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PERFORMANCE CLAUSE [5 fiches]

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Fiche 1 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

This clause must be used with a limitation of expenditure... since there is no limit to the costs that Canada and the contractor may share in this case. Contracting authorities should validate costs claimed by the contractor periodically during the performance of the contract... or upon completion of the contract.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditure limitation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Cette clause doit être combinée à une limitation des dépenses [...], car les coûts que peuvent partager le Canada et l'entrepreneur dans le présent cas ne font l'objet d'aucune limitation. L'autorité contractante doit effectuer une validation périodique des coûts déclarés par l'entrepreneur au cours de l'exécution du contrat [...] ou une validation à la fin du contrat.

Espagnol

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Fiche 2 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Trade
  • Maritime Law
DEF

[The] party who hires a vessel for a specific amount of time.

CONT

The vessel owner did not owe the time charterer an indemnity under the charter's indemnity and insurance clause since the injury to plaintiff did not arise out of... the performance of the vessel during the charter.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Commerce
  • Droit maritime

Espagnol

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Fiche 3 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A clause in a contract which provides that punctual performance is essential so that where one of the contracting parties fails to perform within the time specified that party is in default.("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 837).

Terme(s)-clé(s)
  • time of essence clause
  • time is of the essence clause

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de rigueur des délais : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A condition, stipulation, limitation, or provision which is inserted in a deed, lease, mortgage, or contract, and on the performance or non performance of which the validity of the instrument frequently depends; it usually begins with the word "provided". A clause or part of a clause in a statute, the office of which is either to except something from the enacting clause, or to qualify or restrain its generality, or to exclude some possible ground of misinterpretation of its extent.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1152).

CONT

It is said that "the terms ’proviso’ and ’condition’ are synonymous, and signify some quality annexed to a real estate, by virtue of which it may be defeated, enlarged, or created, upon an uncertain event". That proposition is probably true when real estate is the subject-matter; but "proviso" and "condition" can hardly be regarded as convertible terms for all purposes. (Stroud’s, 4th ed.,1971, p. 2172).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Si le contexte le permet, le terme français «clause restrictive» ou «clause limitative» peut également convenir pour rendre la notion en cause.

OBS

disposition restrictive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
CONT

Escape clause-Provision in a contract insurance policy, or other agreement or document allowing parties to avoid liability or performance.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

Disposition d'une convention collective qui permet, dans des conditions déterminées, d'être soustrait à une obligation ou à une sanction.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désistement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Organización sindical
Conserver la fiche 5

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