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PERFORM PUBLICLY [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Copyright
CONT

The intangible property right granted by statute providing the owner the following exclusive rights over a work : to reproduce, to prepare derivative works, to distribute, to perform publicly, and to display publicly.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droits d'auteur

Espagnol

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Fiche 2 2015-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Music (General)
OBS

The master side's copyright law protects it's owner by ensuring the owner this exclusive bundle of rights : The exclusive right to reproduce the work;-The exclusive right to create derivatives of the work;-The exclusive right to distribute the work;-The exclusive right to publicly perform the audio itself, like with digital radio;-The exclusive right to license the rights to a third party. The term "All rights reserved" is all about these legal rights.

Terme(s)-clé(s)
  • master side's synch license fee

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Musique (Généralités)
DEF

Droit de synchronisation acquitté par un producteur de musique à celui qui a procédé à l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale afin d’en obtenir son autorisation pour l’exploitation du produit fini (bande maîtresse).

OBS

Redevances : sommes perçues en contrepartie des droits d'utilisation accordés.

Espagnol

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Fiche 3 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

A copyright can be described as a collection of rights automatically vested to you once you have created an original work of authorship... These rights include the right to reproduce the work, to prepare derivative works, to distribute copies, to perform the work publicly, and to display the work publicly.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne comporte aucune définition générale, mais énonce plutôt un ensemble de droits, comme le droit à l'éducation, à la santé et au soutien économique et social ainsi que d'autres formes de garantie minimale de subsistance économique.

Espagnol

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Fiche 4 2006-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Cinematography
  • Copyright
DEF

[The] unauthorized use of copyrighted motion pictures on the Internet.

OBS

It is illegal to sell, trade, lease, distribute, upload for transmission, transmit or publicly perform motion pictures online without the consent of the motion pictures’ copyright owner.

OBS

This information is stated by the Motion Picture Association of America.

Français

Domaine(s)
  • Cinématographie
  • Droits d'auteur
DEF

Utilisation non autorisée sur Internet de films protégés par le droit d'auteur.

OBS

Il est illégal de vendre, d'échanger, de louer, de distribuer, de télécharger pour transmission sur un réseau de communications, ou de diffuser en public des films en ligne sans le consentement du détenteur du droit d'auteur.

Espagnol

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Fiche 5 2005-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Theatrical rights. Rights for the exhibition of a film in cinemas which are regarded as primary because: (a) they are the most potentially profitable, (b) they are the first in a sequence of "Windows" or markets, and (c) advertising and publicity for the theatrical release enhances the value of a film in all subsequent markets.

OBS

Theatrical rights include the ability to publicly perform an item and charge an admission.

OBS

Theatrical rights : term usually used in plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] le metteur en scène a expressément donné mandat à la SACD [Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (France)] d'exercer la gérance de ses droits d'auteur consistant notamment en la perception des droits de représentation théâtrale.

CONT

Droits de représentation théâtrale : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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