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PAYABLE SHARE [3 fiches]

Fiche 1 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Co-tenants for a term of years who acquire their interests at the same time may invoke the fiduciary duty rule so that a renewal of the lease or a new lease obtained by one co-tenant will be held for the benefit of all, subject to the requirement that each must continue to contribute his "pro rata" share of the rent payable under the new or extended lease.(Cunningham, Stoebuck and Whitman, 1984, p. 229)

Terme(s)-clé(s)
  • co-tenant

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

colocataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

The amount payable on application on each share shall not be less than 5 per cent of the nominal amount of the share.

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A security is in order form where the security is not a share and, by its terms, it is payable to the order or assigns of any person therein specified with reasonable certainty or to the person or the person's order [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Est à ordre le titre, à l'exception de l'action, qui est soit payable à l'ordre d'une personne qui y est désignée d'une manière suffisamment identifiable, soit cédé à une telle personne [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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