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PAYABLES [32 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Finance
CONT

Producers receive an AgriStability payment when the current year program margin falls below 85% of their reference margin. AgriStability is based on margins : Program margin-your allowable income minus your allowable expenses in a given year, with adjustments for changes in receivables, payables and inventory. These adjustments are made based on information you submit on the AgriStability harmonized form...

OBS

AgriStability harmonized form: term used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Finances
CONT

Vous recevez un paiement au titre d'Agri-stabilité lorsque votre marge du programme de l'année courante est inférieure à 85 % de votre marge de référence. Agri-stabilité repose sur les marges suivantes : Marge du programme - votre revenu admissible moins les dépenses admissibles dans une année donnée, avec des rajustements pour la variation des débiteurs, des créditeurs et des stocks. Ces rajustements sont effectués en fonction des renseignements que vous avez soumis sur votre formulaire harmonisé d'Agri-stabilité [...]

OBS

formulaire harmonisé d'Agri-stabilité : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A contractual arrangement establishing financial rights and obligations between contracting parties.

CONT

Financial instruments include both primary instruments, such as receivables, payables and equity securities, and derivative instruments, such as financial options, futures and forwards, interest rate swaps and currency swaps.

OBS

financial instrument: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

Nonstandardized financial instrument.

PHR

Development of new financial instruments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Liquidités, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d'un actif financier pour un des deux contractants et la source d'un passif financier ou d'un instrument de capitaux propres pour l'autre contractant.

CONT

Les instruments financiers se divisent en instruments primaires, tels que les créances, les dettes et les titres de participation, et en instruments dérivés, tels que les contrats d'option, les contrats à terme, les swaps de taux d'intérêt et les swaps de devises.

OBS

L'emploi du mot «instrument» surprend en contexte de dématérialisation, mais est relié à l'origine historique des instruments financiers.

OBS

On peut avoir recours aux instruments financiers pour atteindre des objectifs divers: tirer des revenus d'un placement ou se procurer des capitaux pour un financement; atténuer ou supprimer l'exposition à certains risques financiers dans une opération de couverture; réaliser un profit à court terme sur une opération spéculative ou une opération d'arbitrage.

OBS

instrument financier : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

PHR

Instrument financier non normalisé.

PHR

Innovation dans les instruments financiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Operaciones bancarias
OBS

En el ámbito de la Comunidades Europeas, mecanismos para conceder ayudas y préstamos comunitarios con el fin de alcanzar los objetivos de la Comunidad.

PHR

desarrollo de nuevos instrumentos financieros.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
CONT

Redistribution of income in kind account. The account to record the payables/receivables of social transfers in kind consisting of social security benefits, other social security benefits in kind and transfers of individual non-market goods and services based on disposable income as a balancing item in secondary distribution of income accounts. "Adjusted disposal income" is introduced as the balancing item.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
CONT

Comme l'a observé Frizell (1992), l'écart entre le Canada et l'Allemagne pour l'indice de Gini du revenu disponible rajusté était d'à peu près 0,04 en 1981 et 1987, tandis qu'entre le Canada et la Suède il était de 0,1 en 1981 et de 0,08 en 1987.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

A grouping of similar economic events which have been recorded by the accounting system and which have an impact on the entity’s financial statements.

OBS

The most common transaction cycles are : revenue, receivables, receipts; purchases, payables, payments; production, inventories; payroll; treasury; and financial reporting.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Partie du système comptable d'une entité correspondant à un ensemble d'activités et d'opérations, ainsi que les comptes qui s'y rattachent, regroupées en fonction des liens étroits qui les caractérisent dans l'exploitation ou le fonctionnement de l'entité, afin d'en faciliter l'analyse et le contrôle.

CONT

Par exemple, la séquence des opérations de réception d'une commande, de livraison de la marchandise ou du produit, de facturation et de recouvrement complet du prix constitue le cycle des ventes. Les divers cycles d'opérations comprennent également le cycle des approvisionnements, le cycle du personnel, le cycle des stocks et le cycle de financement à long terme.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Government Accounting
CONT

Only amounts that fit the above criteria for "Liabilities to be charged to existing appropriations" can be accrued. This process is intended for recording OGD(Other Government Departments) receivables and payables related to appropriations. It must not be used for accrual of receivables related to non-tax revenues.

OBS

other government departments; OGD: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • other government department

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Seuls les montants qui répondent aux critères ci-dessus des «Éléments de passif à imputer à des crédits existants» peuvent être imputés. Ce processus vise à inscrire les sommes à recevoir des AMG (autres ministères du gouvernement) et les sommes à leur payer imputables aux crédits. Il ne faut pas l'utiliser pour imputer les débiteurs liés aux recettes non fiscales.

OBS

L'expression «autres ministères du gouvernement» est redondante.

Terme(s)-clé(s)
  • autre ministère

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

... a catchall reference to the combined aggregate of notes and accounts payable.

OBS

payables : term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition(1993), by Glenn G. Munn, F. L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

Reconciliation account for special business transactions in the sub-ledger which should not be balanced with receivables and payables from goods and services.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Compte collectif de biens pour les opérations commerciales spéciales qui ne doivent pas être rapprochées des comptes clients et des comptes fournisseurs (bien et services).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

A vendor account number contains the information a company code requires in presenting the actual value of the business transactions carried out with a vendor. Payables to vendors are simultaneously recorded in a general ledger account by assigning a reconciliation account to the vendor account.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

Le numéro de compte fournisseur renferme les données qu'une société exige au moment de présenter la valeur réelle des opérations commerciales exécutées avec un fournisseur. Le système enregistre les dettes des fournisseurs dans un compte général en attribuant un compte collectif au compte fournisseur.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The method of translation of foreign currency where cash, receivables and payables, and assets and liabilities that are carried at current prices are translated at the foreign exchange rate in effect at the balance sheet date; assets and liabilities carried at past prices are translated at the rates in effect at the time of the related transactions.

OBS

Compare with "current-noncurrent method", "current rate method" and "monetary-nonmonetary method".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Méthode de conversion des états financiers ou comptes établis en monnaie étrangère qui consiste à convertir, d'une part, au cours du change à la date de l'arrêté des comptes (le cours de clôture) les éléments d'actif et de passif portés à leur valeur actuelle (ou valeur marchande), y compris les éléments monétaires dont la valeur nominale et la valeur actuelle se confondent et, d'autre part, aux cours en vigueur à la date où les opérations qui ont donné lieu à ces éléments ont été effectuées (les cours historiques), les éléments d'actif et de passif comptabilisés à leur coût historique. Les produits et les charges sont convertis au cours en vigueur à la date où ils ont été constatés, ou encore en utilisant une moyenne des cours du change convenablement pondérée de l'exercice. Toutefois, les dotations aux amortissements d'éléments d'actif convertis aux cours du change historiques sont converties au même cours du change que les éléments auxquels elles sont reliées.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
DEF

A gain or loss resulting from the settlement of foreign currency receivables or payables, or from the conversion of currency, at rates that differ from those at which such items are originally recorded.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
DEF

Profits ou pertes résultant du règlement de sommes à recevoir ou à payer en monnaie étrangère, ou de l'échange de devises à un cours différent de celui auquel ces sommes avaient été comptabilisées ou ces devises acquises.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quand l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n'est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations [inutilisées] des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist.

OBS

PAYE :Payables at Year-End.

Terme(s)-clé(s)
  • recorded liability

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n'a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d'exister, [...]

OBS

CAFE : créditeurs à la fin de l'exercice.

Terme(s)-clé(s)
  • élément de passif comptabilisé
  • élément de passif inscrit

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Monitoring of the PAYE process will normally be accomplished by the interaction of departmentally established internal controls and the internal and external audit functions, and by scrutiny of the central accounts maintained by the Receiver General. If needed, the Treasury Board Secretariat may require departments to report relevant data for monitoring the PAYE process.

OBS

PAYE stands for Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

La surveillance du processus des CAFE se fait normalement par l'interaction des contrôles internes des ministères et des vérifications internes et externes, ainsi que par l'examen minutieux des comptes centraux tenus par le receveur général. Au besoin, il se peut que le Secrétariat du Conseil du Trésor demande aux ministères de lui communiquer des données à cette fin.

OBS

CAFE correspond à créditeurs à la fin de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an appropriation has been exceeded, the Financial Administration Act requires that the next year's appropriation be reduced by the amount of the overutilization. A reserved allotment for the amount must be established in the new year and reported to the Treasury Board. This reserved allotment may be reduced by the amounts of overestimates of recorded payables that contributed to the overutilization.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d'un crédit a été dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'exercice suivant soit réduit du montant du dépassement. Une affectation réservée doit être établie dans l'exercice suivant pour le montant de l'excédent et le Conseil du Trésor doit en être informé. Cette affectation réservée doit être réduite du montant excessif de la prévision des créditeurs à la fin de l'exercice qui a contribué à l'excédent. Ce montant doit être retranché du crédit de l'exercice subséquent.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • General Vocabulary
CONT

Salary amounts owing between departments as at March 31 as a result of secondments or transfers of employees that cannot be settled through the interdepartmental settlement process before applicable cut-off dates may be recorded through PAYE-OGD(Payables at Year-end-Other Government Departments).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Vocabulaire général
CONT

Les salaires qu'un ministère doit à un autre au 31 mars à la suite du détachement ou de la mutation de fonctionnaires qui ne peuvent pas être réglés par le processus de règlement interministériel avant les dates limites applicables peuvent être inscrits dans le cadre des CAFE-AMG (créditeurs à la fin de l'exercice-autres ministères du gouvernement).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

An overestimated debt can contribute only once to an overexpenditure. If a reserved allotment contains an overestimated PAYE debt which is not discovered until the following fiscal year, the reserved allotment may be reduced at that time.

OBS

PAYE :Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Une dette surestimée ne peut contribuer qu'une fois à un dépassement. Si une affectation réservée renferme une dette CAFE surestimée qui n'est découverte qu'à l'exercice suivant, l'affectation réservée peut être réduite à ce moment.

OBS

CAFE : créditeurs à la fin de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Settlements of amounts set up against non-lapsing appropriations are not dependent upon the authority retained through the PAYE process. Therefore, where PAYE amounts were set up against non-lapsing authorities, they may be treated in either of the following methods, at the department’s option: - payments may be charged to the PAYE liability account established; or - the liabilities set up may be reversed against the subsequent year’s appropriation and any payments charged to the appropriation.

OBS

PAYE=Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le règlement des montants débités de crédits permanents ne dépend pas de l'autorisation utilisée dans le processus des CAFE. Par conséquent, lorsque des montants des CAFE ont été débités de crédits permanents, ils peuvent être traités selon l'un des deux modes suivants, au choix du ministère : - les paiements peuvent être débités du compte de passif CAFE établi; - les éléments de passif peuvent être reportés sur le crédit de l'exercice suivant et les paiements débités du crédit.

OBS

CAFE : créditeurs à la fin de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Monitoring of the PAYE process will normally be accomplished by the interaction of departmentally established internal controls and the internal and external audit functions, and by scrutiny of the central accounts maintained by the Receiver General. If needed, the Treasury Board Secretariat may require departments to report relevant data for monitoring the PAYE process.

OBS

PAYE stands for :Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

La surveillance du processus des CAFE se fait normalement par l'interaction des contrôles internes des ministères et des vérifications internes et externes, ainsi que par l'examen des comptes centraux tenus par le receveur général. Au besoin, il se peut que le Secrétariat du Conseil du Trésor demande aux ministères de lui communiquer des données à cette fin.

OBS

CAFE correspond à : créditeurs à la fin de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist.

OBS

PAYE :Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n'a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d'exister, [...]

OBS

CAFE : créditeurs à la fin de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Only amounts that fit the above criteria for "Liabilities to be charged to existing appropriations" can be accrued. This process is intended for recording OGD(Other Government Departments) receivables and payables related to appropriations. It must not be used for accrual of receivables related to non-tax revenues.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Seuls les montants qui répondent aux critères ci-dessus des «Éléments de passif à imputer à des crédits existants» peuvent être imputés. Ce processus vise à inscrire les sommes à recevoir des AMG (autres ministères du gouvernement) et les sommes à leur payer imputables aux crédits. Il ne faut pas l'utiliser pour imputer les débiteurs liés aux recettes non fiscales.

OBS

L'expression «autres ministères» est recommandée.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account "Adjustment to Payables at Year-End(PAYE) ". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Terme(s)-clé(s)
  • non tax revenue account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE)». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d'effectuer des transferts d'affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Only amounts that fit the above criteria for "Liabilities to be charged to existing appropriations" can be accrued. This process is intended for recording OGD(Other Government Departments) receivables and payables related to appropriations. It must not be used for accrual of receivables related to non-tax revenues.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Seuls les montants qui répondent aux critères ci-dessus des «Éléments de passif à imputer à des crédits existants» peuvent être imputés. Ce processus vise à inscrire les sommes à recevoir des AMG (autres ministères du gouvernement) et les sommes à leur payer imputables aux crédits. Il ne faut pas l'utiliser pour imputer les débiteurs liés aux recettes non fiscales.

OBS

L'expression «autres ministères» est recommandée.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

The Committee on Financial Administration Terminology has adopted the term "adjustment to prior year's payables" to replace "adjustment of prior year's payables at year end" in the Public Accounts of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques a adopté a adopté «redressement des créditeurs de l'exercice précédent» pour remplacer «redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent» dans les Comptes publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A type of financial instruments such as bonds, receivables, payables and equity securities.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Type d'instruments financiers tels que les obligations, les créances, les dettes et les titres de participation.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account "Adjustment to Payables at Year-End(PAYE) ". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE)». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quant l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n'est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations inemployées des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist.

OBS

PAYE :Payables at Year-End.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n'a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d'exister, [...]

OBS

CAFE : créditeurs à la fin de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d'effectuer des transferts d'affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account which records allowances for amounts owing for earned and unpaid annual vacation leave and compensation time, for employee benefits payable upon termination of employment and for unsigned pay adjustments.

CONT

The amounts related to unpaid but earned annual vacation leave and the actuarial estimate of employee benefits payable upon termination of employment that are not covered by the Payables at Year-End(PAYE) policy are reviewed by the Treasury Board Secretariat and reported in the allowance as required.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel on inscrit les provisions pour les sommes dues reliées aux congés annuels et au temps compensatoire gagnés et non payés, pour les indemnités aux employés lors de la cessation d'emploi et pour les redressements de salaire non signés.

CONT

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les sommes que représentent les congés annuels acquis mais non encore payés et l'estimation actuarielle des indemnités de départ des employés qui ne sont pas visées par la politique des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE), en vue de leur inscription dans la provision, s'il y a lieu.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d'effectuer des transferts d'affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

The Expenditure Transactions data store contains information on each expenditure by linking the managerial intention to all resulting commitments, commitments to all resulting account payables, and the account payables to cheque issue details...

OBS

See the Expenditure Management Module 1990 in the Financial Management Systems (FMS) Handbook.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 32

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