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PAYROLL SECTION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Payroll deductions other than those listed in Section 5 of the Garnishment and Attachment Regulations, including payments to credit associations, Canada Savings bonds and other similarly voluntary payments.

OBS

Voluntary deductions are made at the employee’s request and require written permission from the employee.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Retenues (effectuées) sur la paye, autres que celles énumérées à l'article 5 du Règlement sur la saisie-arrêt, comprenant les versements aux caisses de crédit, l'achat d'obligations d'épargne du Canada et d'autres versements facultatifs semblables.

OBS

Les retenues volontaires sont faites à la demande de l'employé qui doit fournir une permission écrite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Law
OBS

It is important to note here that the co-insurance clause, as far as the ordinary payroll is concerned, is only 80% even though the co-insurance is 100% for the rest of the policy. However,(...) it certainly is wiser to cover this section at 100% as it already is a restricted cover.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des assurances
OBS

Il faut, toutefois, noter que la règle proportionnelle obligatoire, pour ces salaires ordinaires, n'est que de 80%, même si, pour le reste de la police, on doit utiliser 100%. Toutefois, [...] il est certainement plus sage de garantir cette section à 100%, étant donné qu'il s'agit déjà d'une garantie restreinte.

Espagnol

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