowance(SCPA) and Annual Service Pay(ASP).

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toutes les périodes d'emploi à la GRC (Gendarmerie royale du Canada) à titre de m.r. (membre régulier), de m.c. (membre civil), d’e.c.t. (employé civil temporaire) nommé pour une période déterminée et de g.s. (gendarme spécial), et les périodes de service comme policier absorbées selon les termes d'une entente écrite avec la Sécurité publique.

OBS

Cette définition est utilisée uniquement pour le calcul de l'indemnité provisoire pour gendarme supérieur (IPGS) et de la solde de service annuelle (SSA).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Unbroken periods of service in the public service, as defined in the PSSA (Public Service Superannuation Act), including both RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and Canadian Forces service.

OBS

continuous service : Not to be confused with "continuous employment. "This definition is used to establish the rate of pay upon appointment, the entitlement to a pay increment, and vacation entitlements. For these purposes, a designated paid holiday is considered to be a compensation day, not a break in continuous service.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Périodes de service ininterrompu dans la fonction publique, au sens de la LPFP (Loi sur la pension de la fonction publique), y compris le service dans la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et les Forces canadiennes.

OBS

service continu : Ne pas confondre avec « emploi continu ». Le service continu sert à déterminer le taux de rémunération à la nomination, l'admissibilité à une augmentation de salaire et les crédits de congés annuels. À ces fins, un jour férié payé est considéré comme un jour de rémunération et non comme une interruption du service continu.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The sum of the following employment periods, provided that the break between periods does not exceed three calendar months, excluding non-employment periods of enrollment as a cadet: 1. in the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) as a member or temporary civilian employee (TCE); 2. in periods of employment in the public service, including Canadian Forces service; and 3. in elected periods of employment with a provincial/municipal police force absorbed by the RCMP.

OBS

continuous employment : Not to be confused with "continuous service. "This definition is primarily used for severance pay calculation purposes.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme des périodes d'emploi suivantes dans la mesure où l'interruption entre les périodes ne dépasse pas trois mois civils, sauf les périodes d'enrôlement hors-travail à titre de cadet : 1. les périodes d'emploi dans la GRC (Gendarmerie royale du Canada) à titre de membre ou d'employé civil temporaire (e.c.t.); 2. les périodes d'emploi dans la fonction publique, y compris dans les Forces canadiennes; 3. les périodes d'emploi accompagnées d'option dans une force policière provinciale ou municipale qui ont été absorbées par la GRC.

OBS

emploi continu : Ne pas confondre avec «service continu». L'emploi continu sert principalement au calcul de l'indemnité de départ.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

The Pay Solutions Branch is leading the information management and information technology functions and solutions in support of the stabilization of the pay system, in addition to leading work on the MyGCHR [My Government of Canada Human Resources] platform, a web‑based human resources system. It also manages contractual arrangements related to in‑service support.

OBS

Public Services and Procurement Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

La Direction générale des solutions de la paye dirige les fonctions et les solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information à l'appui de la stabilisation du système de paye. Elle dirige aussi les travaux relatifs à la plateforme MesRHGC [Mes Ressources humaines du gouvernement du Canada], un système de ressources humaines sur le Web. La Direction générale des solutions de la paye gère également les accords contractuels relatifs au soutien en service.

OBS

Services publics et Approvisionnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Working Practices and Conditions
  • Recruiting of Personnel
  • Labour Law
OBS

[This directive replaced on April 1, 2014] the following Treasury Board policy instruments : Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations, dated March 31, 1993; Pay Above the Minimum on Appointment from Outside the Public Service, dated July 26, 1989; Salary for the Month of Death, dated June 18, 1970; Retroactive Remuneration Directive, dated December 15, 1983; Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion, dated December 15, 1983; Bi-Weekly Pay, dated January 25, 1968; Computation of Entitlements, dated April 27, 1956; Release of Pay(Official Pay Day), dated August 13, 1991; and Emergency Salary Advance dated October 20, 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • Terms and Conditions of Employment Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Régimes et conditions de travail
  • Recrutement du personnel
  • Droit du travail
OBS

[Cette directive a remplacé le 1er avril 2014] les instruments de politique du Conseil du Trésor suivants : Règlement régissant les conditions d'emploi dans la fonction publique du 31 mars 1993; Rémunération supérieure au minimum au moment de la nomination d'un employé provenant de l'extérieur de la fonction publique du 26 juillet 1989; Traitement pour le mois de décès du 18 juin 1970; Directive sur la rémunération rétroactive du 15 décembre 1983; Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition du 15 décembre 1983; Paye aux deux semaines du 25 janvier 1968; Calcul de la rémunération du 27 avril 1956; Distribution de la paye (dates officielles de paye) du 13 août 1991; et Avances de salaire d'urgence du 20 octobre 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
DEF

A leave with pay to which an employee is entitled when they participate as a candidate in a personnel selection process for a position in the public service.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
DEF

Congé payé auquel un fonctionnaire a droit lorsque qu'il prend part comme candidat à une sélection de personnel pour remplir un poste dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
OBS

CEBA provides... credit for small businesses to pay for immediate operating costs such as payroll, rent, utilities, insurance, property tax, or debt service.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
OBS

Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre un crédit [...] aux petites entreprises pour qu'elles puissent payer les charges d'exploitation immédiates comme la paie, le loyer, les services publics, l'assurance, les impôts fonciers ou le service de la dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Metering Instruments
  • Measuring Instruments
CONT

Some properties have just one water meter to service multiple residences. This [setup] is common in older blocks of units or apartments. For this type of property, the usage charges for all residences are split evenly among occupants(regardless of individual usage) because [a utility service provider doesn’t] know how much water each residence is using. A check meter is an additional meter [that a utility service provider] can install so that [a property owner will] have visibility of [their] property's [utility] usage, and [they will] only pay for what [they] use.

OBS

check metre: The use of the term "metre" in this designation is incorrect, as "metre" designates either a unit of measurement or a metrical group. The term "meter" refers to a measuring instrument.

Terme(s)-clé(s)
  • check metre

Français

Domaine(s)
  • Compteurs de consommation et débitmètres
  • Appareils de mesure

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Sea Operations (Military)
DEF

Extra pay in compensation for the danger and discomfort of service life.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Opérations en mer (Militaire)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Music (General)
  • Radio Broadcasting
  • Internet and Telematics
DEF

The programming service provided by a person licensed to carry on a pay audio programming undertaking.

Français

Domaine(s)
  • Musique (Généralités)
  • Radiodiffusion
  • Internet et télématique
DEF

Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation sonore payante.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The number of financial transactions received from departments and agencies served by the Public Service Pay Centre varies each month.... The number of transactions processed monthly also varies based on different factors, such as the complexity of cases, collective agreement implementation requirements, and seasonal trends.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2021-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Service
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

In 2009, the Government of Canada approved the Transformation of Pay Administration Initiative to modernize how employees are paid. At the time, this involved the consolidation of compensation advisor positions from 46 departments at the Public Service Pay Centre in Miramichi and the implementation of new pay software, known as Phoenix, across government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

En 2009, le gouvernement du Canada a approuvé l'Initiative de transformation de l'administration de la paye en vue de moderniser la manière dont les employés sont payés. Cette initiative comprenait le regroupement des postes de conseiller en rémunération de 46 ministères au Centre des services de paye à Miramichi et la mise en œuvre d'un nouveau logiciel de paye pour l'ensemble du gouvernement, connu sous le nom de Phénix.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2021-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... the PSC [Public Service Commission] has increased and reorganized its capacity in staffing to concentrate efforts on timely data entry in order to be in a better position to reduce the number of pay issues, particularly those affecting T4 issues.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

The Public Service Pay Centre provides pay services to federal employees and managers from 46 departments and agencies.

Terme(s)-clé(s)
  • Public Service Pay Center
  • Pay Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Le Centre des services de paye de la fonction publique fournit des services de paye aux employés et gestionnaires de 46 ministères et organismes fédéraux.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre des services de paie de la fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the movement of a payroll account from an employing department, a paylist within a department, a paying officer or pay system within the Direct Deposit Pay System.

OBS

transfer-out: term officially approved by the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
OBS

mutation de sortie : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Función pública
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2020-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
CONT

... form of military commission formerly used in the [United States(U. S.) ] and British armies. Under the system in which an officer was customarily promoted within his regiment or corps, a brevet conferred upon him a rank in the army at large higher than that held in his corps. Frequently it carried with it the pay, right to command, and uniform of the higher grade. In the United States especially, brevet rank was widely bestowed as a reward for outstanding service; it became the subject of extensive confusion and controversy during the American Civil War. After 1865, U. S. brevet rank was gradually stripped of its benefits, and officers were rewarded instead by decorations.

OBS

Brevet ranks or similar commissions were used in other militaries and did not always confer the authority, precedence or pay of the higher rank.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
CONT

[...] se confirió a Amherst el grado temporal de mayor general en América, recibiendo el encargo concreto de apoderarse del fuerte francés existente en Louisbourg, en la isla de Cabo Bretón.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2019-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Computers and Calculators
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
CONT

… an online booking system … allows a potential customer to book and pay for an activity or service directly through [a] website.

Terme(s)-clé(s)
  • on-line booking system
  • on-line reservation system

Français

Domaine(s)
  • Ordinateurs et calculateurs
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2019-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Finances
DEF

The deprivation of the pay and allowances of an officer or non-commissioned member for any specific day or days, except allowances set out in CBI [Compensation and Benefits Instructions] Chapter 10(Military Foreign Service Instructions), isolation allowance under CBI Chapter 11(Isolated Post Instructions) and any other special allowance that is authorized from time to time if issued at a rate that recognizes that the dependants of the officer or non-commissioned member are located in the allowance area.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Finances militaires
DEF

Privation imposée à un officier ou militaire du rang de sa solde et de ses indemnités, pendant un nombre de jours déterminés, à l'exception des indemnités prévues au chapitre 10 (Directives sur le service militaire à l'étranger) des DRAS [Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes], de l'indemnité d'isolement prévue au chapitre 11 (Directives sur les postes isolés) des DRAS et de toute autre indemnité spéciale autorisée à l'occasion, lorsque l'indemnité en question est versée selon un taux qui est justifié par le fait que les personnes à charge de l'officier ou du militaire du rang habitent le poste visé par cette indemnité.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
  • Sociology of Human Relations
CONT

Under a proactive pay equity regime, employers will need to examine their compensation practices and ensure that women and men working in federally regulated workplaces, including the federal private sector, the federal public service, Parliamentary workplaces and Ministers’ offices, receive equal pay for work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Dans le cadre d'un régime proactif d'équité salariale, les employeurs devront examiner leurs pratiques en matière de rémunération et s'assurer que les femmes et les hommes qui travaillent dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé de compétence fédérale, la fonction publique fédérale, le Parlement et les cabinets ministériels, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2018-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The PWGSC' s [Public Works and Government Services Canada's] regional pay offices continue to be responsible for adjusting any pension plan deductions and to adjust the pension adjustment amount(PA) starting from the date of 35 years of service, as per current procedures and in accordance with the data received from the compensation advisor.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Les bureaux de paye régionaux de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] continuent d'être responsables de rajuster les cotisations de retraite et le facteur d'équivalence (FE) à compter de la date marquant les 35 ans de service ouvrant droit à pension. Pour ce faire, ils doivent suivre les procédures courantes et utiliser les données que leur auront transmises les conseillers en rémunération.

Terme(s)-clé(s)
  • bureau de paie régional

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2018-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Pay Operations and Service Management Directorate provides compensation services to most federal departments, Crown Corporations and Agencies including House of Commons administration and Members of Parliament in the National Capital Region. The services included are pay and pension processing, consolidated system control, accounting and remittance and pay general ledger accounting functions for the regional pay system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Cette direction offre des services de rémunération à la plupart des ministères et organismes fédéraux et aux sociétés d'État, ainsi qu'à la Chambre des communes et aux députés dans la région de la capitale nationale. Elle offre, entre autres, des services liés au traitement de la paye et des pensions, au contrôle des systèmes intégrés, à la comptabilité et aux remises, ainsi qu'aux fonctions de comptabilité du grand livre général de la paye du système régional de paye.

Terme(s)-clé(s)
  • Direction des opérations de la paie et de la gestion des services

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2018-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
  • Advertising Agencies and Services
CONT

An advertising allowance is money that a product manufacturer or service provider pays to a retailer to get the word out about their product. An advertising allowance may also take the form of a supplier or manufacturer giving a discount on inventory provided to a wholesaler or retailer to pay for advertising or merchandising costs.

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
  • Agences et services de publicité
CONT

Après avoir satisfait à tous ces paramètres, la chaîne télévisuelle doit planifier son allocation publicitaire afin de répondre aux critères et exigences de chacun de ses clients, tout en maximisant son revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2018-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Mental health and hygiene
  • Occupational Health and Safety
CONT

A referral agent defines the specific nature of the problem and refers the person to the appropriate resource for assistance. The actual referral depends on the type of problem, the preference of the person, and the ability of the person to pay for the service...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Hygiène et santé mentales
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Les responsabilités des agents d'orientation sont les suivantes : être disponibles; être à l'écoute et faire preuve de compréhension; informer les employés en difficulté de l'existence du programme et de ses caractéristiques; faciliter l'accès au programme d'aide aux employés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2018-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

The Pay Centre sets its service standards according to the relevant collective agreement. Select your pay group from the dropdown menu for the timelines the Pay Centre has set to receive and process overtime payment requests.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2018-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The Public Service Pay Centre uses designated trusted sources to ensure that professionals with signing authority under section 34 of the Financial Administration Act have approved certain pay-related requests. These trusted sources authenticate approvals related to any request that affects financial results or a manager's budget. Once the designated trusted source confirms that a request has been approved by an entity with signing authority under section 34, the request is submitted to the Public Service Pay Centre for processing.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Le Centre des services de paye de la fonction publique utilise des sources fiables désignées pour s'assurer que les professionnels disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion [des finances publiques] ont approuvé certaines demandes relatives à la paye. Ces sources fiables authentifient les approbations liées à toute demande qui a une incidence sur les résultats financiers ou sur le budget d'un gestionnaire. Une fois que la source fiable désignée a confirmé qu'une demande a été approuvée par une entité disposant de pouvoirs de signature en vertu de l'article 34, la demande est transmise au Centre des services de paye de la fonction publique aux fins de traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Operations (Air Forces)
CONT

Where the death of an air raid precautions worker is attributable to war service injury or where at the time of death such worker was in receipt of a pension..., and where the estate has not sufficient assets to pay the expenses of the burial, the Minister may, if the worker was not an in-patient under treatment in a hospital operated by the Department of Veterans Affairs, direct the payment of an amount not exceeding one hundred dollars in respect of those expenses.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Lorsque le décès d'un engagé de la défense passive est attribuable à une blessure de service de guerre ou que, lors du décès, cet engagé recevait une pension [...] et que l'actif de sa succession n'est pas suffisant pour acquitter les frais d'inhumation, le ministre peut, si l'engagé n'était pas hospitalisé pour traitement dans un hôpital dirigé par le ministère des Anciens combattants, prescrire le paiement d'un montant maximal de cent dollars pour de tels frais.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2018-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Collaborative and Social Communications
  • Communication and Information Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

There comes a time when you may need to suspend an account for a variety of reasons. Perhaps the account violated your terms of service or acceptable use policy, or maybe they’ve forgotten to pay for the account.

Français

Domaine(s)
  • Communications collaboratives et sociales
  • Gestion des communications et de l'information
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

To pay lip service to the cause of peace.

CONT

Although lip service is paid to the need to ensure equality in a pluralistic society, in reality individuals, organizations and institutions are far more committed to maintaining the status quo in order to stabilize or increase their power.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Servir en paroles la cause de la paix

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Genitourinary Surgery
OBS

The Winnipeg Ostomy Association(WOA) [is] a self-help group formed in 1972 to assist people with ostomy and related surgeries in Winnipeg and the surrounding area. [It is] strictly a volunteer organization, depending on member involvement to operate and on membership dues to pay expenses.... The Winnipeg Ostomy Association(WOA) is a chapter of the Ostomy Canada Society, a national voluntary health organization dedicated to assisting people who have or will have intestinal or urinary tract diversions. [The WOA provides] a visiting program to those having ostomy related sureries. Trained and certified members visit people having ostomy surgery, either pre-or post-operatively, and provide information, share experiences and give emotional support. [It] also [provides] educational service support to the family unit advocacy and [promotes its] services to the public and professional communities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Chirurgie génito-urinaire

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Road Transport
DEF

An account containing transport service rights which the user has paid for or will pay for and which the user may use according to a contract with the service provider.

OBS

transport account: term and definition proposed by the World Road Association.

OBS

transport account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Transport routier
DEF

Compte sur lequel un utilisateur peut prélever des services de transport prépayés ou à payer, dans le cadre d'un contrat passé avec le prestataire de ces services.

OBS

compte des transports : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS

compte de transport : terme et définition proposés par l'Association mondiale de la route.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Transporte por carretera
DEF

Cuenta que contiene derechos de servicio de transporte los cuales han sido ya pagados por el usuario o son a pagar y de los que puede hacer uso según un contrato con el proveedor del servicio.

OBS

cuenta de transporte: Término y definición propuestos por la Asociación Mundial de la Carretera.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Reduction in contribution on qualification for paid-up benefit of $500. In the case of a participant employed in the Public Service who(1) has attained the age of sixty-five years, and(2) has completed(a) five years of substantially continuous employment, or(b) five years of continuous participation in the plan, the government will pay a lump sum premium representing all future contributions in respect of $500 of the participant's basic benefit and this portion of his benefit then becomes "paid up".

OBS

See section "Supplementary Death Benefit", p. 22 in CSSSU.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Réduction de la cotisation lors de l'admissibilité à la prestation acquittée de $500. Dans le cas d'un participant employé dans la Fonction publique qui (1) a atteint l'âge de soixante-cinq ans, et (2) compte (a) cinq ans d'emploi sans interruption sensible, ou (b) cinq ans de participation continue au régime, le gouvernement verse, sous forme d'une somme globale, une prime représentant toutes les cotisations à venir à l'égard de la prestation de base de $500 du participant et cette portion de sa prestation devient sur ce "acquittée".

OBS

Voir le chapitre "Prestation de décès supplémentaire", p. 22 dans CSSSU.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Working Practices and Conditions
DEF

Leave with pay granted to an employee to perform jury service during normal or regular working hours.

OBS

court leave : Malgré que ce terme ne figure pas dans les dictionnaires usuels, c’est celui qui est le plus souvent utilisé dans les conventions collectives des employés fédéraux.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Congé accordé au salarié pour lui permettre de servir de juré ou de témoin dans un procès.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

At the Public Service of Canada, any increase granted to an employee in consideration of his or her performance, appraised on the basis of the criteria specified in the classification and pay standard approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Augmentation du salaire accordée selon des critères objectivement mesurables à certains travailleurs en particulier eu égard à leur rendement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

At the Public Service of Canada, a change in the authorized rate or rates of pay applying to an occupational group.

Terme(s)-clé(s)
  • wage revision

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Changement dans le taux ou les taux de salaire autorisés qui s'appliquent à un groupe professionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
DEF

The amount consumers are prepared to pay for a final good or service.

OBS

(...) the effects of a project should be evaluated by reference to the "willingness to pay" of the individuals affected. That is, a favorable effect is evaluated by the maximum sum of money that the beneficiaries would be willing to pay to have it, and an unfavorable effect is evaluated by the minimum sum of money that the sufferers would be willing to accept as compensation for putting up with it.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
OBS

Pour évaluer les bénéfices de consommation d'un projet, il convient d'évaluer cette augmentation de consommation rendue possible par le projet. La procédure consiste à évaluer la volonté de payer des consommateurs pour cette consommation supplémentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
DEF

Es el monto que los consumidores están dispuestos a pagar por un bien o servicio final.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

A pay level established for employees of the Public Service Commission who act as supervisors at examinations conducted by the commission.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Taux de rémunération établi à l'intention des employés de la Commission de la Fonction publique qui jouent le rôle de surveillants aux examens tenus par la commission.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
DEF

At the Public Service of Canada, the date, for purposes of classification and pay administration, that a new or revised classification plan comes into effect.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
DEF

La date où, pour des raisons de classification et d'administration de la rémunération, un plan d'évaluation, nouveau ou révisé, est mis en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

At the Public Service of Canada, an action which results in the assignment of a position to a level which carries a lower maximum rate of pay.

Terme(s)-clé(s)
  • downgrading of a position

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Mesure qui a pour effet d'assigner à un poste un niveau dont le taux maximum de traitement est moindre.

CONT

En règle générale, les reclassifications des postes occupés, qu'elles entraînent une hausse ou une baisse du niveau, doivent être précédées d'une révision sur place en vue de confirmer que les fonctions décrites sont bien celles effectuées.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the transfer of an employee to a position for which the maximum rate of pay does not exceed the maximum rate of pay for the position held by that person immediately prior to the transfer.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Simple mutation sans avancement. Simple changement de fonction où l'employé conserve le même rang dans la hiérarchie ainsi que la même rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Television (Radioelectricity)
DEF

Discretionary service, typically consisting of movies and special events, offered to cable subscribers on a pay per program basis.

CONT

The pay-per-view service is offered on a different cable and can be received only via special receiving equipment. The signals are also scrambled. This kind of programming offers certain programmes at certain times. When subscribers watch a programme on a pay-per-view cable, they are charged for every programme watched...

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Service facultatif, composé typiquement de films et d'événements spéciaux, offert aux abonnés sur une base «facturation par émission/à l'utilisation».

OBS

TVC : télévision à la carte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Televisión (Radioelectricidad)
CONT

[Se trata] de un nuevo servicio de una compañía de taxis para empresas y profesionales que trabaja en París [y que ofrece] un servicio de televisión a la carta, es decir, el usuario puede ver [...] lo que elija.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

For purposes of this policy, the lump sum payment period is defined as the period measured in weeks of salary, for which payment has been made to facilitate the transition to retirement or to other employment as a result of the implementation of various programs to reduce the size of the Public Service. The lump sum payment period does not include the period of severance pay, which is measured in a like manner.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Aux fins de la présente politique, la «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes de réduction des effectifs de la fonction publique. La période d'application du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin d'emploi, qui se mesure de façon similaire.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At The Public Service of Canada, an appointment, because of incompetence or incapacity, to a position having a lower maximum rate of pay than the maximum of the former position.

OBS

Not to be confused with "downward transfer" or "voluntary transfer to a lower level."

PHR

Demotion for medical incapacity.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un fonctionnaire à un poste dont le taux maximal de traitement est inférieur à celui de son ancien poste.

OBS

La rétrogradation intervient pour cause d'incompétence ou d'incapacité, en fonction d'une recommandation du ministère aux termes de l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le fonctionnaire touché peut en appeler de cette recommandation devant un comité constitué par la Commission.

PHR

Rétrogradation pour incapacité médicale.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

[In the Canadian public service, ] an employee's position that is reclassified or converted to a group or level with a lower attainable maximum rate of pay.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Dans l'administration publique fédérale, poste qui, à la suite d'une mesure de classification, est reclassifié dans un groupe et à un niveau dont le taux de rémunération est moins élevé.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Informatics
  • Public Service
OBS

CWA [Compensation Web Applications] is a suite of self-service pay, pension and insurance applications enabling employees to monitor and manage their personal compensation information, as well as calculate pay, pension and insurance "what if" scenarios to assist with financial planning. CWA allows employees to view their Pension and Insurance Benefits Statement, their Statement of Earnings(Pay Stub), and request changes to their Voluntary Deductions. Employees can also use the Pension Benefits Calculator, the Service Buyback Estimator, the Retirement Package, the Pension Portability Package, the Service Buyback Package and the Public Service Health Care Plan(PSHCP) Web Application to help them make important pension and insurance related decisions.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Informatique
  • Fonction publique
OBS

Les AWR [Applications Web de la rémunération] sont un ensemble d’applications en libre-service sur la paye, les pensions et les assurances qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels en matière de rémunération, de même que de calculer leur paye, leurs pensions et leurs assurances en fonction de scénarios hypothétiques, afin de les aider à mieux planifier leurs finances. Les AWR permettent aux employés de consulter leur relevé de pensions et de prestations d’assurance et leurs états des gains (talons de paye), et d’apporter des modifications à leurs retenues volontaires. En outre, le Calculateur de pension de retraite, l’Estimateur du rachat de service, l’application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique ainsi que les trousses d’information sur la retraite, sur la transférabilité des pensions et le rachat de service peuvent aider les employés à prendre des décisions importantes en ce qui concerne leurs pensions et leurs assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Search and Rescue (Paramilitary)
OBS

The Inshore Rescue Boat(IRB) Service was initially established in the mid 1970's as part of the Government's Career Oriented Summer Employment Program(COSEP)... The goal of this government sponsored program is to provide employment experience and mentorship to post secondary students. This initiative provides students with exposure to "real-life" experiences in various aspects of government operations, while earning a wage to help pay for tuition.

Terme(s)-clé(s)
  • In-shore Rescue Boat Service

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
OBS

Le service d'embarcations de sauvetage côtier (ESC) a été établi vers le milieu des années 1970 dans le cadre du Programme d'emplois d'été axés sur la carrière (PEEAC). [...] Le but de ce programme, parrainé par le gouvernement, est de fournir aux étudiants l'occasion de connaître une expérience «dans des conditions réelles de la vie» liée à divers aspects des activités du gouvernement tout en gagnant un salaire qui les aiderait à payer leurs frais de scolarité.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
DEF

An online service related to electronic commerce that enables consumers and businesses through financial institutions, to receive, view and pay their bills electronically on the Internet.

Terme(s)-clé(s)
  • on-line invoicing
  • on-line billing

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
DEF

Service en ligne associé au commerce électronique, permettant aux consommateurs et aux entreprises, par l'intermédiaire des institutions financières, de recevoir, de visionner et de régler électroniquement leurs factures par Internet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio electrónico
DEF

Servicio en línea asociado al comercio electrónico que permite a los consumidores y a las empresas, a través de las instituciones financieras, recibir, ver y pagar por medios electrónicos sus facturas, por Internet.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
CONT

Those who sign up for this service will need to obtain and pay for their own high-speed Internet service and an Internet-connected device needed for VRS [Video Relay Service], such as a computer, smartphone, tablet or videophone.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
CONT

Une adresse IP [Internet Protocol] doit être attribuée à chaque dispositif branché à Internet. Ces adresses sont constituées d'un ensemble unique de numéros d'identification qui permet au dispositif en question de transmettre et de recevoir des données au moyen du système IP.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
DEF

A test which determines whether the continued provision of a service permits consumers of other company services to pay prices no higher than those which would otherwise be required.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
DEF

One of a modified set of per-minute charges established by the U. S. Federal Communications Commission(FCC) as a ceiling on the international rates that U. S. service providers may pay non-U. S. service providers to terminate international [public switched telephone network(PSTN) ] traffic originating in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
DEF

Un des ensembles modifiés de frais par minute déterminés par la Commission fédérale des communications de É.-U. (FCC) et constituant un plafond pour les frais internationaux que les fournisseurs de services des É.-U. peuvent payer à des fournisseurs de service non américains pour recevoir le trafic international de [réseau téléphonique commuté public (RTPC)] partant des États-Unis.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

Service as a member in a special duty area designated under section 69 [of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act], or as a member as part of a special duty operation designated under section 70 [of that Act], during the period in which the designation is in effect. It includes any of the following that occurred during that period but not earlier than September 11, 2001 :(a) periods of training for the express purpose of service in that area or as part of that operation, wherever that training takes place;(b) travel to and from the area, the operation or the location of training referred to in paragraph(a) ;and(c) authorized leave of absence with pay during that service, wherever that leave is taken.

OBS

special duty service; SDS: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board; term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Service effectué par un militaire soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l'article 69 [de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes], soit dans le cadre d'une opération de service spécial désignée au titre de l'article 70 [de la Loi], pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s'ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 : a) la formation reçue spécialement en vue du service spécial dans la zone ou dans le cadre de l'opération, sans égard au lieu où elle est reçue; b) le déplacement pour se rendre dans la zone, sur les lieux de l'opération ou dans le lieu de la formation visée à l'alinéa a) et en revenir; c) le congé autorisé avec solde pris durant ce service, sans égard au lieu où il est pris.

OBS

service spécial; SS: terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, an allowance or additional pay, or other special benefit, provided in recognition of special conditions of work or provision of special services, or reimbursement of specific costs incurred by an employee in the performance of duties. [Definition officially approved by TBS. ]

OBS

compensatory benefits: term officially approved by Treasury Board of canada Secretariat (TBS).

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Indemnités, rémunération supplémentaire et autre avantage particulier fournis en reconnaissance de conditions de travail particulières ou de la prestation de services particuliers, ou encore en vue de rembourser des dépenses précises engagées par l'employé durant l'exécution de ses fonctions. [Définition uniformisée par le SCTC.]

OBS

avantage d'indemnisation : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCTC).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The person or company required to pay an administrative monetary penalty must provide a written notice requesting a hearing to the Director and the Board within 15 days of service of the AMP and state in the notice the grounds on which the appeal hearing is requested.

OBS

The abbreviation AMP means: Administrative Monetary Penalty.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le Tribunal est d'avis qu'une personne a contrevenu à ces dispositions, il peut lui ordonner de cesser de faire des représentations trompeuses, de diffuser un avis correctif et de payer une sanction administrative pécuniaire («SAP», qui équivaut à une amende).

OBS

L’abréviation SAP désigne : sanction administrative pécuniaire.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
CONT

[You] pay $50 per month for basic Novatex service, plus $10 per hour connect charge....

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
OBS

Banque de données, Office de la langue française.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
CONT

Pro-rating is the average weekly hours of work over the preceding two(2) pay periods as a proportion of the number of hours in the full work week. For example, for a fulltime employee who has worked 35 hours, 40 hours, 33 hours and 32 hours in the past four(4) weeks, the average weekly hours are 35(i. e. 35+40+33+32=140 hours/4 weeks=35 hours per week, or seven(7) hours per day). If an employee's service is for less than two(2) pay periods, the average weekly hours will be calculated on the period of service.

CONT

Calculating benefits based on the percentage of hours an employee works is called pro-rating.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
CONT

Le calcul proportionnel représente la moyenne des heures de travail hebdomadaires des deux (2) périodes de paie précédentes en proportion du nombre d’heures d’une semaine entière de travail. Par exemple, la moyenne des heures hebdomadaires d’un employé à temps plein qui a travaillé 35 heures, 40 heures, 33 heures et 32 heures au cours des quatre (4) semaines précédentes serait de 35 heures (c’est-à-dire 35 + 40 + 33 + 32 = 140 heures/4 semaines = 35 heures par semaine ou sept [7] heures par jour). Si le service d’un employé est inférieur à deux (2) périodes de paie, la moyenne des heures hebdomadaires sera calculée selon la période de service.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2011-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, an advance of salary corresponding to the salary covering a period of leave with pay which may be made subject to the employee's collective agreement.

OBS

vacation advance: term officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

[...] avance de salaire pour couvrir une période de congé rémunéré [et qui] peut être émise en autant que la convention collective de l'employé le permet.

OBS

avance de traitement pour vacances : terme et définition uniformisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour and Employment
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

An employee's standing in a company, plant or department, acquired through length of service or continuous employment, and resulting, by agreement or by custom and practice, in particular rights or privileges, especially in relation to pay, promotion..., transfer... and redundancy or lay-off.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Travail et emploi
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Temps passé par un salarié dans une fonction ou un grade, à compter de sa nomination ou de son engagement.

OBS

Le terme «ancienneté de service» est pléonastique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Trabajo y empleo
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the removal of an employee from a holding rate of pay(red circled) when the rate of pay applicable to the reclassified position equals or exceeds the current holding rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Suppression du taux de rémunération maintenu à l'égard d'un employé quand, à la suite d'une modification des taux de rémunération, le taux maximal applicable au poste occupé par un employé correspond ou est supérieur au taux maintenu auquel l'employé avait droit.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

An internal service of a federal institution provided to employees as "individuals" or for personal purposes(e. g. health-related services, career development, pay and benefits, and counselling services).

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Structures de l'administration publique
DEF

Service interne d'une institution fédérale fourni à un employé «à titre individuel» ou à des fins personnelles (par exemple, les services liés à la santé au perfectionnement professionnel, à la rémunération, et les services d'orientation).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
DEF

A fire brigade the members of which serve on a voluntary basis in addition to their full-time or main occupation.

OBS

Volunteer fireman : A regularly enrolled firefighter in a community fire service who contributes his time to fire protection and suppression activities without pay, except for workman's compensation or other injury or death benefits.

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
DEF

Corps de pompiers dans lequel le service d'incendie est assuré volontairement et accessoirement au métier principal.

CONT

Les corps des sapeurs-pompiers communaux ou départementaux. [...] Près de 17 000 sapeurs-pompiers professionnels et 202 000 volontaires, répartis dans 11 676 corps professionnels, volontaires ou mixtes, veillaient en 1984 sur le patrimoine national en dehors des secteurs confiés aux militaires à Paris et à Marseille.

CONT

Il y a deux types de sections de Sapeurs Pompiers en France : - les corps de Sapeurs Pompiers professionnels - les corps de Sapeurs Pompiers volontaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios de lucha contra incendios
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
OBS

According to General Regulations 1835, Art IX, Para 41, this "book" was furnished each soldier in order to "... record the military history of its possessor..., "to wit, his pay, allowances, service and conduct. It apparently served as an individual pay and personnel record, not as an instructional manual or handbook. Administrative aspects of the 1835 Soldier's Book can be traced in U. S. War Dept General Orders No 10, 1835; No 11, 1837; Nos 26, 54 and 60, 1839; and No 30, 1844. General Order 15 of 1845(not on file) ended its use.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

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Fiche 66 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

For the purposes of eligibility for and computation of any employee's pension, a maximum of 90 contributory days may be added to the service credited to the employee to enable him to make up any period of leave without pay while he was holding pensionable employment, except on contrary notice from the employee.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Aux fins de l'admissibilité et du calcul de toute pension de l'employé, au plus 90 jours cotisables sont ajoutés au service qui lui est crédité pour lui permettre de combler toute période d'absence sans traitement alors qu'il occupait une fonction visée, sauf avis contraire de l'employé.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

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Fiche 67 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Relations
OBS

To correct deductions made in error, departments and agencies must submit pay input forms to the SSC pay office. However, when PSAC [Public Service Alliance of Canada] is involved, departments and agencies must submit a request for refund form(DSS-MAS 2595(10. 88) : Appendix B) to the PSAC with a specific description of the transaction(s) creating the refund request.

OBS

Term taken from the Treasury Board Manual – Staff Relations.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Relations du travail
OBS

Pour corriger les cotisations perçues par erreur, les ministères et organismes doivent présenter des formules d'entrée de paye au bureau de la paye d'ASC. Toutefois, s'il s'agit d'employés représentés par l'AFPC [Alliance de la Fonction publique du Canada], ils doivent envoyer à ce syndicat une demande de remboursement (DSS-MAS 2595 (10/88) : appendice B) dans laquelle ils décrivent la transaction qui a donné lieu à la demande de remboursement.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor – Relations de travail.

Espagnol

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Fiche 68 2011-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Job Descriptions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Internal pay relativities, as between pay for one position and another within the public service, are determined solely by work value and job size considerations, as measured by a system of job evaluation.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Descriptions d'emplois
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Les relativités salariales internes, c'est-à-dire le rapport entre le salaire proposé et ceux du supérieur immédiat, des subordonnés et des pairs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

A current service contribution is the amount that the employer and, as the case may be, the active members are required to pay to ensure payment of the refunds and pension benefits provided under the pension plan in respect of service completed during a fiscal year of the plan and credited under the plan.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

La cotisation d'exercice est la somme que doivent verser l'employeur et, le cas échéant, les participants actifs pour permettre l'acquittement des remboursements et prestations prévus par le régime de retraite au titre de services effectués pendant un exercice financier du régime et reconnus par ce dernier.

OBS

L'expression «cotisation d'exercice» est préférée au Québec.

Espagnol

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Fiche 70 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The legal relationship under which one person engages another to serve him, and to do certain work for him, having power to direct and control what work is to be done and when, where and how it is to be done.

DEF

The relation... exists where one person, for pay or other valuable consideration, enters into the service of another and devotes to him his personal labour for an agreed period....

OBS

relation of master and servant : Such term has generally been replaced by "employer and employee".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Rapport de dépendance, caractérisé par la subordination du préposé, et un rapport corrélatif de supériorité caractérisé par l'autorité du commettant.

CONT

En Belgique comme en France, la jurisprudence caractérise le lien de préposition par le «droit» de donner des ordres plus que par la constatation en fait de l'exercice de l'autorité de commettant sur son préposé.

Espagnol

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Fiche 71 2011-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
  • Internet and Telematics
CONT

Making calls to your friends and family through your normal telephone is becoming obsolete. It is now the norm for people to talk to their friends and family with instant messaging services such as Yahoo, AOL, and MSN. Another version of using your computer to communicate is using VoIP(Voice over Internet Protocol) [, i. e. ] a class of hardware and software that allows people to use the Internet for making telephone calls. One of the many advantages of this type of service is no surcharge. The amount you pay for this service is included in your monthly Internet fees. AOL is coming out with a new "Total Talk VoIP" that is to replace AOL Internet Phone. The difference being that with AOL Internet Phone it was available exclusively for those who were members of AOL. With Total Talk VoIP, broadband users throughout American and Canada will enjoy the convenience offered by AOL.

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
  • Internet et télématique
CONT

AOL a déjà lancé un service de voix sur IP au Canada en décembre dernier, baptisé Total Talk et accessible à tous les abonnés haut débit à internet, qu'ils soient clients ou non.

Espagnol

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Fiche 72 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Superannuation contributions must be paid in advance when single-rate contributions are required because the contributor is on LWOP [leave without pay] for reasons described in SAM [Superannuation Administration Manual] Section 2. 6. 3 b) 5), and when double-rate contributions are required because the contributor is on LWOP for reasons described in SAM Section 2. 6. 4(f) to(i). The contributions must be paid to the PSPC [Public Service Pension Centre] at the contributor's option : a) annually in advance, b) quarterly in advance, or c) in a lump sum payment paid in advance, calculated for the expected period of absence.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les cotisations de pension doivent être versées à l'avance, lorsque des cotisations à taux simple sont requises parce que le cotisant est en CNP [congé non payé] pour les motifs décrits dans la section 2.6.3 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] b) 5) et lorsque des cotisations à taux double sont requises parce que le cotisant est en CNP pour les motifs décrits dans la section 2.6.4 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] (f) à (i). Les cotisations doivent être versées au CPFP [Centre des pensions de la fonction publique], au choix du cotisant : a) à l'avance, annuellement; b) à l'avance, trimestriellement, ou c) en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé pour la période d'absence prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Data Banks and Databases
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The purpose of this screen is to display specific Extra Duty Pay status details for a particular record line in the Salary Service Data Base Master(DBM).

OBS

XDP: acronym used in the Extra Duty Pay screen.

Terme(s)-clé(s)
  • Extra Duty Pay screen
  • XDP

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Banques et bases de données
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Cet écran sert à afficher les détails de situation de paye pour services supplémentaires propres à une ligne d'enregistrement particulière de la base des données salaire-service principales (BDP) salaire-service.

OBS

PHS : acronyme utilisé dans l'écran Paye pour services supplémentaires.

Terme(s)-clé(s)
  • écran Paye pour services supplémentaires
  • PHS

Espagnol

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Fiche 74 2010-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Telephone Services
CONT

... customers who already subscribe to Calling Features or options and/or IVMS [integrated voice messaging service] features or options, or arrangements(Item 2025) continue to pay the applicable monthly rates,...

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Services téléphoniques
CONT

[...] les clients déjà abonnés aux services téléphoniques ou options et/ou aux services ou options MVI [messagerie vocale intégrée], ou fonctions (article 2025) offerts continuent de payer le tarif mensuel applicable; [...]

Espagnol

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Fiche 75 2010-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits
DEF

The method whereby pension benefits earned to date are based on the pension plan formula, the employee's pay and service history and other factors at the date of determination.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
DEF

Méthode d'évaluation actuarielle selon laquelle les avantages de retraite ou autres avantages sociaux futurs accumulés à une date donnée sont établis à partir des dispositions du régime de retraite et de certains facteurs concernant le passé du salarié jusqu'à cette date, notamment les salaires qu'il a perçus et les périodes de services validées.

OBS

méthode de répartition des prestations accumulées : terme utilisé par le Conseil des normes comptables internationales.

Espagnol

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Fiche 76 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

(Of a supply of property or a service means) the person who is liable to pay the consideration for the supply. Where no consideration is payable for the supply, the recipient is the person to whom the property is delivered or made available or, in the case of a service, the person to whom the service is rendered.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

(D'un bien ou d'un service). S'entend d'une personne qui est tenue de payer la contrepartie de la fourniture. Si aucune contrepartie ne doit être payée pour une fourniture, l'acquéreur est la personne à qui un bien est livré ou offert, ou dans le cas d'un service, la personne à qui il est rendu.

Espagnol

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Fiche 77 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Pensions and Annuities
CONT

void election : An election under this Part is void in so far as it is(a) an election to pay for any period of service described in any of clauses 6(b)(ii)(A) to(H) that the elector is entitled to count for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind specified in the regulations, otherwise than under the provisions of this Act;(b) an election to pay for any period of service described in clause 6(b)(ii)(K) or(L) or an election under subsection 18(2) of the Canadian Forces Superannuation Act, chapter C-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, unless the elector has passed a medical examination as prescribed by the regulations, within such time immediately before of after the making of the election as is prescribed by the regulations; or(c) an election to pay for any continuous period of full-time service in the reserve force of one year by a person who became a contributor by virtue of subsection 41(3), unless the person has elected under subsection 41(4) to repay that part of the annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Pensions et rentes
CONT

choix nul : Un choix visé par la présente partie est nul dans la mesure où il constitue : a) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service, décrite dans l'une des divisions 6b(ii)(A) à (H), que l'auteur du choix a droit de compter aux finds de toute prestation de pension de retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les règlements, autrement qu'en vertu des dispositions de la présente loi; b) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service visée aux divisions 6b)(ii)(K) ou (L), ou un choix prévu au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf si l'auteur du choix a subi un examen médical, comme le prescrivent les règlements, dans tel délai, immédiatement antérieur ou postérieur à l'exercice de l'option, que prescrivent ceux-ci; c) soit une décision de payer prise - à l'égard d'une période continue, pendant une année, de service à temps plein dans la force de réserve - par une personne devenue contributeur par suite du paragraphe 41(3), sauf si cette personne a choisi, en vertu du paragraphe 41(4), de rembourser la fraction de l'annuité ou de la pension à laquelle elle avait droit pour cette période au titre de la présente loi ou de l'ancienne loi.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Employee contributions for LWOP(leave without pay) or on loan service-Single rate.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Cotisations des employés pour CNP (congé non payé) ou période en détachement -- Taux simple.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

For current contributions, single rate leave without pay(LWOP) and single rate elective service, the employer's rate is 1. 91 times the employee's single rate of contributions.

OBS

The term "single rate" can be used as a synonym if it applies particularly to the single rate option.

Terme(s)-clé(s)
  • single rate option

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Les cotisations pour le service courant, les congés non payés (CNP) à taux simple et les services accompagnés d'option à taux simple sont 1,91 fois le taux simple de cotisation de l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2009-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

For current contributions, single rate leave without pay(LWOP) and single rate elective service, the employer's rate is 1. 91 times the employee's single rate of contributions.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Les cotisations pour le service courant, les congés non payés (CNP) à taux simple et les services accompagnés d'option à taux simple sont 1,91 fois le taux simple de cotisation de l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2009-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

The cost of electing for operational service which occurred from March 18, 1994 to May 29, 2006 will, in addition to the regular election cost, include the additional contribution of 1. 25%(or 2. 5% for double rate LWOP [leave without pay] that is elective) of the appropriate pensionable salary.

OBS

The term "double rate" can be used as a synonym if it applies particularly to the election at double rate.

Terme(s)-clé(s)
  • double rate election, election at double rate, double-rate election

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Pour ce qui est du rachat de périodes de service opérationnel comprises entre le 18 mars 1994 et le 29 mai 2006, la cotisation supplémentaire représentant 1,25 % ou 2,5 %, pour les périodes de CNP [congé non payé] accompagné d'option à taux double) du salaire ouvrant droit à pension pertinent sera ajoutée au coût normal associé au rachat de service.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where a Public Official who has elected under this Act [Diplomatic Service(Special) Superannuation Act] to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu'un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi [Loi sur la pension spéciale du service diplomatique], de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d'être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu'au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu'au décès du contributeur, s'il est antérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Pensions and Annuities
CONT

... an employee who, at the end of a period of absence without pay, is contributing to the Pension Plan of Certain Teachers of the Pension Plan of Peace Officers in Correctional Services, provided the employee was not in the latter case holding pensionable employment under the Civil Service Superannuation Plan at the time the period of absence without pay began, may also redeem such a period of absence prior to his or her participation in any such plan if the application was received while the employee was participating in this plan.

Terme(s)-clé(s)
  • absence without pay period

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[...] employé qui, dès la fin d'une période d'absence sans traitement, cotise au régime de retraite de certains enseignants ou au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels si, dans ce dernier cas, il n'occupait pas une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires au moment où il s'est absenté sans traitement, peut également racheter cette période d'absence antérieure à sa participation à l'un ou l'autre de ces régimes si la demande a été reçue alors qu'il participait au présent régime.

PHR

Période d'absence antérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

Employment carried out in the service of an employer who carries on a business or has at least one full-time employee by an employee whose pay period is less than 7 days; or an employee normally occupied in the same kind of employment for more than one employer in turn.

Terme(s)-clé(s)
  • non continuous employment, noncontinuous employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Travail fait au service d'un employeur qui exploite une entreprise ou qui a au moins un salarié à temps plein, par : un salarié dont la période de paie est inférieure à 7 jours; ou un salarié exécutant habituellement le même genre de travail, à tour de rôle pour le compte de plus d'un employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2009-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Health Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Copayments and coinsurance charges are charges that beneficiaries pay when they receive a service. A copayment is a dollar amount that someone must pay when using a specific service. Coinsurance is similar to a copayment, but is expressed as a percent of the cost of the service received(rather than as a flat dollar amount).

OBS

coinsurance charge; coinsurance fee; co-insurance charge; co-insurance fee: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • coinsurance charges
  • coinsurance fees
  • co-insurance charges
  • co-insurance fees

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance-maladie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Franchise annuelle de 50 $ pour les prestations autres que pharmaceutiques [...] et frais de coassurance de 30 % pour les ordonnances, jusqu'à concurrence de 25 $ par médicament admissible par ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadians now have immediate access through the Internet to information they need to correctly file their tax return. They have secure on-line access to information related to their income tax returns, Canada Child Tax Benefit, GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] credit, and related provincial and territorial benefit programs. Businesses are able to register on-line, file returns using the Internet, and pay their taxes electronically through financial institutions. There have been significant service improvements to the Scientific Research and Experimental Development tax credit program and to the Charities program. Numerous achievements in the Agency's compliance program have ensured that the federal tax system continues to be governed by fairness and impartiality.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Grâce à Internet, les Canadiens peuvent maintenant accéder sans délai aux renseignements dont ils ont besoin pour produire correctement leur déclaration de revenus. Ils ont un accès en direct sécuritaire à l'information concernant leurs déclarations de revenus, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] et les programmes de prestations provinciaux et territoriaux connexes. Les entreprises peuvent s'inscrire en direct, produire leurs déclarations par Internet et payer leur impôt et leurs taxes électroniquement par l'entremise d'institutions financières. Beaucoup d'améliorations importantes ont été apportées au service lié au programme du crédit d'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, et au programme des organismes de bienfaisance.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Labour Relations and Compensation Operations(LRCO) Branch is responsible for the management of labour-management relations and compensation operations. It conducts collective bargaining for the Core Public Administration; oversees pay administration; develops and interprets government-wide administrative policies; and, provides advice and support to departments and agencies on labour relations issues. LRCO also supports the Treasury Board in its role in ensuring fiscally responsible expenditure management by determining compensation for the Core Public Administration(except for the executive group), the Canadian Forces, and the Royal Canadian Mounted Police. The Branch also supports other Federal Public Service employers, the Separate Agencies named in Schedule V of the Financial Administration Act, in obtaining their negotiations mandates from the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

La Direction des relations de travail et des opérations de rémunération (RTOR) est chargée de gérer les relations patronales-syndicales et les opérations de rémunération. Elle mène les négociations collectives pour l'administration publique centrale, supervise l'administration de la paye, élabore et interprète des politiques administratives à l'échelle du gouvernement, et donne des conseils et fournit de l'aide aux ministères et organismes sur des questions liées aux relations de travail. La Direction des RTOR aide également le Conseil du Trésor à assumer son rôle pour assurer une gestion des dépenses responsable sur le plan financier en établissant la rémunération des employés de l'administration publique centrale (sauf celle du groupe des cadres supérieurs), des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. La Direction aide également les autres employeurs de la fonction publique fédérale, les organismes distincts mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, en obtenant leurs mandats de négociations du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Because processing electronic invoices is less costly for DFAS [Defense Finance and Accounting Service] than processing paper invoices, the military service activities that use WAWF [Wide Area Work Flow] will pay a reduced payment-processing service fee.

Terme(s)-clé(s)
  • payment processing service fee

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Économisez sur les frais de traitement de paiement en réduisant les frais élevés liés aux chèques.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Foreign Service(FS) employees and positions in CIC [Citizenship and Immigration Canada] are managed as a pool of resources. Two pools of positions are created at each FS level; one pool of pay positions to which employees are appointed and one pool of duty positions to which employees are assigned, not appointed, on a rotational basis.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Foreign Service(FS) employees and positions in CIC [Citizenship and Immigration Canada] are managed as a pool of resources. Two pools of positions are created at each FS level; one pool of pay positions to which employees are appointed and one pool of duty positions to which employees are assigned, not appointed, on a rotational basis.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2008-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Federal Administration
CONT

Two pools of positions are created at each FS [Foreign Service] level; one pool of pay positions to which employees are appointed and one pool of duty positions to which employees are assigned, not appointed, on a rotational basis.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

Two pools of positions are created at each FS [Foreign Service] level; one pool of pay positions to which employees are appointed and one pool of duty positions to which employees are assigned, not appointed, on a rotational basis.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. It is the policy of the government that those who pay fees for government services are entitled to fundamental information on the services being provided and any associated service standards.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le gouvernement a pour politique que ceux qui paient des frais pour ses services ont le droit d'obtenir des renseignements fondamentaux sur les services et les normes de service qui s'y rattachent.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

[The Treasury Board may] determine and regulate the pay to which persons employed in the public service are entitled for services rendered, the hours of work and leave of those persons and any related matters... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

[Le Conseil du trésor peut] déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les personnes employées dans la fonction publique, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

At the Public Service of Canada, the rates of pay, from minimum to maximum, payable to employees in a given group and level as established by a collective agreement or pay plan.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Taux de rémunération, du minimum au maximum, payables aux employés d'un groupe et d'un niveau donnés, tel qu'établie par une convention collective ou un régime de rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to paragraphs 11. 1(1)(f) and(g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head,... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

(1) Sous réserve des alinéas 11.1(1)f) et g), chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable : [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable: [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs(5),(6),(7) and(8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled(a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and(b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph(a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209. 997(Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas (5), (6), (7) et (8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d'une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d'une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d'absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209.997 (Frais d'absence du Foyer), sauf que ces frais d'absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency.

OBS

The CRA [Canada Revenue Agency] Compensation Service Delivery Renewal Project(CSDRP) is a major investment project within the Human Resources(HR) Branch. A key component of the project is to consolidate compensation services for the CRA to two compensation client service centers(CCSC). The sites are located in Winnipeg and in Ottawa. In April 2005, the CRA approved the initiation of a PWGSC [Public Works and Government Services Canada] project to create a regional pay master to host all CRA employee payroll accounts. In addition, PWGSC was asked to redefine and develop functionality to support various processes required to deliver payroll services to both the CRA employees and the new CCSCs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Agence du revenu du Canada.

OBS

Le Projet de renouvellement de la prestation des services de rémunération (PRPSR) de l'ARC est un important projet d'investissement de la Direction générale des ressources humaines (DGRH). L'intégration des services de rémunération de l'ARC en deux centres de services de rémunération à la clientèle (CSRC) situés à Winnipeg et à Ottawa constitue l'une des composantes clés du projet. En avril 2005, l'ARC a approuvé la réalisation d'un projet de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] visant à créer un fichier principal de paye régional qui hébergera tous les comptes liés aux listes de paye des employés de l'ARC. De plus, on a demandé à TPSGC de redéfinir et de mettre au point une fonctionnalité qui soutiendra les divers processus nécessaires à la prestation de services de paye tant aux employés de l'ARC qu'aux nouveaux CSRC.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

The Canadian Honours System ensures that we, as proud Canadians, recognize citizens who make a difference in our country through dedicated service to our communities, outstanding achievement, unselfish acts of bravery and meritorious behaviour. In presenting these honours to deserving Canadians, we pay tribute to exceptional contributions that have enriched not only the country but also the world. Her Majesty Queen Elizabeth II is the fount of our Canadian Honours System. As our Sovereign, only the Queen of Canada can approve the creation of an honour, based on the recommendation of the Government of Canada. The Governor General administers all responsibilities relating to Canadian Honours on the Queen's behalf.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
OBS

Régime canadien de distinctions honorifiques assure que nous, fiers Canadiens, rendons hommage aux citoyens qui méritent la reconnaissance de la nation en raison de services dévoués rendus dans nos collectivités, de réalisations remarquables, d'actes de bravoure altruistes et de conduites méritoires. En présentant ces distinctions honorifiques aux Canadiens méritants, nous rendons hommage aux contributions exceptionnelles qui ont enrichi non seulement notre pays, mais le monde entier. Sa Majesté la reine Elizabeth II est à la source de notre Régime canadien de distinctions honorifiques. En sa qualité de souveraine, seule la reine du Canada peut approuver la création d'une distinction, sur la recommandation du gouvernement du Canada. Le gouverneur général exerce, au nom de la Reine, toutes les prérogatives relatives à l'administration des distinctions honorifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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