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PAYABLE PRESENTATION [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Accounting
DEF

An instrument payable at sight or upon presentation.

Terme(s)-clé(s)
  • bill payable at sight

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité
DEF

Effet de commerce payable par le tiré, sur présentation (compte tenu du délai de grâce accordé par la loi au Canada).

Terme(s)-clé(s)
  • effet payable à vue
  • effet à vue

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Contabilidad
DEF

Giro pagadero por el librado a la vista o a presentación.

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Fiche 2 2003-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Transport of Goods
  • Maritime Law
OBS

The charge payable by the merchant in respect of :(a) an export FCL [full container load] container for its reception at the terminal, its handling and its presentation alongside the vessel for loading;(b) an import FCL container for its reception alongside the vessel and its handling at the terminal...

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
OBS

Taxe que le négociant doit acquitter dans les deux cas suivants : a) conteneur export FCL [full container load/conteneur complet] pour sa réception au terminal, sa manutention et sa présentation le long du navire par le chargement; b) conteneur import FCL pour sa réception le long du navire et sa manutention au terminal; et pour l'établissement des documents pertinents dans les deux cas.

Espagnol

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Fiche 3 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
DEF

Bill of exchange which becomes payable at a certain date after presentation for acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
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Fiche 4 1999-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Accounting
CONT

sight bill of exchange.... A sight bill of exchange which is payable absolutely on presentation, with no grace period, is called a demand bill of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Comptabilité
OBS

L'effet est à demande quand aucune date de paiement n'est indiquée. [Il] ne jouit pas de trois jours de grâce, il doit donc être payé par le débiteur dès que demande lui en est faite.

OBS

[La traite à vue] jouit des jours de grâce au Canada, tandis qu'en France, en Angleterre et aux États-Unis, [elle] ne jouit pas de jours de grâce parce qu'elle est assimilée à une traite à demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Contabilidad
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Fiche 5 1998-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A deposit evidenced by a negotiable instrument, which provides on its face that the amount of the deposit is payable to the bearer or to his order on a certain date, after a certain specified time, upon notice in writing or upon presentation and surrender of the instrument, not less than thirty days after the date of the deposit.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
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