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PERFORMING RIGHT [7 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A contract is said to be apportionable when the acts required to be done under it are so distinct that, if one is performed without the others, the party performing it has the right of enforcing the contract "pro tanto" against the other party.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 122)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat répartissable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
DEF

Commission d'un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n'a pas le droit d'accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d'accomplir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
OBS

En sentido general, todo delito o infracción punible.

OBS

delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Sociology (General)
OBS

The Hnatyshyn Foundation, a private charity established by the late Right Honourable Ramon John Hnatyshyn, Canada's twenty-fourth Governor General, began awarding grants in 2005. Each year our Developing Artists Grants program provides eight $10, 000 scholarship to exceptional young Canadians in post-secondary performing arts training programs. The Foundation also awards two annual prizes for excellence in Canadian visual arts :$25, 000 for a mid-career artist and $15, 000 for a mid-career curator of contemporary visual art.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Sociologie (Généralités)
OBS

La Fondation Hnatyshyn,organisme de bienfaisance privé mis sur pied par le regretté et très honorable Ramon John Hnatyshyn, vingt-quatrième gouverneur général du Canada, a lancé le premier de ses programmes de bourses en 2005. Chaque année la Fondation accorde huit bourses d'études postsecondaires de 10 000$ à de jeunes Canadiens très prometteurs qui s'engagent dans des programmes de formation dans les arts de la scène. La Fondation décerne aussi deux prix d'excellence en arts visuels: un prix d'une valeur de 25 000$ est remis à un ou une artiste en mi-carrière, et un prix de 15 000$ est accordé à un ou une commissaire en art contemporain.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
DEF

A technique used to establish the sequence of data stations that are in temporary control of the transmission medium.

OBS

The MAC procedures include framing/deframing data units, performing error checking, and acquiring the right to use the underlying physical medium.

OBS

logical link control protocol

OBS

medium access control; MAC: term and abbreviation standardized by CSA International and ISO/IEC.

Terme(s)-clé(s)
  • media access control

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
DEF

Technique utilisée pour établir la séquence dans laquelle des stations de données disposeront temporairement de la commande du support de transmission.

OBS

contrôle d'accès au support; commande d'accès au support : termes normalisés par l'ISO/CEI et la CSA International.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Internet y telemática
DEF

Parte de una estación de datos que sustenta las funciones de control de acceso al medio que residen precisamente debajo de la subcapa de control del enlace lógico.

CONT

El control de acceso al medio determina cual dispositivo tiene acceso al medio de transmisiones en un momento dado. Esto puede ser logrado con una variedad de métodos, ya sean centralizados, distribuidos y combinados.

OBS

Los procedimientos MAC incluyen el entramado y desentramado de unidades de datos, la revisión de errores y la adquisición del derecho a utilizar el medio físico subyacente.

OBS

Protocolo de control del enlace lógico.

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Fiche 5 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Upholstery
DEF

A strong, tough fabric, as of jute or cotton, woven in strips and used for belts in upholstery, etc.

CONT

The most important procedure in upholstering is that of applying the webbing correctly. The webbing serves as the support for the seat and back and the entire success of the upholstering depends on the webbing being placed right and performing its function.

Français

Domaine(s)
  • Rembourrage (Industrie du meuble)
DEF

Système composé d'un ensemble de barres parallèles ou entrecroisées, jointives ou à claire-voie, fixées sous ou sur les pièces de la ceinture d'un siège et sur lesquelles les matériaux de rembourrage et les ressorts sont appuyés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
  • Labour Law
  • Copyright
CONT

Performers in Canada receive remuneration for their performances only by contract. Canada copyright law does not provide a performing right for performers as it does for composers and authors. Unlike the composer of a piece of music, the performer of the piece is not entitled by copyright law to remuneration for re-use of his performance. The issue is whether performers should, in addition to their contractual rights, have a performing right in their performances.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Droit du travail
  • Droits d'auteur
CONT

Les artistes interprètes ou exécutants ne perçoivent au Canada une rémunération pour leurs interprétations que par contrat. La loi canadienne du droit d'auteur ne prévoit pas de droit de représentation en faveur d'exécutants comme elle le fait pour les compositeurs et les auteurs. À la différence du compositeur d'un morceau de musique, l'exécutant de celui-ci n'est pas fondé, en vertu de la loi du droit d'auteur, à une rémunération en raison de l'utilisation ultérieure de son interprétation. La question qui se pose est de savoir si les exécutants ont, en plus de leurs droits contractuels, un droit d'exécution de leurs représentations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes escénicas (Generalidades)
  • Derecho laboral
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Team Sports (General)
  • Various Sports (General)
DEF

In team sports, the person in charge of mapping a game plan.

OBS

This person is often the coach who, in professional sports, has the aid of an assistant. In some team sports, mapping the game plan or deciding on the strategies to adopt is the main task of one player; that is the case of the skip in curling or of the quarterback in football. In individual sports, an athlete performing with the right dose of momentum and intensity is considered a good strategist.

Français

Domaine(s)
  • Sports d'équipe (Généralités)
  • Sports divers (Généralités)
DEF

En sports d'équipe, personne chargée d'élaborer le plan de jeu.

OBS

Cette personne est souvent l'entraîneur qui, dans les sports professionnels, est aidé d'un adjoint ou assistant-entraîneur. Dans certains sports d'équipe, l'élaboration du plan de match ou des stratégies de jeu est la tâche principale de l'un des joueurs; c'est le cas du skip au curling ou du quart au football. Les sports individuels requièrent également leur part de stratégies; aussi dit-on de l'athlète qui sait bien doser ses efforts et conserver son intensité pour le bon moment, qu'il est un fin stratège.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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