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PERFORMANCE CONTRACT [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

This duty of honesty "is a general doctrine of contract law that applies to all contracts" and consequently, parties are not free to exclude it... This means simply that parties must not lie or otherwise knowingly mislead each other about matters directly linked to the performance of the contract.... Recognizing a duty of honest performance flowing directly from the common law organizing principle of good faith is a modest, incremental step.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[La partie] s'appuie sur l'obligation d'exécution honnête des contrats énoncée dans l'arrêt Bhasin. Cette obligation, qui s'applique à tous les contrats, «oblige les parties à faire preuve d'honnêteté l'une envers l'autre dans le cadre de l'exécution de leurs obligations contractuelles» [...] Même si cette formulation de l'obligation renvoie explicitement à l’exécution des obligations contractuelles, elle s'applique bien sûr tant à l'exécution des obligations qu'à l'exercice des droits prévus au contrat.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d'engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d'un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c'est ce qu'on appelle une autorisation législative; . en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d'exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l'autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

"Contract of service"... means any contract providing for the employment of one person by another person where the nature of the employment is a contract of service.... a "contract of service"... implies some relationship of master and servant and involves an obligation to obey orders in the work to be performed and as to its mode and manner of performance.

OBS

contract of employment: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • service contract
  • employment agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat entre employeur et salarié établissant les conditions de travail dans une entreprise ou un organisme, notamment la rémunération que l'employeur devra verser au salarié pour le travail accompli.

OBS

On distingue parfois en anglais «contract of service», qui lie l'employeur à son salarié, du «contract for service», par lequel un donneur d'ouvrage confie un travail à un tiers. Il ne semble pas que cette distinction se fasse en français.

OBS

Voir la fiche «contract for services»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato entre la empresa y el empleado. En la mayoría de los países es escrito aunque frecuentemente las cláusulas sean comunes para todos los empleados. Recoge fundamentalmente descripción del trabajo, nombre del cargo o función, categoría laboral, retribución, beneficios adicionales, horario laboral, vacaciones y duración del empleo o condiciones de rescisión.

OBS

contrato de trabajo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

contrato de trabajo: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Environmental Economics
CONT

An energy performance contract(EPC) is a performance-based financing mechanism that enables a client organization to leverage the technical and financial capacity of an energy service company(ESCO) to design, build, and secure financing to improve energy management practices and/or retrofits within a facility or group of facilities. This contracting model is a low-risk, turnkey service that delivers guaranteed energy and cost savings. The ESCO assumes some, or all, of the initial capital costs, and the client repays the ESCO over a specified period from the resulting utility cost savings. After the contract closes, the client receives ongoing savings from energy, GHG [greenhouse gas] emissions, and utility costs.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Économie environnementale
CONT

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un mécanisme de financement fondé sur la performance qui permet à une organisation cliente de tirer parti des capacités techniques et financières d'une ESE [entreprise de services énergétiques] pour créer et obtenir un financement dans le but d'améliorer les pratiques de gestion de l'énergie ou de réaliser un projet de modernisation dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments. Ce modèle de contrat est un service clé en main à faible risque qui permet de garantir des économies d'énergie et de coûts. L'ESE prend en charge une partie ou la totalité des coûts d'investissement initiaux, et le client rembourse l'ESE sur une période déterminée grâce aux économies réalisées sur les coûts des services publics. Après la conclusion du contrat, le client continue de profiter d'économies d'énergie et de coûts des services publics ainsi que d'une réduction des émissions de GES [gaz à effet de serre].

Espagnol

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Fiche 5 2025-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

[The] value engineering incentive... applies to cost reduction proposals initiated and developed by the contractor that would result in savings to DND [Department of National Defence] by providing a decrease in the cost of performance of this contract, such as an engineering change or an upgrade, without impairing the in-support service to the fleet.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

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Fiche 6 2025-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Performance evaluations. Performance evaluations must take place at least every six months during the contract(interim performance evaluation), and once at the end of the contract(final performance evaluation). For contracts where the first milestone or deliverable is to be provided after a period longer than six months, the first performance evaluation must be completed at the time of the first milestone or deliverable. For contracts of less than twelve months, only a final performance evaluation must be completed.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluations du rendement. Les évaluations du rendement doivent avoir lieu soit tous les six mois pendant la durée du contrat (évaluation du rendement provisoire), et une autre fois à la fin du contrat (évaluation du rendement final). Dans le cas des contrats où le premier jalon ou produit livrable doit être fourni après une période de plus de six mois, la première évaluation du rendement doit être effectuée au moment du premier jalon ou produit livrable. Pour les contrats de moins de douze mois, une seule évaluation du rendement final doit être effectuée.

Espagnol

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Fiche 7 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

This clause must be used with a limitation of expenditure... since there is no limit to the costs that Canada and the contractor may share in this case. Contracting authorities should validate costs claimed by the contractor periodically during the performance of the contract... or upon completion of the contract.

Terme(s)-clé(s)
  • expenditure limitation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Cette clause doit être combinée à une limitation des dépenses [...], car les coûts que peuvent partager le Canada et l'entrepreneur dans le présent cas ne font l'objet d'aucune limitation. L'autorité contractante doit effectuer une validation périodique des coûts déclarés par l'entrepreneur au cours de l'exécution du contrat [...] ou une validation à la fin du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

As a mitigation strategy, a rolling wave contracting approach will be implemented.

OBS

A model for regularly awarding a new contract option period based on the contractor's performance to date. A common rolling-wave cycle is a year.

Terme(s)-clé(s)
  • rolling-wave contracting approach

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

À titre de stratégie d'atténuation, une méthode de passation de contrat en cascade sera appliquée [...]

Espagnol

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Fiche 9 2025-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

[A bid package contains] construction drawings, an invitation to bid, instructions to bidders, specifications-including general conditions, special conditions, technical specifications and related items, a bid bond, a performance bond, a labor and materials payment bond, and the contract for construction between owner and contractor, plus associated addenda and change orders.

Terme(s)-clé(s)
  • bidding package
  • tendering package
  • bidding documents
  • tendering documents
  • invitation-to-tender package
  • bid documentation

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les dossiers d'appels d'offres doivent être des dossiers complets[.] Les pièces du dossier d'appel d'offres sont : le cahier des charges générales[;] le cahier des charges particulières[;] le devis descriptif[;] l'exemplaire type de soumission[;] les plans nécessaires à l'étude et les coupes[;] un devis estimatif avec ses annexes[.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Ethics and professionalism. Vendors must respond to bid solicitations, requests for standing offers, and requests for supply arrangement in an honest, fair, and comprehensive manner that accurately reflects their capacity to satisfy the requirements stipulated in the bid/offer/arrangement or contract documents. Vendors may submit bids/offers/arrangements and enter into contracts only if they are able to fulfill all stipulated obligations. Furthermore, vendors and their subcontractors have a duty of good faith and honest performance, before and during the procurement process.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Performance evaluations. Performance evaluations must take place at least every six months during the contract(interim performance evaluation), and once at the end of the contract(final performance evaluation). For contracts where the first milestone or deliverable is to be provided after a period longer than six months, the first performance evaluation must be completed at the time of the first milestone or deliverable. For contracts of less than twelve months, only a final performance evaluation must be completed.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluations du rendement. Les évaluations du rendement doivent avoir lieu soit tous les six mois pendant la durée du contrat (évaluation du rendement provisoire), et une autre fois à la fin du contrat (évaluation du rendement final). Dans le cas des contrats où le premier jalon ou produit livrable doit être fourni après une période de plus de six mois, la première évaluation du rendement doit être effectuée au moment du premier jalon ou produit livrable. Pour les contrats de moins de douze mois, une seule évaluation du rendement final doit être effectuée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Performance evaluations. Performance evaluations must take place at least every six months during the contract(interim performance evaluation), and once at the end of the contract(final performance evaluation). For contracts where the first milestone or deliverable is to be provided after a period longer than six months, the first performance evaluation must be completed at the time of the first milestone or deliverable. For contracts of less than twelve months, only a final performance evaluation must be completed.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluations du rendement. Les évaluations du rendement doivent avoir lieu soit tous les six mois pendant la durée du contrat (évaluation du rendement provisoire), et une autre fois à la fin du contrat (évaluation du rendement final). Dans le cas des contrats où le premier jalon ou produit livrable doit être fourni après une période de plus de six mois, la première évaluation du rendement doit être effectuée au moment du premier jalon ou produit livrable. Pour les contrats de moins de douze mois, une seule évaluation du rendement final doit être effectuée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Vendor performance ratings : An overall rating for a vendor in a commodity group, based on the vendor's vendor performance scores under that commodity group. This rating is calculated using a formula contained in [the Vendor Performance Management Policy], which takes as input the vendor performance scores and calculates as output a single vendor performance rating. A vendor may have more than one vendor performance rating if they contract under different commodity groups.

Terme(s)-clé(s)
  • vendor-performance rating

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Cote de rendement du fournisseur : Cote globale d'un fournisseur pour un groupe de produits ou de services, fondée sur les notes de rendement de ce fournisseur pour ce groupe de produits ou de services. Cette cote est calculée à l'aide d'une formule énoncée dans la [Politique de gestion du rendement des fournisseurs], qui part des notes de rendement du fournisseur pour donner la cote de rendement de ce fournisseur. Un fournisseur peut avoir plus d'une cote de rendement s'il fournit différents groupes de produits ou de services.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Vendor performance ratings : An overall rating for a vendor in a commodity group, based on the vendor's vendor performance scores under that commodity group. This rating is calculated using a formula contained in [the Vendor Performance Management Policy], which takes as input the vendor performance scores and calculates as output a single vendor performance rating. A vendor may have more than one vendor performance rating if they contract under different commodity groups.

Terme(s)-clé(s)
  • vendor-performance score

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Cote de rendement du fournisseur : Cote globale d'un fournisseur pour un groupe de produits ou de services, fondée sur les notes de rendement de ce fournisseur pour ce groupe de produits ou de services. Cette cote est calculée à l'aide d'une formule énoncée dans la [Politique de gestion du rendement des fournisseurs], qui part des notes de rendement du fournisseur pour donner la cote de rendement de ce fournisseur. Un fournisseur peut avoir plus d'une cote de rendement s'il fournit différents groupes de produits ou de services.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Contracts
CONT

Develop the Incentive Formula.... Target Incentive Fee. Rewards a contractor a set fee for meeting specific performance targets. Performance targets that add value to Canada are clearly outlined in the contract along with the corresponding fee percentage or dollar value.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Marchés publics
CONT

Établir la formule d'incitation. [...] Prime d'incitation cible. Cette formule récompense un entrepreneur par une prime fixe lorsqu'il atteint certains objectifs de rendement précis. Les objectifs de rendement qui ajoutent de la valeur pour le Canada sont clairement décrits dans le contrat, accompagnés du pourcentage ou du montant en dollars de prime correspondant.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

An examination of the contractor's records to : determine the actual time charged for carrying out the work in accordance with the terms of the contract; ensure that the amount of time thus determined was required in the performance of the work under the contract; and ascertain that the time charged reflects the performance of the work under the contract in an efficient and economical manner.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Examen du dossier de l'entrepreneur pour : déterminer le temps réel imputé pour l'exécution des travaux conformément aux modalités du contrat; s'assurer que le temps ainsi déterminé était nécessaire à l'exécution du contrat; établir si le temps imputé correspond à une exécution efficace et économique des travaux prévus au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Law
DEF

The performance of services under an express or implied contract of service or apprenticeship, and includes the tenure of an office.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Droit du travail
DEF

Accomplissement de services aux termes d'un contrat de louage de services ou d'apprentissage, exprès ou tacite, et comprend la période d'occupation d'une fonction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Derecho laboral
OBS

Variable fundamental en el análisis macroeconómico, significativa de la situación del mercado laboral, en el que los trabajadores aspiran a ocuparse en una actividad remunerada con un salario.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2023-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

During a contract off-ramp, the contracting officer may elect to remove from the MATOC [Multiple Award Task Order Contract] pool firms that have poor performance or have failed to submit acceptable proposals for any of the projects for which they were qualified.

OBS

Off ramp. A term used to describe exit management clauses in a contract. Off ramp clauses provide the buyer flexibility. The most common off ramp clauses are termination for convenience and termination for cause.

Terme(s)-clé(s)
  • contract off ramp

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A breach of contract claim would encompass almost any breach of an obligation. The obligation might be expressly contained in an agreement or might even be implied from other terms of the agreement. The agreement could be in writing or could even be verbal. The breach of contract might give rise to a claim in damages, injunctive or other relief including specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de contrat; réclamation pour violation de contrat : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A payment made by, or on behalf of the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) under the terms of a contract, after the performance of part of the contract and before the performance of the whole contract.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme versée par la GRC (Gendarmerie royale du Canada) ou pour le compte de la GRC, en vertu d'un marché, après exécution partielle de celui-ci, mais avant son exécution complète.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2020-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A dispute board("DB") is a standing body composed of one or three DB members. Typically set up upon the signature or commencement of performance of a mid-or long-term contract, they are used to help parties avoid or overcome any disagreements or disputes that arise during the implementation of the contract. Although commonly used in construction projects, DBs are also effective in other areas. These areas includes research and development; intellectual property; production sharing and shareholder agreements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

comité de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2019-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Electronic Commerce
  • Internet and Telematics
CONT

Smart contracts are self-executing contracts with the terms of the agreement between buyer and seller being directly written into lines of code. The code and the agreements contained therein exist across a distributed, decentralized blockchain network. Smart contracts permit trusted transactions and agreements to be carried out among disparate, anonymous parties without the need for a central authority, legal system, or external enforcement mechanism.

CONT

By agreeing to use a smart contract, the participating individuals effectively cede control over an aspect of the performance of a contractual obligation to a digitized process which cannot be reasoned with or influenced.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce électronique
  • Internet et télématique
DEF

Contrat numérique basé sur la technologie des chaines de blocs qui permet le contrôle automatique de l'ensemble ou d'une partie des engagements des parties au contrat.

OBS

Un engagement exécuté par une des parties est automatiquement répertorié dans la chaine de blocs. Ainsi, lorsque tous les engagements préalables à l'exécution d'une obligation ont été respectés, cette dernière s'autoexécute, sans qu'aucune des parties ne puisse s'y opposer.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[One] which depends upon the existence, or the personal qualities, skill or services of one of the parties, such as a contract of marriage, or a contract to paint a picture.

CONT

Vicarious performance of a personal contract is not performance in the eye of the law. It neither discharges the debtor nor binds the creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Contrat personnel. Le contrat type dépositaire/diffuseur est un contrat intuitu personæ, c'est-à-dire conclu en considération de la personne du diffuseur.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Trade
  • Maritime Law
  • Transport of Goods
DEF

[A] document evidencing a contract for the performance and/or procurement of performance of combined transport of goods...

OBS

combined transport document: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-modal transport document

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce
  • Droit maritime
  • Transport de marchandises
DEF

[Document] qui constitue la preuve du contrat conclu en vue d'exécuter et/ou de faire exécuter un transport combiné de marchandises [...]

OBS

document de transport combiné : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio
  • Derecho marítimo
  • Transporte de mercancías
DEF

Contrato de transporte que combina varios medios de transporte, por ejemplo, barco, camión y ferrocarril.

OBS

documento de transporte combinado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Government Contracts
  • Supply (Military)
OBS

The performance incentive fee(PIF) identified in Annex "B" Basis of Payment, is being made available by DND [Department of National Defence] to encourage the contractor to provide the management, labour and supervision required to provide excellent performance under the contract. The amount of PIF payable will be determined by the Performance Incentive Fee Board(PIF Board), in accordance with the Evaluation Plan approved by the PIF Board and the Contractor, and will not be subject to appeal. The maximum PIF amount is paid for achieving the maximum level of beneficial performance. The maximum PIF amount requires exceptional, but not unrealistic performance.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Marchés publics
  • Approvisionnement (Militaire)
OBS

Le MDN [ministère de la Défense nationale] offre les honoraires d'incitation au rendement (HIR), décrits à l'annexe B (Base de paiement), à l'entrepreneur qui fournit la gestion, la main-d'œuvre et la supervision à l'origine d'un excellent rendement dans le cadre d'un contrat. Les honoraires sont établis par le Comité des honoraires d'incitation au rendement (CHIR) selon le Plan d'évaluation approuvé par le CHIR et l'entrepreneur, et n'est pas susceptible d'appel. Les honoraires maximums, correspondant à un rendement exceptionnel, mais réalisable, est versée à la suite d'un rendement maximal.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

Construction Inspection. Once work is under way, the architect inspects construction, as necessary, to check progress of work, assure compliance with contract requirements, and guide the contractor in interpretation of the contract documents for full performance of his contract.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Chacune des inspections que l'architecte vient faire, à intervalles réguliers ou non, pour remplir sa mission de surveillance des travaux.

CONT

Les visites régulières de chantier, généralement groupées avec les réunions, auront plutôt pour but le contrôle de l'avancement que celui de l'exécution proprement dite. Ces visites étant attendues, et leur déroulement se produisant souvent sur un itinéraire déterminé, facilitent trop, en effet, le camouflage de ce que l'entrepreneur ou son chef de chantier tient particulièrement à ne pas montrer. Le maître de l'œuvre ne se prive d'ailleurs généralement pas de visites impromptues qui lui donnent un reflet plus réel de l'activité courante des entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d'œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s'engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Industry-Government Relations (Econ.)
DEF

[A] condition or limitation placed on a vendor's ability to contract with Public Works and Government Services Canada(PWGSC) in the future on the basis of PWGSC' s assessment of the vendor's past performance.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
DEF

[Condition] ou […] restriction imposée à un fournisseur, limitant sa capacité à passer de futurs contrats avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à la suite de l'évaluation de son rendement antérieur par TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Any condition or stipulation in a contract which is mutually understood and agreed by the parties to be of such vital importance that a sufficient performance of the contract cannot be had without exact compliance with it is said to be "of the essence of the contract".

OBS

As aleready noted, the essence of a "condition", in contrast with a "warranty", was that it went to the root fo the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois s'engager et ne pas s'engager, sou peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d'introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The period, after completion of a contract, during which a contractor is required to make good at his own expense any work which needs repair.

OBS

Do not confuse "warranty" and "guaranty". According to Construction Specifications Canada, "a Warranty is a... contract or agreement between two parties and usually is included in a contract for goods or services between these parties", whereas "a guarantee is a ’collateral' agreement for the performance of another's undertaking".

OBS

guarantee. A. And "warranty". Originally the same word, "warranty" and "guarantee"(or "-ty") arrived in the language through different medieval French dialects. "Guarantee" is the broader term, ordinarily meaning either(1) "the act of giving a security; the undertaking with respect to(a contract, performance of a legal act, etc.) that it shall be duly carried out, "or(2) "something given or existing as security, e. g., for fulfillment of an engagement or condition"(OED). "Warranty", as a legal term, has slightly more specific and elaborate senses :(1) "a covenant(either express or implied) annexed to a conveyance of realty by which the seller warrants the security of the title conveyed";(2) "an assurance, express or implied, given by the seller of goods, that he will be answerable for their possession of some quality attributed to them"(the seller hereby disclaims all warranties) ;or(3) "in a contract for insurance, an engagement by the insured that certain statements are true or that certain conditions shall be fulfilled"(OED). B. And "guaranty". The distinction in BrE once was that the former is the verb, the latter the noun. Yet "guarantee" is now commonly used as both n. & v. t. in both AmE and BrE. In practice, "guarantee", n., is the usual term, seen often, for example, in the context of consumer warranties or other assurances of quality or performance. "Guaranty", in contrast, is now used primarily in financial and banking contexts in the sense "a promise to answer for the debt of another. ""Guaranty" is now rarely seen in nonlegal writing, whether in G. B. or in the U. S. Some legal writers prefer "guaranty" in all nominal senses.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Période contractuelle au cours de laquelle le titulaire du marché s'oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu comme défectueux.

OBS

Malgré ce qu'indique la source OLFMB 1985, il ne faut pas confondre les termes anglais «warranty» et «guaranty», qui ne sont pas [...] synonymes. En effet, selon une étude insérée dans le Devis de Construction Canada, le premier signifie «garantie», tandis que le second correspond à «cautionnement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Phraseology
DEF

... the proper meaning of the phrase is that performance by one party at the time specified in the contract or within the period specified in the contract is essential in order to enable him to require performance from the other party.

Terme(s)-clé(s)
  • time is of the essence of the contract
  • time being of the essence of the contract
  • time being the essence
  • time the essence of a contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie
OBS

les délais constituent une condition essentielle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Fraseología
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The use of the word “rescission” to describe a termination of the performance of a contract has been the subject of criticism because it invites confusion with rescission of the contract ab initio. Its continued use is difficult to justify, although in Australia, where the usage is common, it can perhaps be justified on the basis that Australian law has generally been free of the confusion between rescission ab initio for misrepresentation and rescission in futuro for breach.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

anéantissement prospectif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Partial performance of an entire contract will, as a rule, give no right of action to the person who has partially performed it; but an action will lie on a "quantum meruit" for a reasonable sum against one who has accepted the benefit of the partial performance if the failure to complete the performance was due to his fault or if the parties have agreed to rescind the contract and substitute a new one.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1349)

OBS

General sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Sens large.

OBS

exécution partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Money paid to a person as an earnest or security for the performance of a contract.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 594).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Paiement effectué en garantie de l'exécution d'un contrat.

OBS

dépôt : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Reliance interest : This refers to whatever is necessary to put the plaintiff into the position he or she was in before the contract was made, e. g., compensation for expenditures made towards performance of the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «intérêt-rétablissement» est un néologisme.

OBS

intérêt-rétablissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract the performance of which depends upon the performance of another contract.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 336)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat dépendant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A contract is discharged in four ways :(1) by performance. If both parties perform their promises the contract is completely terminated.(2) by express agreement. The parties may agree that their contract shall be terminated...(3) under the doctrine of frustration. Under this doctrine a contract is sometimes discharged if a later event renders its performance impossible or sterile...(4) by breach. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

décharge par exécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

The quality in a contract in contrast with entirety. The quality which renders the contract susceptible to division into sets to be performed, each set embracing a performance on the one side which is an agreed exchange for performance on the other.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1168)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

divisibilité du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An offer by the obligor to perform a contract according to its terms and conditions. An offer of performance, one of the effects of which is to place the other party unjustifiably refusing it in default, and to permit the party making the tender to exercise his remedies for breach of contract. An offer by the vendor in a contract to sell real estate to convey in full compliance with the terms of the contract(Ballentine, p. 1264).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

offre réelle d'exécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Although there are many executory contracts equity will not enforce specifically, contracts for the sale of land have generally been held to be specifically enforceable. Maitland had said that "specific performance applies to agreements for the sale or lease of land as a matter of course" and this conclusion has been reiterated by the Supreme Court of Canada. The traditional view that ordinarily damages would not be an adequate remedy for breach of a contract for the sale of land is based on the assumption that each parcel of land is unique and thus damages would not permit the plaintiff purchaser to find a substitute.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 1153)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

exécution en nature : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The division of a contract into several distinct acts, or parts, the performance of one or more of which may give the right to enforce the contract to that extent against the other party.(Osborn, 6th ed., 1976, p. 31)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

répartition du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The principle [of frustration] has developed from the principle that supervening factual or legal impossibility of performance, not attributable to the default of either party, discharges the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

impossibilité d'exécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor's retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes.

CONT

Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified.

OBS

Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety’s consent." This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job.

Terme(s)-clé(s)
  • surety consent

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d'exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux à l'entrepreneur lors de modifications dans le contrat.

CONT

Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d'exécution et du cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux requis.

OBS

«L'assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C'est une promesse par laquelle la caution s'engage à accorder le cautionnement d'exécution à l'entrepreneur, s'il obtient le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

With reference to a contract the word "execution" can be ambiguous. Where an arbitration award referred to "the execution of the contract" it was held to mean execution in the sense of the performance of the contract rather than execution in the sense of the making of the contract.(Stroud, 4th, p. 967)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

exécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... A fundamental breach has been defined as one which destroys "the whole contractual substratum, "as undermining the whole contract, as involving a totally different performance of the contract from that intended by the parties, as involving an event which deprives the innocent party of substantially the whole benefit which that party was to obtain under the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A party may terminate the contract where the failure of the other party to perform an obligation under the contract amounts to a fundamental performance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

exécuter une obligation; s'acquitter d'une obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

An executory contract the performance of which depends upon a condition. It is not simply an executory contract, since the latter may be an absolute agreement to do or not to do something, but it is a contract whose very existence and performance depend upon a contingency.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

contrat conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

One of the parties to a contract may, before the time fixed for performance, say that he will not perform, or incapacitate himself from performing. Such conduct is sometimes called "anticipatory breach". The other party then has a choice. He can try to keep the contract alive by continuing to press for performance, in which case the anticipatory breach will have the same effects as an actual breach. Alternatively, he can "accept" the breach, in which case his rights to damages and rescission are governed by certain special rules...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

accepter la violation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Where a party fails to perform one of his obligations, that may be called actual breach; where he evinces an intention not to perform, that may be called anticipatory breach. Actual breach may take one of three forms. Non-performance is one form of breach. Suppose A, a shipowner, charters his ship to B, undertaking to have the ship at Liverpool for loading by a certain date. If A(perhaps because he has received a more profitable offer from C in Southampton) never takes his ship to Liverpool, that is a breach of contract by non-performance. Another form of actual breach is defective performance. If A attempts to get his ship to Liverpool, but arrives late, that is a breach of contract by defective performance. A third form of actual breach is the non-truth of a statement which is a term of the contract. If it is written into the contract that the ship is suitable for carrying motor-cars, and in fact it is not, that is a breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation effective : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A breach of contract for which the remedial rights provided by law are substituted for all the existing contractual rights, or can be so substituted by the injured party; esp., a material breach that gives rise to a claim for damages based on the aggrieved party's remaining rights to performance under the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation totale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A statement by either party to a contract that he will not live up to the contract's terms. This entitles the party who is wronged to do either of two things :(1) treat the contract as broken and sue immediately for damages or(2) ignore the statement and wait for performance as scheduled and sue if it is not then performed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Comportement d'une partie au contrat permettant de conclure qu'elle n'a pas l'intention de l'exécuter à l'échéance ou sa déclaration à cet effet, d'où droit du co-contractant d'entamer une action en dommages-intérêts avant l'échéance, sans avoir à fournir la contre-partie au préalable.

OBS

violation anticipative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Performance of the primary, necessary terms of an agreement.

CONT

Substantial performance is performance of a contract which, while not a full performance, is performance in good faith, and in compliance with the contract except perhaps for minor and relatively unimportant deviations. Performance of all the essentials necessary to the full accomplishment of the purposes of the contract. Performance short of full performance but sufficient to substantiate a recovery of the contract price less a deduction for want of completion of the work.(Ballentine, p. 1232)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Malgré l'équivalent normalisé, la notion de "substantial" doit se distinguer de celle de "material", adjectif également rendu par "substantiel" dans les vocabulaires normalisés.

OBS

exécution substantielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The view urged by defendant and supported by the weight of authority draws no distinction between a three-party case where the new promise to pay additional compensation comes from a stranger to the original contract and a two-party case where that promise comes from the original promisor. There is an insufficiency of consideration, the courts adhering to the prevailing view say, since the performance or promise to perform does not involve a detriment to the promisee.

Terme(s)-clé(s)
  • consideration insufficiency

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

insuffisance de la contrepartie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

"... A contract is discharged in four ways :(1) by performance. If both parties perform their promises the contract is completely terminated....(2) by express agreement. The parties may agree that their contract shall be terminated...(3) under the doctrine of frustration. Under this doctrine a contract is sometimes discharged if a later event renders its performance impossible or sterile...(4) by breach. "

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The concept of improper, or no performance, or of deviation from proper performance of the contract, is closely connected with the doctrine of fundamental breach.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Doctrine of Anticipatory Breach... One of the parties to a contract may, before the time fixed for performance, say that he will not perform, or incapacitate himself from performing. Such conduct is sometimes called "anticipatory breach. "The other party then has a choice. He can try to keep the contract alive by continuing to press for performance, in which case the anticipatory breach will have the same effects as an actual breach.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
  • Transportation Insurance
CONT

"carriage paid to" means that the seller delivers the goods to the carrier nominated by him but the seller must in addition pay the cost of carriage necessary to bring the goods to the named destination. This means that the buyer bears all risks and any other costs occurring after the goods have been so delivered. "carrier" means any person who, in a contract of carriage, undertakes to perform or to procure the performance of transport, by rail, road, air, sea, inland waterway or by a combination of such modes. If subsequent carriers are used for the carriage to the agreed destination, the risk passes when the goods have been delivered to the first carrier. The CPT term requires the seller to clear the goods for export. This term may be used irrespective of the mode of transport including multimodal transport.

OBS

carriage paid to: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

CPT: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

Expression followed by the named place of destination.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Assurance transport
DEF

Condition de livraison selon laquelle le vendeur s'oblige à supporter les coûts et le fret nécessaire pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue, mais où les risques de perte de marchandise et de dommages causés à celle-ci sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur, y compris le risque de coûts supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise a été livrée au transporteur.

CONT

«port payé jusqu'à» signifie que le vendeur a dûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la disposition du transporteur nommé par ses soins; cependant le vendeur doit en outre payer les frais de transport pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. Il s'ensuit que l'acheteur doit assumer tous les risques et tous les autres frais encourus par la marchandise postérieurement à sa livraison comme indiqué ci-dessus. Le mot «transporteur» désigne toute personne qui s'engage, en vertu d'un contrat de transport, à effectuer ou à faire effectuer un transport par rail, route, air, mer, voies navigables intérieures ou par une combinaison de ces divers modes. En cas de recours à des transporteurs successifs pour assurer le transport jusqu'au lieu de destination convenu, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au premier transporteur. Le terme CPT exige que le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport y compris en transport multimodal.

OBS

port payé jusqu'à : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

CPT : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Seguro de transporte
DEF

El precio del transporte puede ser pagado indistintamente por el expedidor o por el destinatario. Si ha sido cancelado en el momento del envío, se dice que el porte está pagado.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The claimant,... claims damages for statutory compensation in respect of injuries allegedly caused by the defendants failure to perform or the improper performance of a contract for which the defendant is liable to the claimant...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... where the plaintiff has undertaken performance or preparations to perform a profitable contract before the defendant's breach, it involves no distortion to say that the plaintiff's expectancy is really twofold, and includes(1) reimbursement for what has been done, and(2) a profit in addition. This broader expectancy we may call the gross expectation interest.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Since the 19th century English decision in Taylor v. Caldwell, the case that gave rise to the modern doctrine of impossibility, it has been held that impossibility is an excuse for non-performance where there has been a fortuitous destruction, material deterioration, or unavailability of the subject matter or tangible means of performance of the contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Mutuality of remedy is where each party can enforce the contract against the other; thus, a vendor of land can enforce specific performance of the contract by the purchaser, because the purchaser could have done the same to him.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[Substantial performance is the] performance of all the essential terms of a contract so that the purpose of the contract is accomplished; however, unimportant omissions and defects may exist in the strict performance of the contract.

OBS

... the "common-law rule required literal performance of building contracts, but the American courts generally hold that substantial performance of such contracts will support a recovery either on the contract or on a quantum meruit basis. "...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An agreement to fix the remedy available to an injured party may take one of three forms. [...] the contract may provide for the payment of a sum of money(or the forfeiture of something which has already been paid over, or given by way of a bond to secure performance) and the sum in question is expressed to be a pre-assessment of the injured party's loss.

Terme(s)-clé(s)
  • preassessment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

évaluation. - Opération consistant à calculer et à énoncer une valeur d'après des données et des critères déterminées (not. la date d'évaluation), c'est-à-dire à chercher et à chiffrer ce que vaut en argent un bien ou un avantage (évaluation d'un patrimoine, évaluation d'un profit) ou la somme d'argent que représente une perte (évaluation d'un dommage); le terme est plus général qu'estimation, a fortiori qu'appréciation.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provision in a contract is said to be "of the essence of the contract" when compliance with it was known by both parties at the time of entering into the contract to be of such importance that performance of the contract without strict compliance with it may be of no avail... when non-compliance gives the right not merely to claim damages but to rescind the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il arrive pourtant un moment à partir duquel le retranchement atteint l'essence du contrat, ce qui peut justifier une nouvelle qualification de l'opération, voire remettre en cause son existence et sa validité, car l'on ne peut pas, à la fois, s'engager et ne pas s'engager, sous peine de porter atteinte au principe de la bonne foi et d'introduire une dose de potestativité trop contraire au principe pacta sunt servanda.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... arbitrator or umpire shall have the same power as the High Court to order specific performance of any contract, other than a contract relating to land or any interest in land.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
CONT

Delegations and shall be issued within 15 calendar days of contract award and the notification of acceptance should be received within 45 days after contract/sub-contract award to ensure prompt on site delegated agency safety and mission assurance performance.

OBS

If actual notification to the offeror of the fact of acceptance is a requisite, the answer should be that there is no contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Repudiation ... A contracting party’s words or actions that indicate an intention not to perform the contract in the future.

OBS

A repudiation puts an end to the contract in the sense that it releases the innocent party from the duty of further performance, but it does not abrogate the whole contract-the innocent party can sue for damages.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

There seems, moreover, to be little doubt that a performance other than a simple payment of a debt can be good consideration even though it was already due under a contract with a third party. Some of the cases which support this view are not wholly conclusive because in each of them some additional consideration can be found.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract which provides in terms that performance by the one party must be satisfactory to the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Sometimes the right to recover money will not be enough of a remedy for a breach of contract. In that instance, one should consider the remedy of specific performance.

Terme(s)-clé(s)
  • specific performance remedy

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The government uses a variety of measures to support risk and performance management in Crown procurement contracts. These range from good procurement planning, financial measures to encourage performance such as milestone payments, performance bonds and letters of credit, and effective ongoing contract management, monitoring and review.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le gouvernement a recours à diverses mesures pour gérer les risques et le rendement dans le cadre des marchés de l'État, notamment la planification judicieuse des achats, les mesures financières d'encouragement au rendement, tels les paiements d'étape, les garanties de bonne exécution et les lettres de crédit, et des activités efficaces et continues de surveillance, d'examen et de gestion des marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Indemnification and limitation provisions are to be implemented in a way that is risk-based and administratively efficient, and supports due diligence by the Crown and contractors in managing risk and contract performance.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

L'application des dispositions relatives à l'indemnisation et à la limitation de la responsabilité doit se fonder sur la gestion des risques, l'efficience administrative et les principes de la diligence raisonnable de la part de l'État et des entrepreneurs, dans le contexte de la gestion des risques et du rendement contractuel.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

If no personal skill of or supervision by the promisor is envisaged by the contract, the promisor may arrange for performance by another person on his behalf; but where the contract expressly or impliedly requires personal performance by the promisor, he may not delegate to any other person.

OBS

When a contract is "personal" in the sense that one party relies on the skill and judgment of the other, the latter must perform personally. Thus duties under a contract of service cannot be vicariously performed ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A claim that a contract has been discharged may be made before there has actually been any(or any sufficiently serious) interference with performance, on the ground that supervening events have made it highly probable that there will be such interference. As a general rule, the effect of those events must then be determined by reference to the time when they occur.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a promisor's repudiation of obligation entitles the other party("the promisee") to terminate the performance of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A breach of contract, no matter what form it may take, always entitles the innocent party to maintain an action for damages, but the rule established by a long line of authorities is that the right of a party to treat a contract as discharged arises only in two types of case. Firstly, where the party in default has repudiated the contract before performance is due or before it has been fully performed. Secondly, where the party in default has committed what in modern judicial parlance is called a fundamental breach.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
DEF

Parte que falta a sus obligaciones.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

... while the equipment(political risk) insurance policy insures the agreed value of the equipment required to render performance under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Valeur d'un bien fixée d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré et généralement sur la base d'une expertise préalable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
CONT

Modalidad de seguro de daños que consiste en asignar al interés asegurado un valor preestablecido de común acuerdo entre asegurador y asegurado, evitándose de esta forma, mediante el pago de la sobreprima correspondiente, la aplicación de la regla proporcional.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A surety bond guaranteeing the completion of a project or building by a contractor.

DEF

Bond generally given by an owner to a lender or mortgagee guaranteeing the successful financing to the completion of a construction project free of liens. It should not be confused with a performance bond, which is given by contractor to an owner guaranteeing faithful performance of the contract.

OBS

Not to be confused with "contract bond" (see record).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Caution de bonne fin. En France, cette caution garantit à l'acheteur maître d'œuvre, que les travaux ou les fournitures seront effectués ou livrés comme prévu au contrat, c'est-à-dire en totalité et dans les délais fixés. Sa mise en jeu se traduit par le versement d'une somme convenue (généralement 5 à 10 % du montant du contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The breach of good faith in the performance of an insurance contract was also accepted as giving rise to significant punitive damages in Whiten v. Pilot Insurance Co.

CONT

“Innocent violation” means an Improper Activity committed by a Respondent who did not know and who could not reasonably be expected to know of its impropriety, except where the law explicitly provides otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

«Violation de bonne foi» s’entend d’un acte répréhensible commis par un intimé qui en ignorait la nature répréhensible et ne pouvait être raisonnablement censé la connaître, sauf en vertu de dispositions juridiques explicitement contraires.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2013-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
CONT

A contract lawfully entered into shall not become illegal or unenforceable by any party by reason of the fact that its performance is in breach of any enactment, unless the enactment expressly so provides or its object clearly so requires.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

Personne ne peut être condamné pour violation d'un texte législatif qui, à la date du fait reproché, n'était pas versé dans le recueil national ou non publié, sauf s'il est prouvé que, à la date du fait reproché, des mesures raisonnables avaient été prises pour que la personne soit informée de la teneur du texte législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A clause in a contract which provides that punctual performance is essential so that where one of the contracting parties fails to perform within the time specified that party is in default.("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 837).

Terme(s)-clé(s)
  • time of essence clause
  • time is of the essence clause

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de rigueur des délais : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A condition, stipulation, limitation, or provision which is inserted in a deed, lease, mortgage, or contract, and on the performance or non performance of which the validity of the instrument frequently depends; it usually begins with the word "provided". A clause or part of a clause in a statute, the office of which is either to except something from the enacting clause, or to qualify or restrain its generality, or to exclude some possible ground of misinterpretation of its extent.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1152).

CONT

It is said that "the terms ’proviso’ and ’condition’ are synonymous, and signify some quality annexed to a real estate, by virtue of which it may be defeated, enlarged, or created, upon an uncertain event". That proposition is probably true when real estate is the subject-matter; but "proviso" and "condition" can hardly be regarded as convertible terms for all purposes. (Stroud’s, 4th ed.,1971, p. 2172).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Si le contexte le permet, le terme français «clause restrictive» ou «clause limitative» peut également convenir pour rendre la notion en cause.

OBS

disposition restrictive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

what is called the doctrine of part performance is the rule that where a contract for the sale or other disposition of land or any interest in land is not enforceable by action for want of written evidence as required by the Law of Property Act, 1925, s. 40, and it has been partly carried into effect by one of the parties, the other cannot set up the want of writing as a defence : as where possession had been taken under a contract for the sale of land.

OBS

Technical sense, denoting a certain type of performance that may serve to circumvent the Statute of Frauds.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Sens particulier, visant un certain type d'exécution pouvant servir à contourner la Loi sur les preuves littérales.

OBS

exécution partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A purchaser under contract to buy land had... at common law only a right to damages if his vendor broke the contract. But in equity he had a right to compel his vendor to convey the land itself. This right to specific performance created a right in the land, a species of equitable property right. Therefore, if A agreed to sell land to B,... B was equitable owner from the time of the contract, and could enforce his equitable right to the land against anyone except a "bona fide" purchaser of a legal estate without notice of the contract.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 132)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de propriété en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(W) hat is called the doctrine of part performance is the rule that where a contract for the sale or other disposition of land or any interest in land is not enforceable by action for want of written evidence... and it has been partly carried into effect by one of the parties, the other cannot set up the want of writing as a defence....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1349)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine de l'exécution partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To place in the hands of another as a pledge for the performance of some contract, in part payment of a purchase, etc.(Oxford, 1933, p. 215).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

verser à titre d'arrhes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2012-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Organization Planning
DEF

The date of the first or last delivery of goods or start of service, made against a contract.

CONT

... if the suspension has affected the contractor's ability to meet any delivery date under the contract, the date for the performance of that part of the work affected by the suspension shall be extended...

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Planification d'organisation
CONT

[...] si la suspension des travaux empêche l'entrepreneur de respecter une date de livraison en vertu du contrat, le délai d'exécution de la tranche des travaux visée par la suspension sera prorogé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Planificación de organización
DEF

Fecha en que debe entregarse un bien o comenzar un servicio para cumplir con los términos de un contrato.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A contract of tenancy may be created by writing or orally by any words which express the intention of giving and taking possession for a certain period of time, or by conduct. A legal estate for a term of years may be created by a lease under seal for any term or by a written or oral tenancy agreement for a term not exceeding three years.... Any other written or oral contract of tenancy of which specific performance can be ordered creates an agreement for a lease....(27 Hals., 4th, p. 10)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat de location : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The conditions in a contract whereof performance by one party of his promises is conditioned upon performance by the other party of his promises; in other words, concurrent conditions are mutual conditions precedent to be performed simultaneously in the sense that when one party is ready to perform and offers to perform the other party must perform or be in default.(Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 239).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condition concomitante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance Law
  • Construction Standards and Regulations
CONT

Contractors’ bonds. Bonds of two types :(1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond;(2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des assurances
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

cautionnement d'entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie (ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contractual provision that must be included for a contract to exist; a contractual provision that specifies an essential purpose of the contract, so that a breach of the provision through inadequate performance makes the performance not only defective but essentially different from what had been promised.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

clause fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e. g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Federal Administration
CONT

Chief Review Services conducted an evaluation to assess the effectiveness of the Canadian Forces Contractor Augmentation Program(CANCAP) in meeting its stated objectives, and to identify opportunities to improve program flexibility, responsiveness and performance. CANCAP is a pre-facilitated contract with a single commercial contractor to provide a broad range of support services(e. g., supply, transportation, food services, engineering, communications and information systems) on demand to Canadian Forces(CF) units deployed overseas.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Administration fédérale
CONT

Le Chef – Service d’examen (CS Ex) a évalué le Programme de soutien contractuel des Forces canadiennes (CANCAP) pour déterminer dans quelle mesure ce dernier atteint ses objectifs et comment en accroître la souplesse, l’adaptabilité et le rendement. Le CANCAP est un contrat préétabli qui fait appel à un seul entrepreneur commercial et qui vise à fournir, sur demande, une vaste gamme de services de soutien (p. ex., approvisionnement, transport, services d’alimentation, génie et systèmes de communication et d’information) aux unités des Forces canadiennes (FC) déployées à l’étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

[Contract] where the circumstances do not preclude the performance of the obligations of the parties at one single time.

OBS

contract of instantaneous performance : Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat [dont] la nature des choses ne s'oppose pas à ce que les obligations des parties s'exécutent en une seule et même fois.

OBS

contrat à exécution instantanée : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas no se opone a que las obligaciones de las partes se ejecuten de una sola vez.

OBS

contrato de ejecución instantánea: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

[Contract] where the circumstances absolutely require that the obligations be performed at several different times or without interruption.

OBS

contract of successive performance : Expression and definition reproduced from section 1383 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat [dont] la nature des choses exige que les obligations s'exécutent en plusieurs fois ou d'une façon continue.

OBS

contrat à exécution successive : Expression et définition reproduites de l'article 1383 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] en el cual la naturaleza de las cosas exige que las obligaciones de las partes se ejecuten en varias veces o de manera continua.

OBS

contrato de ejecución sucesiva: Expresión y definición traducidas del artículo 1383 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A person may make a stipulation in a contract for the benefit of a third person. The stipulation gives the third person beneficiary the right to exact performance of the promised obligation directly from the promisor.

OBS

A third person beneficiary need not exist nor be determinate when the stipulation is made; he need only be determinable at that time and exist when the promisor is to perform the obligation for his benefit.

OBS

stipulation for another: The stipulation may be revoked as long as the third person beneficiary has not advised the stipulator or the promisor of his will to accept it.

OBS

stipulation for another: Term and observations reproduced from sections 1444 to 1446 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

On peut, dans un contrat, stipuler en faveur d'un tiers. Cette stipulation confère au tiers bénéficiaire le droit d'exiger directement du promettant l'exécution de l'obligation promise.

OBS

Il n'est pas nécessaire que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou existe au moment de la stipulation; il suffit qu'il soit déterminable à cette époque et qu'il existe au moment où le promettant doit exécuter l'obligation en sa faveur.

OBS

La stipulation est révocable aussi longtemps que le tiers bénéficiaire n'a pas porté à la connaissance du stipulant ou du promettant sa volonté de l'accepter.

OBS

stipulation pour autrui : Terme et observations reproduites des articles 1444 à 1446 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

En un contrato se puede estipular a favor de un tercero. Esta estipulación conferirá al tercero, a favor de quien se estipulare el beneficio, el derecho de exigir al prometiente el cumplimiento de la obligación prometida.

OBS

No es necesario que el tercero a favor del cual se estipula el beneficio sea determinado o exista en el momento de la estipulación, es suficiente que sea determinable en este momento y que exista en el momento en que el prometiente debe cumplir la obligación en su favor.

OBS

La estipulación será revocable mientras que el tercero en favor de quien se estipulare el beneficio no manifieste al estipulante o al prometiente su voluntad de aceptarla.

OBS

estipulación a favor de otro: Término y observaciones traducidas de los artículos 1444 à 1446 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

In federal contract law, a written contract with sufficient provisions to permit the contractor to begin performance.

CONT

A letter contract is a written preliminary contractual instrument that authorizes the contractor to begin immediately manufacturing supplies or perdorming services.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Generally speaking international project sponsors, in contracting for supply to major projects require suppliers to provide guarantees or surety bonds to secure their contractual obligations. In this manner the buyers are protected against losses due to supplier non performance of the job... Warranty bonds, guaranteeing the supplier's work(for a defined time period) after contract completion are also sometimes included as a contract requirement and can amount to 10% of the contract price.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

En règle générale, les promoteurs de projets internationaux qui concluent des contrats d'approvisionnement pour des grands projets exigent de leurs fournisseurs qu'ils présentent des engagements de garantie ou des cautions afin de garantir leurs obligations contractuelles. L'acheteur est alors protégé contre les pertes dues à l'inexécution du travail par le fournisseur [...] La caution de garantie, qui garantit le travail du fournisseur (pour une durée précise) après l'achèvement du contrat, fait parfois aussi partie des exigences du contrat et peut s'élever à 10 % du prix du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item not reported in the body of the financial statements as a liability but possibly requiring future payment or services.

OBS

Off-balance sheet liabilities include litigation, guarantees of future performance and renegotiation of claims under a government contract.

Terme(s)-clé(s)
  • off-balance-sheet liability

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Engagement qui n’est pas présenté comme passif dans le bilan, même s’il est susceptible d’entraîner un règlement futur de la part de l’entité, par exemple une garantie ou caution donnée ou un effet circulant sous l’endos de l’entité.

CONT

Un engagement hors bilan constitue généralement pour l’entité un passif éventuel ou potentiel représentant l’obligation qu’aurait l’entité envers le tiers en cas d’exécution de l’engagement.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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