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PERIOD DISQUALIFICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disqualification
1, fiche 1, Anglais, disqualification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the federal Unemployment Insurance program, circumstances surrounding a claim for benefits may render the claimant ineligible for the receipt of benefits for a stated period. Disqualification may have the effect of extending the waiting period or reducing the number of weeks of benefits to which a person is entitled. 2, fiche 1, Anglais, - disqualification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exclusion
1, fiche 1, Français, exclusion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le programme fédéral d'Assurance-chômage, les circonstances entourant une demande de prestations peuvent faire en sorte que le réclamant n'ait pas droit aux prestations pendant une période déterminée. L'exclusion peut avoir pour effet de prolonger le délai de carence ou de réduire le nombre de semaines de prestations auxquelles a droit la personne. 2, fiche 1, Français, - exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- descalificación
1, fiche 1, Espagnol, descalificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El artículo 27 de la Ley del Seguro de Empleo prevé las causas de pérdida del derecho o "descalificación" para ser beneficiario de prestaciones (disqualification). 1, fiche 1, Espagnol, - descalificaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acting issuer of marriage licences
1, fiche 2, Anglais, acting%20issuer%20of%20marriage%20licences
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- acting issuer of marriage licenses 2, fiche 2, Anglais, acting%20issuer%20of%20marriage%20licenses
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In case of death, disqualification, illness or temporary absence of an issuer of marriage licences the Registrar may appoint an acting issuer of marriage licences who, during the period for which he is appointed, shall have and exercise all powers and authority herein vested in an issuer of marriage licences. 3, fiche 2, Anglais, - acting%20issuer%20of%20marriage%20licences
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The acting issuer of marriage licences fulfills a temporary replacement assignment. 4, fiche 2, Anglais, - acting%20issuer%20of%20marriage%20licences
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivreur de permis de mariage suppléant
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- délivreuse de permis de mariage suppléante 1, fiche 2, Français, d%C3%A9livreuse%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
délivreuse de permis de mariage suppléant; délivreuse de permis de mariage suppléante : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme «marriage licence». En français, l’emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le délivreur de permis de mariage suppléant agit à titre de remplaçant provisoire. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
délivreur de permis de mariage suppléant; délivreuse de permis de mariage suppléante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Health Law
- Social Services and Social Work
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- period of disqualification
1, fiche 3, Anglais, period%20of%20disqualification
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- disqualification period 2, fiche 3, Anglais, disqualification%20period
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An executive director who is forfeited of office becomes disqualified from holding any office or employment as a member of the managerial staff of any public institution or regional board for the period of disqualification determined in the judgment. That period shall not exceed three years. 1, fiche 3, Anglais, - period%20of%20disqualification
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Services sociaux et travail social
Fiche 3, La vedette principale, Français
- période d'inhabilité
1, fiche 3, Français, p%C3%A9riode%20d%27inhabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le directeur général déchu de sa charge devient inhabile à occuper une charge ou un emploi de cadre dans tout établissement public ou toute régie régionale pour la période d'inhabilité déterminée par le jugement. Cette période ne peut excéder trois ans. 2, fiche 3, Français, - p%C3%A9riode%20d%27inhabilit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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