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PERIOD APPEAL [8 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

If the trial court makes an order for compensation or for the restitution of property... or order of forfeiture of property... the operation of the order is suspended(a) until the expiration of the period prescribed by rules of court for the giving of notice of appeal...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Lorsqu'une ordonnance d'indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance [...] ou qu'une ordonnance de confiscation est rendue [...] l'application de l'ordonnance est suspendue : a) jusqu'à l'expiration de la période prescrite par les règles de la Cour pour donner avis d'appel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

On the filing of a reply... or the expiration of the period allowed for a reply, the court may dispose in writing of a motion for leave to appeal.

OBS

expiration of time: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dès le dépôt de la réponse [...] ou dès l’expiration du délai prévu à cette fin, la Cour peut statuer sur la requête par écrit.

OBS

expiration du délai : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

A qualifying period which covers the initial months of an acting appointment, the termination of which activates the requirement to post appeal rights.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Période d'essai s'échelonnant sur les premiers mois d'entrée en vigueur d'une nomination intérimaire à l'issue de laquelle l'affichage du droit d'appel devient obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
CONT

A party who, while not exercising the right of appeal provided for in paragraph 1, seeks to secure the setting aside of an award shall, on pain of being barred, make his application for setting aside within the period prescribed in paragraph 1.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
CONT

La partie qui, sans exercer le recours prévu au paragraphe 1, prétend obtenir l'annulation de la sentence doit, à peine de déchéance, former sa demande d'annulation dans le délai prévu au paragraphe 1.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may, after giving notice within the period that is required by the rules, intervene in the appeal including for the purpose of filing submissions.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut, sur avis donné conformément aux règles, intervenir à l'appel, notamment pour y déposer ses observations.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Según el abogado, Juan Miguel González quiere intervenir en la apelación para presentar sus opiniones y para hablar por su hijo. Desde su punto de vista, las investigaciones del Servicio de Inmigración y Naturalización que recabó evidencias en Estados Unidos y Cuba, pueden no conducir a conclusiones acertadas porque, entre otras razones, la agencia tardó mucho tiempo [en llegar a ellas].

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Chairperson may make rules respecting the activities, practice and procedure of each of the Divisions of the Board, including the periods for appeal, the priority to be given to proceedings, the notice that is required and the period in which notice must be given.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le président peut prendre des règles visant les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de priorité pour l'étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
  • Public Service
CONT

Regulations adopted by the [Public Service Commission] sets the length of [an] appeal period of 14 days from the day on which notice of the appointment in question was given.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Fonction publique
CONT

Un règlement adopté par la Commission [de la fonction publique] fixe la durée [d'un] délai d'appel à 14 jours à compter de celui où on a donné avis de la nomination.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the right of a laid off employee for a period of twelve months from the layoff date 1. to first consideration for appointment without competition or appeal to positions for which he has been found qualified, in accordance with the priorities and 2. to enter any closed competition and be considered in any inventory selections for which he would have been eligible if not laid off.

OBS

Usually in plural.

OBS

For source CTBPF, 1975, page 12 see Chapter 115, Subchapter 35, Annex A.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Droit qu'accorde un sous-chef à sa discrétion à un employé mis en disponibilité, lui permettant, pendant douze mois, de se présenter à tout concours auquel il serait admissible s'il n'avait pas été mis en disponibilité et également d'être nommé sans concours à un poste pour lequel il est qualifié, "en priorité par rapport à toutes autres personnes".

Espagnol

Conserver la fiche 8

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