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PAYROLL DEDUCTIONS SYSTEM [4 fiches]

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Fiche 1 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

The business number(BN) has 15 digits : nine numbers to identify the business, plus two letters and four numbers to identify the program and each account. The system includes major types of Canada Revenue Agency and Canada Border Services Agency programs that many businesses may be registered for : GST, payroll deductions, corporate income tax and import/export...

OBS

The use of the business number (BN) as the standard identifier is gradually being expanded to all federal business programs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Le numéro d'entreprise (NE) se compose de 15 caractères : un numéro d'identification de neuf chiffres, qui désigne l'entreprise, suivi de deux lettres et de quatre chiffres désignant le programme et chaque compte. Le système comprend maintenant les principaux programmes de l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada auxquels de nombreuses entreprises peuvent s'inscrire, soit : TPS, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés, importations-exportations [...]

OBS

L'utilisation du numéro d'entreprise (NE) en tant qu'identificateur standard s'appliquera progressivement à tous les programmes d'entreprise fédéraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Estructuras de la administración pública
CONT

El número de entidad comercial de Australia (ABN) y el número de empresa de Australia (ACN) identifican de forma exclusiva a las empresas dentro de ese país.

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Fiche 2 2021-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Military Administration
CONT

An automated payroll system alleviates the burden of manually processing payroll, calculating salary and hourly wages, and performing more complex functions like overtime pay, deductions, and withholdings. An automated payroll system generates paychecks and stubs and also processes direct deposits to bank accounts and paycards.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration militaire
CONT

À la suite des consultations, le Programme du travail suppose que seules les petites entreprises [...] tireront avantage de l'abrogation de ce règlement étant donné que les grandes entreprises ont normalement un système de paye automatisé pour effectuer ce calcul.

Espagnol

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Fiche 3 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Added new trading partners to the Electronic Funds Transfer(EFT) system, which enables businesses to remit payroll source deductions, corporate instalments, and non-resident tax electronically.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Revenu Canada] a ajouté de nouveaux partenaires commerciaux au système de Transfert électronique de fonds (TÉF), qui permet aux entreprises de verser par voie électronique les retenues à la source, les acomptes provisionnels au titre de l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Added new trading partners to the Electronic Funds Transfer(EFT) system, which enables businesses to remit payroll source deductions, corporate instalments, and non-resident tax electronically.

Terme(s)-clé(s)
  • corporate installment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Revenu Canada] a ajouté de nouveaux partenaires commerciaux au système de Transfert électronique de fonds (TÉF), qui permet aux entreprises de verser par voie électronique les retenues à la source, les acomptes provisionnels au titre de l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents.

Espagnol

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