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PERFECT SECURITY INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perfect a security interest
1, fiche 1, Anglais, perfect%20a%20security%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A financing statement that is not signed by the debtor... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances. 2, fiche 1, Anglais, - perfect%20a%20security%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- parfaire une surêté
1, fiche 1, Français, parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une déclaration de financement qui n'est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d'une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances. 2, fiche 1, Français, - parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defeat a lien
1, fiche 2, Anglais, defeat%20a%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- destroy a lien 2, fiche 2, Anglais, destroy%20a%20lien
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... a secured party that does not fear a debtor double-financing collateral can rely on a simple filing of a financing statement to perfect the security interest and defeat a lien creditor, including a trustee in bankruptcy and debtor in possession. 3, fiche 2, Anglais, - defeat%20a%20lien
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- anéantir un privilège
1, fiche 2, Français, an%C3%A9antir%20un%20privil%C3%A8ge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- faire échec à un privilège 2, fiche 2, Français, faire%20%C3%A9chec%20%C3%A0%20un%20privil%C3%A8ge
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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