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PERFORMANCE EFFICACY LENGTH LIFE PRODUCT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Advertising Techniques
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adequate and proper test
1, fiche 1, Anglais, adequate%20and%20proper%20test
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] Competition Act... prohibits the making, or the permitting of the making, of a representation to the public, in any form whatever, about the performance, efficacy or length of life of a product, which is not based on an adequate and proper test. 2, fiche 1, Anglais, - adequate%20and%20proper%20test
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Techniques publicitaires
Fiche 1, La vedette principale, Français
- épreuve suffisante et appropriée
1, fiche 1, Français, %C3%A9preuve%20suffisante%20et%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[La] Loi sur la concurrence [...] interdit de donner ou de permettre que soient données au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l'efficacité ou la durée de vie utile d'un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9preuve%20suffisante%20et%20appropri%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
épreuve suffisante et appropriée : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9preuve%20suffisante%20et%20appropri%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- performance representations
1, fiche 2, Anglais, performance%20representations
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Performance representations not based on adequate and proper tests... It prohibits the making, or the permitting of the making, of a representation to the public, in any form whatever, about the performance, efficacy or length of life of a product, which is not based on an adequate and proper test. 2, fiche 2, Anglais, - performance%20representations
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
performance representations: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 2, Anglais, - performance%20representations
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- performance representation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indications de rendement
1, fiche 2, Français, indications%20de%20rendement
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée [...] Cette disposition interdit de donner ou de permettre que soient données au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l'efficacité ou la durée de vie utile d'un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée. 2, fiche 2, Français, - indications%20de%20rendement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
indications de rendement : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 2, Français, - indications%20de%20rendement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- indication de rendement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adequate test
1, fiche 3, Anglais, adequate%20test
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
This provision prohibits the making, or the permitting of the making, of a representation to the public, in any form whatever, about the performance, efficacy or length of life of a product, which is not based on an adequate and proper test. 2, fiche 3, Anglais, - adequate%20test
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- épreuve suffisante
1, fiche 3, Français, %C3%A9preuve%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Cette disposition interdit de donner ou de permettre que soit donnée au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l'efficacité ou la durée de vie utile d'un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée. 2, fiche 3, Français, - %C3%A9preuve%20suffisante
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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