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PEREMPTORY LANGUAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

In s. 42 Parliament used peremptory language [Official Languages Act], which accurately reflects the executory nature of the implementation of the commitment stated in s. 41 of the OLA.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

En effet, à l'article 42, le législateur a utilisé un langage impératif qui traduit bien le caractère exécutoire conféré à la mise en œuvre de l'engagement énoncé à l'article 41 de la LLO [Loi sur les langues officielles ].

Espagnol

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