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PERFORM FUNCTION DUTY [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The status of agent can be granted to a person or an entity, such as a department or corporation, and empower them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

agent of His Majesty in right of Canada; agent of Her Majesty in right of Canada; agent of His Majesty the King in right of Canada; agent of Her Majesty the Queen in right of Canada: Depending on the reigning monarch, the designations will be "agent of His Majesty the King in right of Canada" and "agent of His Majesty in right of Canada" or "agent of Her Majesty the Queen in right of Canada" and "agent of Her Majesty in right of Canada."

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Le statut de mandataire peut être octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, et rendre ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Dans ces désignations, l'usage au gouvernement fédéral est de mettre la majuscule aux mots «roi» et «reine». Toutefois, il serait également acceptable d'utiliser la minuscule.

OBS

mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada; mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Selon le souverain régnant, la désignation sera «mandataire de Sa Majesté le Roi du chef du Canada» ou «mandataire de Sa Majesté la Reine du chef du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Federal Administration
OBS

A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.

OBS

The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown.

OBS

agent of His Majesty; agent of Her Majesty: Depending on the reigning monarch, the designation will be "agent of His Majesty" or "agent of Her Majesty."

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Administration fédérale
OBS

Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.

OBS

La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Qualification of Candidate... No person is eligible to be a candidate... who is a senator of Canada...

OBS

for "qualification(s) ": The possession by an individual of the qualities, properties, or circumstances, natural or adventitious, which are inherently or legally necessary to render him eligible to fill an office or to perform a public duty or function.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Ensemble des conditions nécessaires pour être élu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

A responsible authority shall not exercise any power or perform any duty or function referred to in section 5 in relation to a project unless it takes a course of action pursuant to paragraph 20(1)(a) or 37(1)(a).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

L'autorité responsable d'un projet ne peut exercer ses attributions à l'égard de celui-ci que si elle prend une décision aux termes des alinéas 20(1)a) ou 37(1)b).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, [agent means] a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • empowered person

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] à l'égard du gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, [le mandataire est] la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l'administration ou à la gestion de la succession ou des biens d'une personne physique. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

... any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights,.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 7

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