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PERFORMANCE SURETY [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

Insurance that offers cover for a surety company which provides a performance bond to a foreign buyer.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
DEF

Assurance couvrant une société de cautionnement nationale qui a émis une caution de bonne fin à un acheteur étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Seguro por el que se asegura a una institución de fianzas que hubiera emitido una fianza de cumplimiento a un comprador extranjero.

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Fiche 2 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d'œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s'engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

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Fiche 3 2015-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor's retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes.

CONT

Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified.

OBS

Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety's consent. "This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job.

Terme(s)-clé(s)
  • surety consent

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d'exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux à l'entrepreneur lors de modifications dans le contrat.

CONT

Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d'exécution et du cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux requis.

OBS

«L'assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C'est une promesse par laquelle la caution s'engage à accorder le cautionnement d'exécution à l'entrepreneur, s'il obtient le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d'un cautionnement d'exécution ou d'un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

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Fiche 5 2012-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A surety bond filed by a fiduciary(as the administrator of an estate) to guarantee faithful performance of his duties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cautionnement fiducial : Le terme «fiducial» est un néologisme de forme créé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Il a été normalisé pour exprimer la notion de «fiduciary» de la common law, à la fois comme nom (pour distinguer de la notion de «trustee») et comme adjectif dans les termes composés.

Espagnol

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Fiche 6 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance Law
  • Construction Standards and Regulations
CONT

Contractors’ bonds. Bonds of two types :(1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond;(2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des assurances
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

cautionnement d'entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie (ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement.

Espagnol

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Fiche 7 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Generally speaking international project sponsors, in contracting for supply to major projects require suppliers to provide guarantees or surety bonds to secure their contractual obligations. In this manner the buyers are protected against losses due to supplier non performance of the job... Warranty bonds, guaranteeing the supplier's work(for a defined time period) after contract completion are also sometimes included as a contract requirement and can amount to 10% of the contract price.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

En règle générale, les promoteurs de projets internationaux qui concluent des contrats d'approvisionnement pour des grands projets exigent de leurs fournisseurs qu'ils présentent des engagements de garantie ou des cautions afin de garantir leurs obligations contractuelles. L'acheteur est alors protégé contre les pertes dues à l'inexécution du travail par le fournisseur [...] La caution de garantie, qui garantit le travail du fournisseur (pour une durée précise) après l'achèvement du contrat, fait parfois aussi partie des exigences du contrat et peut s'élever à 10 % du prix du contrat.

Espagnol

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