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PERFORM FUNCTION GOVERNMENT [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

À l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Industries
  • Construction
OBS

CANB is designed to perform a co-ordinating function for reaching consensus and to effectively present the Industry's collective views to various client groups, particularly to relevant departments and agencies of the provincial government. The Province of New Brunswick has long recognized CANB as the official and reputable voice of the industrial/commercial/institutional building sector of the construction industry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Industries
  • Construction

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A governmental body. A public corporation.

CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l'État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

CONT

À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d'une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

During day-to-day operations, a response function that is responsible for monitoring, validating, reporting and responding to events of national interest 24 hours a day, 7 days a week.

OBS

For certain short-term events, the operations function personnel perform all primary activities in accordance with standard operating procedures or the applicable contingency plan. During an emergency, the Government Operations Centre utilizes a dedicated component within the operations function to continue performing those routine functions that are carried out 24 hours a day, 7 days a week, while emergency operations personnel take over the more urgent operations functions.

OBS

operations function: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Pour les opérations quotidiennes, fonction d'intervention responsable de la surveillance, de la validation, du signalement et de l'intervention relatifs aux événements d'intérêt national 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

OBS

Pour certains événements à court terme, le personnel de la fonction des opérations s'acquitte de toutes les fonctions principales, en appliquant les procédures opérationnelles normalisées ou le plan de contingence pertinent. En situation d'urgence, le Centre des opérations du gouvernement fait appel à une petite partie de l'effectif de la fonction des opérations qui continue de s'occuper du fonctionnement habituel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tandis que le personnel des opérations d'urgence se charge des fonctions liées aux opérations plus urgentes.

OBS

fonction des opérations : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Translation (General)
CONT

... any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

[...] À l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, [agent means] a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • empowered person

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] à l'égard du gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques, [le mandataire est] la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l'administration ou à la gestion de la succession ou des biens d'une personne physique. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

... any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights,.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 9

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