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PERFORM MARRIAGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- marriage commissioner
1, fiche 1, Anglais, marriage%20commissioner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Marriage commissioners perform civil(non-religious) marriages for or near their communities. 2, fiche 1, Anglais, - marriage%20commissioner
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commissioner of marriages
- commissioner of marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commissaire au mariage
1, fiche 1, Français, commissaire%20au%20mariage
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- commissaire de mariage 2, fiche 1, Français, commissaire%20de%20mariage
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commissaire aux mariages
- commissaire de mariages
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-07-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Religion (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- minister
1, fiche 2, Anglais, minister
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A person with seminary training who is authorized by a religious institution to perform a variety of functions, including marriage ceremonies, funerals, and preaching. 2, fiche 2, Anglais, - minister
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Religion (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ministre de culte
1, fiche 2, Français, ministre%20de%20culte
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deputy issuer of marriage licences
1, fiche 3, Anglais, deputy%20issuer%20of%20marriage%20licences
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- deputy issuer of marriage licenses 2, fiche 3, Anglais, deputy%20issuer%20of%20marriage%20licenses
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A deputy issuer of marriage licenses has the same powers and may perform all the duties of an issuer of marriage licenses. 3, fiche 3, Anglais, - deputy%20issuer%20of%20marriage%20licences
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délivreur de permis de mariage adjoint
1, fiche 3, Français, d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20adjoint
correct, voir observation, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- délivreuse de permis de mariage adjointe 1, fiche 3, Français, d%C3%A9livreuse%20de%20permis%20de%20mariage%20adjointe
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
délivreur de permis de mariage adjoint; délivreuse de permis de mariage adjointe : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme "marriage licence". En français, l’emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20adjoint
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
délivreur de permis de mariage adjoint; délivreuse de permis de mariage adjointe : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20adjoint
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-01-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- putative marriage
1, fiche 4, Anglais, putative%20marriage
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A marriage in which either the husband or the wife believes in good faith that the two are married, but for some technical reason they are not formally married(as when the ceremonial official was not authorized to perform a marriage.) 2, fiche 4, Anglais, - putative%20marriage
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A putative marriage is typically treated as valid to protect the innocent spouse. 2, fiche 4, Anglais, - putative%20marriage
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mariage putatif
1, fiche 4, Français, mariage%20putatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Mariage qui, même frappé de nullité, produit ses effets en faveur des époux qui étaient de bonne foi. 2, fiche 4, Français, - mariage%20putatif
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
mariage putatif : Seront de bonne foi les époux qui ignoraient, par exemple, l'existence d'un empêchement à leur mariage, les époux qui croyaient le fonctionnaire compétent à célébrer le mariage alors qu'il ne l'était pas. 3, fiche 4, Français, - mariage%20putatif
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
mariage putatif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 4, Français, - mariage%20putatif
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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