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PERFORMERS RIGHT [5 fiches]

Fiche 1 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Television Arts
  • Performing Arts (General)
CONT

The "making available" right is one of the most important innovations of the WIPO Treaties. It is an "exclusive right" that allows authors, phonogram producers, performers and other rights owners to fight piracy on the internet and offer new interactive uses of their works and recordings.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Arts du spectacle (Généralités)
DEF

Droit qui n'appartient qu'à une seule personne.

CONT

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Televisión (Artes escénicas)
  • Artes escénicas (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... authors and performers who transfer or are presumed to transfer their exclusive rental rights in sound recordings and films to producers of these works, nevertheless retain a right to equitable remuneration for rental of the sound recording or film.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Copyright
CONT

The original problem of recording technology was not dealt with by preserving a performer's right to control the time and place of every instance of a performance...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droits d'auteur
Terme(s)-clé(s)
  • droit de l'artiste interprète

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Performers have the right to prevent copies being made of their recorded performance without their consent.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Durant la représentation enregistrée par la radio, elle n'atteint que de justesse la note la plus aiguë du rôle mais elle se rattrape en ajoutant un contre-fa non écrit sur la partition.

CONT

[...] la cession du droit de filmer une représentation ou une exécution comprend le droit de diffuser auprès du public, par la location, l'interprétation ou l'exécution enregistrée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
  • Labour Law
  • Copyright
CONT

Performers in Canada receive remuneration for their performances only by contract. Canada copyright law does not provide a performing right for performers as it does for composers and authors. Unlike the composer of a piece of music, the performer of the piece is not entitled by copyright law to remuneration for re-use of his performance. The issue is whether performers should, in addition to their contractual rights, have a performing right in their performances.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Droit du travail
  • Droits d'auteur
CONT

Les artistes interprètes ou exécutants ne perçoivent au Canada une rémunération pour leurs interprétations que par contrat. La loi canadienne du droit d'auteur ne prévoit pas de droit de représentation en faveur d'exécutants comme elle le fait pour les compositeurs et les auteurs. À la différence du compositeur d'un morceau de musique, l'exécutant de celui-ci n'est pas fondé, en vertu de la loi du droit d'auteur, à une rémunération en raison de l'utilisation ultérieure de son interprétation. La question qui se pose est de savoir si les exécutants ont, en plus de leurs droits contractuels, un droit d'exécution de leurs représentations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes escénicas (Generalidades)
  • Derecho laboral
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 5

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