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PERFORMANCE LEGAL SERVICES [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The Government Contracts Regulations as amended(refer to Appendix B) require that contracts for the performance of legal services may be entered into only by or under the authority of the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le Règlement sur les marchés de l'État, dans sa forme modifiée (voir l'appendice B) exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

Legal officers of the Regular Force or Reserve Force that are holding a position on the establishment of the Office of the Judge Advocate General(JAG) are, regardless of where they are employed, directly responsible to the JAG for the performance of their duties, except where legal officers are posted to a military trial judge position or employed in the Directorate of Personnel Legal Services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Les avocats militaires de la force régulière ou de réserve qui occupent un poste établi au tableau d'effectif du Cabinet du juge-avocat général (JAG) relèvent du JAG pour l'accomplissement de leurs fonctions, et ce, peu importe leur lieu d'emploi, sauf lorsque ceux-ci sont affectés à un poste de juge militaire ou employés à la Direction--Service du personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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