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PERFORM NON-JUDICIAL WORK [1 fiche]

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Fiche 1 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Government Positions
CONT

Rule 204(1) The Associate Chief Justice may, by order, designate an officer of the Court as Judicial Administrator(Trial Division).(2) The Judicial Administrator... shall perform such part of the non-judicial work of the Associate Chief Justice as the latter delegates to him. [For example, he may make an order fixing the time and place of a trial or hearing. ].

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Postes gouvernementaux
CONT

Règle 204 (1) Le Juge en chef adjoint pourra nommer parmi les fonctionnaires de la Cour, par ordonnance, un Administrateur judiciaire (Division de première instance). (2) L'Administrateur judiciaire [...] remplira les fonctions non judiciaires du Juge en chef adjoint que celui-ci lui déléguera.

Espagnol

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