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PERFECT TITLE [3 fiches]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The question whether a person acting in good faith has given value for property is often of importance when the person from whom he acquired it had not a perfect title as against some other person.

OBS

Value is often used as an abbreviation for "valuable consideration", especially in the phrases "purchaser for value," "holder for value," etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

One cognizable or enforceable in a court of law or one which is complete and perfect so far as regards the apparent right of ownership and possession, but which carries no beneficial interest in the property, another person being equitably entitled thereto; in either case, the antithesis of "equitable title".(Black's, 5th ed., 1979, p. 807).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Political Geography and Geopolitics
  • International Law
CONT

The idea of coalescence of sovereignty over a territory lends substance to the doctrine of "inchoate title"... Obviously the State that is in process of perfecting its title has more claim to the terra nullius than any other, though its title is not unimpeachable. In a sense it may be said that the claimant State has a privilege to perfect its title, which implies that any other State has an equal privilege to frustrate by taking more final and decisive action. In the absence of such more final and decisive action the claimant's privilege amounts of priority of interest"... The doctrine in inchoate title [attributes] as against an interloper the widest extent of territory to the claimant who has actually made the first settlement.

Français

Domaine(s)
  • Géographie politique et géopolitique
  • Droit international
DEF

inchoate title : Expression anglaise désignant le titre naissant, provisoire qui résulte de la découverte d'un territoire et qui a besoin d'être complété par l'occupation effective.

CONT

«La découverte, accompagnée d'une affirmation publique de souveraineté, ne crée qu'un titre naissant (inchoate title), capable d'écarter les tiers du territoire auquel il s'applique, pendant le temps nécessaire à son développement par l'occupation, mais non pas indéfiniment, car, suffisant pour permettre à celui qui l'a de le compléter par l'occupation effective, il n'y peut suppléer».

Espagnol

Conserver la fiche 3

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