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PERIOD BENEFIT [76 fiches]

Fiche 1 2026-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Pensions and Annuities
  • Public Service
DEF

[An exemption] that allows someone who resigns or is laid off because of [a] work force adjustment (WFA) prior to their normal retirement age (60 or 65) to receive an unadjusted pension benefit.

OBS

In normal circumstances, a pension plan member who retires before their normal retirement age will incur a pension [reduction] of five percent per year. This reduces the value of the pension to account for the longer benefit period. With a [pension] waiver, this adjustment is not applied – meaning a recipient obtains the full value of the pension upon retirement.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Pensions et rentes
  • Fonction publique
DEF

[Exemption] qui permet à une personne qui démissionne ou qui est licenciée en raison d'un réaménagement des effectifs (RE) avant l'âge normal de la retraite (60 ou 65 ans) de recevoir des prestations de retraite non ajustées.

OBS

Dans des circonstances normales, [un participant] au régime de pension qui prend sa retraite avant l'âge normal de la retraite subira [une réduction] de pension de cinq pour cent par an. La valeur de la pension est ainsi réduite pour tenir compte de la période de prestations plus longue. En cas d'exonération [relative à la pension], cet ajustement n'est pas appliqué, ce qui signifie que le [...] bénéficiaire obtient la valeur totale de la pension au moment de la retraite.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Benefit in respect of a period : Unemployment Insurance Act, 1985(with Amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

prestation au titre d'une période : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Social Legislation
OBS

initial claim for benefit means a claim made for the purpose of establishing a claimant's initial benefit period.(Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 16.(1)(c) ]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Législation sociale
OBS

demande initiale de prestations désigne une demande formulée aux fins de faire établir une période initiale de prestations au profit d'un prestataire (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art 16(1)(b)]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

prior benefit period : Unemployment Insurance Act, 1985(with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

période de prestations antérieure : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Duration of benefit period : Unemployment Insurance Act, 1985(with amendments to March 1, 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • duration of UI benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le gouvernement propose de modifier le barème actuel des prestations d'assurance-chômage de manière à établir un lien plus étroit entre le nombre de semaines de travail et la durée de la période de prestations, tout en demeurant très conscient des conditions variables qui prévalent sur le marché du travail dans l'ensemble du pays.

OBS

Durée de la période de prestations : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • durée de la période de prestations d'assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

for a claimant

OBS

establish a benefit period : Unemployment Insurance Act, 1985(with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

au profit d'un prestataire

OBS

établir une période de prestations : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

When an insured person... makes an initial claim for benefits, a benefit period shall be established and, once it is established, benefits are payable to the person... for each week of unemployment that falls in the benefit period.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un assuré [...] formule une demande initiale de prestations, on doit établir à son profit une période de prestations et des prestations lui sont dès lors payables [...] pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

When a person who qualifies under section 17 makes a claim for the purpose of establishing an initial benefit period, an initial benefit period shall be established for him(...).(...) An initial benefit period begins on the Sunday of the week in which(a) the interruption of earnings occurs, or(b) the initial claim for benefit is made, whichever is the later.

Terme(s)-clé(s)
  • initial benefit phase

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'une personne qui remplit les conditions requises aux termes de l'article 17 formule une demande aux fins de faire établir une période initiale de prestations, on doit établir à son profit une telle période (...). (...) Une période initiale de prestations débute le dimanche a) de la semaine au cours de laquelle survient l'arrêt de rémunération, ou b) de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande initiale de prestations si elle est postérieure à celle de l'arrêt de rémunérations.

Terme(s)-clé(s)
  • période initiale des prestations

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Current benefit period : Unemployment Insurance Regulations, 1978(with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Période de prestations en cours : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Extension of benefit period : Unemployment Insurance Act, 1985(with Amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Prolongation de la période de prestations : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Benefit entitlement is determined according to the claimant's insured work record during that period.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Prérogative accordée à une personne de réclamer et de toucher le paiement de diverses allocations ou indemnités lorsqu'elle remplit les conditions exigibles par la loi ou les règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
  • Military (General)
OBS

The purpose of this policy is to provide guidance on factors to consider when determining whether a veteran or member had a disability or disabling condition prior to his or her enrolment, or prior to a specific period of service. This policy also provides guidance on awarding a disability benefit for the impact that service-related factors have on a disability which has been caused by a non-service-related injury or disease.

OBS

Disability Resulting From a Non-Service Related Injury or Disease: Veterans Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Militaire (Généralités)
OBS

La présente politique vise à fournir une orientation sur les facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si un vétéran ou un militaire était atteint ou non d'une invalidité ou d'une affection entraînant l'incapacité avant son enrôlement ou avant une période de service particulière. Cette politique vise également à offrir des directives sur l'octroi de prestations d'invalidité relativement à l'incidence des facteurs liés au service sur l'invalidité consécutive à une blessure ou maladie non liée au service.

OBS

Invalidité consécutive à une blessure ou maladie non liée au service : Anciens Combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Any person who becomes a contributor... and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled... to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service upon which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit... [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Quiconque devient contributeur (...) et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit (...), de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée ladite annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d'une prestation (...), [Loi sur la pension de la Fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

... a disabled contributor's child's benefit shall be paid to each child of a disabled contributor who has made contributions for no less than the minimum qualifying period.

Terme(s)-clé(s)
  • DCCB
  • disabled contributor child pension
  • disabled contributor child benefit

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

[...] une prestation d'enfant de cotisant invalide doit être payée à chaque enfant d'un cotisant invalide qui a versé des cotisations pendant au moins la période minimum d'admissibilité.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation d'ECI
  • PECI

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Restaurants
  • Cooking and Gastronomy
  • Agriculture - General
CONT

With the restaurants and farms having a direct relationship, diners are assured of fresh ingredients on their plates.... While restaurants are assured of quality, farmers earn more profits on their goods. Those who [have been] in the business for a considerable period of time... believe that for a farm-to-table restaurant to succeed, it has to have a strong and sincere bond with the farm that it sources ingredients from.... Farm-to-table restaurants’ philosophy is designed to benefit [the] environment. Firstly, all the ingredients are grown organically, which means the earth is not burdened with toxic chemicals. Secondly, by buying local, the carbon footprint is greatly minimized as produce does not have to be shipped over long distances.

Terme(s)-clé(s)
  • farm to table restaurant

Français

Domaine(s)
  • Catégories de restaurants
  • Cuisine et gastronomie
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

The deferred share unit plans are similar to restricted share unit plans, as employees receive notional shares that follow the market value of the company's shares. However,... the benefit of the plan can be deferred over a longer period(i. e., longer than three years) [. The] payment under a deferred share unit plan [is] made only after... retirement, termination of employment, or death of the executive.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d'unités d'actions différées sont similaires aux régimes d'unités d'actions incessibles, puisque les employés obtiennent des actions théoriques qui suivent le cours des actions d'une société. Toutefois, [...] l'avantage qu'il procure peut être différé sur une plus longue période ([c'est-à-dire] plus de trois ans)[. Le] paiement prévu par le régime d'unités d'actions différées doit être fait seulement après la retraite, la cessation d'emploi ou le décès du dirigeant.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Social Security and Employment Insurance
  • Commercial Fishing
CONT

The qualifying period is a maximum of [31 weeks] immediately preceding the commencement of a fishing benefit period.... The benefit period for a summer fishing claim extends from the week of October 1 to the week of June 15. The benefit period for [a] winter fishing claim extends from the week of April 1 to December 15.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pêche commerciale
CONT

La période de référence est d'un maximum de 31 semaines précédant immédiatement le début d'une période de prestations de pêcheur. [...] La période de prestations pour la pêche estivale s'étend de la semaine du 1er octobre à celle du 15 juin. Quant à la période de prestations pour la pêche hivernale, elle s'étend de la semaine du 1er avril à celle du 15 décembre.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2022-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any period of service to the credit of a member in accordance with the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act(RCMPSA) upon which a benefit would be based when the member ceases to be employed.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute période de service au crédit d'un membre, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), sur laquelle des prestations seraient basées à la cessation d'emploi du membre.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Working Practices and Conditions
OBS

Budget 2018 [introduced] a new EI Parental Sharing Benefit. The new benefit [is] available to eligible two-parent families, including adoptive and same-sex couples. This type of benefit has been proven to encourage a more balanced sharing of child-rearing that goes well beyond the five-week period.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la Prestation parentale partagée de l'assurance-emploi, qui offre des semaines supplémentaires de prestations aux familles lorsque les parents d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté partagent les prestations parentales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2019-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Working Practices and Conditions
CONT

Budget 2017 announced greater flexibility for families by allowing parents to choose to receive up to 61 weeks of EI parental benefits over an extended period of 18 months at a lower benefit rate of 33 per cent of average weekly earnings.

OBS

employment insurance parental benefit; EI parental benefit: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • employment insurance parental benefits
  • EI parental benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Le budget de 2017 a annoncé une souplesse accrue pour les familles en permettant aux parents de choisir de recevoir des prestations parentales d'assurance-emploi pendant un maximum de 61 semaines au cours d'une période prolongée pouvant atteindre 18 mois, à un taux de prestation inférieur fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne.

OBS

prestation parentale d'assurance-emploi; prestation parentale d'AE : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • prestations parentales d'assurance-emploi
  • prestations parentales d'AE

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
OBS

collateral: secured or guaranteed by property, as stocks, bonds, etc. (a collateral loan).

OBS

collateral assignment: The assignment of a life insurance policy as security for debt.

OBS

term insurance : Life insurance under which the benefit is payable only if the insured dies during a specified period of time or term...

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Mise en gage : Opération par laquelle l'assuré débiteur donne son assurance-vie en garantie à son créancier.

OBS

assurance temporaire : Formule d'assurance selon laquelle le capital assuré est versé aux bénéficiaires désignés si le décès de l'assuré survient avant l'échéance du contrat.

OBS

«assurance temporaire cédée en garantie» : La cession en garantie est plus souvent utilisée que le transfert de la propriété de la police.

Terme(s)-clé(s)
  • police d'assurance mise en gage
  • police mise en gage
  • police d'assurance cédée en garantie
  • police cédée en garantie

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A series of benefit values extending over a period of time, generally several years.

CONT

The present value of this benefit stream over the 50-year life of the project, using a 10 per cent discount rate, is $1,495,500.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Es una serie de valores de beneficios que se extiende en el curso de un cierto período, en general de varios años.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A benefit that is equal to the payment of the plan member's basic pension for a period of five years.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Prestation qui équivaut au paiement de la pension de base du participant au régime pour une période de cinq ans.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

Respondent contests the ability of complainant to benefit from the priority of the above registrations due the long history of serial assignments and period of nonuse.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le mis en cause n'a jamais demandé que soit évaluée la capacité du plaignant en tant que chauffeur.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
CONT

The global recession led to an increase in EI benefit expenditures over a relatively short period of time.

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
CONT

La récession mondiale a entraîné une hausse des dépenses au titre des prestations d’assurance-emploi durant une période relativement courte.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Diplomacy
CONT

A residual settlement is payable in the event of your death in service or whilereceiving a disability, retirement, early retirement, or deferred retirement benefit, or during the period of deferment or a deferred benefit, provided there is nosurviving spouse, child or secondary dependant entitled to a benefit.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Diplomatie
CONT

Il est important, alors que vous êtes toujours en service, de vous assurer que la caisse a des renseignements à jour sur votre état civil et vos enfants, en vue d’un éventuel versement résiduel de la caisse aux survivants en cas de décès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Diplomacia
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The survivor’s pension – a monthly pension paid to the surviving spouse or common-law partner of a deceased contributor. Maximum monthly benefits in 2009 are $506.38 for individuals younger than 65 and $545.25 to those over age 65.

OBS

This benefit may be in the form of a pension, returned contributions, or a guaranteed period over which the plan member's pension continues to be paid after his or her death.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La prestation de survivant est une prestation mensuelle versée au conjoint ou conjoint de fait survivant d’un cotisant décédé. En 2009, la prestation maximale est de 506,38 $ pour les moins de 65 ans et de 545,25 $ pour les plus de 65 ans.

OBS

Le terme «prestation de réversion» est celui qui est utilisé en France pour désigner la prestation qui est versée aux conjoints survivants d'un cotisant décédé.

OBS

Au Canada, le terme «prestation de réversion» est seulement utilisé dans le cas de la prestation versée aux conjoints survivants des parlementaires; tandis qu'en France, c'est le terme qui est utilisé pour désigner la prestation versée à tous les conjoints survivants d'un cotisant décédé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Terme(s)-clé(s)
  • prestación de sobrevivencia
  • prestación de supervivencia
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Property Law (common law)
DEF

In town planning, land intended for the construction of public buildings or for public utilities.

CONT

The public agency for whose benefit an area has been reserved shall have a period of one(1) year after recording the final subdivision plat to enter into an agreement to acquire such reserved land area. The purchase price shall be the fair market value of this land area at the time of the filing of the preliminary plat plus the taxes against the reserved area from the date of the reservation and any other costs incurred by the subdivider for maintenance of the reserved area, and the appraised value of the property involved, including interest at the lowest Bank Prime Rate in the State of Arizona plus one and one half(1-1/2%) percent.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Emplacement prévu par le POS [Plan d'occupation du sol] pour installations d'intérêt général ou espaces verts. A pour effet d'interdire la construction dans l'immédiat et de permettre au propriétaire d'exiger l'acquisition du terrain par la collectivité publique.

Terme(s)-clé(s)
  • réserve de terrain
  • réserve pour services publics

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1, 150 as established by the Income Tax Act(Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d'une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d'une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1.150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d'un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to subsection(2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous réserve du paragraphe (2), le répondant s'engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d'assistance sociale à l' étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • prestation fournie à titre d'assurance sociale

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
DEF

[A category of] methods whereby a distinct unit of retirement benefit is associated with each year of credited service and the actuarial present value of that unit of benefit is separately computed for the period during which it is presumed to have accrued.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
DEF

Famille de méthodes d'évaluation actuarielle selon lesquelles un droit à prestation distinct est attribué à chacune des années de service validées, la valeur actuarielle de chacun de ces droits étant déterminée séparément et attribuée à l'exercice au cours duquel le droit est réputé avoir été gagné.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Pensions and Annuities
CONT

void election : An election under this Part is void in so far as it is(a) an election to pay for any period of service described in any of clauses 6(b)(ii)(A) to(H) that the elector is entitled to count for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind specified in the regulations, otherwise than under the provisions of this Act;(b) an election to pay for any period of service described in clause 6(b)(ii)(K) or(L) or an election under subsection 18(2) of the Canadian Forces Superannuation Act, chapter C-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, unless the elector has passed a medical examination as prescribed by the regulations, within such time immediately before of after the making of the election as is prescribed by the regulations; or(c) an election to pay for any continuous period of full-time service in the reserve force of one year by a person who became a contributor by virtue of subsection 41(3), unless the person has elected under subsection 41(4) to repay that part of the annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Pensions et rentes
CONT

choix nul : Un choix visé par la présente partie est nul dans la mesure où il constitue : a) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service, décrite dans l'une des divisions 6b(ii)(A) à (H), que l'auteur du choix a droit de compter aux finds de toute prestation de pension de retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les règlements, autrement qu'en vertu des dispositions de la présente loi; b) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service visée aux divisions 6b)(ii)(K) ou (L), ou un choix prévu au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf si l'auteur du choix a subi un examen médical, comme le prescrivent les règlements, dans tel délai, immédiatement antérieur ou postérieur à l'exercice de l'option, que prescrivent ceux-ci; c) soit une décision de payer prise - à l'égard d'une période continue, pendant une année, de service à temps plein dans la force de réserve - par une personne devenue contributeur par suite du paragraphe 41(3), sauf si cette personne a choisi, en vertu du paragraphe 41(4), de rembourser la fraction de l'annuité ou de la pension à laquelle elle avait droit pour cette période au titre de la présente loi ou de l'ancienne loi.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2009-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

An international agreement may help them acquire the addition creditable period(s) needed to establish eligibility to a benefit. This is known as Tantalization.

OBS

Totalization is the combining together of periods of residence or contributions in each of the contracting states for the purpose of determining eligibility ...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A connected pension plan shall clearly state, under an appropriate heading, that a member is entitled, at the date on which his period of continuous membership ends, to the pension benefit to which he would have been entitled if his active membership had ended at that date,...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Un régime de retraite lié doit indiquer clairement sous un titre approprié que le participant a droit, à la date où sa période de participation continue prend fin, à la prestation à laquelle il aurait droit s'il cessait sa participation active à cette date, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Corporate Economics
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Money spent by a company to add or expand property, plant, and equipment assets, with the expectation that they will benefit the company over a long period of time(more than one year).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Économie de l'entreprise
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dépense effectuée par l'entité en vue d'acquerir, de construire, de développer, de mettre en valeur ou d'améliorer une immobilisation qui lui procurera des avantages au cours d'un certain nombre d'exercices.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The period of time during which an asset is of benefit to the entity.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Durée d'un bien considérée comme limitée dans le temps.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Insurance
  • Employment Benefits
OBS

The Disability Insurance(DI) Plan was designed in 1970 by Public Service management and bargaining agent representatives, in consultation with the National Joint Council(NJC) of the Public Service of Canada, to provide income protection arrangements for Public Service employees. The Plan provides for a monthly income benefit for employees who are unable to work for a lengthy period of time because of a totally disabling illness or injury.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurances
  • Avantages sociaux
OBS

Le Régime d'assurance-invalidité (AI) a été établi en 1970 par des représentants de la direction de la fonction publique et des agents négociateurs, en collaboration avec le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique du Canada, afin de protéger le revenu des fonctionnaires. Le Régime assure un revenu mensuel aux employés incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou d'une blessure entraînant une invalidité totale.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The 12-month period starting with any month in which the Canadian Forces income support benefit is payable.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Toute période de douze mois commençant le mois où l'allocation de soutien du revenu est versée.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Our Adjustable Rate-Adjustable Payment Mortgage is ideal if you want to maximize your cash flow-it offers our lowest available mortgage payment. The interest rate and payment are adjusted on the first day of each month based on our mortgage prime rate and the remaining amortization period of your mortgage. This lowers your mortgage payments so you can use your extra cash for other purposes. And, you’ll benefit from an automatic rate reduction of 0. 50 per cent off our mortgage prime rate during the entire 54-month term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] Scotia et la Banque Laurentienne y ajoutent même des chèques certifiés, des arrêts de paiement, ainsi qu'un taux préférentiel sur une hypothèque ou un rabais sur un transfert d'hypothèque.

Terme(s)-clé(s)
  • taux d'intérêt préférentiel sur une hypothèque
  • taux d'intérêt préférentiel sur un prêt hypothécaire
  • taux préférentiel sur un prêt hypothécaire

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The one-year look-back rule will allow funds raised with the benefit of the [mineral exploration tax] credit in 2008, for example, to be spent on eligible exploration activity up until the end of 2009. Extension of the credit for a limited period will support continued exploration for new mineral reserves.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La règle du retour en arrière sur un an permettra, par exemple, d'affecter aux activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2009 les fonds accumulés à l'aide du crédit [pour l'exploration minière] en 2008. La prorogation du crédit pour une période limitée favorisera la poursuite des travaux d'exploration de nouveaux gisements miniers.

Terme(s)-clé(s)
  • règle rétrospective

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Priority X is for projects for which the key factor is a significant financial benefit to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] with priority according to the payback period on project costs as follows : v X1-Within one year v X2-Within two years v X3-Over two years.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Priorité X : Projets dont le facteur essentiel est un avantage financier important pour TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]; cette priorité est attribuée comme suit, en fonction de la période de recouvrement du coût du projet v X1 - En moins d'un an v X2 - En moins de deux ans v X3 - Plus de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Another requirement states that when the circumstances involve revocation, the employee must be advised of the right to file a complaint and the time period within which to make a complaint to the PSST [Public Service Staffing Tribunal] on the grounds that the revocation was unreasonable.... Of benefit to the managers is the fact that the requirements are specific enough to ensure adherence to procedural fairness, yet flexible enough to allow the deputy heads to create their own process and system.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Enfin, la troisième exigence stipule qu'en cas de révocation, il faut informer la personne visée de son droit de porter plainte auprès du TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] au motif que la révocation était déraisonnable, ainsi que du délai pour ce faire. [...] Ces exigences sont non seulement assez précises pour permettre aux gestionnaires d'assurer l'équité procédurale, mais aussi suffisamment souples pour permettre aux administrateurs généraux et aux administratrices générales de créer leurs propres processus et système.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An expenditure, other than a capital expenditure, the benefit of which will extend over a period of years from the time of incurrence and meanwhile is carried forward to be charged to expense in future periods.

OBS

See related term: prepaid expenses.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Dépense autre qu'une dépense en capital qui, plutôt qu'être passée en charges dans l'exercice au cours duquel elle est effectuée, est portée à l'actif en raison des avantages qu'elle est censée procurer à l'entité durant un certain nombre d'exercices futurs et figure dans le bilan jusqu'à répartition complète entre les exercices considérés.

OBS

Dans un sens large, le terme «frais reportés» peut englober les frais d'établissement et certaines immobilisations incorporelles comme les frais de développement capitalisés. Tous ces éléments, qui ne constituent pas à proprement parler des valeurs actives mais des charges à imputer aux exercices futurs, figurent dans le bilan pour des raisons techniques et comptables, et ils sont parfois désignés par le terme «non-valeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where(a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home(other than a qualifying home acquired by the individual or the individual' s spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual,(b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction,(c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993,(d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and...

OBS

Home Buyers’ Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d'un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...]

OBS

Régime d'accession à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2006-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Societal Costs Benefit Analysis is an evaluation method in which an as much as possible quantified overview is provided from the societal monetary(expressed in money) and non-monetary(not expressed or expressible in money) costs and positive and negative effects(benefits) on a longer period regarding various(alternative) measures.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Exprimé en argent, par exemple la valeur vénale d'un bien ou une erreur en numéraire.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Any transaction, event or circumstance that occurs after 1988 and results in additional retirement benefits becoming provided to a taxpayer under a defined benefit provision of an RPP [Registered Pension Plan] in respect of a period of pensionable service in a prior year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1988 et par suite desquelles des prestations de retraite supplémentaires sont prévues pour un contribuable aux termes d'une disposition relative aux prestations déterminées d'un RPA [Régime de pension agréé] à l'égard d'une période de services validables accomplis au cours d'une année antérieure.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Science
  • Animal Husbandry
CONT

Improvements in food safety... reliable and uniform animal identification system. Public health would benefit from the development of such a system because this would permit accountability for and prevention of food safety hazards, including residues and harmful pathogens.... the public would benefit because data collection and long-term research studies are currently hampered by the lack of animal identification. Understanding of the ecology of food-borne pathogens in the production and handling period before slaughter needs to be improved. Animal identification will permit packers and consumers to reward producers for using food safety-related production practices...

Français

Domaine(s)
  • Zootechnie
  • Élevage des animaux
DEF

Opération qui consiste, soit par le relevé des signes distinctifs (signalement), soit par l'apposition d'une marque particulière (marquage) à identifier un animal au sein d'un effectif.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Life insurance under which the benefit is payable only if the insured dies during a specified period of time or term...

OBS

Compare with "whole life insurance".

Terme(s)-clé(s)
  • term assurance
  • term life assurance
  • temporary assurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Assurance en cas de décès par laquelle l'entreprise d'assurance s'engage à verser un capital lors du décès d'un assuré, à condition que cette éventualité survienne au cours d'une période prévue au contrat d'assurance.

OBS

assurance temporaire : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

OBS

L'assurance-vie temporaire ne comporte aucune valeur de rachat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
DEF

Modalidad del seguro de vida caracterizada porque el capital es pagadero inmediatamente después de la muerte del asegurado, si ocurre antes de terminar el plazo convenido como duración del seguro.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
DEF

[A contract] similar to a forward contract except that you can fulfill the contract up to 30 days before it expires.

OBS

Option forward : The option forward contract is a little more flexible [than the forward cover] since it gives the right to undertake a particular exchange rate transaction at anytime during a fixed period. The exporter is protected if the rate changes unfavorably and can benefit from any gain if the rate changes favorably.

Terme(s)-clé(s)
  • optional forward contract

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
DEF

Accord similaire au contrat à terme, sauf qu'il permet d'exercer l'option jusqu'à 30 jours avant la date d'échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2002-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Astronautics
CONT

Under the direct authority of the Director of Transformation, and for the duration of the transformation period..., the Head of the Management Control Unit is responsible... for providing, for the benefit of the Director general, an independent Agency-wide assessment of all financial and programmatic issues and establishing ways and means for supporting the increase of the overall efficiency of the Agency.

OBS

A component of ESA (European Space Agency).

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Astronautique
OBS

Composante de l'ASE [Agence spatiale européenne].

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Life insurance policy designed to pay a higher death benefit after a specified period to allow the benefits to become vested.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
DEF

Modalidad de seguro de vida caracterizada por constituir en su esencia un plan de ahorro a largo plazo, organizado técnicamente, puesto que se garantiza al asegurado el pago del capital establecido si vive en la fecha fijada previamente como vencimiento de la póliza.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

To provide such essential services and facilities, a municipality must spend large sums of money. Since many of the assets used to provide these services are expected to last for twenty or more years, these assets will benefit future residents as well as present residents of the community. An attempt is therefore made to spread their cost over a period of years through the issuance of installment debentures.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Afin de fournir ces installations et ces services essentiels, une municipalité doit dépenser de fortes sommes d'argent. Étant donné que la plupart de ces services peuvent durer vingt ans ou plus, ceux-ci profiteront aussi bien aux futurs résidents qu'aux résidents actuels. On essaie par conséquent de répartir leur coût sur un certain nombre d'années au moyen de l'émission de débentures à remboursements fixes échelonnés.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Enhanced feepayers are EI [Employment Insurance] claimants or other insured participants who seek financial assistance for the period they will be in training but pay the tuition fees themselves. Feepayers are EI claimants who are authorized to be considered available for work and therefore maintain their eligibility to their EI benefits while they are on training, until the benefit period ends, and who are not requesting any financial assistance from HRDC to pay their tuition fees or for any additional cost associated with taking training. Authorization must be obtained prior to course start from the HRCC.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Il semble que «enhanced» renvoie davantage à une catégorie élargie qu'à des mesures améliorées. Depuis la parution du Lexique de l'emploi (1997), l'équivalent français a été modifié. Il ne faut plus parler de «stagiaire payant» pour désigner cette notion.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

Over the period 1991-92 to 1995-96, spending subject to control is projected to be a cumulative $8. 5 billion below the limits set out in the Spending Control Act, adjusted for the restructuring of the child benefit system and the full funding of pensions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sur l'ensemble de la période allant de 1991-92 à 1995-96, les dépenses assujetties à un contrôle devraient être inférieures de $8.5 milliards au total, selon les projections, aux plafonds établis dans la Loi sur le contrôle des dépenses, rajustés pour la restructuration du régime de prestations aux enfants et le financement intégral des pensions.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

There will be no modifications to the rules for determining defined benefit pension credits during the period when the money purchase and RRSP limits are less than $15, 500(in other words, there will be no benefit accrual caps or earnings range exclusions).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Aucune modification ne sera apportée au calcul des crédits de régimes de pension à prestations déterminées pendant la période où les plafonds des régimes à cotisations déterminées et des REER étaient inférieurs à $15,500 (en d'autres termes, aucun plafond ne sera imposé aux prestations accumulées, pas plus que d'exclusions dans les fourchettes de gains).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1996-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
CONT

Final earnings plan. A unit benefit plan in which the formula which determines the pension benefit gives sole weight to the employee's earnings for a stated period of years just prior to his retirement.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
CONT

Cette fraction est appelée prestation unitaire, et sa valeur dépend de la manière de mesurer les gains d'avant la retraite : gains fin de carrière, salaire maximum moyen ou gains reconstitution de carrière.

OBS

«Gains» est le terme préféré même si, d'après la plupart des sources consultées, il semble englober, outre le salaire, les revenus d'autres sources (prime, gratification, etc.) et, de ce fait, être considéré comme plus général que le terme «salaire».

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

The proposed benefit schedule remains sensitive to varying labour market conditions across Canada and the need to provide for additional weeks of assistance in areas of high unemployment. Thus, claimants in high unemployment regions will continue to receive benefits for a longer period than their counterparts with the same number of weeks of work in a region of low unemployment.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le barème proposé demeurera sensible aux conditions variables sur le marché du travail dans l'ensemble du Canada et tiendra compte de la nécessité d'accorder des semaines d'aide supplémentaires dans les régions où le taux de chômage est élevé. Ainsi, la période de prestations des prestataires qui habitent une région ayant un taux de chômage élevé continuera d'être plus longue que celle des prestataires ayant le même nombre de semaines de travail mais qui habitent une région où le taux de chômage est peu élevé.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252. 50; average benefit paid :$6, 613.

Terme(s)-clé(s)
  • average unemployment insurance benefit entitlement

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Terme(s)-clé(s)
  • admissibilité moyenne aux prestations d'assurance-chômage

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252, 50; average benefit paid :$6, 613.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252. 50; average benefit paid :$6, 613.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $.

Terme(s)-clé(s)
  • prestations totales moyennes versées
  • prestation moyenne versée

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Benefit payments-1992 data. 3. 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252, 50; average benefit paid :$6, 613.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1994-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Benefit payments-1992 data. 3, 7 million Canadians received benefits; average length of employment : 35 weeks; average benefit entitlement : 45 weeks; average benefit period : 26 weeks; average weekly benefit paid :$252. 50; average benefit paid :$6, 613.

Terme(s)-clé(s)
  • weekly benefit paid

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Prestations versées - données de 1992. 3,7 millions de Canadiens ont reçu des prestations; durée d'emploi moyenne : 35 semaines; admissibilité moyenne aux prestations : 45 semaines; durée moyenne des prestations : 26 semaines; prestations hebdomadaires moyennes versées : 252,50 $; prestations totales moyennes versées : 6 613 $

Terme(s)-clé(s)
  • prestations hebdomadaires versées
  • prestation hebdomadaire versée

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1994-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

The proposed benefit schedule remains sensitive to varying labour market conditions across Canada and the need to provide for additional weeks of assistance in areas of high unemployment. Thus, claimants in high unemployment regions will continue to receive benefits for a longer period than their counterparts with the same number of weeks of work in a region of low unemployment.

Terme(s)-clé(s)
  • low unemployment are
  • low unemployment region

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

community service order. The court may require the offender to carry out work or perform some service for the benefit of the community over a fixed period of hours. Generally, this work should be done during the offender's free time.

Terme(s)-clé(s)
  • community order

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1993-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

the length of an initial benefit period [Unemployment Insurance Act, 1971, sec. 20(2) ]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

la durée d'une période initiale de prestations [Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, ariclet 20.(2)]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

All amounts held for the employee's benefit in the trust account must be paid to the employee no later than the end of the first taxation year that begins after the end of the deferral period.

OBS

self-funded leaves.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Les montants détenus dans le compte en fiducie au profit de l'employé doivent être versés à ce dernier au plus tard à la fin de la première années d'imposition commençant après la fin de la période de prélèvement.

OBS

congés auto-financés.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1992-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agricultural Economics
OBS

"Crow Benefit" means,(a) in respect of the period beginning on January 1, 1984 and ending on July 31, 1984, $286 million,(b) in respect of the 1984-85 crop year, $599. 6 million,...

OBS

Source S.C. refers to the Statutes of Canada, Western Grain Transportation Act, Part II, Chapter C.168, Section 34(1).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Économie agricole
OBS

"subvention du Nid-de-Corbeau". Chacun des montants suivants : a) pour la période commençant le 1er janvier 1984 et se terminant le 31 juillet 1984 : 286,0 millions de dollars; b) pour la campagne agricole 1984-85 : 599,6 millions de dollars; (...)

OBS

La source S.C. renvoie aux Statuts du Canada, Loi sur le transport du grain de l'Ouest, partie II, chapitre C.168, article 34(1).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1992-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A unit benefit type of defined benefit under which the earnings base for the calculation of benefits is the average of earnings over a specified period immediately before retirement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule pourcentage-salaire selon laquelle la prestation calculée en fonction du salaire moyen d'une période déterminée immédiatement avant le départ à la retraite.

OBS

L'expression "formule derniers salaires" est préférée au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1992-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A benefit formula where the earnings component is an employee's average earnings during the whole period of coverage under the plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule pourcentage-salaire selon laquelle la prestation est calculée en fonction du salaire pour chaque année de service accomplie comme participant au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A type of defined benefit provision under which a plan member is promised a fixed dollar amount of annual retirement benefits in respect of each period of service worked or in respect of each unit of output produced.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Type de disposition à prestations déterminées dans le cadre duquel le participant s'attend à recevoir des prestations de retraite annuelles d'un montant fixe pour chaque période de service accomplie ou pour chaque unité de production réalisée.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1987-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A unit benefit type of defined benefit under which the earnings base for the calculation of benefits is the average during a specified period of the employee's highest earnings.

OBS

"Average best earnings formula" is the preferred term.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule pourcentage - salaire selon laquelle la prestation est calculée en fonction du nombre d'années de service et du salaire moyen d'un nombre défini d'années au cours desquelles le salarié a été le mieux rémunéré.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1987-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A benefit formula which provides a fixed(or flat) amount of pension for each period such as month's or year's service, irrespective of the level of earnings of a plan member.

Terme(s)-clé(s)
  • fixed benefit formula

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule de prestation qui prévoit une pension fixe (ou forfaitaire) pendant chaque période, par exemple un mois ou une année de service, sans égard à la rémunération du participant au régime.

OBS

prestation uniforme : Prestation dont le montant est le même pour tous les participants, indépendamment de leur traitement.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1987-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A benefit formula where the earnings taken into account are those in the pay period(usually a year) immediately before retirement.

CONT

(The final average earnings) formula counteracts the emphasis given to the last year of service in a final earnings benefit formula.

Terme(s)-clé(s)
  • final earnings formula

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Formule de prestation où les gains considérés sont ceux de la période de rémunération (habituellement l'année) précédant immédiatement la retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1986-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

the monthly match of the master history tapes will identify any insured week(s) used on a previous benefit period(MANUIC 4417. 1. 13(1) b)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

le recoupement mensuel du fichier chronologique principal permettra de reconnaître toute semaine d'emploi assurable utilisée au cours d'une période de prestation antérieure. (MANCAC 4:417.1.13 (1) b) (assurance-chômage) 60 cb/14.6.73

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1985-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

if a prior initial benefit period... has not terminated. [Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 20(3) ]

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

si une période initiale de prestations antérieure [...] n'a pas pris fin. [Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art 20 (3)]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

restricting the... period of benefit.(Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 58(h))

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Loi de 1971 sur l'assurance chômage; art. 58(h).

Espagnol

Conserver la fiche 76

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