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PERFORMANCE REGULATIONS [27 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing : The Public Servants Disclosure Protection Act(PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following : a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

Any conduct or performance involving alcohol that : a) is a service infraction under [the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces] article 120. 04, Infractions in Relation to Drugs and Alcohol; b) is an offence under provincial or municipal law; or c) demonstrates personal financial mismanagement or any other conduct or performance deficiency.

OBS

conduct deficiency involving alcohol: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Toute conduite ou rendement lié à l'alcool qui : a) constitue un manquement d'ordre militaire en vertu de l'article 120.04 des [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes], Manquements relatifs aux drogues et à l'alcool; b) constitue une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal; c) démontre une mauvaise gestion des finances personnelles, ou tout autre manquement à la conduite ou au rendement.

OBS

écart de conduite lié à l'alcool : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : developing compensation policy frameworks and systems; writing directives and regulations; developing strategies and plans for processing grievances and delivering effective compensation, pension and benefits services; developing and negotiating service delivery agreements, standards, performance measures, and accountability frameworks; and conducting complex research regarding superannuation, life and disability insurance, employee benefits, pay, allowances, and leave entitlements.

Terme(s)-clé(s)
  • Compensation Policy Research and Systems Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and System Senior Analyst
  • Compensation Policies Research and Systems Senior Analyst
  • Senior Compensation Policies, Research and Systems Analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
3240
code de profession, voir observation
OBS

3240 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : établir des systèmes et des cadres stratégiques de rémunération; rédiger des directives et des règlements; élaborer des plans et des stratégies de traitement des griefs et assurer des services de prestation et de rémunération efficaces; élaborer et négocier des ententes de prestation de services et établir des normes, des mesures de rendement et des cadres de responsabilisation; faire des recherches complexes sur la pension de retraite, l'assurance-vie, l'assurance-invalidité, les avantages sociaux, la solde, les indemnités et les droits aux congés.

OBS

analyste supérieur des systèmes et études sur la politique de rémunération; analyste supérieure des systèmes et études sur la politique de rémunération : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste principal des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération» (ou «analyste principale des systèmes et de la recherche en matière de politiques de rémunération») est préférable, car «supérieur» (ou «supérieure») signifie qui a un rang considéré comme très élevé et le terme «étude» est plutôt l'équivalent de «study».

Terme(s)-clé(s)
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieur
  • systèmes et études sur la politique de rémunération - analyste supérieure

Espagnol

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Fiche 4 2019-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Fires and Explosions
  • Transport of Goods
CONT

A thermal tear occurs when a tank car is exposed to elevated temperatures such as that from a post-derailment fire.... Federal regulations specify when thermal protection is required, as well as the performance standard it has to meet(for example, prevention of tank failure for at least 100 minutes in a pool fire and at least 30 minutes in a torch fire).

Français

Domaine(s)
  • Feux et explosions
  • Transport de marchandises
CONT

Une rupture thermique se produit lorsqu'un wagon-citerne est exposé à des températures élevées telles que celles générées par un incendie qui se déclare par suite d'un déraillement. [...] La réglementation fédérale précise dans quelles circonstances une protection thermique est obligatoire, ainsi que la norme de rendement à laquelle elle doit se conformer (p. ex., empêcher la rupture de la citerne pendant au moins 100 minutes dans un feu en nappe et pendant au moins 30 minutes dans un feu de torche).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Engineering Tests and Reliability
  • Braking Systems (Motor Vehicles and Bicycles)
  • Road Transport
DEF

The minimum braking performance required by regulations.

OBS

prescribed braking performance: term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • prescribed brake performance

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Freins (Véhicules automobiles et bicyclettes)
  • Transport routier
DEF

Performance de freinage minimale exigée par la réglementation.

OBS

performance de freinage prescrite : terme et définition normalisés par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medición y análisis (Ciencias)
  • Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
  • Frenos (Vehículos automotores y bicicletas)
  • Transporte por carretera
DEF

Desempeño de frenado mínimo exigido por la reglamentación.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

The current position of an organization with regard to the environment can be established by means of an initial environment review. The initial review can cover the following : identification of legislative and regulatory requirements; identification of environmental aspects of its activities, products or services so as to determine those that have or can have significant environmental impacts and liabilities; evaluation of performance compared with internal criteria, external standards, regulations, coded of practice and sets of principles and guidelines,....

OBS

initial environmental review: term approved by the Translation Bureau and in general use within ghe industry and related businesses as well as in public administration.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

La première étape importante [de la revue environnementale initiale] est d'établir la liste des points à passer en revue. Ceci peut inclure les activités, les opérations spécifiques ou site précis de l'organisme [...] certaines techniques courantes à mettre en œuvre pour conduire une revue sont des questionnaires, des interviews, des listes de vérifications, des mesurages et examens écrits,une revue des enregistrements, du référencement [...].

OBS

revue environnementale initiale : terme préconisé par le Bureau de la traduction et largement utilisé par les milieux de l'industrie, de l'entreprise privée et de l'administration publique.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Safety Equipment (Motor Vehicles and Bicycles)
OBS

Federal Motor Vehicle Safety Standards... are U. S. federal regulations specifying design, construction, performance, and durability requirements for motor vehicles and regulated automobile safety-related components, systems, and design features.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Sécurité (Véhicules automobiles et bicyclettes)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The Government Contracts Regulations as amended(refer to Appendix B) require that contracts for the performance of legal services may be entered into only by or under the authority of the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le Règlement sur les marchés de l'État, dans sa forme modifiée (voir l'appendice B) exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

To simplify the way business complies with Ontario government regulations, a "Clearing the Path" project was initiated to help businesses. The project offers entrepreneurs an easy-to-use computerized registration system to prepare, transmit and comply with government. Clearing the Path collects essential business information only once. It then sends out to each program area what is needed for processing and approval. Participating ministries and agencies agree on performance standards so that clients are aware of time cycle and the process. In all cases, the service and time standards are dramatically improved.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Pour aider les entreprises à se conformer à ses règlements, le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre un système de «Simplification des formalités». Ce système offre aux entreprises un programme d'enregistrement informatisé facile d'emploi qui leur permet de préparer et de transmettre, par le biais d'un «guichet unique» les documents prévus par la réglementation gouvernementale. Grâce à ce système, les renseignements essentiels sur les entreprises sont recueillis une seule fois, puis les données qui doivent être traitées et approuvées sont transmises à chaque secteur de programme. Les ministères et organismes participants s'entendent sur les normes de rendement, de manière à ce que les entreprises clientes connaissent les cycles de temps et les processus. Dans tous les cas, le service est amélioré et les délais, très raccourcis.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Environmental Law
CONT

The Americans wanted a firm Canadian commitment to match both new-source standards and the American approach to existing sources: tough ambient standards, high penalties for violation, and insistence on best available control technology - none of which existed in Canada, much of which was yet to be imposed in the US.

OBS

"New Source Performance Standards(NSPS). Regulations promulgated by EPA that establish the maximum permissible emission levels from certain types of new sources. "

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Droit environnemental
CONT

Pour ne pas prendre de retard au cours de la période cruciale de la dépollution, qui devra être mise en œuvre au cours des dix prochaines années, et il s'agit ici de sauver des milliers de lacs vulnérables en Ontario, les mesure internationales devront être axées sur la dépollution des sources existantes tout autant que sur la recherche et sur la prévention.

OBS

Le NSPS est une clause dite «grand-père» qui réglemente fortement les émissions des usines construites après 1975. Les usines construites avant 1975 échappent à cette réglementation. Les premières furent qualifiées de «new» et les secondes d'«existing».

OBS

En français, on peut utiliser la périphrase «source constituée par une usine construite avant 1975» qui est lourde mais plus exacte.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Materials Storage Equipment
  • Storage of Oil and Natural Gas
  • Environmental Management
CONT

Installation of underground storage tank system... The New Mexico Underground Storage Tank Regulations(USTR) require performance standards for new UST systems and upgrading older systems. These standards are aimed at prevention of releases due to structural failure, corrosion, spills and overfills as long as the UST system is used to store regulated substances. For new tanks four options exist : fiberglass reinforced plastic(FRP) ;steel, if cathodically protected; a Steel-FRP composite; or metal with no corrosion protection of certain soil conditions exist. New piping that routinely contains product must also meet the requirements. Acceptable piping materials are FRP, cathodically protected steel(coated and anodes attached) or unprotected metal, if approved.

Français

Domaine(s)
  • Matériel de stockage
  • Stockage du pétrole et du gaz naturel
  • Gestion environnementale
CONT

Ce BAT fait partie d'une série de Bulletins d'Assistance Technique sur la gestion de réservoirs de stockage, préparée par Environnement Canada, Région de l'Ontario - Département de la protection de l'environnement, Division des programmes fédéraux. Ce BAT examine les différents types de systèmes de réservoirs de stockage: les réservoirs souterrains (RSS) vs les réservoirs hors sol (RSH); acier vs plastic renforcé de fibres de verre; à cloison simple vs double. Ce BAT décrit les caractéristiques principales de ces réservoirs, leurs avantages et leurs désavantages.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

Judged by an organizing committee as occupying a position which enables him or her to fill one of the top entries in an upcoming tennis tournament.

CONT

The fourth-seeded Croatian became the tournament’s first major upset victim when he tumbled to a 7-5, 6-3, 6-4 loss to Mikael Tillstrom at Roland Garros stadium.

OBS

The seeded players are rated on the basis of performance and ability. They are listed in numbered order prior to the draw, and the seeds are positioned as specified by tournament regulations.

OBS

The related term "ranked" is more generic, i.e. one can be ranked in the top 50 in the world without being "seeded" (among the top 16) in a tournament. Other related terms: be seeded, ranking, unseeded, seeding.

PHR

Top-seeded player.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Jugé(e), par un comité organisateur, comme occupant une position au classement qui le ou la place au nombre des meilleurs joueurs à participer à un prochain tournoi.

CONT

Établies troisièmes têtes de série, mesdemoiselles Hingis et Jeon ont plié l'échine face aux Néerlandaises Kim de Weille et Yvette Basting.

OBS

Les têtes de série sont déterminées selon les performances au cours de la dernière période de douze mois. Leurs noms sont consignés, par ordre de priorité, sur une liste publiée avant le tirage au sort puis inscrits au tableau selon le règlement régissant le tournoi.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l'État.

OBS

Il peut s'agir d'une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

Alenia Aeronautica and Targetti have realized a simulator which is able to reproduce the lighting conditions present when flying at an altitude of 10000 meters, inside a real airplane.... In fact, being able to realistically reproduce natural light opens the way to potentially infinite applications : from the assessment of architectural models to studying the lighting "behavior" of materials and surfaces, to various design requirements, including aircraft instrumentation legibility tests at high quotas, which has been the particular focus of the work carried out by Alenia and Targetti. According to international regulations, aeronautical instrumentation displays, especially those of military aircraft with transparent cockpits, must be approved by tests which involve actually flying the airplane in order to assess performance in real lighting conditions. The costs and risks are obvious as is the value of creating a system which can recreate the light conditions of an aircraft in flight while it is still on the ground.

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
CONT

Ce «Sky Light Simulator» n'est pas le premier simulateur de lumière ambiante, mais c'est le plus grand jamais construit. Sa taille (un dôme de 12 m de diamètre) permet d'héberger l'avant d'un avion pour vérifier la lisibilité des affichages de cockpit dans des conditions d'éclairage les plus variées, allant de la nuit sans lune au plein soleil. Sa porte d'accès de 9,6 m de largeur pour 5,5 m de hauteur permet de faire entrer des avions de la taille d'un C-130 ou d'un Boeing 737.

PHR

Répétabilité, traçabilité des conditions d'essai du simulateur de lumière ambiante.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Independent compliance consultant : Provides information about how the companies can improve performance and drive down costs while keeping pace with new laws, regulations and shareholder expectations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Union [...] engagera un consultant en conformité externe compétent, jugé acceptable par l'ACCOVAM [Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières], pour examiner et contrôler ses systèmes et politiques de conformité.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Industry-Government Relations (Econ.)
DEF

Any government effort to influence the performance of the economy or the behavior of economic agents, especially firms, within it. Conflicts sometimes arise between domestic regulations and international commerce or commitments.

CONT

Regulation and policy need to evolve to reflect changes in technology and global market, and this requires that we develop a better understanding of the underlying economics.

Français

Domaine(s)
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
CONT

La réglementation et les politiques doivent évoluer en fonction des changements qui s'opèrent au niveau de la technologie et des marchés mondiaux.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Coast Guard
CONT

A Marine Safety Office(MSO) is a local Coast Guard office that conducts inspections and investigations within its specific jurisdiction. The Officer in Charge, Marine Inspection(OCMI), has command responsibility for the performance of duties with respect to the inspection, enforcement, and administration of navigation and vessel inspection laws, roles and regulations governing marine safety within an MSO's jurisdictional area.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Garde côtière

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

Each model was run to establish a benchmark "base case. "This benchmark is in compliance with current air pollution regulations in State Implementation Plans(SIPS) and, for newer plants, compliance with New Source Performance Standards(NSPS). The analyses were made of various feasible pollution control scenarios. Except for three common regulatory scenarios, different scenarios were assessed by each model, depending on the strengths of the particular models.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
DEF

En modélisation, série d'événements qui s'enchaînent nécessairement si un ensemble donné de données fondamentales est fourni au programme.

OBS

Pluriel : des scénarios.

OBS

scénarios (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Atmospheric Physics
DEF

Highest or lowest temperature attained during a specific time interval.

CONT

An installed [weighing] machine shall be protected against wind, rain, blowing snow, extremes of temperature, variations in electromagnetic and electrostatic fields and any abnormal conditions of use to ensure that the machine can measure accurately and is not subject to premature deterioration in performance. [Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 202. ]

OBS

extreme of temperature: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 142 and 202.

Terme(s)-clé(s)
  • temperature extreme

Français

Domaine(s)
  • Physique de l'atmosphère
DEF

Température la plus élevée et la plus basse au cours d'un intervalle de temps déterminé.

OBS

température extrême : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art. 202; chaleur ou froid : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art. 142.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur extrême de la température
  • extrême de température

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Física de la atmósfera
DEF

Temperatura más alta o más baja alcanzada en un intervalo de tiempo dado.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Road Safety
  • Trucking (Road Transport)
OBS

... new regulations are designed to establish a common approach to safety ratings to ensure that comparable safety performance results in a comparable safety rating regardless of the province in which the carrier operates.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité routière
  • Camionnage
CONT

Les entreprises de transport par camion du Québec sont déjà familières avec le concept de cote de sécurité. Il y a chez nous trois cotes possibles : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant, cette dernière cote enlevant le droit à un transporteur de circuler. Le problème, c'est que d'autres provinces canadiennes ont aussi établi des systèmes similaires. Ainsi, dès qu'un transporteur fait affaire dans plusieurs provinces, voilà qu'il peut afficher des cotes de sécurité différentes (sinon carrément contradictoires) d'une administration à l'autre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Phraseology
CONT

OEE Equipment Programs Under the authority of the Energy Efficiency Act Canada's Energy Efficiency Regulations require that specified types of energy-using equipment meet or exceed minimum levels of energy performance.

OBS

minimum level of energy performance: term used at the Office of Energy Efficiency, Natural Resources Canada, and extracted from its 2001 Annual Report.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Phraséologie
CONT

Programmes de l'OEE portant sur l'équipement Sous le régime de la Loi sur l'efficacité énergétique le Règlement sur l'efficacité énergétique prescrit le niveau minimal de rendement énergétique que doivent respecter ou surpasser certains biens d'équipement consommateurs d'énergie.

OBS

niveau minimal de rendement énergétique : terme en usage à l'Office de l'efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada, et tiré de son rapport annuel de 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

Under the authority of the Energy Efficiency Act Canada's Energy Efficiency Regulations require that specified types of energy-using equipment meet or exceed minimum levels of energy performance.

Terme(s)-clé(s)
  • Energy Efficiency Regulation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion environnementale
OBS

Sous le régime de la Loi sur l'efficacité énergétique le Règlement sur l'efficacité énergétique prescrit le niveau minimal de rendement énergétique que doivent respecter ou surpasser certains biens d'équipement consommateurs d'énergie.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlements sur l'efficacité énergétique

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Standards and Regulations
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A package shall only qualify as an IP-2 or IP-3 package... if it has been demonstrated that the package or material, as the case may be, meets the applicable performance standards referred to in section V of the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations in accordance with paragraphs 601, 602 and 614 to 617 of those Regulations.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Un colis n'est un colis CI-2 ou CI-3 [...] que s'il a été démontré que le colis ou la matière, selon le cas, est conforme aux normes de performance applicables mentionnées au chapitre V du Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique] conformément aux paragraphes 601, 602 et 614 à 617 de ce règlement.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1994-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Textiles: Preparation and Processing
  • Strength of Materials
  • Engineering Tests and Reliability
  • Translation (General)
OBS

Forecasting fire resistance. The textile industry is often faced with problems concerning performance level of fabrics, and more specially upholstery fabrics, which must meet fire resistance regulations... the development of a specific computer software... allows the forecast of the fire resistance properties of a fabric given its composition.

Français

Domaine(s)
  • Apprêt et traitements divers (Textiles)
  • Résistance des matériaux
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Prévision du comportement au feu. Une étude a permis d'établir des corrélations entre le comportement au feu d'un tissu et sa conjonction. Et de construire un logiciel capable de prévoir les performances au feu à partir de la simple connaissance de la composition du tissu.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
CONT

the purpose of certification test is to obtain the engine type certificate in compliance with the applicable airworthiness regulations. The most significant of these tests is the 150-hr endurance test, which demonstrates the minimum performance level and minimum endurance at approved limiting conditions.(Commercial engines only). Source : BODTU, 1979, p. 47.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Aérotechnique et maintenance
CONT

le but de l'ensemble des essais de certification est d'obtenir le certificat de type moteur en conformité avec les règlements de navigabilité applicables. Le plus marquant d'entre eux est l'essai d'endurance de 150 h. Il démontre les performances minimales et une endurance minimale aux conditions limites approuvées. (moteurs civils seulement). Source : BODTU, 1979, p. 24.

CONT

essais de certification des qualités de vol [...] sont en cours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
  • Ingeniería aeronáutica y mantenimiento
Conserver la fiche 25

Fiche 26 1993-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Measuring Instruments
CONT

The air or vapour eliminator installed with a meter shall minimize the passage of air or vapour through the measuring element of the meter when the supply of liquid is exhausted or appropriate means shall be provided to automatically stop the flow of liquid or to indicate to the person using the meter that air or vapour is passing through the meter. [Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 279].

CONT

acceptance limits of error means the limits of error that apply to a device when the performance of the device is tested... at the time the measuring elements of the device are overhauled or repaired following the failure of the device on inspection to measure within the applicable limits of error.... [Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 2].

OBS

measuring element: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 2, 279; (meter): Weights and Measures Ministerial Specifications. SVM-1, Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications, 1990, p. 9; (meter): Weights and measures Ministerial Specifications. SVM-2, Metering Assemblies Incorporating Electronic ATCs Specifications, 1990, p. 2

Français

Domaine(s)
  • Appareils de mesure
OBS

élément mesureur : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 279.

OBS

élément de mesure : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 2.

OBS

chambre de mesure (compteur) : Poids et Mesures, Normes ministérielles, SVM-1, Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides, 1990, page 10; Poids et Mesures, Normes ministérielles. SVM-2, Normes sur les ensembles de mesurage avec CAT électronique, 1990, page 2.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1993-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

For the purposes of section 24 of the Public Service Terms and Conditions Employment Regulations, an amount equivalent to two increments in the performance pay range.

OBS

In a performance pay system.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Aux fins de l'article 24 du Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, montant équivalent à deux augmentations dans l'échelle de rémunération au rendement.

OBS

Dans un système de rémunération au rendement.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

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