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PERIOD CONTRIBUTION [14 fiches]

Fiche 1 2026-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

... the contribution is made during the period(in this definition referred to as the "rollover period") that begins when the individual dies and that ends at the end of the first calendar year that begins after the individual dies(or at any later time that is acceptable to the Minister)...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[...] la cotisation est versée au cours de la période (appelée «période de roulement» à la présente définition) qui commence au moment du décès du particulier et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du particulier (ou à tout moment postérieur que le ministre estime acceptable) [...]

Espagnol

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Fiche 2 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The default contribution rate for a review period is the smallest multiple of 0. 01 percentage point that, when multiplied by projected total contributory salaries and wages and contributory self-employed earnings,... for each year after that review period yields projected contributions for the year that, when added to project revenues of the Canada Pension Plan Account and projected investment income of the Canada Pension Plan Investment Board, less projected payments... for the year, produces a projected ratio of assets to expenditures in the 60th year after the third year of the review period that is not less than the projected ratio of assets to expenditures in the 10th year after the third year of the review period.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le taux de cotisation implicite pour une période d'examen est le plus petit multiple de 0,01 point de pourcentage qui, lorsqu'il est multiplié par le total estimatif des traitements et salaires cotisables et des gains cotisables de travailleurs autonomes, [...], pour chaque année postérieure à cette période, donne les cotisations estimatives pour l'année qui, lorsqu'elles sont ajoutées aux revenus estimatifs du compte du régime de pensions du Canada et aux revenus de placement estimatifs de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, déduction faite des paiements estimatifs [...] pour l'année, produit un ratio actif/dépenses estimatif dans la 60e année après la troisième année de la période d'examen qui n'est pas inférieur au ratio actif/dépenses estimatif pour la 10e année après la troisième année de la période d'examen.

Espagnol

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Fiche 3 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The current plan member contribution rates have been in effect since January 2000. In 1999, public sector pension reform legislation was introduced and plan members contribution rates were frozen for the years 2000 to 2003. It was further decided that plan member contributions rates would remain unchanged for 2004 and 2005, to allow for consultation and review in regards to the rates that would apply for the period beginning in 2006.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

En 1999, la loi sur la réforme des pensions du secteur public a été adoptée, et les taux de cotisation des participants ont été gelés de l'année 2000 à l'année 2003. Il a ensuite été décidé que les taux de cotisation demeureraient inchangés en 2004 et en 2005, afin de procéder à des consultations et à des examens relativement aux taux qui s'appliqueraient à compter de 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • réforme en matière de retraite

Espagnol

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Fiche 4 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution in one sum or by instalments. A contribution made under this section may be made in one sum or by instalments of equivalent value payable by reservation from salary or otherwise for life or for a period of years or for life, whichever is the shorter, which instalments shall be computed on such basis as to mortality and rate of interest as the Governor in Council may by regulation prescribe.

Terme(s)-clé(s)
  • instalments contribution

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Contribution en une somme globale ou par versements. Une contribution prévue au présent article peut être faite en une somme globale ou par versements d'égale valeur, payables au moyen de retenues sur le traitement ou autrement pendant la vie entière, ou pendant une période d'années ou la vie durant, selon la plus courte de ces périodes, les versements en question devant être calculés sur la base que le gouverneur en conseil peut prescrire par règlement quant à la mortalité et au taux d'intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The number of whole months or parts of months between the date of which the member became a member of the pension plan and the date on which he ceased to be an active member, without taking into account the months during which he did not work for an employer who is a party to the plan; where the member is active at the date of institution of the action or, in the case of unmarried spouses, at the date of cessation of the conjugal relationship, the date on which he ceases to be active corresponds to the date of institution of the action or, where applicable, to the date of cessation of the conjugal relationship; in the case of transfer of benefits or assets, the contribution period also comprises the period relative to membership in the plans from which the rights and assets were transferred.

Terme(s)-clé(s)
  • membership period

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Nombre de mois compris en tout ou en partie entre la date de l'adhésion du participant au régime de retraite et la date où il a cessé d'être actif, sans tenir compte des mois au cours desquels il n'était pas au service d'un employeur partie au régime; dans le cas où le participant est actif à la date de l'introduction de l'instance ou, dans le cas de conjoints non mariés, à la date de la cessation de leur vie maritale, la date où il a cessé d'être actif correspond à celle de l'introduction de l'instance ou, selon le cas, à celle de la cessation de la vie maritale; dans le cas de transfert de droits ou d'actifs, la période de participation comprend aussi celle qui est relative à l'adhésion aux régimes d'où proviennent les droits ou actifs transférés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A capital contribution is cash or other assets you added to the business during its fiscal period. This includes personal funds you added to the business account, business debts you paid with personal funds, and personal assets you transferred to the business.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ce qu'un exploitant, un associé ou un actionnaire investit dans la création ou l'augmentation des moyens d'activité d'une entreprise.

CONT

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens durant l'exercice de l'entreprise. Cela comprend : mettre des fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise; payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels; et transférer des biens personnels dans l'entreprise.

OBS

Dans le cas d'une société, chaque associé ou chaque actionnaire obtient, en échange de son apport, une participation proportionnelle à la valeur de cet apport, sous la forme d'une part d'intérêt ou part sociale dans les sociétés de personnes, ou sous la forme d'un certain nombre d'actions dans les sociétés de capitaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Inversiones
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
OBS

Contribution Payments from Employees, During or After a Period of Leave Without Pay(LWOP), in Respect of the Public Service Superannuation Account(PSSA), the Public Service Pension Fund(PSPF), the Retirement Compensation Arrangements Account(RCAA), and the Supplementary Death Benefits Account(SDBA).

Terme(s)-clé(s)
  • Supplementary Death Benefit Account

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
OBS

Paiement des cotisations par les employés, durant ou suite à une période de congé non payé (CNP), relativement au Compte de pensions de retraite de la fonction publique (CPRFP), à la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP), au Compte de la convention de retraite (CCR) et au Compte de prestations supplémentaires de décès (CPSD).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Nurseries (Farming)
DEF

Any seedling, whether natural or planted, that has survived in reasonable vigour some arbitrary time(generally one growing season or a 12-month period) and is so sited that it should make an effective contribution to the crop.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Pépinières
DEF

Tout semis, ou ensemencement, naturel ou artificiel, dont le comportement apparent après un certain temps (généralement une saison de végétation ou un an) permet d'estimer qu'il est en mesure de participer définitivement à la constitution d'un peuplement forestier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Silvicultura
  • Viveros
DEF

Plantita de semilla que sobrevive con vigor suficiente durante cierto tiempo.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Western Economic Diversification Canada(WD). The WEPAs are joint federal/provincial initiatives aimed at promoting economic development in the four western provinces. Projects were approved up until March 31, 2002, under each $40 million agreement between WD and each western province. The total federal and provincial contribution to the cost-shared WEPA agreements was $160 million over a period of five years. WEPA agreements were signed with British Columbia, Alberta, Saskatchewan and Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (DEO). Les EPDEO sont des initiatives fédérales-provinciales visant à stimuler le développement économique des quatre provinces de l'Ouest. Sous l'égide de ces Ententes de 40 millions de dollars conclues entre DEO et les provinces de l'Ouest, des projets ont été approuvés jusqu'au 31 mars 2002. La contribution fédérale et provinciale totale aux EPDEO à coûts partagés était de 160 millions de dollars pour une période de cinq ans. Ces ententes signées avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba [...].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits
CONT

Imputed social contributions are recorded when employers provide social benefits, e. g. pensions, to their employees or former employees out of their own resources without engaging any insurance company. In this case a social contribution has to be imputed, in practice often as being equal to what is actually paid during the accounting period. This imputed contribution is recorded in a way similar to actual contributions, but the households are recorded as paying back the contribution to the employers.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux
OBS

contribution sociale imputée : Source(s) : Traduction de l'ONU [Organisation des Nations Unies]; Traduction recommandée par l'INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

OBS

contribution sociale imputée : Source(s): Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l'ONU et de celle recommandée par l'INSEE.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Different specifications for permanent health insurance, such as waiting period, an escalating factor, duration of payment for temporary disability benefits, conversion option and an employer contribution waiver, should also correspond. Some companies insist that premiums are payable in advance, which is not comparable with premiums payable in arrears.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Prime payable à la fin de la période d'assurance à laquelle elle se rapporte.

OBS

prime à terme échu : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Continuing Education
CONT

Given that students using automated learning environments tend to need assistance, another contribution of AI is the design of intelligent coaching systems that enhance the learning process by turning critical experiences into learning opportunities. WEST was the first system in this class. It has contributed the concept of differential modeling and that of teaching via issues and examples, whereby the coach detects the relevance of issues and illustrates them with an appropriate example. In addition, a number of general coaching principles followed in the design of WEST have been outlined. Not least among the system's contributions is its success in a short period of classroom use, which revealed that children both improved their learning and enjoyed being coached.

CONT

The FysioDisc system is one of the outcomes of the Intelligent Interactive Video (IIV) project, aimed at building an intelligent coaching system to train students in physiotherapeutic diagnosis.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Éducation permanente
OBS

Voir fiches "système de guidage" et "guidage tutoriel".

OBS

Voir action didactique.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1992-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
DEF

An outstanding contribution to the Public Service or to Canada, which contribution shall have been made by an individual over a period of years while occupying a full-time position, the duties of which are scientific, cultural, professional, technical, managerial or administrative.

OBS

outstanding achievement: term and definition officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
DEF

Tout apport exceptionnel fait par une personne à la Fonction publique ou au Canada au cours de plusieurs années durant son occupation d'un poste à plein temps lequel poste comporte des fonctions d'ordre scientifique, culturel, professionnel, technique, administratif ou de direction.

OBS

services insignes : terme et définition uniformisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Under the revised system of tax assistance for retirement saving, a provision whereby individuals who do not fully use their RRSP contribution room in any one year may retain the right to use that contribution room for an additional period of up to seven years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, disposition selon laquelle les particuliers qui ne peuvent verser toute la cotisation permises à un REER une année donnée gardent la possibilité de se prévaloir de ces droits de cotisation inutilisés pendant une période supplémentaire de sept ans.

Espagnol

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