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PEREMPTORY [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

[Under the Vienna Convention, a] norm accepted and recognized by the international community as a whole as a norm from which no derogation is permitted, and which can be modified only by a subsequent norm of general international law having the same character.

OBS

For example, the prohibition of torture is considered a peremptory norm of [general] international law.

Terme(s)-clé(s)
  • ius cogens

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

[Au sens de la Convention de Vienne, norme] acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

OBS

La prohibition du génocide est une norme impérative du droit international général.

Terme(s)-clé(s)
  • ius cogens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
OBS

[Normas que] se imponen de modo absoluto a la voluntad de los particulares, en el sentido de que éstos no pueden sustituirlas ni alterarlas.

OBS

norma imperativa: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

In s. 42 Parliament used peremptory language [Official Languages Act], which accurately reflects the executory nature of the implementation of the commitment stated in s. 41 of the OLA.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

En effet, à l'article 42, le législateur a utilisé un langage impératif qui traduit bien le caractère exécutoire conféré à la mise en œuvre de l'engagement énoncé à l'article 41 de la LLO [Loi sur les langues officielles ].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

Panelists shall normally be selected from the roster. Either Party may exercise a peremptory challenge against any individual not on the roster who is proposed as a panelist by the other Party within 30 days after the individual has been proposed.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

Les membres du groupe spécial seront normalement choisis dans la liste. Toute Partie pourra, dans un délai de 30 jours, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui est proposée comme membre par l'autre Partie.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
OBS

Por lo regular, los panelistas se escogerán de la lista. Cualquiera de las Partes podrá presentar una recusación sin expresión de causa en contra de cualquier persona que no figure en la lista, que sea propuesto como panelista por la otra Parte, en los 30 días siguientes a la formulación de la propuesta.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

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