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PERFORMANCE EFFICACY LENGTH LIFE PRODUCT [3 fiches]

Fiche 1 2020-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
CONT

[The] Competition Act... prohibits the making, or the permitting of the making, of a representation to the public, in any form whatever, about the performance, efficacy or length of life of a product, which is not based on an adequate and proper test.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
CONT

[La] Loi sur la concurrence [...] interdit de donner ou de permettre que soient données au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l'efficacité ou la durée de vie utile d'un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée.

OBS

épreuve suffisante et appropriée : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Performance representations not based on adequate and proper tests... It prohibits the making, or the permitting of the making, of a representation to the public, in any form whatever, about the performance, efficacy or length of life of a product, which is not based on an adequate and proper test.

OBS

performance representations: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • performance representation

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée [...] Cette disposition interdit de donner ou de permettre que soient données au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l'efficacité ou la durée de vie utile d'un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée.

OBS

indications de rendement : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • indication de rendement

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

This provision prohibits the making, or the permitting of the making, of a representation to the public, in any form whatever, about the performance, efficacy or length of life of a product, which is not based on an adequate and proper test.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Cette disposition interdit de donner ou de permettre que soit donnée au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l'efficacité ou la durée de vie utile d'un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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