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PERFORMANCE ACCORD [5 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

While the satisfaction remained executory, that is to say, so long as the agreement to give satisfaction remained unperformed, the original claim was not discharged, nor would any action lie for breach of the accord. Even a tender of performance of the satisfaction agreed upon was adjudged insufficient.

OBS

Executory ... that which remains to be carried into effect, as opposed to executed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Satisfaction : [...] action d'exécuter une obligation, paiement de la dette, accomplissement d'un devoir, acquittement, exécution.

OBS

satisfaction promissoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

At one time, a number of cases appeared to establish the rule that satisfaction was of no effect unless it was executed. While the satisfaction remained executory, that is to say, so long as the agreement to give satisfaction remained unperformed, the original claim was not discharged, nor would any action lie for breach of the accord. Even a tender of performance of the satisfaction agreed upon was adjudged insufficient. Only executed satisfaction would suffice.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Satisfaction : [...] action d'exécuter une obligation, paiement de la dette, accomplissement d'un devoir, acquittement, exécution.

OBS

satisfaction parfaite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A general word covering the methods by which a legal duty is extinguished. (Yogis, 1983, p. 67)

OBS

Of a person, an obligation or a contract.

OBS

Discharge is a generic term; its principal species are rescission, release, accord and satisfaction, performance, judgment composition, bankruptcy, merger.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 619)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Acceptation large. D'une personne, d'une obligation ou d'un contrat. D'autres équivalents sont possibles selon le mode d'extinction de l'obligation en cause.

OBS

Le verbe «discharge» pourra se rendre par «décharger».

OBS

décharge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

The Canada-wide Accord on Environmental Harmonization envisions governments working in partnership to achieve the highest level of environmental quality for all Canadians. Under the accord, each government will retain its existing authorities but will use them in a coordinated manner to achieve enhanced environmental results. Each government will undertake clearly defined responsibility for environmental performance and will report publicly on its results.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

L'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale prévoit une plus grande collaboration entre les divers gouvernements afin de garantir la meilleure qualité environnementale possible pour l'ensemble de la population canadienne. En vertu de l'Accord, chaque gouvernement conservera ses compétences actuelles en matière de protection de l'environnement, mais les appliquera de façon coordonnée pour parvenir à de meilleurs résultats. Chaque gouvernement assumera des responsabilités clairement définies sur le plan du rendement et fera rapport au public des résultats obtenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Medio ambiente
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This pay plan describes pay administration for employees in the University Teaching Group(UT) of the Scientific and Professional Category. The objective of this plan is to encourage optimum performance by enabling senior management to recognize experience and to reward employees in the University Teaching Group according to their contribution to the attainment of the goals of the Canadian military colleges. It reflects an approach to compensation used by progressive universities in Canada and is in accord with government policy on personnel management. The plan(approved March 11, 1982, TB 781410) provides college principals with flexibility in recommending merit/maturity pay increases for faculty members within a salary range for each level and selected performance awards to distinguished members of the faculty.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent document décrit le Régime de rémunération des employés du groupe d'enseignement universitaire (UT), de la catégorie scientifique et professionnelle. Ce régime a pour but de favoriser un rendement optimal en permettant à la haute direction de reconnaître l'expérience des employés du groupe d'enseignement universitaire et de les rémunérer en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs que se fixent les collèges militaires du Canada. Il s'inspire d'un concept de rémunération appliqué par toutes les universités avant-gardistes du Canada et est compatible avec la politique du gouvernement en matière de gestion du personnel. Approuvé le 11 mars 1982 par la délibération 781410 du Conseil du Trésor, le régime donne aux directeurs des collèges la latitude voulue pour recommander, en fonction de l'échelle de rémunération applicable à chaque niveau, des augmentations de traitement fondées sur le mérite et l'ancienneté ainsi que l'attribution de primes de rendement à des professeurs émérites ayant atteint le maximum de l'échelle.

Espagnol

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