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PAYABLE APPLICATION [25 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

… the two adjustment notices concerned the provisional establishment of the VAT [value added tax] owed by [the company], as a result of the irregular application of exemptions, and the amount of the tax fine, as well as the interest automatically payable from the date on which the VAT debt was incurred.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of adjustments
  • notice of adjustment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

[…] il faut constater qu'il n'y a pas d'obligation pour les autorités fiscales d'adresser une contrainte dans les cas où l'administration n'a pas pu obtenir l'accord de l'assujetti sur la taxation proposée dans l'avis de régularisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
CONT

Según Bélgica, [el] acuerdo está justificado ya que los documentos de regularización solo constituyen la primera etapa de un complejo proceso administrativo para establecer una deuda fiscal a pagar por una empresa sujeta al IVA [impuesto sobre el valor añadido].

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Requests under the Access to Information Act are initiated through either an Access to Information Request form... or by submitting a clearly written, straightforward letter explaining what records are being requested; accompanied by a $5. 00 cheque or money order made payable to the Receiver General for Canada to cover the application fee.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il faut remplir un formulaire de demande d’accès à l’information [...] ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5,00 $ payable au Receveur général du Canada afin de couvrir les frais de demande.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

... if the allowance payable to the successor is payable in instalments, monthly, quarterly or semi-annually or in an annual amount, the allowance shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application..., or during the entire period for which the allowance is payable, if the successor fails to make a request in the application... that the allowance be reduced for a term,(a) where the allowance is payable in monthly instalments, by one-twelfth of an amount,(b) where the allowance is payable in quarterly instalments, by one-quarter of an amount,(c) where the allowance is payable in semi-annual instalments, by one-half of an amount, and(d) where the allowance is payable annually, by the whole of an amount,...

Terme(s)-clé(s)
  • semi-annual installment
  • semi annual installment
  • semi annual instalment

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[...] si l’allocation payable au successeur est payable en versements mensuels, trimestriels, ou semi-annuels ou en un versement annuel, l’allocation doit être réduite soit pour une période, précisée par le successeur dans la demande [...], soit pour la période entière durant laquelle l’allocation est payable quand le successeur ne précise aucune durée dans la demande [...], a) si l’allocation est payable en versements mensuels, de un douzième d’un montant, b) si l’allocation est payable en versements trimestriels, du quart d’un montant, c) si l’allocation est payable en versements semi-annuels, de la moitié d’un montant, et d) si l’allocation est payable annuellement, de la totalité d’un montant, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

The present value, as of a given date, of an amount or series of amounts payable or receivable at various times, determined by the application of a particular set of actuarial assumptions.

CONT

"C" is the value of the assets in the fund at the beginning of the fiscal year, and "F" is the present value, at the beginning of the fiscal year, of an annuity of $1 payable annually in advance over the period commencing at the beginning of the fiscal year and ending on December 31 of the year in which the owner reaches 90 years of age.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Valeur actualisée, à une date donnée, d'un versement ou d'une série de versements à effectuer à différentes dates, et déterminée en fonction d'un ensemble particuler d'hypothèses actuarielles.

CONT

«F» représente la valeur actualisée, au début de l'exercice, d'une rente de 1 $ payable annuellement par anticipation sur une période qui commence au début de l'exercice et qui se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 90 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

A member of the forces who is totally disabled, in receipt of a pension and in need of attendance shall, on application, in addition to any pension payable to him under this Act, be awarded an attendance allowance in an amount determined by the Commission, which allowance shall be not less than four hundred and eighty dollars per annum and not more than three thousand dollars per annum.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Il doit être accordé, sur demande, à un membre des forces qui est atteint d'invalidité totale, qui reçoit une pension et qui requiert des soins, en plus de toute pension qui lui est payable en vertu de la présente loi, une allocation pour soins d'un montant déterminé par la Commission de quatre cent quatre-vingts dollars par an au moins et de trois mille dollars par an au plus.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

A pension awarded for disability shall be made payable from the later of the day on which application therefore was first made, and a day three years prior to the day on which the pension was awarded to the pensioner.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Le paiement d'une pension accordée pour invalidité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre : la date à laquelle une demande à cette fin a été présentée en premier lieu; une date précédant de trois ans la date à laquelle la pension a été accordée au pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits
DEF

The present value, as of a given date, of an amount or series of amounts payable or receivable at various times, determined by the application of a particular set of actuarial assumptions.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
DEF

Valeur actualisée, à une date donnée, d'un versement ou d'une série de versements à effectuer à différentes dates, qui est déterminée en fonction d'un ensemble particulier d'hypothèses actuarielles.

OBS

L'adjectif «actuarielle» dans l'expression française indique à lui seul qu'il s'agit d'une valeur actualisée établie par un actuaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The following fees are payable for processing an application for a permanent resident visa : if the application is made by a person as a member of the family class(i) in respect of a principal applicant, other than a principal applicant referred to in subparagraph(ii), $475.

OBS

principal applicant: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui remplit les formulaires de demande d'immigration à la place des autres membres de sa famille.

OBS

demandeur principal : terme situé du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'inscription dans un programme d'utilisation d'un mode subsidiaire de contrôle dont l'application relève exclusivement du ministre.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

alternate means of examination: term found in the Immigration and Refugee Protection Act of 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les frais doivent être acquittés à l'égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé.

OBS

mode subsidiaire de contrôle : terme tiré du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application for the certification of an immigration document, other than a permanent resident card, confirming the date on which a person became a permanent resident.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'attestation d'un document d'immigration autre qu'une carte de résident permanent confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $400 is payable for processing an application for authorization to return to Canada under subsection 52(1) of the Act.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 400 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'autorisation de retour au Canada visée au paragraphe 52(1) de la Loi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $200 is payable for processing an application for a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 200 $ sont à payer pour l'examen de la demande de permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $50 is payable for processing an application for the renewal of a permanent resident card or for the replacement of a lost, stolen or destroyed permanent resident card.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de renouvellement ou de remplacement de la carte de résident permanent perdue, volée ou détruite.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $50 is payable for processing an application for a travel document issued under subsection 31(3) of the Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 50 $ sont à payer pour l'examen de la demande de délivrance d'un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi.

CONT

La collaboration de l'intéressé, à savoir s'il a justifié de son identité, s'il a aidé le ministère à obtenir cette justification, s'il a communiqué des renseignements détaillés sur son itinéraire, sur ses date et lieu de naissance et sur le nom de ses parents ou s'il a rempli une demande de titre de voyage.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A fee of $150 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada more than once.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des frais de 150 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrées multiples au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement de l'immigration et la protection des réfugiés, 2002 .

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The following fees are payable for processing an application for a determination of rehabilitation under paragraph 36(3)(c) of the Act : in the case of a foreign national inadmissible on grounds of serious criminality under paragraph 36(1)(b) or(c) of the Act, $1, 000.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé sous le régime de l'alinéa 36(3)c) de la Loi : dans le cas de l'étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, 1 000 $.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following fees are payable for processing an application for immigration statistical data that have not been published by the Department : 100 for the first 10 minutes or less of access to the Department's database in order to respond to such an application; and $30 for each additional minute or less of such access.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l'immigration : 100 $ pour la période initiale d'accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes; 30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l'unité supérieure.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A fee of $75 is payable for processing an application for a temporary resident visa to enter Canada once.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regualtions, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des frais de 75 $ sont à payer pour l'examen de la demande de visa de résident temporaire pour entrée unique au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2004-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

If, before the coming into force of these regulations, any applicant, certificate holder or licensee paid a fee under the former regulations in respect of an application, certificate, or licence to which this Part applies, and the fee paid was a deposit towards an hourly rate fee, the Commission shall apply the unused portion of the deposit as payment against fees payable by the applicant, certificate holder or licensee under these regulations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Si, avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, un demandeur, un détenteur de certificat ou un titulaire de permis a versé des droits en vertu de l'ancien Règlement relativement à une demande, à un certificat ou à un permis visé par la présente Partie et que les droits versés en vertu de l'ancien Règlement étaient un dépôt pour droits horaires, la Commission se servira de la portion non utilisée du dépôt comme paiement pour les droits que doit verser le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis en vertu du présent Règlement.

CONT

Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits ou un dépôt aux termes de l'ancien règlement, la commission : [...] dans le cas d'un dépôt pour des droits à taux horaire, applique le solde du dépôt aux droits à payer, à la Commission, par le demandeur ou le titulaire de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

The amount payable on application on each share shall not be less than 5 per cent of the nominal amount of the share.

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
CONT

... a licensed wholesale vendor makes an application to a licensed tobacco manufacturer for a reduction in the amount payable, or a refund of an amount paid, by the licensed wholesale vendor for manufactured tobacco that the licensed tobacco manufacturer has sold to the licensed wholesale vendor...

CONT

... manufacturers, who elect to operate under a licence ...

Terme(s)-clé(s)
  • sales tax license
  • federal sales tax licence

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu'il acquiert en vue de la revente.

CONT

Le vendeur en gros titulaire de licence du Nouveau-Brunswick qui vend et livre du tabac fabriqué, non marqué, à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick pourra présenter, au plus tard le 31 août 1994 en la forme et selon les modalités que peut déterminer le ministre du Revenu national, au fabricant de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise qui lui a vendu le tabac, une demande de réduction du montant payé ou payable par le vendeur pour une quantité déterminée du tabac ainsi vendu et livré à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • licence de taxe de vente fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

The maximum monthly pension payable to a widow(er) effective February 1992, is equal to $796 less 1/12 of the applicant's non-exempt annual income for the year immediately preceding the year in which the application is made.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

La pension mensuelle maximale payable à une veuve ou à un veuf est de $796 (à compter de février 1992) moins 1/12 du revenu annuel non exempté du requérant pour l'année qui précède celle de sa demande.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1991-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A forfeited application may be restored and a patent granted thereon on application to the Commissioner within six months from the incurrence of the forfeiture, on payment with the application for restoration, in addition to the fees payable on the grant of the patent, of a further prescribed fee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une demande frappée de déchéance peut être rétablie, et un brevet peut être accordé en conséquence sur requête adressée au commissaire dans un délai de six mois à compter du moment de la déchéance, sur versement, lors de la demande de rétablissement, outre les taxes exigibles à la concession du brevet, d'une taxe réglementaire additionnelle.

OBS

Les termes "forfeited application" et "demande frappée de déchéance" sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4, art. 73(2).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1987-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Fees payable for processing of an application

OBS

Source: Ian Trimming

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 25

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