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PERIOD DISQUALIFICATION [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

In the federal Unemployment Insurance program, circumstances surrounding a claim for benefits may render the claimant ineligible for the receipt of benefits for a stated period. Disqualification may have the effect of extending the waiting period or reducing the number of weeks of benefits to which a person is entitled.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Dans le programme fédéral d'Assurance-chômage, les circonstances entourant une demande de prestations peuvent faire en sorte que le réclamant n'ait pas droit aux prestations pendant une période déterminée. L'exclusion peut avoir pour effet de prolonger le délai de carence ou de réduire le nombre de semaines de prestations auxquelles a droit la personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

El artículo 27 de la Ley del Seguro de Empleo prevé las causas de pérdida del derecho o "descalificación" para ser beneficiario de prestaciones (disqualification).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In case of death, disqualification, illness or temporary absence of an issuer of marriage licences the Registrar may appoint an acting issuer of marriage licences who, during the period for which he is appointed, shall have and exercise all powers and authority herein vested in an issuer of marriage licences.

OBS

The acting issuer of marriage licences fulfills a temporary replacement assignment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

délivreuse de permis de mariage suppléant; délivreuse de permis de mariage suppléante : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme «marriage licence». En français, l’emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.

OBS

Le délivreur de permis de mariage suppléant agit à titre de remplaçant provisoire.

OBS

délivreur de permis de mariage suppléant; délivreuse de permis de mariage suppléante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
CONT

An executive director who is forfeited of office becomes disqualified from holding any office or employment as a member of the managerial staff of any public institution or regional board for the period of disqualification determined in the judgment. That period shall not exceed three years.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
CONT

Le directeur général déchu de sa charge devient inhabile à occuper une charge ou un emploi de cadre dans tout établissement public ou toute régie régionale pour la période d'inhabilité déterminée par le jugement. Cette période ne peut excéder trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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