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PAYABLE DEMAND [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default(except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection(7) to the date of demand, shall be payable,(a) in a lump sum immediately,...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n'effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s'il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d'être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The extra time allowed by law for payment of a debt after its stated due date.

CONT

In determining the legal due date of all notes or bills, except notes payable on demand, three days of grace are added to the time of payment fixed by the note.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Délai que la loi accorde à un débiteur pour régler une dette après son échéance.

CONT

les jours de grâce qui [...] accordent au signataire un délai en lui permettant de ne payer l'effet que le troisième jour après l'échéance.

OBS

Au Canada, ce délai est de trois jours pour les effets de commerce autres que ceux qui sont payables sur demande ou sur présentation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A cheque that does not have a crossing and therefore is payable on demand at the counters of the bank and branch on whom it is drawn.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

À compter du 15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l'entrée où à la sortie de l'Union européenne en possession de 10 000 [euros] ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
DEF

A promissory note issued by a bank payable to bearer on demand without interest and acceptable as money.

OBS

bank note: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Instrument de paiement en papier créé et émis par une Banque centrale.

CONT

Les billets de banque constituent la «monnaie fiduciaire», c'est-à-dire la monnaie acceptée par les agents économiques pour la confiance qu'ils ont envers l'émetteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Monedas y billetes
DEF

Instrumento oficial de pago emitido por el banco emisor y dotado de curso legal en forma de papel difícil de falsificar. En el sistema monetario de papel moneda fiduciaria, los billetes sólo pueden ser convertidos en otros billetes o monedas y no tienen contrapartida directa en metales preciosos.

OBS

billete: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Statutory deposits include reservable deposit liabilities payable on demand in Canadian currency, reservable deposit liabilities payable after notice in Canadian currency, and reservable foreign currency deposits of a resident on a revision to a previously reported statutory deposit liability.

CONT

[Currency holdings] are measured on the same basis as statutory deposits.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[Les avoirs en numéraire] sont mesurés d'après les mêmes conventions que les dépôts soumis aux réserves.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada payable on demand... a debt incurred by Her Majesty for which any person is liable under this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada payable sur demande [...] le montant supporté par celle-ci à la place de celui à qui il incombe aux termes de la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A bill of exchange drawn on a bank, payable on demand.

PHR

Cash, issue, deliver, return a cheque.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Effet de commerce par lequel le titulaire d'un compte bancaire (le tireur) donne l'ordre à sa banque ou à un établissement assimilé (le tiré) de payer à vue à son profit ou à celui d'un tiers (le bénéficiaire) une somme à prélever sur le crédit de son compte.

PHR

Distribuer, émettre, encaisser, retourner un chèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento emitido por una institución financiera de depósito en función de un contrato de cuenta corriente con un cliente, en el cual figura el nombre y dirección de la institución y el número de la cuenta. El propietario del talón puede utilizarlo para efectuar pagos con cargo a su cuenta corriente, siempre que disponga en ella de fondos suficientes.

OBS

talón: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

Emitir, girar, rechazar, devolver un cheque.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A savings instrument evidenced by a contract pledging funds for a specific period of time at a specific interest rate.

OBS

To compensate for the lack of liquidity this type of account generates a higher rate of interest than a current account or on demand deposit. There is a penalty payable if the depositor requires access to funds before the due date.

OBS

term account: term and observation reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Les fonds, déposés dans ces comptes, sont frappés d'indisponibilité jusqu'à l'arrivée du terme convenu.

OBS

compte à terme : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • compte à échéance fixe

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Depósito bancario que se inmoviliza durante un periodo de tiempo.

OBS

En compensación a la falta de liquidez, este depósito genera un tipo de interés más alto que el recibido en ese momento en cuenta corriente o depósito a la vista. Si se quiere disponer del dinero antes del vencimiento hay una penalidad.

OBS

cuenta a plazo: término definición y observación extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

The negotiable instrument of the Government drawn on the Receiver General for Canada and payable on demand.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Titre négociable de l'État tiré sur le receveur général du Canada et payable sur demande.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Accounting
CONT

sight bill of exchange.... A sight bill of exchange which is payable absolutely on presentation, with no grace period, is called a demand bill of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Comptabilité
OBS

L'effet est à demande quand aucune date de paiement n'est indiquée. [Il] ne jouit pas de trois jours de grâce, il doit donc être payé par le débiteur dès que demande lui en est faite.

OBS

[La traite à vue] jouit des jours de grâce au Canada, tandis qu'en France, en Angleterre et aux États-Unis, [elle] ne jouit pas de jours de grâce parce qu'elle est assimilée à une traite à demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Contabilidad
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A day added to the date of payment set by a bill of exchange which is not payable on demand.

OBS

Compare to "days of grace".

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Jour ajouté à la date de paiement fixée par une lettre de change qui n'est pas payable sur demande.

OBS

Comparer à «jours de grâce» et «délai de grâce».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The subscriptions to the capital of, and the loans and advances to international organizations. The capital subscription is made in part by the issuance of non-negotiable, non-interest-bearing notes payable on demand.

OBS

loans, investments and advances to international organizations: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Souscriptions de capital, prêts et avances en faveur d'organismes internationaux. La souscription de capital se fait en partie par l'émission d'effets non négociables et non productifs d'intérêts, à payer sur demande.

OBS

prêts, dotations en capital et avances aux organismes internationaux : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The non-interest-bearing notes issued by Canada to international organizations. These notes, payable on demand, represent that portion of the investment by Canada in these organizations which has not yet been encashed by them.

OBS

notes payable to international organizations: Officially approved by the Study Group on Accounting terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • note payable to international organizations

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Effets non productifs d'intérêts émis par le Canada au bénéfice d'organismes internationaux. Dans le cadre des dotations en capital accordées par le Canada à ces organismes, ces effets, payables à vue, représentent la partie non encore encaissée par les organismes intéressés.

OBS

effets à payer aux organismes internationaux : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • effet à payer aux organismes internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1981-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
OBS

The main function of legal reserve requirements is not that of making deposits safe and liquid, payable on demand. What, then, is it? Their vital function is to enable the Federal Reserve authorities to control the amount of demand deposits-or bank money-that the member banks can create. By imposing fixed legal reserve requirements, the Fed can limit the growth of bank deposits.

Français

Domaine(s)
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 14

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