TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
PERFORMERS RIGHT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Television Arts
- Performing Arts (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive right
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The "making available" right is one of the most important innovations of the WIPO Treaties. It is an "exclusive right" that allows authors, phonogram producers, performers and other rights owners to fight piracy on the internet and offer new interactive uses of their works and recordings. 2, fiche 1, Anglais, - exclusive%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Télévision (Arts du spectacle)
- Arts du spectacle (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'exclusivité
1, fiche 1, Français, droit%20d%27exclusivit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit exclusif 2, fiche 1, Français, droit%20exclusif
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit qui n'appartient qu'à une seule personne. 1, fiche 1, Français, - droit%20d%27exclusivit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. 3, fiche 1, Français, - droit%20d%27exclusivit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Televisión (Artes escénicas)
- Artes escénicas (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho exclusivo
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20exclusivo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equitable remuneration
1, fiche 2, Anglais, equitable%20remuneration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... authors and performers who transfer or are presumed to transfer their exclusive rental rights in sound recordings and films to producers of these works, nevertheless retain a right to equitable remuneration for rental of the sound recording or film. 1, fiche 2, Anglais, - equitable%20remuneration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rémunération équitable
1, fiche 2, Français, r%C3%A9mun%C3%A9ration%20%C3%A9quitable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Copyright
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- performer's right
1, fiche 3, Anglais, performer%27s%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The original problem of recording technology was not dealt with by preserving a performer's right to control the time and place of every instance of a performance... 1, fiche 3, Anglais, - performer%27s%20right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droits d'auteur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de l'artiste-interprète
1, fiche 3, Français, droit%20de%20l%27artiste%2Dinterpr%C3%A8te
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- droit de l'artiste interprète
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-08-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Copyright
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- recorded performance
1, fiche 4, Anglais, recorded%20performance
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Performers have the right to prevent copies being made of their recorded performance without their consent. 2, fiche 4, Anglais, - recorded%20performance
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 4, La vedette principale, Français
- exécution enregistrée
1, fiche 4, Français, ex%C3%A9cution%20enregistr%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- représentation enregistrée 2, fiche 4, Français, repr%C3%A9sentation%20enregistr%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Durant la représentation enregistrée par la radio, elle n'atteint que de justesse la note la plus aiguë du rôle mais elle se rattrape en ajoutant un contre-fa non écrit sur la partition. 3, fiche 4, Français, - ex%C3%A9cution%20enregistr%C3%A9e
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
[...] la cession du droit de filmer une représentation ou une exécution comprend le droit de diffuser auprès du public, par la location, l'interprétation ou l'exécution enregistrée. 4, fiche 4, Français, - ex%C3%A9cution%20enregistr%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-10-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Performing Arts (General)
- Labour Law
- Copyright
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- performing right in a performance
1, fiche 5, Anglais, performing%20right%20in%20a%20performance
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- performing right 2, fiche 5, Anglais, performing%20right
correct
- performance right 3, fiche 5, Anglais, performance%20right
- right in a performance 1, fiche 5, Anglais, right%20in%20a%20performance
- author's fee 4, fiche 5, Anglais, author%27s%20fee
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Performers in Canada receive remuneration for their performances only by contract. Canada copyright law does not provide a performing right for performers as it does for composers and authors. Unlike the composer of a piece of music, the performer of the piece is not entitled by copyright law to remuneration for re-use of his performance. The issue is whether performers should, in addition to their contractual rights, have a performing right in their performances. 1, fiche 5, Anglais, - performing%20right%20in%20a%20performance
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Arts du spectacle (Généralités)
- Droit du travail
- Droits d'auteur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit d'exécution
1, fiche 5, Français, droit%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- droit d'exécution d'une représentation 2, fiche 5, Français, droit%20d%27ex%C3%A9cution%20d%27une%20repr%C3%A9sentation
nom masculin
- droit d'interprétation 2, fiche 5, Français, droit%20d%27interpr%C3%A9tation
nom masculin
- droit d'auteur d'un exécutant 2, fiche 5, Français, droit%20d%27auteur%20d%27un%20ex%C3%A9cutant
nom masculin
- droit de représentation 2, fiche 5, Français, droit%20de%20repr%C3%A9sentation
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les artistes interprètes ou exécutants ne perçoivent au Canada une rémunération pour leurs interprétations que par contrat. La loi canadienne du droit d'auteur ne prévoit pas de droit de représentation en faveur d'exécutants comme elle le fait pour les compositeurs et les auteurs. À la différence du compositeur d'un morceau de musique, l'exécutant de celui-ci n'est pas fondé, en vertu de la loi du droit d'auteur, à une rémunération en raison de l'utilisation ultérieure de son interprétation. La question qui se pose est de savoir si les exécutants ont, en plus de leurs droits contractuels, un droit d'exécution de leurs représentations. 2, fiche 5, Français, - droit%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Artes escénicas (Generalidades)
- Derecho laboral
- Derechos de autor
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- derechos de ejecución
1, fiche 5, Espagnol, derechos%20de%20ejecuci%C3%B3n
nom masculin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


