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PAY UNDER PROTEST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- payment under protest
1, fiche 1, Anglais, payment%20under%20protest
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It [payment under protest] often occurs [when] payment is demanded of a debtor who, although quite convinced he owes nothing, realizes that failure to pay would result in serious prejudice to himself. It was decided that, in such cases, the debtor may pay under protest, that is, execute the obligation while at the same time declaring that he owes nothing, and that such payment cannot therefore be taken as tacit or express recognition of the fact that payment is due or that the debt exists.... payment under protest brings about a shifting of the burden of proof : the right of recovery arises in favour of the payer unless the person who has received the payment proves that such payment was in fact due. 1, fiche 1, Anglais, - payment%20under%20protest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement sous protêt
1, fiche 1, Français, paiement%20sous%20prot%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Paiement effectué par une personne qui affirme ne pas devoir la somme d'argent réclamée, et ce, afin d'éviter un préjudice comme une saisie de ses biens. 2, fiche 1, Français, - paiement%20sous%20prot%C3%AAt
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le paiement effectué sous protêt permet d'éviter à la personne qui paie que son geste soit assimilé à une reconnaissance tacite ou expresse de l'existence d'une dette. 2, fiche 1, Français, - paiement%20sous%20prot%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- precedent obligation
1, fiche 2, Anglais, precedent%20obligation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- prejudicial obligation 2, fiche 2, Anglais, prejudicial%20obligation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Accordingly, we find that the Plaintiffs in the present action had no precedent obligation to pay the disputed taxes under protest before bringing their claims, and we affirm the finding of the lower court on this issue. 3, fiche 2, Anglais, - precedent%20obligation
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
This decision ... can nonetheless be regarded as having unequivocally held a formal undertaking to arbitrate to be invalid, while the undertaking to arbitrate which creates only a prejudicial obligation could expect to have more favorable treatment. 2, fiche 2, Anglais, - precedent%20obligation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation préjudicielle
1, fiche 2, Français, obligation%20pr%C3%A9judicielle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En droit judiciaire, obligation qu'il incombe au demandeur d'exécuter avant qu'il n'intente son action. 2, fiche 2, Français, - obligation%20pr%C3%A9judicielle
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On peut tout de même considérer que cette décision [...] avait affirmé de façon non équivoque la nullité de la clause compromissoire formelle tandis que la clause compromissoire qui ne créait qu'une obligation préjudicielle pouvait espérer un sort plus favorable. 3, fiche 2, Français, - obligation%20pr%C3%A9judicielle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le défendeur peut, par moyen dilatoire, demander l'arrêt de la poursuite lorsqu'il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle. 2, fiche 2, Français, - obligation%20pr%C3%A9judicielle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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