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PERFORM TREATY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

... methods adopted by States for securing redress from another State by taking retaliatory measures. Formerly, the term was restricted to the seizure of property or persons, but in its modern acceptation connotes coercive measures adopted by one State against another for the purpose of settling some dispute brought about by the latter’s illegal or unjustified conduct.

OBS

The distinction between reprisals and retortion is that reprisals consist of acts which would generally otherwise be quite illegal whereas retortion consists of retaliatory conduct to which no legal objection can be taken. Reprisals may assume various forms, for example, a boycott of the goods of a particular State, an embargo, a naval demonstration, or bombardment.

CONT

Reprisals can be positive or negative. Positive reprisals are such acts as would under ordinary circumstances involve an international delinquency. Negative reprisals consist in a refusal to perform such acts as are under ordinary circumstances obligatory, such as the fulfilment of a treaty obligation or the payment of a debt.

OBS

reprisals: Term and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d'obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission de droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

represalias: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
OBS

the expression «perform a treaty» is used in Vienna Convention of the Law of Treaties at section 7192 a).

OBS

perform a treaty : Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Donner effet...à un traité..., l'appliquer, en assurer l'application, se conformer à une obligation. (U.A.I., Dict. droit, p. 275.)

OBS

La fin du traité libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité. (Conv. Vienne, art. 71, 2 a.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
OBS

La expresión «cumplir un tratado» es mencionada en la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

cumplir un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The termination of a treaty releases the parties from the duty to perform the obligations arising from it, as from the date of termination. But this termination does not affect any rights created by the execution of the treaty prior to its termination and any claims for non-performance acquire an existence independent of the treaty whose breach gave rise to them.

OBS

Art. 70, Vienna Convention on the Law of Treaties.

OBS

The termination of a treaty normally results from the application of its own provisions.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Selon l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'art. 70 [de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui s'occupe des conséquences de l'extinction d'un traité], à moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The termination of a treaty releases the parties from the duty to perform the obligations arising from it, as from the date of termination.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Date à laquelle expire la durée fixée pour l'existence d'un traité, d'une alliance, la durée pendant laquelle une certaine situation doit être maintenue.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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