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PERFORMANCE PAYMENT BOND [10 fiches]

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.

Terme(s)-clé(s)
  • non negotiable security deposit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

L'autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d'exécution ou dépôt de garantie non négociable qu'elle reçoit jusqu'à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

[A bid package contains] construction drawings, an invitation to bid, instructions to bidders, specifications-including general conditions, special conditions, technical specifications and related items, a bid bond, a performance bond, a labor and materials payment bond, and the contract for construction between owner and contractor, plus associated addenda and change orders.

Terme(s)-clé(s)
  • bidding package
  • tendering package
  • bidding documents
  • tendering documents
  • invitation-to-tender package
  • bid documentation

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les dossiers d'appels d'offres doivent être des dossiers complets[.] Les pièces du dossier d'appel d'offres sont : le cahier des charges générales[;] le cahier des charges particulières[;] le devis descriptif[;] l'exemplaire type de soumission[;] les plans nécessaires à l'étude et les coupes[;] un devis estimatif avec ses annexes[.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor's retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes.

CONT

Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified.

OBS

Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety’s consent." This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job.

Terme(s)-clé(s)
  • surety consent

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d'exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux à l'entrepreneur lors de modifications dans le contrat.

CONT

Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d'exécution et du cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux requis.

OBS

«L'assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C'est une promesse par laquelle la caution s'engage à accorder le cautionnement d'exécution à l'entrepreneur, s'il obtient le contrat.

Espagnol

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Fiche 4 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An agreement to fix the remedy available to an injured party may take one of three forms. [...] the contract may provide for the payment of a sum of money(or the forfeiture of something which has already been paid over, or given by way of a bond to secure performance) and the sum in question is expressed to be a pre-assessment of the injured party's loss.

Terme(s)-clé(s)
  • preassessment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

évaluation. - Opération consistant à calculer et à énoncer une valeur d'après des données et des critères déterminées (not. la date d'évaluation), c'est-à-dire à chercher et à chiffrer ce que vaut en argent un bien ou un avantage (évaluation d'un patrimoine, évaluation d'un profit) ou la somme d'argent que représente une perte (évaluation d'un dommage); le terme est plus général qu'estimation, a fortiori qu'appréciation.

Espagnol

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Fiche 5 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d'un cautionnement d'exécution ou d'un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

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Fiche 6 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance Law
  • Construction Standards and Regulations
CONT

Contractors’ bonds. Bonds of two types :(1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond;(2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des assurances
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

cautionnement d'entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie (ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
  • Government Contracts
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents.

OBS

Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
  • Marchés publics
CONT

La libération de la caution d'éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l'issue de l'exécution du contrat [...]

OBS

Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu'indique la source Dictionnaire d'architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de cauciones
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... any delay caused by lack of financial resources of the contractor or an event that is a ground for termination provided for in default by the contractor, or any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] tous les retards entraînés par l'incapacité financière de l'entrepreneur ou par un fait qui constitue un motif de résiliation prévu en cas d'inexécution de l'entrepreneur, ou tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d'autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d'argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

... any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

[...] tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d'autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d'argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1979-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Where the Board orders the release of any person pursuant to subsection(1), it may impose such terms and conditions as it deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission peut assortir la mise en liberté visée au paragraphe (1) des conditions qu'elle juge appropriées eu égard aux circonstances, notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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