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PERIOD COHABITATION [4 fiches]

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Fiche 1 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Continuous cohabitation. Certain jurisdictions specify that unmarried claimants must have cohabited "continuously" throughout the prescribed minimum time period.... Whether a couple has cohabited continuously is both a subjective and objective test.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

cohabitation continue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
DEF

The willful and unjustified abandonment of person’s duty or obligations [...] to a spouse or family.

OBS

In family law, the five elements of spousal desertion are(1) a cessation of cohabitation,(2) the lapse of statutory period,(3) an intention to abandon,(4) a lack of consent from the abandoned spouse, and(5) a lack of spousal misconduct that might justify the abandonment.

OBS

Compare with the terms "voluntary abandonment, malicious abandonment, constructive desertion, criminal desertion, obstinate desertion".

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait ainsi aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale.

OBS

Le Code civil se préoccupe de l'abandon prolongé d'un des époux par l'autre comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l'autorité parentale sur un mineur de 15 ans en faveur d'un particulier ou d'un établissement, spécialement en vue de l'adoption plénière dudit mineur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Incumplimiento voluntario y malicioso de los deberes atinentes al jefe de familia para el sostenimiento del hogar; como son las obligaciones alimenticia, de asistencia, educación, socorro, etc.

OBS

Incumplimiento de las obligaciones legales de asistencia, inherentes a la patria potestad, la tutela o el matrimonio.

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Fiche 3 1997-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
CONT

The election of March 1993 introduced a new period of "cohabitation" between a Socialist President and a centre-right Government.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
DEF

Situation dans laquelle des personnes ou majorités de tendances politiques différentes sont amenées à gouverner ensemble par nécessité.

OBS

Situation propre à la France, lorsque le gouvernement n'est pas de la même allégeance que le président. C'est actuellement le cas avec Chirac (gaulliste) et Jospin (socialiste).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

Since January 1992, a new policy concerning common-law relationships(in the Yukon) focuses more on the economic interdependence between adults living together than on the period of cohabitation.

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Depuis janvier 1992, la nouvelle politique sur les unions de fait (au Yukon) est axée davantage sur l'interdépendance économique entre deux adultes qui habitent ensemble que sur la période de cohabitation.

Espagnol

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