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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PBGF [4 fiches]

Fiche 1 2009-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount by which the aggregate of the deemed annual Guarantee Fund assessments for all fiscal years covered by the initial special report exceeds the aggregate of the amounts paid by the employer to the Guarantee Fund in respect of the fiscal years covered by the initial special report.

OBS

PBGF : Pension Benefits Guarantee Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • initial Pension Benefits Guarantee Fund assessment deficit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
DEF

Excédent du total des cotisations annuelles réputées versées au Fonds de garantie pour tous les exercices visés par le rapport spécial initial sur le total des montants versés par l'employeur au Fonds de garantie relativement à ces exercices.

OBS

FGPR : Fonds de garantie des prestations de retraite.

Terme(s)-clé(s)
  • déficit initial au titre des cotisations au FGPR

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
DEF

The amount by which,(a) the special PBGF [Pension Benefits Guarantee Fund] liabilities, exceed,(b) the solvency assets multiplied by the special PBGF liabilities and divided by the special solvency liabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • special pension benefits guarantee fund assessment base

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
DEF

Excédent : a) du passif spécial du Fonds de garantie, sur : b) l'actif de solvabilité, multiplié par le passif spécial du Fonds de garantie et divisé par le passif spécial de solvabilité.

Terme(s)-clé(s)
  • base spéciale de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"deemed annual Guarantee Fund assessment" means, for any fiscal year, the sum of,(a) $1 per member employed in Ontario on the last day of the fiscal year, and(b) two-tenths of 1 per cent of the special PBGF [Pension Benefits Guarantee Fund] assessment base on the last day of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«cotisation annuelle réputée versée au Fonds de garantie» Relativement à un exercice, la somme des éléments suivants : a) 1 $ par participant qui, le dernier jour de l'exercice, est employé en Ontario; b) deux dixièmes de un pour cent de la base spéciale de cotisation au Fonds de garantie le dernier jour de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

[The] "PBGF assessment base" means, as of a given valuation date, the amount by which,(a) the PBGF [Pension Base Guarantee Fund] liabilities, exceed,(b) the solvency assets multiplied by the PBGF liabilities and divided by the solvency liabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • Pension Benefits Guarantee Fund assessment base

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «base de cotisation au Fonds de garantie» à une date d'évaluation donnée, l'excédent : a) du passif du Fonds de garantie, sur : b) l'actif de solvabilité, multiplié par le passif du Fonds de garantie et divisé par le passif de solvabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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