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PAYEE NOTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- payer
1, fiche 1, Anglais, payer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- payor 2, fiche 1, Anglais, payor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who pays, or who is to make a payment; particularly the person who is to make payment of a cheque, bill or note. Correlative to "payee". 3, fiche 1, Anglais, - payer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- payeur
1, fiche 1, Français, payeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- maker
1, fiche 2, Anglais, maker
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Effect of being maker. The maker of a note, by making it,(a) engages that he will pay it according to its tenor; and(b) is precluded from denying to a holder in due course the existence of the payee and his then capacity to endorse. 1, fiche 2, Anglais, - maker
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
maker: term used in the Bills of Exchange Act. 2, fiche 2, Anglais, - maker
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- souscripteur
1, fiche 2, Français, souscripteur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le souscripteur. Le souscripteur d'un billet : a) s'engage à le payer selon ses termes; b) ne peut opposer au détenteur régulier l'existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d'endosser. 1, fiche 2, Français, - souscripteur
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
souscripteur : terme employé dans la Loi sur les lettres de change. 2, fiche 2, Français, - souscripteur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
- Operaciones bancarias
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- firmante
1, fiche 2, Espagnol, firmante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Persona que firma el pagaré, así prometiendo su pago. 2, fiche 2, Espagnol, - firmante
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Banking
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- maker of a promissory note
1, fiche 3, Anglais, maker%20of%20a%20promissory%20note
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The drawer of a promissory note is designated the ’maker’. By writing up such a note, that person engages that he/she will pay it according to its tenor and is by law precluded from denying to a holder in due course that the payee exists and his/her capacity to endorse. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 3, Anglais, - maker%20of%20a%20promissory%20note
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
- Banque
Fiche 3, La vedette principale, Français
- souscripteur d'un billet
1, fiche 3, Français, souscripteur%20d%27un%20billet
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
- Operaciones bancarias
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- librador de un pagaré
1, fiche 3, Espagnol, librador%20de%20un%20pagar%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-10-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- holder
1, fiche 4, Anglais, holder
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The payee or endorsee of a bill or note who is in possession of it, or the bearer thereof. 1, fiche 4, Anglais, - holder
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- détenteur
1, fiche 4, Français, d%C3%A9tenteur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Preneur, endossataire ou bénéficiaire par endossement d'une lettre de change ou d'un billet dont il a la possession ou dont il est porteur. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9tenteur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- titular
1, fiche 4, Espagnol, titular
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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