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PERFECT SECURITY INTEREST [2 fiches]

Fiche 1 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

A financing statement that is not signed by the debtor... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une déclaration de financement qui n'est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d'une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... a secured party that does not fear a debtor double-financing collateral can rely on a simple filing of a financing statement to perfect the security interest and defeat a lien creditor, including a trustee in bankruptcy and debtor in possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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