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PERFORMANCE DEPOSIT [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.

Terme(s)-clé(s)
  • non negotiable security deposit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

L'autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d'exécution ou dépôt de garantie non négociable qu'elle reçoit jusqu'à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

CONT

Sections 47 to 49 apply to deposits and guarantees required under subsection 44(3), section 56 and subsection 58(3) of the Act and section 45 of these Regulations.

OBS

Terms found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

CONT

Les articles 47 à 49 s'appliquent aux garanties d'exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l'article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l'article 45 du présent règlement.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Merchandising Techniques
  • Grain Growing
CONT

Margins are monies deposited by customers with futures commission merchants to ensure performance on futures contracts held.... Two types of margin are required : original margin and maintenance margin. Maintenance margins usually are lower and the net amount of margin deposit may not be allowed to fall below that level.

CONT

A sum, usually smaller than - but of the original margin, which must be maintained on deposit at all times. If a customer’s equity in any futures position drops to, or under, the maintenance margin level, the broker must issue a margin call for the amount at money required to restore the customer’s equity in the account to the original margin level.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Techniques marchandes
  • Culture des céréales
CONT

Les marges sont des montants déposés par des clients qui traitent avec des marchands à commission opérant sur le marché à terme pour assurer l'exécution de leurs contrats à terme. [...] Les marges demandées sont de deux types : une marge initiale et une marge de maintien. Les marges de maintien sont habituellement moins élevées que la marge initiale et le montant net de la marge déposée ne peut en aucun cas être inférieur au niveau des marges de maintien.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
  • Grain Growing
CONT

Margins are monies deposited by customers with futures commission merchants to ensure performance on futures contracts held. The Winnipeg Commodity Exchange has established minimum levels of margins which futures commission merchants must require of their customers. These minimum levels vary with the commodity and with market conditions and usually range between 5% and 10% of the contract. Although the Exchange establishes minimum levels, futures commission merchants may require customers to deposit greater amounts.

OBS

Mostly used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
  • Culture des céréales
CONT

Les marges sont des montants déposés par des clients qui traitent avec des marchands à commission opérant sur le marché à terme pour assurer l'exécution de leurs contrats à terme. La Bourse des denrées de Winnipeg a établi des niveaux minimaux de marges que les marchands à commission doivent exiger de leurs clients. Ces marges varient selon la marchandise et les conditions du marché et se situent habituellement entre 5 et 10% de la valeur du contrat. Même si la Bourse établit des niveaux minimaux, les marchands à commission peuvent exiger de leurs clients le dépôt de montants plus élevés.

OBS

Terme utilisé le plus souvent au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

CDIC(Canada Deposit Insurance Corporation) Publication. Each employee received a booklet, Understanding Your Salary, which describes the links between compensation, job evaluation, and the performance management policy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publication de la SADC (Société d'assurance-dépôts du Canada), brochure que chaque employé a reçue, qui explique le rapport entre la rémunération, l'évaluation du rendement et la politique de gestion du rendement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1982-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
OBS

We have increased our position in order to enhance our initial investment in the company, and regard our involvement as a mean of sharing indirectly but more significantly in the results of a high performance deposit taking company.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1979-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Where the Board orders the release of any person pursuant to subsection(1), it may impose such terms and conditions as it deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission peut assortir la mise en liberté visée au paragraphe (1) des conditions qu'elle juge appropriées eu égard aux circonstances, notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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