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PERFECT APPEAL [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

One must "perfect" an appeal in order for the appellate court to be able to review the decision of the court being appealed from. Perfection of an appeal requires that the proper steps be taken to allow the appellate court to hear the case, such as filing the notice of appeal within the proper amount of time, as set forth by Statute and/or court rule.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le dépôt des exposés visés à la présente règle ne doit pas être considéré comme une condition préalable à la mise en état d'un appel, mais le défaut de les déposer ou le fait de les déposer en retard peut avoir une incidence quant aux frais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where a party to an appeal or his solicitor is at fault in failing to comply with this rule, the Court of Appeal on motion of any other party to the appeal or on the application of the Registrar, may(a) if the party failing to comply is the appellant...(ii) direct the appellant to perfect the appeal within a specified time...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Lorsqu'une partie à l'appel ou que son avocat est responsable de l'inobservation de la présente règle, la Cour d'appel ou à la demande du registraire, a) si la partie en défaut est la partie appelante [...] (ii) lui prescrire de mettre l'appel en état dans un délai déterminé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The City Administrator shall issue a written decision on the appeal within 30 days of receipt of the perfected appeal.

OBS

One must "perfect" an appeal in order for the appellate court to be able to review the decision of the court being appealed from. Perfection of an appeal requires that the proper steps to be taken to allow the appellate court to hear the case, such as filing the notice of appeal within the proper amount of time, as set forth by Statute and/or court rule.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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