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PAY UP [77 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Insurance that covers the exporter who gives a buyer up to six months to pay.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Assurance qui protège l'exportateur lorsque ce dernier accorde à son acheteur jusqu'à six mois pour payer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Seguro que cubre al exportador que concede al comprador un plazo de seis meses para pagar.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Insurable earnings. This is the total of all earnings on which you pay employment insurance premiums.

OBS

Generally, all earnings are insurable up to a pay period or yearly maximum. Exceptions are noted in the Employer's Guide to Payroll Deductions.

OBS

insurable earning: Term used in the Employment Insurance Act.

OBS

insurable earning: Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • insurable earnings

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Gains assurables. Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'assurance-emploi.

OBS

rémunération assurable : Terme employé dans la Loi sur l'assurance-emploi. Ce terme ne constitue pas une traduction exacte de «insurable earning», car à proprement parler, la rémunération comprend le salaire d'un employé ainsi que ses avantages sociaux. Cela dit, «rémunération» est parfois employé comme synonyme de «salaire» dans la langue générale.

OBS

gain assurable : Terme habituellement employé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • gains assurables

Espagnol

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Fiche 3 2025-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
DEF

[A] principle whereby a polluter has to pay to clean up the damage his pollution causes.

CONT

Polluter pays principle: CEPA [Canadian Environmental Protection Act] 1999 embodies the principle that users and producers of pollutants and wastes should bear the responsibility for their actions. Companies or people that pollute should pay the costs they impose on society.

OBS

The polluter-pays principle (PPP) was adopted by [the] OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] in 1972 as an economic principle for allocating the costs of pollution control.

OBS

polluter pays principle: designation found in the Canadian Environmental Protection Act (1999).

Terme(s)-clé(s)
  • polluter-pay principle
  • polluter pay principle

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Principe, à l'origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.

CONT

Principe du pollueur payeur : La LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1999 comprend le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles infligent à la société.

OBS

Le principe pollueur-payeur (PPP) a été adopté par l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] en 1972, en tant que principe économique visant l'imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution.

OBS

principe du pollueur-payeur : désignation tirée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

OBS

principe du pollueur-payeur; PPP : désignation, abréviation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 12 avril 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • principe du pollueur payeur
  • principe pollueur payeur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Economía del medio ambiente
OBS

[…] principio que […] fue adoptado por primera vez a nivel internacional en 1972 por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE). Postula básicamente que los responsables de contaminar deben pagar el costo de las medidas necesarias para evitar o reducir esa contaminación de manera de cumplir con las normas y medidas de calidad ambiental.

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Fiche 4 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Wireless and Mobile Communications
CONT

With mobile ordering, customers place their orders ahead of time, go to [the restaurant], check in, and pay through the app. They can then pick up their food using the physical counter, drive-thru, or curbside pickup. The app relies on geofencing to know where customers are in relation to the storefront to keep food fresh.

Français

Domaine(s)
  • Communications sans fil et mobiles
CONT

Avec la commande mobile, vous pouvez commander à l’avance, payer à l’aide de votre téléphone et obtenir votre commande au service-au-volant, au service au stationnement ou au comptoir.

OBS

service de commande mobile : La désignation «service de commande mobile» est recommandée pour éviter la confusion entre le service et le produit qui en résulte (la «commande mobile»).

Espagnol

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Fiche 5 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Personnel Management (General)
  • Labour and Employment
CONT

HR specialists are responsible for managing the human resources functions. They are in charge of setting up company policies, maintaining employee records, preparing compensation packages, training staff, and ensuring a healthy and secure work environment. It is important for HR specialists to understand labor legislation and guidelines to offer fair, yet competitive pay to future prospects.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Travail et emploi
CONT

Les spécialistes en RH remplissent une gamme de responsabilités liées au recrutement, à l'embauche, à la formation et à la gestion des employés.

Espagnol

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Fiche 6 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

Leave without pay for relocation of spouse or common-law partner. At the request of an employee, leave without pay [for relocation of spouse or common-law partner] for a period up to one(1) year shall be granted to an employee whose spouse or common-law partner is permanently relocated and up to five(5) years to an employee whose spouse or common-law partner is temporarily relocated.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Congé non payé en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait. À la demande du fonctionnaire, un congé non payé [en cas de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait] d'une durée maximale d'une (1) année est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé au fonctionnaire dont l'époux ou le conjoint de fait est déménagé temporairement.

Espagnol

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Fiche 7 2018-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
  • Road Transport
CONT

Consider the option of car sharing before purchasing a vehicle. When you need a car, simply reserve one for a few hours or several days and pick it up at a convenient location in your city. You will only pay a small monthly fee and for the gas that you use.

OBS

car sharing: This term is sometimes used to refer to "car pooling."

OBS

car sharing service: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

OBS

car sharing: term proposed by the World Road Association.

Terme(s)-clé(s)
  • carsharing

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
  • Transport routier
DEF

Service mettant des véhicules à la disposition d'utilisateurs successifs, selon une procédure simplifiée par rapport à la location traditionnelle.

CONT

Contrairement à la location traditionnelle, la copropriété automobile est basée sur une adhésion payante à l'année et sur des taux horaires qui prennent en compte l'essence et l'assurance. Les voitures sont stationnées à de nombreux emplacements dans les villes et peuvent être réservées sur Internet ou par téléphone. Les clients ont accès aux voitures et aux clés grâce à des cartes-clés et les frais sont prélevés sur leur compte bancaire.

OBS

service de partage de véhicules : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

OBS

partage de véhicule : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21 octobre 2004.

OBS

autopartage : terme proposé par l'Association mondiale de la route.

Terme(s)-clé(s)
  • auto-partage
  • service d'auto-partage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Empresas de alquiler
  • Transporte por carretera
DEF

Sistema que pone a disposición de potenciales usuarios vehículos que se pueden usar por horas y que están disponibles en múltiples puntos de una ciudad.

OBS

[Los] vehículos [...] forman parte de un parque administrado de forma cooperativa.

OBS

préstamo de vehículos; uso temporal de vehículos: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "préstamo de vehículos" y "uso temporal de vehículos" son alternativas en español al anglicismo "car sharing".

OBS

compartición de vehículos: término propuesto por la Asociación Mundial de la Carretera.

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Fiche 8 2018-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Fraud consisting in the offender's using a large bill to pay for a small purchase, waiting for the shopkeeper to put change on the counter, and then, by a series of maneuvers involving changes of mind-such as asking for some other article of little value or for smaller change for some of the money on the counter-creating a confused situation in which the offender picks up much more of the money than is really due.

Terme(s)-clé(s)
  • shortchange scam
  • shortchange scheme

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Escroquerie dite «vol au rendez-moi». On englobe sous la formule «vol au rendez-moi» des agissements qui tournent autour de l'exemple suivant : une personne entre dans un magasin, prétend faire un achat, paie avec un billet et empoche la monnaie, puis renonce à cet achat, demande la restitution du billet mais profite de la confusion pour conserver la monnaie. De telles manœuvres relèvent de l'escroquerie, dès lors qu'elles sont accomplies dans le cadre de relations contractuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Volunteer leave.... Subject to operational requirements as determined by the employer and with an advance notice of at least five(5) working days, the employee shall be granted, in each fiscal year, a single period of up to seven decimal five(7. 5) hours of leave with pay to work as a volunteer for a charitable or community organization or activity, other than for activities related to the Government of Canada Workplace Charitable Campaign.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Congé de bénévolat. [...] Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d'au plus sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Ship's Organization (Military)
CONT

Manning pools, originally set up to provide a ready reserve of seamen to replace crew shortages, were established, first in Montréal, then in Vancouver, Halifax, Sydney and Saint John. Under this system, when a seaman joined the manning pool he was assured of food, lodging and pay while ashore between ships. In exchange, he was required to accept whatever ship he was assigned to, when his name was posted.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Organisation du navire (Militaire)
CONT

Les dépôts d’équipages, constitués au départ pour fournir une réserve de navigateurs de relève en cas de pénurie de personnel, sont créés d’abord à Montréal, puis à Vancouver, à Halifax, à Sydney et à Saint John. La disposition permet à un marin qui s’inscrit à un dépôt d’équipage de bénéficier de l’ordinaire, d’un toit et d’une solde lorsqu’il est à terre entre deux voyages en mer. En contrepartie, le marin doit accepter le navire auquel on l’affecte quand son nom est affiché.

OBS

dépôt d'équipage : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dépôt d'équipages

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Reduction in contribution on qualification for paid-up benefit of $500. In the case of a participant employed in the Public Service who(1) has attained the age of sixty-five years, and(2) has completed(a) five years of substantially continuous employment, or(b) five years of continuous participation in the plan, the government will pay a lump sum premium representing all future contributions in respect of $500 of the participant's basic benefit and this portion of his benefit then becomes "paid up".

OBS

See section "Supplementary Death Benefit", p. 22 in CSSSU.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Réduction de la cotisation lors de l'admissibilité à la prestation acquittée de $500. Dans le cas d'un participant employé dans la Fonction publique qui (1) a atteint l'âge de soixante-cinq ans, et (2) compte (a) cinq ans d'emploi sans interruption sensible, ou (b) cinq ans de participation continue au régime, le gouvernement verse, sous forme d'une somme globale, une prime représentant toutes les cotisations à venir à l'égard de la prestation de base de $500 du participant et cette portion de sa prestation devient sur ce "acquittée".

OBS

Voir le chapitre "Prestation de décès supplémentaire", p. 22 dans CSSSU.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
DEF

The amount consumers are prepared to pay for a final good or service.

OBS

(...) the effects of a project should be evaluated by reference to the "willingness to pay" of the individuals affected. That is, a favorable effect is evaluated by the maximum sum of money that the beneficiaries would be willing to pay to have it, and an unfavorable effect is evaluated by the minimum sum of money that the sufferers would be willing to accept as compensation for putting up with it.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
OBS

Pour évaluer les bénéfices de consommation d'un projet, il convient d'évaluer cette augmentation de consommation rendue possible par le projet. La procédure consiste à évaluer la volonté de payer des consommateurs pour cette consommation supplémentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
DEF

Es el monto que los consumidores están dispuestos a pagar por un bien o servicio final.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Economics
  • Taxation
DEF

A reward system to encourage someone to do something.

CONT

For example, if the government wants the public to save more, it can make interest on savings income-tax free;... if it wants industry to speed up investment plans, it can introduce an investment tax credit; if it wants industry to increase research and development, it can let industry write off the costs at a faster rate.... Direct grants can also be used as incentives. Likewise, companies can provide an incentive for employees through pay increases based on merit, rewards for sales, and profit sharing.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Économique
  • Fiscalité
DEF

Moyen utilisé pour encourager une personne à agir dans un sens déterminé, par exemple les subventions publiques, les divers encouragements fiscaux et les primes de rendement versées au personnel en vue d'augmenter le dynamisme et la productivité de celui-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Economía
  • Sistema tributario
DEF

Fórmula de retribución que de modo complementario se asigna a una persona, caracterizada fundamentalmente porque su importe depende directamente de que la actuación de aquélla resulte más o menos eficaz.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

Under the Criminal Code, a judge can currently order an offender to pay the costs of any easy-to-calculate financial losses up to the date of sentencing, but not for any future losses. A judge can order restitution for financial losses related to... physical injury due to the arrest or attempted arrest of the offender.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

En vertu du Code criminel, un juge peut actuellement ordonner à un délinquant un dédommagement pour des pertes pécuniaires subies jusqu'à la date de détermination de la peine, mais pas pour des pertes éventuelles. Un juge peut ordonner un dédommagement pour des pertes pécuniaires causées par [...] des lésions corporelles imputables à l'arrestation ou à la tentative d'arrestation du délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Today's young purveyors of YOLO do indeed appear to be trying to work it right, though what that means is up for debate. [The] students illustrate its typical use, as a carefree tag to explain an impulsive choice :“You want to park illegally in this spot? YOLO!” “Should I buy these shoes or pay rent? YOLO!”

OBS

Used especially to rationalize impulsive or reckless behavior.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Bon nombre de parents tremblent lorsque leur enfant réplique «YOLO» à une recommandation du genre «ne fais pas de bêtise». Ce terme est en effet souvent utilisé par bon nombre de jeunes avant qu’ils agissent d’une manière irresponsable.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
CONT

Those who sign up for this service will need to obtain and pay for their own high-speed Internet service and an Internet-connected device needed for VRS [Video Relay Service], such as a computer, smartphone, tablet or videophone.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
CONT

Une adresse IP [Internet Protocol] doit être attribuée à chaque dispositif branché à Internet. Ces adresses sont constituées d'un ensemble unique de numéros d'identification qui permet au dispositif en question de transmettre et de recevoir des données au moyen du système IP.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Law of Contracts (common law)
  • Social Legislation
CONT

The only variation to this is if an employer has made a promise to pay its employees a certain minimum amount of time if an hourly employee or non-exempt salary employee is called in as a wage payment agreement. The giving or not giving of promised wages, including wage benefits, is entirely up to each employer.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit des contrats (common law)
  • Législation sociale
CONT

La convention de rémunération forfaitaire d'un cadre n'est valable que si elle détermine le nombre d'heures supplémentaires inclus.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

If a court determines that a person has engaged in conduct contrary to subsection 74. 01(2) or 74. 01(3), it may order the person not to engage in such conduct, to publish a corrective notice and/or to pay an administrative monetary penalty of up to $50, 000 in the case of a first time occurrence by an individual and $100, 000 in the case of a first time occurrence by a corporation.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le tribunal qui arrive à la conclusion qu'une personne a contrevenu aux paragraphes 74.01(2) ou 74.01(3) peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, et (ou) de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 50 000 dollars dans le cas d'une personne physique et de 100 000 dollars dans le cas d'une personne morale.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Financial Institutions
OBS

Nunavut Trust: title used in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

OBS

The Nunavut Trust is a body set up in 1993 to invest and manage the land claim compensation money that Ottawa will pay Nunavut Inuit between now and the year 2007.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Institutions financières
OBS

Organisme créé en vertu de l'entente de principe touchant la revendication territoriale globale de la Fédération Tungavik du Nunavut.

OBS

Fiducie du Nunavut : titre employé dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

OBS

La Fiducie du Nunavut, par l'application de saines méthodes de gestion, protège les éléments d'actif découlant du règlement et les fait fructifier.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a tenant gives notice of his intention to quit the premises by him held at a time mentioned in the notice and does not accordingly deliver up the possession thereof at the time mentioned in the notice, the tenant shall from thenceforward pay to the landlord double the rent or sum that he should otherwise have paid, to be levied, sued for and recovered at the same times and in the same manner as the single rent or sum before the giving of such notice could be levied, sued for or recovered, and such double rent or sum shall continue to be paid while the tenant continues in possession.(R. S. O. 1980, c. 232, s. 59).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer normal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Action for double rent. If a tenant gives notice of his intention to quit at a time mentioned in the notice and does not deliver up possession at the time so mentioned, he is liable to pay to the landlord double the rent or sum which he would otherwise have to pay thenceforward during all the time that he continues in possession.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 287)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

double loyer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Prizes and Trophies (Sports)
DEF

The amount of money to be given to the first-place finisher or the winning team in a race or contest, or shared by the top finishers in such an event.

OBS

In professional events, the purse is put up by the promoter. In horse racing, the track usually provides the purse to be given but in stakes races, the purse is made up of the entry, nomination and starting fees the owners have to pay to enter their horses, to which the track adds an additional amount to attract the best horses.

Français

Domaine(s)
  • Prix et trophées (Sports)
DEF

Somme accordée comme prix ou récompense au gagnant d'une épreuve sportive, ou partagée entre les participants qui ont terminé une course ou une série d'épreuves dans les premières positions au classement.

OBS

Les termes valent pour les sports opposant des athlètes tout comme pour les sports motorisés et les sports équestres.

OBS

Dans les rencontres professionnelles dotées d'une bourse, cette dernière est rassemblée par le promoteur. Dans les courses de chevaux, la piste fournit le montant des bourses offertes aux vainqueurs; dans les courses stakes cependant, les montants remis proviennent des droits d'inscription, des frais échelonnés et des frais de départ que paient les propriétaires pour inscrire leurs chevaux, auquel montant les commanditaires et la piste ajoutent une contribution dans le but d'attirer les meilleurs chevaux.

OBS

Il est maintenant possible pour un athlète amateur de gagner une bourse en autant que l'argent serve à des fins d'entraînement ou soit placé en fiducie jusqu'à ce qu'il devienne professionnel.

OBS

Les termes «bourses» et «allocations» au pluriel sont usités.

Terme(s)-clé(s)
  • bourses
  • allocations

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance Law
  • Construction Standards and Regulations
CONT

Contractors’ bonds. Bonds of two types :(1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond;(2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des assurances
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

cautionnement d'entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie (ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

An English auction is probably the most common type of auction. In this auction the auctioneer starts the bidding with an opening bid. Potential buyers then bid the price up until only one buyer is left who is willing to pay the high price. The buyer who bids the highest wins the auction.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le prix est successivement augmenté jusqu'à ce qu'il ne reste qu'un seul enchérisseur. [Les enchères anglaises] ont pour caractéristique essentielle qu'à n'importe quel moment chaque enchérisseur connaît le [montant] de la meilleure offre présentée.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Working time accounts offer employers an additional staff management tool, and can also serve as substitutes for partial and early retirement schemes. From the employees’ standpoint, working time accounts offer attractive advantages for life and retirement planning, can help motivate staff and keep qualified staff loyal to the company. The principle behind working time accounts couldn’t be simpler : employees pay time units and/or pay components into their accounts, out of current salary, bonuses, unused holiday allowances or overtime, for example. Assets are invested gross, that is, before deducting taxes and social security contributions. Employer and employee can agree to use the assets saved up to release the employee from work for a long period of time(long-term working time account) or for early retirement(lifetime working time account).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The BCRs [Building Condition Reports] have been an invaluable tool to document the extent of "catch up" required and as a basis for the eventual development of a long term facilities maintenance program plan. Based on their analysis it appears that the accumulated backlog may still be as high as $200 million. However, the continued infusion of rust-out funding(now extended through 2006/07) is beginning to pay dividends. Along with DFA [disaster financial assistance] maintenance funding and capital or lease replacement, the backlog is being reduced as evidenced by this year's restatement of the estimated accumulated deferred maintenance...

Terme(s)-clé(s)
  • rust out funding

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

For the purposes of eligibility for and computation of any employee's pension, a maximum of 90 contributory days may be added to the service credited to the employee to enable him to make up any period of leave without pay while he was holding pensionable employment, except on contrary notice from the employee.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Aux fins de l'admissibilité et du calcul de toute pension de l'employé, au plus 90 jours cotisables sont ajoutés au service qui lui est crédité pour lui permettre de combler toute période d'absence sans traitement alors qu'il occupait une fonction visée, sauf avis contraire de l'employé.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

If the argument for a larger budget is lost, there is another route to achieving the desired end, namely to get other departments to pay expenses that are beneficial to the department escaping the charges. This process, whereby budgets are eaten up by outside forces, is sometimes called budget attrition and dramatizes the need for clarifying which budget is to be charged.

Français

Domaine(s)
  • Publicité
OBS

Propositions formées à partir de "attrition rate", taux d'attrition, taux d'usure. Voir BT-194, 1990, p. 37.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. The Canada Study Grant for the Accommodation of Students with Permanent Disabilities can provide up to $8, 000 per loan year to help pay for exceptional education-related costs associated with your disability. These costs may include tutors, oral or sign interpreters, attendant care for studies, specialized transportation(to and from school only), 75% of the cost of a learning disability assessment up to a maximum of $1, 200, note takers, readers and braillers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. La Subvention canadienne visant les mesures d'adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente prévoit le versement d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 $ par prêt pour aider à défrayer des frais spéciaux liés aux études en raison de votre incapacité. Ces frais peuvent comprendre entre autres des enseignants-tuteurs, des interprètes pour le langage par signes, des services d'accompagnement pédagogique, le transport adapté (pour se rendre et pour revenir de l'école seulement), 75 % des frais liés à une évaluation de l'incapacité et ce jusqu'à un montant maximal de 1 200 $, un appareil de prise de notes, des appareils de lecture et des machines à écrire le braille.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
OBS

This measure applies to employees in all departments interested in continuous leave without pay from work of up to three months. Employees would be able to take a leave without pay of up to three months, and have their reduced income spread out over the year so they continue to receive a cheque while on leave. Although their pay would be reduced, their pension and benefits coverage would still be based on their full-time salary.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
OBS

Cette mesure s'applique aux employés de tous les ministères qui sont intéressés à prendre un congé continu sans solde de trois mois au maximum. Leur réduction de salaire serait étalonnée sur l'année, de façon à ce qu'ils puissent toucher un salaire pendant leur congé. Quoique leur paye serait réduite, ils continueraient de bénéficier des régimes de pension et d'assurance en fonction de leur salaire à plein temps.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

[Federal Express] offers the same benefits packages to its part-time employees as are available to the full-time ones. For example, the company will pay tuition fees of up to U. S. $1, 750 per year for anyone wanting to go to school after having been with the company for one year.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Il peut s'agir par exemple de congés payés, de vacances, d'allocations de repas, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

Soft-dollar deals occur when money managers agree to direct a certain amount of commission dollars toward brokers not only for executing trades but also for providing other not-always-related services. By arranging these soft-dollar deals, money managers can effectively end up using clients’ money to pay their expenses rather than using their own funds.

Terme(s)-clé(s)
  • soft dollars

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

Équivalent fourni par la section de traduction de l'Institut canadien des valeurs mobilières à Montréal.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A contract for which the buyer of an option pays no premium up front but agrees to pay a predetermined premium if the option has any value at expiration.

OBS

The premium for a contingent premium option will exceed that of an ordinary option, but the premium will be paid only if the option is in the money at expiration.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Option dont la prime n'est payée qu'en cas d'exercice.

OBS

Si, à l'échéance, l'option est hors du cours, elle n'est pas exercée et l'acheteur est donc exonéré du montant de la prime.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The cost of processing a "foreign" ATM transaction--in which a customer of one bank uses another bank's machine--can be as low as 30 cents. Yet customers may pay more than $4 for the privilege--a surcharge fee from the owner of the ATM and, often, a "foreign bank fee" of up to $2 charged by the consumer's bank.

OBS

This term is used more frequently in the plural in this field.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Frais de banque étrangère [...] Frais réclamés par la banque étrangère.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
CONT

An at-fault accident includes things like hitting a car in front of you, turning left in front of another car, or backing up and hitting a pedestrian or a car. Usually, the police were involved and you had to pay your insurance deductible.

OBS

at-fault accident: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • at fault accident

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
CONT

Est considéré, entre autres, comme accident responsable le fait de frapper la voiture qui précède, d'exécuter un virage à gauche devant une autre voiture, le fait de frapper un piéton ou une voiture en reculant. Habituellement, il y a eu un rapport de police et vous avez dû payer votre franchise.

OBS

accident avec responsabilité : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

RRSP loans are generally offered at interest close to the prime lending rate, which currently sits at 4. 25 per cent.... It's a relatively low-cost way to pay for your RRSPs if you find yourself strapped for cash at the deadline. There's also a trick you can employ to lower your debt costs via an RRSP loan.... the big "catch-up" RRSP loans that some financial institutions offer are rarely a good idea. These loans, designed to allow investors who haven’t contributed much to RRSPs in past years to make up for lost time by making a big lump-sum contribution, can saddle you with a debt for years.

CONT

An RRSP loan can help you realize tax savings, increase the eventual size of your RRSP, and help you stick to your savings plan.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] ING Direct offre moins de services que les autres banques : comptes d'épargne, certificats de placement garantis (CPG), marges de crédit, régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), prêts hypothécaires et prêts REER seulement. Et tout s'effectue sur Internet ou par téléphone.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Coins and Bank Notes
OBS

Canadian Tire ’Money’ can be used anytime, for any item purchased at a Canadian Tire Associate Store, and it can be combined with other discounts on items. You can use your Canadian Tire ’Money’ to pay for your entire purchase, or just a portion of the total price. Redeem it immediately or save it up for that special something you’ve been wanting to buy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Pièces de monnaie et billets de banque

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

OBS

The Rental Residential Rehabilitation Program(Rental RRAP) offers financial assistance to landlords of affordable housing to pay for mandatory repairs to self-contained units occupied by low-income tenants. Mandatory repairs are those required to bring properties up to minimum levels of health and safety.

Terme(s)-clé(s)
  • Rental Residential Rehabilitation Assistance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

OBS

Le Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif) aide les propriétaires-bailleurs de logements abordables à payer les réparations qui doivent être apportées aux logements autonomes occupés par des locataires à faible revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
  • Internet and Telematics
CONT

Shoulder surfers spend their time in public areas that have lots of pay phones. Airports are excellent locations for observing calling card numbers or DISA [Direct Inward System Access] phone numbers and access codes.... Shoulder surfers with stolen DISA phone numbers and codes dial into a company's PBX system and are passed through to a DISA port to an outside line where they run up thousands of dollars in long-distance calls.

OBS

See "Telecom 2000", an advertising and information supplement to the Sept. 13, 1993 edition of Maclean’s magazine.

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
  • Internet et télématique
CONT

Les épieurs passent leur temps près des téléphones publics, dans les aéroports, par exemple. Ils surveillent les voyageurs et lorgnent leur numéro de carte d'appel ou leur numéro de téléphone et code d'accès DISA [accès directe au système interne]. [...] Armés des numéros de téléphone et codes d'accès DISA volés, les épieurs (ou les "clients", qui leur achètent les numéros) se servent du système particulier d'une entreprise pour faire des milliers de dollars d'appels interurbains non autorisés.

OBS

Voir «Télécom 2000», supplément publicitaire de «L'Actualité» du 1 octobre 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telefonía y tecnología de microondas
  • Internet y telemática
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Fixed income funds invest in debt securities like bonds, debentures and mortgages that pay regular interest, or in corporate preferred shares that pay regular dividends. The goal, typically, is to provide investors a regular income stream with low risk. Fund values will go up and down to some extent, particularly in response to changes in prevailing interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Fonds [à revenu fixe] investissent notamment dans des titres d'emprunt comme les obligations, les débentures et les créances hypothécaires qui procurent un intérêt régulier, ou dans des actions privilégiées d'entreprises qui procurent un dividende régulier. En général, ces fonds visent à procurer aux épargnants une rentrée régulière de revenu moyennant un risque faible. Leur valeur fluctuera dans une certaine mesure, surtout en réaction à l'évolution des taux d'intérêt en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Extended sick leave applied where an employee was sick for more than four days. The entitlement for extended sick leave was either full pay or three quarters pay and it depended on the employee's length of service... Employees could be on extended sick leave for up to 17 weeks based on acceptable medical evidence. After the 17 week period, the employee could apply for long term disability.

CONT

The federal Privacy Commissioner has found that PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] authorizes an employer to require an employee on extended sick leave to consent to disclosure by his physician of medical information related to the employee’s illness.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Pour toute absence due à un congé de maladie prolongé, l'Université se réserve le droit d'exiger un certificat médical n'importe quand durant ou après l'absence.

CONT

Et comme c’est le cas pour un congé de maladie prolongé, vous pourriez être admissible à des prestations de maladie aux termes de l’assurance-emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Motorized Sports
CONT

Pit mechanics must come out into the pit lane on the lap before the car comes in, so all teams will know when a car is about to do something. This is termed a scheduled pit stop. Unscheduled pit stops are allowed (usually as a result of combat damage when the driver just pulls into the pits), but the pit crew must come out as soon as the decision for a pit stop is made in this case. There is no penalty for an unscheduled pit stop save the time taken for the pit crew to get ready for it.

CONT

In the late 20th Century, a lot of races were won by how quickly a pit stop could be taken, and an F1 team cannot function without its pit crew.

CONT

We suggest you pay attention to every daring pass, heart-stopping near miss and crucial pit stop, because you’re up next.

CONT

Fractions of a second count in Formula One Racing, especially during box stops.

OBS

A stop during a race during which racing cars are refueled etc.

Français

Domaine(s)
  • Sports motorisés
CONT

Nous vous recommandons de rester attentif à chaque passage audacieux, à chaque quasi-collision stupéfiante et au crucial stand de ravitaillement, car c'est bientôt votre tour.

CONT

Dans la course automobile, tout est une question de secondes, même à l'arrêt dans le stand de ravitaillement.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Insurance
CONT

The long-term disability insurance plan provides up to 60% of monthly pay(including Social Security and Workers’ Compensation), up to a maximum of $10, 000 per month. You are eligible for certain benefits, including health care plan coverage, during the period of a long-term disability.

Terme(s)-clé(s)
  • long term disability insurance plan

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Assurances
OBS

[L'assurance-invalidité (AI)] vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures de réadaptation) ou par des prestations en espèces (rentes ou allocations).

OBS

Invalidité au sens de la loi. La loi fédérale sur l'assurance-invalidité définit l'invalidité comme une «diminution de la capacité de gain ou d'accomplir les tâches habituelles telles que les travaux ménagers, résultant d'une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale». Cette incapacité doit être permanente ou de longue durée (au moins un an).

Terme(s)-clé(s)
  • régime d'assurance invalidité

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Grants reduce the probability of poor countries experiencing debt distress. As we are seeing in the cases of Niger and Ethiopia, countries’ debt levels remain at unsustainable levels, despite HIPC [Heavily Indebted Poor Countries] debt relief and additional "topping-up" assistance. Grants free up scarce public resources, which would otherwise have been used to pay off outstanding loan commitments. These resources can be used to fund the kind of productive investments... such as infrastructure improvements and agricultural programs, which contribute to economic growth and poverty reduction.

CONT

On April 20th Ethiopia finally reached Completion Point under the Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and received ’topping-up’ debt relief.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques
CONT

Pour les pays qui ont atteint le point d'achèvement, mais continuent d'être surendettés en raison de facteurs exogènes, la communauté internationale peut envisager d'accorder un allègement de dette complémentaire («topping-up») à titre exceptionnel, au-delà du montant engagé au point de décision.

CONT

Si le cours des produits de base qu'il exporte a baissé depuis le calcul de l'allègement de la dette, un pays peut obtenir un «complément» d'allègement de la dette au «point d'achèvement», comme cela a récemment été le cas du Burkina Faso.

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Electronic Commerce
DEF

A business that mixes online(to place orders) and offline(to pay and pick them up).

CONT

Will mixing the best of online and offline, which has been variously labelled "click-and-mortar", "click-and-bricks" or the more prosaic "multichannel shop" produce the e-commerce winners of the future? Maybe.

Terme(s)-clé(s)
  • click-and-mortar
  • clicks-and-mortar
  • clicks and bricks

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Commerce électronique
DEF

Entreprise qui combine commerce classique et commerce électronique.

Terme(s)-clé(s)
  • clic et mortier
  • électronique et traditionnel
  • électronique et traditionnelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Comercio electrónico
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
  • Commercial Law
CONT

To adopt a trademark, a thorough search should be done to determine that nobody has already taken that idea, then an application should be filed with the trademark office.

CONT

If you adopt a mark that is confusingly similar to an existing mark, then you may be liable for trademark infringement, with the possible consequences ranging from having to give up all use of your mark, to having to pay treble damages, attorneys fees, court costs, and prejudgment interest.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • adopt a trade-mark
  • adopt a trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
  • Droit commercial
CONT

[...] avant d'adopter une marque de commerce, une recherche complète devrait être effectuée afin de s'assurer que la marque proposée ne prête pas à confusion avec une autre marque de commerce ou avec un nom commercial.

CONT

Il est indispensable de procéder à des recherches d'antériorité avant d'adopter une marque.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
DEF

The ability of an entity to pay its current debts as they mature.

CONT

Liquidity is a measure of the business’ ability to pay its bills on time. It is the relationship between current assets and current liabilities.

CONT

This ability to come up with cash quickly is known as liquidity. A firm is said to be liquid if it has the ability to raise the cash that is needed to pay all financial obligations coming due.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
DEF

Capacité de faire face immédiatement à des engagements financiers [...]

CONT

La liquidité de l'entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à s'assurer ainsi à tout moment l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2004-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Cinematography
CONT

The term "negative pickup" refers to the commitment made by a distributor to a producer to either purchase or license a film's distribution rights from you, the producer. The distributor guarantees to pay an agreed-upon price when the distributor picks up the negative after delivery of the completed picture. However, if a film is independently financed and presented to a distributor for pickup, then that transaction is referred to as an acquisition or pure acquisition, which is included in an Acquisition Distribution Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Cinématographie
DEF

[...] accord selon lequel un distributeur de films en salles s'engage auprès d'un distributeur à prendre un film en distribution.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2004-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Merchandising Techniques
CONT

The closers are the mercenaries, the ones who finish off the job. They do not let up until their victims refuse to pay or have been financially ruined. Closers can make up to 40% of the money they obtain through the scam.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Techniques marchandes
CONT

Le finisseur [ ... ] est le «mercenaire», celui qui achève la victime. Celui-ci n'aura de cesse que lorsque sa victime aura refusé de payer ou été ruinée. Le finisseur peut faire jusqu'à 40 % du montant des fraudes.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 - données d’organisme externe 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Applications for certificates or licences to which this Part applies that are pending under the former regulations when these regulations come into force shall be taken up and continued under these regulations, and the applicant, certificate holder or licensee shall pay fees as described in Part 5 of these regulations.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les demandes de certificat ou de permis auxquelles la présente Partie s'applique, présentées en vertu de l'ancien Règlement et toujours en attente lors de l'entrée en vigueur du présent Règlement, seront évaluées en vertu du présent Règlement, et le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis devra verser les droits décrits dans la Partie 5 du présent Règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Phraseology
CONT

take up and pay for.

CONT

... the fact that buyers and sellers have the option to take or make delivery is essential to the functions of futures markets. ... The delivery and payment take place on ... Delivery Day. Payment upon delivery is made at the settlement price of the day preceding the issuance of the notice of intention to deliver. ... The clearing member firm buying, taking delivery, pays the clearing member firm selling, making delivery.

Terme(s)-clé(s)
  • take delivery of shares
  • take delivery of stock
  • take delivery of stocks
  • accept delivery of shares
  • accept delivery of stock
  • accept delivery of stocks

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Phraséologie
CONT

prendre livraison contre paiement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Fraseología
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Electronic Commerce
CONT

As a Web merchant, you will pay separate merchant-bank account charges. Expect to pay setup fees of up to $200, a monthly statement fee(typically $10), a per-transaction fee(around 30 cents), and a discount rate ranging from 1% to 4% of each sale. The latter is the interest the card company charges for giving you the money up front before it debits the customer's account. A discount rate(determined by your credit history) of less than 2. 7% is considered good. Reserve fees-a portion of sales retained to cover refunds-can be as large as 15%. The bank can hold reserves for anywhere from several weeks to six months.

CONT

Although e-commerce has its benefits, it can be costly; there may be monthly processing fees, bank fees and reserve fees associated with each sale.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve fee

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Commerce électronique
CONT

eBay s'apprête à augmenter aux États-Unis le niveau de ses commissions sur les transactions. À la fin du mois de janvier, les commissions seront rehaussées de 0,25 %. Pour les enchères inférieures à 25 dollars, la commission passera à 5,25 %. Sur la tranche supérieure, pour les offres de 1 000 dollars et plus, la commission atteindra 1,5 %. Les frais de réserve, pour les enchères à prix plancher, passeront d'un à deux dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
CONT

The drawer of a promissory note is designated the ’maker’. By writing up such a note, that person engages that he/she will pay it according to its tenor and is by law precluded from denying to a holder in due course that the payee exists and his/her capacity to endorse. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bank's written undertaking(issuing agent) given to the seller(the beneficiary) at the request of, and in accordance with, the buyer's instructions(the applicant) to pay up to a stated sum of money, within a prescribed time limit and against stipulated documents.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Technique utilisée pour faciliter le financement d'une vente internationale, dans laquelle la réalisation du crédit est subordonnée à la présentation par le vendeur, à la banque de l'acheteur, de divers documents constatant la bonne exécution de l'opération (facture, titre de transport, police d'assurance, connaissement, titre de douane, etc.)

OBS

L'engagement de la banque à consentir le crédit est formulé par un écrit appelé lettre commerciale de crédit, si le crédit est souscrit en faveur de tout porteur des documents, ou accréditif si le crédit est souscrit en faveur du seul bénéficiaire (le vendeur).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre de crédit commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

However, there are certain expenditures which are not charged to an appropriation until a payment is required, e. g., various allowance or provision accounts currently set up by Treasury Board Secretariat such as employee benefit costs for accrued vacation pay, severance pay, etc.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Toutefois, certaines dépenses ne sont pas imputées à un crédit avant que le paiement ne soit dû, p. ex., divers comptes de réserve ou de provision utilisés actuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des coûts des avantages sociaux des employés, des vacances à payer, des indemnités de départ, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1999-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Education
OBS

The Interest Relief Plan, as a component of the Canada Student Loans Program, helps full-time or part-time students who are finding it difficult to pay back their federal student loans because of low income. Under the Plan, the Government of Canada pays the interest on Canada student loans and, during this time, the student does not have to make any loan payments. Interest relief is normally approved for 3 month periods for a maximum lifetime benefit of up to 18 months and is available within the first five years of repayment for full-time students. Part-time students may receive interest relief one month after receiving their loan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
OBS

Le Régime d'exemption d'intérêts, composante du Programme canadien de prêts aux étudiants, aide les étudiants à temps plein ou à temps partiel qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt d'études fédéral en raison d'un faible revenu. En vertu de ce régime, le gouvernement du Canada paye les intérêts sur le prêt canadien d'études et, durant la période où il s'applique, l'étudiant n'est pas tenu de rembourser son prêt. En temps normal, l'approbation d'exemption d'intérêts est valide pour des périodes de trois mois sur une durée maximale à vie de 18 mois au cours des cinq premières années du remboursement pour les étudiants à temps plein. Les étudiants à temps partiel peuvent obtenir une exemption d'intérêts un mois après avoir touché leur prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
OBS

In 1967, the Pay Research Bureau, which up to that time had been part of the Public Service Commission, was transferred to the newly established Public Service Staff Relations Board. The Bureau conducted research, carried out surveys, and published reports on national rates of pay and benefits and conditions of employment, primarily as they related to those in the public service. The Pay Research Bureau was abolished in February 1992 as part of the federal government's austerity program.

Terme(s)-clé(s)
  • PRB
  • PRB PSSRB Ottawa

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
OBS

En 1967, le Bureau de recherches sur les traitements, qui, jusqu'à cette époque, avait fait partie de la Commission de la fonction publique, a été transféré à la Commission des relations de travail dans la fonction publique,qui venait d'être mise sur pied. Le Bureau effectuait des recherches, menait des enquêtes et publiait des rapports sur les taux de rémunération, les avantages sociaux et les conditions d'emploi à l'échelle nationale, principalement dans la mesure où ils se comparaient à ceux qui existent dans la fonction publique. Le Bureau a été aboli en 1992 dans le cadre du programme d'austérité du gouvernement fédéral.

Terme(s)-clé(s)
  • BRT
  • BRT CRTFP Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

His profits are limited to $2. 35 per share(stock price appreciation of $. 75 per share up to option exercise price plus premium of $1. 60) plus any dividends the stock may pay and he foregoes all incremental profits arising from a price increase in Noranda shares above $27. 50, as illustrated by the horizontal portion of the "covered write" line.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Il renonce ainsi à tous les profits additionnels que pourrait lui procurer une hausse du cours des actions Noranda au-dessus de 27,50$, comme l'illustre la portion horizontale de la courbe «vente couverte».

Terme(s)-clé(s)
  • profit supplémentaire

Espagnol

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Fiche 59 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

In the general taxation area(where the Northwest Territories government sets the tax rate and is responsible for the collection of taxes), the territorial government may waive up to 100% of taxes for seniors and disabled persons. In municipal taxation areas(cities, towns and villages where the municipality sets and collects its own taxes), the municipality may waive up to 50% of taxes for seniors and disabled persons, and the territorial government may pay an equal amount.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité

Espagnol

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Fiche 60 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

In the general taxation area(where the Northwest Territories government sets the tax rate and is responsible for the collection of taxes), the territorial government may waive up to 100% of taxes for seniors and disabled persons. In municipal taxation areas(cities, towns and villages where the municipality sets and collects its own taxes), the municipality may waive up to 50% of taxes for seniors and disabled persons, and the territorial government may pay an equal amount.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

Truly rare quality Canadian coins are very infrequently offered or sold. In many cases, rare coins may appear only once every few years of possibly only once every major coin cycle(5-8 years). The last sale of such an item may be meaningless as an aid to repricing such a coin in a "new" market. "Trends" for such coins are non-existant. Such coins are usually priced by relating them to other similar coins of comparable rarity and using historical relationships of pricing between the two to arrive at a "fair" asking price. In the end the price will be what a willing buyer will pay a willing seller. Considerable research may go in to pricing such coins, certainly more than looking them up in a Trends List.

OBS

Victorian and Edward VII coins in original MS-65 or better grade are rare coins.

OBS

See related term: trends (plural).

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1995-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of contingent liabilities of the Government of Canada which includes claims which are actually under litigation, or may be litigated, for which specific amounts are claimed or potential settlements can be quantified. It includes amounts in respect of specific native claims, breach of contract, expropriation, losses or damage related to property, claims related to equal pay for work of equal value, and like items. A major part of these claims is made up of specific native claims and litigation related to statutory and treaty obligations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de passif éventuel de l'État canadien qui comprend les réclamations en litige ou qui peuvent être en litige, pour lesquelles des montants précis sont réclamés ou des règlements éventuels peuvent être chiffrés. Cela comprend des montants concernant les réclamations spécifiques des autochtones, l'inexécution de contrats, l'expropriation, des pertes ou dommages liés à la propriété, les réclamations relatives à l'équité salariale et des éléments connexes. Une partie importante de ces réclamations comprend des réclamations spécifiques autochtones et des litiges liés à des obligations en vertu de lois et de traités.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Taxation
CONT

Proposed federal legislation will save Canada's wealthy families billions of dollars; as of January 2nd of 1993 all private family trusts set up before 1972 would have had to pay tax to the government.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1993-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Canadian are justified in their concerns. They know that a household can’t keep running up credit card bills and borrowing to pay interest. And they have seen what happens when governments act as if they are exempt from the same basic rules of common sense.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les Canadiens savent qu'un ménage ne peut accroître indéfiniment le solde dû sur ses cartes de crédit et emprunter pour payer les intérêts. Ils ont vu ce qui arrivait lorsque les gouvernements se comportaient comme s'ils n'étaient pas soumis aux mêmes règles fondamentales que commande le bon sens.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1993-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
CONT

Taxpayers pay more and more for less and less service from government because interest eats up a growing share of the tax dollar. And those higher taxes act as a brake on the economy. Less economic activity means less growth and fewer jobs.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
CONT

Les contribuables paient de plus en plus cher pour recevoir de moins en moins de services du gouvernement, parce que les intérêts grugent une proportion croissante de chaque dollar de recettes fiscales. Les impôts de plus en plus élevés freinent l'économie. Une réduction de l'activité économique diminue la croissance et l'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Translation (General)
CONT

An offeror may acquire shares held by a dissenting offeree by sending... an offeror's notice to each dissenting offeree and to the Superintendent stating that... the offeror is bound to take up and pay for or has taken up and paid for the shares of the offerees who accepted the take-over bid,... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités opposants en leur faisant parvenir ainsi qu'au surintendant [...] un avis précisant à la fois : [...] qu'il est tenu de prendre livraison, contre paiement, des actions des pollicités acceptants, ou qu'il l'a déjà fait; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1993-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The Insurer will pay on behalf of the insured any loss that the insured is legally obligated to pay as a result of environmental impairment which emanated from the covered location specifically scheduled in the policy. Coverage is for claims that are made and reported during the policy period. Extended reporting periods of up to three years are available by endorsement.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ce contrat remonte à la première génération des marchés spécialisés en matière de pollution ou de dommages à l'environnement : il garantit, d'une part, les dommages corporels et matériels à autrui, en raison de la responsabilité d'une entreprise assurée, et, d'autre part, les frais de nettoyage. Seuls les frais de nettoyage encourus par autrui sont couverts. La garantie n'est pas limitée à la notion d'accident : le contrat couvre toute forme de pollution graduelle ou non, qui origine d'un site de l'entreprise assurée (une liste des sites est jointe à la police) et qui provoque des dommages aux tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1993-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Rent in advance of the move. When an employee authorized to relocate finds rental accommodation at the new place of duty but, in order to hold it, is required to pay rent before reporting for duty, the employee may be reimbursed up to one month's rent for such accommodation provided that the employer is satisfied the arrangement was reasonable and justifiable under the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Loyer versé avant le déménagement. Lorsqu'un employé autorisé à déménager trouve un logement à son nouveau lieu de travail mais doit, pour le réserver, verser un loyer avant de se présenter à son nouveau bureau, on lui rembourse, dans ce cas, jusqu'à un mois de loyer pourvu que l'employé prouve que les dispositions prises sont raisonnables et justifiables vu les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1987-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

"... the basis of pay for extra service apply only in making up the guarantees... ".

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

"...les règles de rémunération s'appliquent au service supplémentaire jusqu'à concurrence du minimum mensuel garanti...".

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1987-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
CONT

Instruments set up to cope with or pay lip service to the very real privately expressed needs : des mécanismes mis en place par les gouvernements pour répondre scrupuleusement ou superficiellement aux besoins très réels que chacun a exprimés personnellement.(fighting cheesecake and male chauvinism, S. Plowman, G. T. 75) 30/10/74

CONT

some are rebels who pay lip-service to parental demands

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

certains d'entre eux sont des révoltés qui obéissent extérieurement aux ordres de leurs parents

CONT

servir en paroles la cause de la paix

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Consider setting aside 10 % of your net income or take-home pay every month. Put it in a special, premium-interest savings account set up for that purpose.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Pensez à mettre de côté 10 % de votre revenu net ou de l'argent que vous apportez à la maison. Placez cet argent dans un compte spécialement réservé à cet effet, un compte d'épargne à intérêt élevé, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1985-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Services
DEF

A private room bar set-up where guests pay for drinks. Sometimes known as a "COD Bar"; and "A-La-Carte-Bar". This type of bar is usually set up by hotels for large groups.

Français

Domaine(s)
  • Services hôteliers
DEF

Bar particulier installé à la demande d'un groupe, mais où chacun des membres paie ses propres consommations.

Terme(s)-clé(s)
  • consommations payantes

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1981-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Cost of Living
OBS

Once the employer realizes the union is going to see to it that he must pay the standard wage, he will again be a "wage taker" who will hire men up to where their marginal-product fully equals that standard wage.

Français

Domaine(s)
  • Coût de la vie
OBS

preneur (passif) de salaires

Terme(s)-clé(s)
  • preneur passif de salaires

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1981-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Taxation
OBS

In the volunteer-army case, part of(...) [the] cost-burden is shifted to older people and women and to those who get deferred, and it is only this explicit tax on them(needed to pay the higher military wages), that shows up in money terms.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1981-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
OBS

(...) the Fed made you put down a minimum amount when you bought cars, furniture, and other goods; and this same so-called "Regulation W" also required you to pay up on your charge accounts before buying more goods on credit.

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1980-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Productivity and Profitability
OBS

A capital or investment project's net productivity is that annual percentage yield which you could earn by tying up your money in it. What is the same thing, the project's net productivity is that market rate of interest at which it would just pay to undertake it.

Français

Domaine(s)
  • Productivité et rentabilité

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

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Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 77

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