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PAYING ADMINISTRATION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative expenses
1, fiche 1, Anglais, administrative%20expenses
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- costs of administration 2, fiche 1, Anglais, costs%20of%20administration
correct, pluriel
- administration expenses 3, fiche 1, Anglais, administration%20expenses
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The net value [of the estate] is the amount remaining after debts, taxes, legal fees, funeral and administrative expenses have been paid. 1, fiche 1, Anglais, - administrative%20expenses
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In general the personal representatives are responsible for paying... expenses arising out of the administration of the estate. 4, fiche 1, Anglais, - administrative%20expenses
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - administrative%20expenses
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- administrative expense
- cost of administration
- administration expense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais d'administration successorale
1, fiche 1, Français, frais%20d%27administration%20successorale
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- frais d'administration 2, fiche 1, Français, frais%20d%27administration
correct, nom masculin, pluriel
- dépenses d'administration 3, fiche 1, Français, d%C3%A9penses%20d%27administration
correct, nom féminin, pluriel
- dépenses dues à la fonction d'administrateur 3, fiche 1, Français, d%C3%A9penses%20dues%20%C3%A0%20la%20fonction%20d%27administrateur
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le «personal representative»] appliquera [...] en cas de doute, l'ordre légal de priorité [des dettes] établi [...] pour les successions insolvables [...] Cet ordre de priorité est celui-là même que définissent les règles de la faillite [...], sous réserve du paiement prioritaire des frais de funérailles et d'administration successorale («funeral, testamentary and administration expenses»). 1, fiche 1, Français, - frais%20d%27administration%20successorale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 4, fiche 1, Français, - frais%20d%27administration%20successorale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dépense d'administration
- dépense due à la fonction d'administrateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sports (General)
- General Sports Regulations
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
- Team Sports (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- club
1, fiche 2, Anglais, club
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The organization behind an amateur or professional team or athlete; the group of people in charge of attracting or drafting the best players, providing the space and equipment for training, hiring the coaches and trainers to do so, organizing the meets of the regular season and the playoffs or registering their athletes in competitions, and representing the whole organization in official matters dealing with the sport, the league or the national and international federations. 2, fiche 2, Anglais, - club
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the early days, baseball was an amateur game. But it was so popular and winning became so important, that clubs(the administration) began to offer players money or jobs to join them. The first professional team(meaning the administration) paying all its players openly was the Cincinnati Red Stockings, in 1869. [In both cases, the term "club" should have been used. ] In 1876, the National League was formed with eight teams. The American League, also with eight teams, claimed major league status in 1901. 3, fiche 2, Anglais, - club
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sports (Généralités)
- Règlements généraux des sports
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
- Sports d'équipe (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- club
1, fiche 2, Français, club
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
À l'origine, regroupement de personnes en société sportive. Maintenant, l'organisation derrière une équipe ou un athlète dans les rangs amateurs ou professionnels. Elle se charge d'attirer les meilleurs joueurs ou les athlètes les plus prometteurs; de fournir les plateaux et l'équipement nécessaires à l'entraînement; d'embaucher les entraîneurs et les soigneurs pour arriver aux meilleurs résultats possible; d'organiser les rencontres de la saison régulière ou des séries éliminatoires ou d'inscrire les athlètes à des compétitions; et de représenter toute l'organisation lorsqu'il y lieu de débattre de questions touchant le sport, la ligue ou les fédérations nationale et internationale. 2, fiche 2, Français, - club
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Si le terme «club» est utilisé avec le sens d'«équipe», l'inverse est aussi vrai comme en témoigne ce qui suit.] Au début, on a considéré le baseball comme un sport amateur. Mais le jeu connut un tel succès et la victoire devint si importante que les clubs (les administrations) commencèrent à offrir aux joueurs un poste et un salaire. En 1869, les Red Stockings de Cincinnati deviennent la première équipe (terme ayant ici le sens d'administration) professionnelle où tous les joueurs sont payés officiellement. En 1876, huit équipes (avec le sens d'équipe) se regroupent pour créer la Ligue nationale. La Ligue américaine réclame son statut de ligue majeure en 1901, avec huit équipes aussi. 1, fiche 2, Français, - club
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bien distinguer entre le terme anglais «club» qui se rend par «équipe de joueurs, groupe de joueurs qui disputent des matchs ou participent à des compétitions» du même terme «club» qui se rend par «club» en français et signifie «l'organisation, l'ensemble des actionnaires ou des administrateurs de l'équipe». Par exemple, le Club canadien de Montréal comprend l'ensemble que forment les propriétaires, les administrateurs et le groupe de joueurs administrés en tant que propriété des actionnaires tandis que les joueurs qui évoluent sur la glace composent l'équipe du club; ainsi, une victoire de l'«équipe du Canadien» est aussi une victoire du «Club canadien», mais dire une victoire du «Club du Canadien» ou du «Club des Canadiens» est incorrect, son nom étant le «Club canadien de Montréal». Cependant, on utilise souvent «le club canadien», «le club des Canadiens de Montréal» ou «les Canadiens de Montréal» pour désigner l'équipe de joueurs du Club Canadien de Montréal; s'il s'agit souvent de paroles, il faudrait veiller à ne pas reproduire l'erreur par écrit. Il se peut que la synonymie sans complexe entre les deux termes, comme on la constate dans la langue parlée et sous la plume de journalistes, devienne acquise sous peu : l'une des sources consultées donne «club» comme terme ayant la signification d'«équipe sportive» et définit «équipe» avec un renvoi à «club», sans ajouter de précision quant à la distinction à apporter entre ces deux termes; tandis que d'autres sources utilisent le terme «équipe» alors que «club» aurait été plus approprié. 1, fiche 2, Français, - club
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- équipe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ancillary administration
1, fiche 3, Anglais, ancillary%20administration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- auxiliary administration 1, fiche 3, Anglais, auxiliary%20administration
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ancillary administration is auxiliary and subordinate to the administration at the place of the decedent's domicile; it may be taken out in any foreign state or country where assets are locally situated, and is merely for the purpose of collecting such assets and paying debts there.(Black's, 5th ed., 1979) 1, fiche 3, Anglais, - ancillary%20administration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- administration auxiliaire
1, fiche 3, Français, administration%20auxiliaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
administration auxiliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - administration%20auxiliaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-07-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- testamentary expenses
1, fiche 4, Anglais, testamentary%20expenses
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Expenses of proving will or obtaining letters of administration, paying duties and debts and the cost of selling assets. 2, fiche 4, Anglais, - testamentary%20expenses
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The right of personal representatives to pay the deceased’s debts and testamentary expenses or to continue the normal administration of the estate without proceeding to distribution would not appear to be affected by [the distribution of the estate]. 3, fiche 4, Anglais, - testamentary%20expenses
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- frais testamentaires
1, fiche 4, Français, frais%20testamentaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- dépenses relatives au testament 2, fiche 4, Français, d%C3%A9penses%20relatives%20au%20testament
correct, nom féminin, pluriel
- dépenses relatives au règlement de la succession 2, fiche 4, Français, d%C3%A9penses%20relatives%20au%20r%C3%A8glement%20de%20la%20succession
à éviter, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lorsque toutes les opérations d'«administration», au sens technique du mot, ont été accomplies, c'est-à-dire lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» dont la transmission aux bénéficiaires constitue la «distribution» proprement dite. 3, fiche 4, Français, - frais%20testamentaires
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
«dépenses relatives au règlement de la succession» : Les frais se rapportent uniquement à une succession "testamentaire" et non pas à une succession «ab intestat». Il aurait fallu préciser de quelle genre de succession il s'agit. 4, fiche 4, Français, - frais%20testamentaires
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Termes habituellement utilisés au pluriel. 5, fiche 4, Français, - frais%20testamentaires
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1997-12-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Provincial Administration
- Government Accounting
- Auditing (Accounting)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- paying officer
1, fiche 5, Anglais, paying%20officer
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- payment officer 2, fiche 5, Anglais, payment%20officer
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The financial officer exercising payment authority. He must unsure that appropriate payment terms have been included in contracts; that the proper contract approvals have been obtained, and that the payment clearly falls within the scope and purpose of the appropriation. 3, fiche 5, Anglais, - paying%20officer
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Paying officer : Financial Administration Act, section 66. 4, fiche 5, Anglais, - paying%20officer
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration provinciale
- Comptabilité publique
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- agent payeur
1, fiche 5, Français, agent%20payeur
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
L'agent payeur doit être suffisamment assuré que la certification prévue par l'article 34 a été fournie. 2, fiche 5, Français, - agent%20payeur
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Agent payeur : Loi sur la gestion des finances publiques, art. 66. 3, fiche 5, Français, - agent%20payeur
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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