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PEREMPTORY NORM [1 fiche]

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Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

[Under the Vienna Convention, a] norm accepted and recognized by the international community as a whole as a norm from which no derogation is permitted, and which can be modified only by a subsequent norm of general international law having the same character.

OBS

For example, the prohibition of torture is considered a peremptory norm of [general] international law.

Terme(s)-clé(s)
  • ius cogens

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

[Au sens de la Convention de Vienne, norme] acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

OBS

La prohibition du génocide est une norme impérative du droit international général.

Terme(s)-clé(s)
  • ius cogens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
OBS

[Normas que] se imponen de modo absoluto a la voluntad de los particulares, en el sentido de que éstos no pueden sustituirlas ni alterarlas.

OBS

norma imperativa: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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