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PERIOD DEFAULT [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

after default in payment of premium, not cured by payment within the grace period, the contract may usually be reinstated within 3 or 5 years

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

défaut de paiement des primes. En assurance sur la vie, le souscripteur n'est pas obligé de payer les primes. L'assureur n'a pas d'action pour en exiger le paiement.

Espagnol

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Fiche 2 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The default contribution rate for a review period is the smallest multiple of 0. 01 percentage point that, when multiplied by projected total contributory salaries and wages and contributory self-employed earnings,... for each year after that review period yields projected contributions for the year that, when added to project revenues of the Canada Pension Plan Account and projected investment income of the Canada Pension Plan Investment Board, less projected payments... for the year, produces a projected ratio of assets to expenditures in the 60th year after the third year of the review period that is not less than the projected ratio of assets to expenditures in the 10th year after the third year of the review period.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le taux de cotisation implicite pour une période d'examen est le plus petit multiple de 0,01 point de pourcentage qui, lorsqu'il est multiplié par le total estimatif des traitements et salaires cotisables et des gains cotisables de travailleurs autonomes, [...], pour chaque année postérieure à cette période, donne les cotisations estimatives pour l'année qui, lorsqu'elles sont ajoutées aux revenus estimatifs du compte du régime de pensions du Canada et aux revenus de placement estimatifs de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, déduction faite des paiements estimatifs [...] pour l'année, produit un ratio actif/dépenses estimatif dans la 60e année après la troisième année de la période d'examen qui n'est pas inférieur au ratio actif/dépenses estimatif pour la 10e année après la troisième année de la période d'examen.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
CONT

Voting rights attached to preferred shares... Notwithstanding any other provision of this Act, where an association has by its charter by-laws provided for the issue of preferred shares, the conditions attaching to those shares shall include a condition whereby the holders of those shares, in the event of default for two consecutive years by the association in payment of any dividends provided for in the conditions, are entitled to voting rights to elect a number of directors specified in the conditions for a period limited thereby.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
CONT

Droits de vote afférents aux parts privilégiées [...] Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une association a, par ses règlements administratifs homologués, prévu l'émission de parts privilégiées, les conditions dont sont assorties ces parts doivent comprendre une condition donnant aux détenteurs de ces parts, en cas de défaut par l'association pendant deux années consécutives de verser des dividendes prévus dans les conditions, des droits de vote leur permettant d'élire le nombre d'administrateurs spécifié dans ces conditions pour une période y limitée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 3

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