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PERIOD CONCILIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
CONT

... the conciliation officer shall... within fourteen days after the date of the appointment or within the longer period... allowed by the Minister, report to the Minister...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
CONT

Il incombe ensuite au conciliateur [...] dans les quatorze jours qui suivent la date de sa nomination ou dans le délai supérieur [...] que fixe le ministre, de faire rapport à celui-ci [...]

Espagnol

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