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PERIOD ENDING [80 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A period of seven consecutive days or any one of two or more such consecutive periods, the last of which ends on the employer's payroll ending date.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Une ou plusieurs périodes de 7 jours consécutifs, la dernière de ces périodes se terminant à la date de fin de la période de paie de l'employeur.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A body corporate incorporated or formed by or under an Act of Parliament or the legislature of a province.

CONT

"Canadian corporation". A corporation that was resident in Canada at that time and was incorporated in Canada, or resident in Canada throughout the period commencing June 18, 1971 and ending at that time.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Personne morale constituée ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale.

CONT

«société canadienne». À un moment donné, société qui, à ce moment, résidait au Canada et qui : soit avait été constituée au Canada; soit avait résidé au Canada tout au long de la période commençant le 18 juin 1971 et se terminant à ce moment.

OBS

corporation canadienne : Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 89(1)(a) avant la révision de 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a corporation is a specified personal corporation if(a) part of its 1972 taxation year was before and part thereof after the beginning of 1972; and(b) during the whole of the period beginning on the earlier of June 18, 1971 and the beginning of its 1972 taxation year and ending at the end of its 1972 taxation year, it was a personal corporation within the meaning assigned by section 68 of the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] une société est une société personnelle désignée si les conditions suivantes sont réunies : a) une partie de son année d’imposition 1972 se trouve avant et l’autre après le début de 1972; b) au cours de toute la période commençant au premier en date du 18 juin 1971 et du début de son année d’imposition 1972 et se terminant à la fin de son année d’imposition 1972, elle était une société personnelle, au sens donné au terme «corporation personnelle» à l’article 68 de l’ancienne loi.

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a corporation is a specified personal corporation if(a) part of its 1972 taxation year was before and part thereof after the beginning of 1972; and(b) during the whole of the period beginning on the earlier of June 18, 1971 and the beginning of its 1972 taxation year and ending at the end of its 1972 taxation year, it was a personal corporation within the meaning assigned by section 68 of the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] une société est une société personnelle désignée si les conditions suivantes sont réunies : a) une partie de son année d’imposition 1972 se trouve avant et l’autre après le début de 1972; b) au cours de toute la période commençant au premier en date du 18 juin 1971 et du début de son année d’imposition 1972 et se terminant à la fin de son année d’imposition 1972, elle était une société personnelle, au sens donné au terme « corporation personnelle » à l’article 68 de l’ancienne loi.

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Income Calculation for Transitional Reserve. That, for the purpose of calculating a reserve under any measure giving effect to paragraph(7) the income from a business for the fiscal period ending December 31, 1995 be computed as if the maximum amount were deducted under the Act in respect of any other reserve, resource expenditure or any other discretionary deduction. [Office of the Superintendent of Financial Institutions}.

OBS

Term’s source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Calcul du revenu aux fins de la provision transitoire. Pour calculer une provision instaurée par une mesure d'application du paragraphe (7), le revenu provenant d'une entreprise pour l'exercice se terminant le 31 décembre 1995 sera déterminé comme si le montant maximal était déduit en application de la Loi au titre de toute autre provision, de toute dépense relative à des ressources ou de toute autre déduction discrétionnaire. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

Source du terme : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 110.6(3).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Information Sources (Journalism)
  • Internet and Telematics
OBS

Enabling Act: Online News Act.

OBS

The proposed Regulations Respecting the Application of the Online News Act, the Duty to Notify and the Request for Exemptions were posted in the Canada Gazette on 2 September 2023 for a consultation period ending 1 October 2023.... The final regulations, the Online News Act Application and Exemption Regulations, were posted in the Canada Gazette on 15 December 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sources d'information (Journalisme)
  • Internet et télématique
OBS

Loi habilitante : Loi sur les nouvelles en ligne.

OBS

Le projet de règlement relatif à l'application de la Loi sur les nouvelles en ligne, à l'obligation de notification et à la demande d'exemption a été publié dans la Gazette du Canada le 2 septembre 2023 pour une période de consultation se terminant le 1er octobre 2023 [...] Le règlement définitif, Règlement sur l'application et l'exemption (Loi sur les nouvelles en ligne), a été publié dans la Gazette du Canada le 15 décembre 2023 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A period of scheduled shifts beginning with the first shift after a regular time off(RTO) and ending on the last scheduled regular time off(RTO).

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Période de quarts prévus qui commence par le premier quart après une absence régulière permise (ARP) et qui se termine le dernier jour d'absence régulière permise (ARP) prévu.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A 24-hour period of time off from duty without restrictions, subject to the demands of RCMP(Royal Canadian Mounted Police) duties and responsibilities, starting at 00 : 01 and ending at 24 : 00.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Période de congé de 24 heures sans restrictions, sous réserve des exigences de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) en matière de fonctions et responsabilités, qui débute à 00 h 01 et qui se termine à 24 h.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2021-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A two-week period starting at 00 : 01 Thursday and ending 14 days later at 24 : 00 Wednesday.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Période de deux semaines débutant à 00 h 01 le jeudi et se terminant 14 jours plus tard à 24 h le mercredi.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The period starting at 00 : 01 Monday and ending at 24 : 00 Sunday.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Période débutant à 00 h 01 le lundi et se terminant à 24 heures le dimanche.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A 24-hour period, starting at 00 : 01 hours and ending at 24 : 00 hours.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Période de 24 heures débutant à 00 h 01 et se terminant à 24 heures.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The period commencing on the effective date of the retroactive upward revision in remuneration and ending on the day approval is given.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Période commençant à la date d'effet de la majoration rétroactive de la rémunération et se terminant le jour où elle est approuvée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The period between the ending of one session … and the beginning of the next.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Période comprise entre la fin d'une session et le début de la suivante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Período comprendido entre el fin de un período de sesiones (clausura) y el comienzo del siguiente.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The period commencing with the issue of a writ for an election and ending when the candidate or candidates have been returned as elected...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Période qui commence le jour de l'envoi du décret de convocation des électeurs au directeur du scrutin et se termine le jour de la proclamation des résultats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A listed security or quoted security that : has traded, in total, on one or more marketplaces as reported on a consolidated market display during a 60-day period ending not earlier than 10 days prior to the commencement of the restricted period : an average of at least 100 times per trading day, and with an average trading value of at least $1, 000, 000 per trading day; or is subject to Regulation M under the 1934 Act and is considered to be an "actively-traded security" under that regulation.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre coté en bourse ou d'un titre inscrit qui : soit a été négocié, globalement, sur un ou plusieurs marchés selon ce qui est publié dans un affichage consolidé du marché au cours d'une période de 60 jours se terminant au moins 10 jours avant le début de la période de restrictions : une moyenne d'au moins 100 fois par jour de bourse, et est assorti d’une valeur de négociation moyenne d'au moins 1 000 000 $ par jour de bourse; soit est assujetti au règlement dit Regulation M aux termes de la Loi de 1934 et est considéré un «titre négocié activement» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

The period immediately leading up to Christmas [December 25th] and ending just after New Year.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Période de l'année qui commence un peu avant Noël (25 décembre) et se prolonge jusqu'au début du mois de janvier.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Fish
DEF

A herring found in or taken from the waters of Subareas 6-1. 8-13, 8-14 and 8-15 during the period beginning on May 1 and ending on June 30.

OBS

Pacific Fishery Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Poissons
DEF

Hareng trouvé ou pris dans les eaux des sous-secteurs 6-1, 8-13, 8-14, et 8-15 pendant la période de 1er mai au 30 juin.

OBS

Règlement de pêche du Pacifique.

OBS

hareng rogué : Se dit d'un poisson femelle qui contient des œufs.

OBS

hareng plein : Hareng qui n'a pas encore frayé et qui a encore sa laitance ou ses œufs.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A day reserved for the discussion of the business of supply, the actual topic of debate being chosen by a Member in opposition except for the last allotted day for the period ending June 23.

OBS

The choice of subjects to be raised on allotted days rests with the Opposition; hence, the interchangeable terminology "allotted" or "opposition" day.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jour réservé à l'examen des subsides, au cours duquel le choix de la question à débattre appartient aux partis de l'opposition sauf pour le dernier désigné de la période se terminant le 23 juin.

OBS

Dans une année, il y a en tout 22 jours désignés répartis en trois périodes de subsides. Huit motions au maximum peuvent être mises aux voix, et les délibérations relatives aux autres motions se terminent d'office à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Terme(s)-clé(s)
  • jour attribué
  • jour consacré
  • journée attribuée
  • journée consacrée
  • jour réservé
  • journée réservée
  • jour de motion de subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Día reservado al examen de los trabajos de asignación presupuestaria, durante el cual un miembro de la oposición escoge la cuestión a debatir.

OBS

Cada año civil cuenta con veintiún días designados, que se reparten entre los partidos de la oposición proporcionalmente a su representación en la Cámara. Algunas mociones pueden ser sometidas a votación y las deliberaciones sobre las otras mociones se consideran caducadas al final de las Iniciativas Gubernamentales.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

The direction (true or geographic, not magnetic) from which the wind blows.

OBS

It represents the average direction during the two minute period ending at the time of observation. Expressed in tens of degrees(10's deg), 9 means 90 degrees true or an east wind, and 36 means 360 degrees true or a wind blowing from the geographic north pole. A value of zero(0) denotes a calm wind.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
DEF

Direction (vraie ou géographique, non pas magnétique) d'où le vent souffle.

OBS

Elle représente la direction moyenne au cours de la période de deux minutes cessant à l'heure de l'observation. Exprimée en dizaines de degrés, 9 signifiant 90 degrés vrais ou un vent d'est, 36 signifiant 360 degrés vrais ou un vent soufflant du pôle du nord géographique. Une valeur de zéro (0) indique un vent calme.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Nuclear Science and Technology
DEF

The balance of the sum of opening inventory, inventory changes and shipper-receiver differences for a specific period, i. e. the adjusted ending book inventory, with the physical(ending) inventory.

OBS

material balance: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Bilan de la somme du stock initial, des variations de stock et des écarts expéditeur-destinataire, c'est-à-dire du stock comptable final ajusté, avec le stock physique final, pour une période donnée.

OBS

bilan matières : terme et définition normalisés par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Federal Administration
CONT

The purposes of the statement of operations and departmental net financial position are... to report the expenses by major program or function, revenues by major type and the net cost of operations for the reporting period(normally the year ending March 31)...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Administration fédérale
CONT

L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle a pour objet [...] de présenter les charges par principal programme ou fonction, les revenus par type et le coût de fonctionnement net, pour la période visée (habituellement pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Period beginning 14 days before polling day and ending 9 days before polling day.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Période commençant le quatorzième jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième jour avant le jour du scrutin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The period beginning on the day on which the text of the referendum question is approved under section 5 and ending on polling day at the referendum.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Période qui commence le jour de l'approbation du texte de la question référendaire en conformité avec l'article 5 et se termine le jour du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... “1992 cumulative premium base” of an employer on any particular day means the total of all qualifying employer premiums of the employer for the period beginning on January 1, 1992 and ending on the day that is 365 days earlier than the particular day that became payable on or before the last day of that period...

OBS

Employment insurance.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] «base des cotisations cumulatives pour 1992» : Le total des cotisations patronales admissibles d’un employeur à une date donnée pour la période commençant le 1er janvier 1992 et se terminant le 365e jour précédant la date donnée, qui sont devenues payables au plus tard le dernier jour de cette période.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the broadcasting period is the period beginning on Monday, the twenty-ninth day before polling day, and ending on Sunday, the second day before polling day...

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiodifusión
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Dentistry
DEF

The period of time measured from the moment a dental material is at the consistency required for its application, and ending before it develops properties that will prevent it from being placed and further manipulated as required to achieve optimal results.

OBS

application time: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie
DEF

Période mesurée depuis le moment où un matériau dentaire acquiert la consistance requise pour son application, et finissant avant qu'il n'ait acquis les propriétés empêchant sa manipulation ou son placement dans les conditions exigées pour l'obtention des meilleurs résultats.

OBS

temps d'application : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

“pension index” means(a) for the year 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period ending June 30, 1971, and(b) for each year following 1972, the average of the Consumer Price Index for the twelve month period ending June 30 in the year preceding that year unless the average is less than 1. 01 times the pension index for the preceding year, in which case the pension index for the year is the pension index for the preceding year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

«indice de pension» désigne, a) pour l’année 1972, la moyenne de l’indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin 1971, et b) pour chaque année après 1972, la moyenne de l’indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année précédente, à moins que la moyenne ne soit inférieure à 1.01 fois l’indice de pension de l’année précédente, auquel cas l’indice de pension de l’année est celui de l’année précédente.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A lease may be defined as a grant of the right to possession of the leased premises for a specified period of time commencing either immediately or at some ascertainable date in the future and ending at some point thereafter. A transaction is characterized as a lease rather than a grant when the owner or the grantor of the interest retains a "reversionary interest". In other words, possession of the leased premises reverts to the lessor on the termination of the lease. In order for the transaction to be characterized as a lease rather than a licence, the lessee's possession of the leased premises must be exclusive. If ultimate possession and control remain with the lessor, a licence rather than a lease will exist....("Real Estate and Landlord and Tenant", 1983-1984, p. 334)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «bail» s'emploie aussi pour rendre le sens métonymique de «lease», désignant le document qui constate la cession à bail.

OBS

bail, location à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

This project of the Solicitor General Canada-Secretariat, Policy Branch, is a community-based service to enhance the accessibility of police services to Vancouver's aboriginal population. It provides information, referrals, crime prevention education and counselling for a one-year period, ending in September 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Ce projet d'action communautaire du Solliciteur général du Canada - Secrétariat, Secteur des politiques, visait à rendre les services de police plus accessibles à la collectivité autochtone de Vancouver. Il a permis de fournir, pendant une période d'un an, des services d'information, d'orientation, d'éducation et de counselling en matière de prévention du crime. Il a pris fin en septembre 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The election advertising report shall include a) the amount, by class of contributor, of contributions for election advertising purposes that were received in the period beginning six months before the issue of the writ and ending on polling day...

Terme(s)-clé(s)
  • contributor class

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le rapport doit aussi mentionner : a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées à la publicité électorale reçues dans les six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The arithmetic mean of the 15-year amortized consolidated revenue fund lending rates for each month for the period commencing on the first day of the month of the signing of the First Yukon First Nation Final Agreement, and ending on the second anniversary of such day(25 months).

OBS

average discount rate: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période commençant le premier jour du mois de la signature de la première entente définitive conclue par une Première Nation du Yukon et se terminant au deuxième anniversaire de cette date (25 mois).

OBS

taux d'actualisation moyen : terme et définition relevés dans l'Accord -cadre - Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 - données d’organisme externe 2011-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Nuclear Physics
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... the activity, in becquerel, of a radionuclide that will deliver an effective dose of 20 mSv [millisieverts] during the 50-year period after the radionuclide is taken into the body of a person 18 years old or older or during the period beginning at intake and ending at age 70 after it is taken into the body of a person less than 18 years old. [Radiation Protection Regulations, March 2000. ]

OBS

Different ALI values apply to "intake" by inhalation and ingestion, and different values apply to atomic radiation workers and members of the public ...

OBS

ALI is normally expressed in becquerels (Bq) or curies.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Physique nucléaire
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Activité d'un radionucléide, exprimée en becquerels, qui délivre une dose efficace de 20 mSv [millisieverts] durant les 50 années suivant l'incorporation du radionucléide dans le corps d'une personne qui a 18 ans ou plus ou durant la période commençant à son incorporation et se terminant à l'âge de 70 ans, dans le cas où il est incorporé dans le corps d'une personne qui a moins de 18 ans. [Règlement sur la radioprotection, mars 2000.]

OBS

[...] différentes valeurs de LAI s'appliquent à l'incorporation par inhalation et par ingestion, et différentes valeurs s'appliquent aux travailleurs sous rayonnements et aux membres du public [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Golf
DEF

In case of a tie 1t the end of the final round of a tournament in stroke play, a period of extra play starting on a designated hole, usually the 15th, and ending as soon as a golfer holes its ball in fewer strokes than the golfer(s) with whom he was tied

CONT

A tie in stroke play cannot be decided by match play.

Français

Domaine(s)
  • Golf
DEF

Lorsqu'à la fin de la dernière ronde d'un tournoi en partie par coups deux golfeurs ou plus sont à égalité (même nombre de coups), poursuite du jeu à partir d'un trou déterminé (habituellement le 15e) jusqu'à ce que l'un d'eux réussisse un trou avec un coup de moins que les autres.

CONT

Un barrage en partie par coups ne sera pas disputé en partie par trous.

OBS

D'après « prolongation au trou ».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Golf
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The deferral of partnership income will be limited by requiring corporations that have a significant interest in a partnership with a fiscal period ending on a date different from the corporation's year-end, to report partnership income on an accrual basis, subject to a transitional reserve.

OBS

deferral of partnership income: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le report du revenu [...] de sociétés de personnes sera limité. Les sociétés qui détiennent une participation notable dans une société de personnes, et dont la fin d’année d’imposition diffère de la fin de l’exercice de cette société de personnes, devront inclure le revenu accumulé par la société de personnes durant cette année d’imposition dans leur revenu, sous réserve d’une provision transitoire.

OBS

report du revenu provenant de sociétés de personnes : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • report du revenu de sociétés de personnes

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematical Geography
CONT

British Summer Time(BST) is the civil time during the summer months in the United Kingdom and Ireland during which the clocks are advanced from Greenwich mean time(GMT) by one hour. It was first established by the Summer Time Act of 1916, was amended by subsequent acts and is now defined by the Summer Time Order of 2002 which laid down that it would be... the period beginning at one o’clock, Greenwich mean time, in the morning of the last Sunday in March and ending at one o’clock, Greenwich mean time, in the morning of the last Sunday in October.

Français

Domaine(s)
  • Géographie mathématique

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A twelve month period ending on a date that occurs during a seasonal low in business activity.

OBS

Selection of this date for the fiscal year-end may be especially appropriate because inventory and accounts receivable volumes are relatively low.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Période de douze mois se terminant généralement à la fin d'un cycle d'exploitation, c'est-à-dire à un moment qui convient particulièrement à l'établissement de l'inventaire et à la clôture de l'exercice parce que, par exemple, les stocks et les comptes clients étant alors à leur niveau le plus bas, les opérations de recensement et d'évaluation nécessaires à l'établissement de l'inventaire sont allégées

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Trade
DEF

The beginning inventory plus purchases less ending inventory.

CONT

Cost of goods sold is [a] portion of the income statement for a merchandising business. [It] shows the cost to the seller of buying the goods which it sold to customers. Computation of cost of goods sold involves knowing the cost of beginning and ending inventories of the accounting period and the cost of goods purchased during the period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Commerce
DEF

Dans une entreprise commerciale, chiffre égal au stock initial de marchandises, augmenté des achats de l'exercice et diminué du stock final de marchandises.

CONT

Le coût des marchandises vendues, déduit du chiffre d'affaires, permet de déterminer la marge brute (ou marge commerciale).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2009-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

In relation to a calendar year, means the period of twelve months ending on October 31 in the previous calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Période de douze mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The average annual salary received or deemed to have been received by the contributor during the period of five successive years of pensionable service during which his salary was highest.

CONT

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, the average wage in a year will be the sum of the average weekly earnings levels in each month of the twelve-month period ending on June 30th of the immediately preceding year.(Statistics Canada, Catalogue 72-002, Table 2. 1, Average Weekly Earnings for All Employees, Industrial Aggregate).

OBS

Term applied to the public service.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Traitement annuel moyen que le cotisant a reçu ou est réputé avoir reçu durant les cinq années successives de service ouvrant droit à pension où son traitement fut le plus élevé.

CONT

Aux fins du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, somme de la moyenne des gains hebdomadaires pour chaque mois de la période de douze mois qui se termine le 30 juin de l'année précédente. (Statistique Canada, catalogue 72-002, tableau 2.1, Rémunération hebdomadaire moyenne des salariés par activité économique).

OBS

traitement moyen : terme applicable à la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • gains moyens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The base wage for the second triennial period is equal to the average base wage for the thirty-six-month period ending with the eighteenth month preceding the month of June...

Terme(s)-clé(s)
  • second triennial period base wage

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Le salaire de base pour la seconde période triennale est égal à la moyenne des salaires de base pour la période de 36 mois se terminant à la fin du dix-huitième mois précédant le mois de juin [...]

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The base wage for the first triennial period is equal to the average base wage for the thirty-six-month period ending with the month of June contemplated...

Terme(s)-clé(s)
  • first triennial period base wage

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Le salaire de base pour la première période triennale est égal à la moyenne des salaires de base pour la période de 36 mois se terminant à la fin du mois de juin [...]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

"solvency asset adjustment", in relation to a report, means the sum of,(a) the amount, positive or negative, by which the value of the solvency assets are adjusted as a result of applying an averaging method that stabilizes short-term fluctuations in the market value of the plan assets calculated over a period of not more than five years,(b) the present value of the special payments referred to in clause 5(1)(a),(c) the present value of the special payments required to liquidate any past service unfunded liability arising on or after the 1st day of January, 1988, and(d) the present value of the special payments referred to in clauses 5(1)(b) to(e), other than those referred to in clause(c) of this definition and those required to liquidate any solvency deficiency determined in the report, that are scheduled for payment,(i) within a period of five years beginning on the valuation date of the report, or(ii) within the period beginning on the valuation date of the report and ending on the 31st day of December, 2002,...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

«rajustement de l'actif de solvabilité» relativement à un rapport [est] la somme des éléments suivants : a) le montant, positif ou négatif, du rajustement de la valeur de l'actif de solvabilité en raison de l'application d'une méthode d'étalement qui stabilise les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l'actif du régime, calculé sur une période maximale de cinq ans; b) la valeur actuelle des paiements spéciaux visés à l'alinéa 5 (1) a); c) la valeur actuelle des paiements spéciaux exigés pour acquitter le passif pour services antérieurs non capitalisé naissant le 1er janvier 1988 ou après cette date; d) la valeur actuelle des paiements spéciaux visés aux alinéas 5 (1) b) à e), à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'alinéa c) de la présente définition et de ceux qui sont exigés pour acquitter un déficit de solvabilité déterminé dans le rapport, et qui sont censés être faits au cours de la plus longue des périodes suivantes : (i) la période de cinq ans commençant à la date d'évaluation du rapport, (ii) la période commençant à la date d'évaluation du rapport et se terminant le 31 décembre 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The base wage for the annual period is equal to the average base wage for the twelve-month period ending with the month of June preceding the year for which the base wage for a year is computed.

Terme(s)-clé(s)
  • annual period base wage

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Le salaire de base pour la période annuelle est égal à la moyenne des salaires de base pour la période de 12 mois se terminant à la fin du mois de juin précédant l'année pour laquelle le salaire de base pour une année est calculé.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • General Conduct of Military Operations
CONT

"service in a theatre of actual war" means(a) any service as a member of the army or air force of Canada in the period commencing August 14, 1914 and ending November 11, 1918 in the zone of the allied armies on the continent of Europe, Asia or Africa, or in any other place at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy,(b) any service as a member of the naval forces or merchant navy of Canada in the period described in paragraph(a) on the high seas or wherever contact has been made with hostile forces of the enemy, or in any other place at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy, and(c) any service as a member of the forces in the period commencing September 1, 1939 and ending i) May 9, 1945, where the service was in any place outside Canada, and(ii) August 15, 1945, where the service was in the Pacific Ocean or Asia, or in any place in Canada at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy.

Terme(s)-clé(s)
  • theatre of actual war service

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

«service sur un théâtre réel de guerre» a) Tout service à titre de membre des forces de l'armée ou des forces aériennes du Canada au cours de la période commençant le 14 août 1914 et se terminant le 11 novembre 1918, dans la zone des armées alliées sur l'un des continents européen, asiatique ou africain, ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d'un acte hostile de l'ennemi; b) tout service à titre de membre des forces navales ou de la marine marchande du Canada au cours de la période visée à l'alinéa a), en haute mer ou en n'importe quel lieu où le contact avec les forces hostiles de l'ennemi a été établi, ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d'un acte hostile de l'ennemi; c) tout service à titre de membre des forces au cours de la période commençant le 1er septembre 1939 et se terminant : (i) le 9 mai 1945, lorsque le service a été fait où que ce soit à l'extérieur du Canada, (ii) le 15 août 1945, lorsque le service a été fait dans l'océan Pacifique ou en Asie, ou en quelque lieu au Canada où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d'un acte hostile de l'ennemi.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2009-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
DEF

The period beginning on April 1 in one calendar year and ending on March 31 in the next calendar year.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
DEF

La période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

The present value, as of a given date, of an amount or series of amounts payable or receivable at various times, determined by the application of a particular set of actuarial assumptions.

CONT

"C" is the value of the assets in the fund at the beginning of the fiscal year, and "F" is the present value, at the beginning of the fiscal year, of an annuity of $1 payable annually in advance over the period commencing at the beginning of the fiscal year and ending on December 31 of the year in which the owner reaches 90 years of age.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Valeur actualisée, à une date donnée, d'un versement ou d'une série de versements à effectuer à différentes dates, et déterminée en fonction d'un ensemble particuler d'hypothèses actuarielles.

CONT

«F» représente la valeur actualisée, au début de l'exercice, d'une rente de 1 $ payable annuellement par anticipation sur une période qui commence au début de l'exercice et qui se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 90 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2009-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Under section 435. 31 of the Canada Elections Act, the first weekly return covers the period beginning on the first day of the leadership contest and ending on the day that is four weeks before the end of the contest.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Aux termes du paragraphe 435.31 de la Loi électorale du Canada, le premier rapport hebdomadaire couvre la période commençant le premier jour de la course à la direction et se terminant quatre semaines avant la fin de la course.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Employment Tenure : This is a sunset term position ending in March 2011. The period worked in an identified sunset position will not count towards the cumulative working period for appointment to indeterminate status.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Durée des fonctions : Il s'agit d'un poste de temporisation qui prendra fin en mars 2011. La période de travail dans le cadre d'un poste temporisation ne sera pas prise en compte dans le calcul de la période de travail cumulative permettant d'être nommé à un poste de durée indéterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
CONT

Gain-based agreements. Under this arrangement, the owner would pay the feeder per pound or kilogram of weight gained by the animals. Gain is established by measuring the difference in weight at the beginning and ending of the feeding period. Assessing shrink is critical for this type of agreement.

OBS

This type of agreement is generally used with cattle that are being fed through to market weights.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
CONT

Contrat basé sur le gain de poids - Dans ce genre de contrat, le propriétaire paie l'engraisseur en fonction du nombre de livres ou de kilos pris par l'animal. Le gain de poids est établi en mesurant la différence entre le poids de l'animal à son arrivée et son poids à la fin de la période d'engraissement. Il est très important, dans ce type d'entente, d'évaluer la freinte (perte de poids durant le transport).

OBS

Ce type d'entente est généralement utilisé pour les bovins qui restent chez l'éleveur jusqu'à ce qu'ils atteignent le poids de marché.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where(a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home(other than a qualifying home acquired by the individual or the individual' s spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual,(b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction,(c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993,(d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and...

OBS

Home Buyers’ Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d'un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...]

OBS

Régime d'accession à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

For employees paid at an annual or hourly rate, the official pay period is fourteen(14) calendar days commencing on Thursday and ending Wednesday, with a net cheque issued at the end of each pay period.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La période de paye officielle des employés qui sont payés suivant un taux annuel ou horaire est de quatorze jours civil, commençant le jeudi et se terminant le mercredi, et comprend un chèque net émis à la fin de chaque période de paye.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... the period commencing on the date on which a person becomes a candidate in an election... and ending 2 months after polling day for that election;....

CONT

... at the close of the nomination period, if only one candidate is nominated in a ward, the returning officer for the election shall declare that candidate elected; if there is no candidate nominated in a ward, the nomination period shall be extended for an additional six days ...

OBS

The Election Finances Act, Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

La période qui commence le jour où une personne devient candidate à une élection et qui prend fin 2 mois après le jour du scrutin.

OBS

Loi sur le financement des campagnes électorales, Manitoba.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

During the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on March 31, 2003, 85 units of assessment shall be awarded to a foreign national, in accordance with the former Regulations.

OBS

selection system

OBS

unit of assessment: term found in the Immigration and Refugee Protection Regualtions, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pendant la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent article et se terminant le 31 mars 2003, les 85 points d'appréciation sont attribués conformément à l'ancien règlement à l'étranger qui est un immigrant.

OBS

formule de sélection

OBS

point d'appréciation : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means at least two years of one of the following types of experience in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application, namely, self-employment in cultural activities or in athletics, participation at a world-class level in cultural activities or athletics, or farm management experience; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S'agissant d'un travailleur autonome autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend : d'un travail autonome relatif à des activités culturelles ou sportives effectué pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de la participation à des activités visées au sous alinéa (i) à l'échelle internationale pour une durée d'au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de l'expérience dans la gestion d'une ferme pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend de l'expérience évaluée conformément au droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d'adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d'affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 - données d’organisme externe 2005-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Metrology and Units of Measure
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a measurement of the levels of radiation taken by using a gamma survey meter.

CONT

Every licensee shall keep a record of each radiation survey required by the licence and that person shall retain the record for the period ending three years after the expiry date of the licence. [Regulation cited : Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Unités de mesure et métrologie
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Mesure de l'intensité du rayonnement effectuée au moyen d'un gammamètre.

CONT

Le titulaire de permis tient un document sur chaque contrôle radiologique prévu dans le permis et le conserve pendant les trois ans suivant la date d'expiration du permis. [Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
DEF

The period commencing on the date of issue of a writ or writs for an election and ending 2 months after polling day for that election.

OBS

The Elections Finances Act, Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
DEF

La période qui commence le jour de l'émission du décret ou des décrets de convocation des électeurs et qui prend fin 2 mois après le jour du scrutin.

OBS

Loi sur le financement des campagnes électorales, Manitoba.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2003-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
DEF

A period of time beginning when the material becomes enveloped in flames and ending when the material may be expected to detonate.

OBS

The evacuation of all personnel to a specified withdrawal distance must be completed during this time.

Terme(s)-clé(s)
  • fire fighting time

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
DEF

Période de temps qui commence au moment où le matériel est enveloppé par les flammes et qui se termine lorsqu'on prévoit que le matériel va exploser.

OBS

L'évacuation du personnel à une distance de repli particulière doit s'effectuer pendant cette période.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2002-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The period commencing on August 1 in any year and ending on July 31 in the following year.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Période commençant le 1er août d'une année donnée et se terminant le 31 juillet de l'année suivante.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Accounting
DEF

A method of accounting for inventory where stock on hand is determined only by taking a physical inventory.

CONT

An actual physical count of goods on hand is taken at the end of each period for which financial statements are to be prepared. The goods are counted, weighed or measured, then extended at unit costs to derive the inventory valuation. When a periodic inventory system is used, end-of-the period entries are required for(a) transferring opening inventory to expense and(b) recording the ending inventory.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Comptabilité
DEF

Méthode de tenue de la comptabilité des stocks qui consiste à déterminer périodiquement (le plus souvent à la fin de chaque exercice) la quantité et la valeur des articles stockés en procédant à un dénombrement de ces derniers.

OBS

Selon cette méthode, on obtient le coût d'achat des sorties (ou coût des marchandises vendues) en ajoutant au stock initial les achats de l'exercice et en retranchant de ce total le stock final. Contrairement à la méthode de l'inventaire permanent, cette méthode ne permet pas de connaître à tout moment la quantité et la valeur des articles en stock.

CONT

Le plus souvent, l'estimation de la valeur des stocks a lieu une fois par an en comptabilité générale; c'est la méthode de l'inventaire intermittent.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Records Management (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every person who is required to keep a record by the Act, the regulations made under the Act or a licence shall retain the record for the period specified in the applicable regulations made under the Act or, if no period is specified in the regulations, for the period ending one year after the expiry of the licence that authorizes the activity in respect of which the records are kept.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La personne qui est tenue de conserver un document aux termes de la Loi, de ses règlements ou d'un permis, le fait pour la période indiquée dans le règlement applicable ou, à défaut, pendant une année suivant l'expiration du permis qui autorise l'activité pour laquelle les documents sont conservés.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 - données d’organisme externe 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

"Committed" means, in respect of a dose of radiation, received by an organ or tissue from a nuclear substance during the 50 years after the substance is taken into the body of a person 18 years old or older or during the period beginning at intake and ending at age 70, after it is taken into the body of a person less than 18 years old.

OBS

Regulation cited: Radiation Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

S'entend d'une dose de rayonnement reçue d'une substance nucléaire par un organe ou un tissu durant les 50 années suivant l'incorporation de la substance dans le corps d'une personne qui a 18 ans ou plus ou durant la période commençant à son incorporation et se terminant à l'âge de 70 ans, dans le cas où elle est incorporée dans le corps d'une personne qui a moins de 18 ans.

OBS

Règlement cité : Règlement sur la radioprotection.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2001-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Accounting
CONT

... the Minister may, by order, require the bank not to have, until it complies with that section, average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the bank's average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately preceding the month specified in the order. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité générale
CONT

[...] le ministre peut, par arrêté, interdire à la banque d'avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d'un trimestre, dont le dernier mois est postérieur à l'arrêté, celui qu'elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l'arrêté. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Contabilidad general
Terme(s)-clé(s)
  • activo medio total
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Forecasting of year end actuals : At the end of period 9(December 31) the contractor shall prepare a forecast of the total actual PMS costs expected for the entire contract year ending March 31. This forecast shall be provided to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] no later than the fifteenth day of January. The forecast must be within two percent of the total actual costs for the contract year.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ils se basent sur des apports quantitatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Usko Limited, the information technology company which has undergone a dramatic transformation over the past 18 months, has increased its headline earnings per share by 26% to 10. 35 cents, for the period ending 30 September 1998.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Le fonds SAMI] détient 350 000 $ en actif total, et a accusé des gains d'environ 6% depuis sa création en septembre 1999. Les gains affichés par le TSE 300 sont de 23%.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 - données d’organisme externe 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

"Committed" means, in respect of a dose of radiation, received by an organ or tissue from a nuclear substance during the 50 years after the substance is taken into the body of a person 18 years old or older or during the period beginning at intake and ending at age 70, after it is taken into the body of a person less than 18 years old.

OBS

Regulation cited: Radiation Protection Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • committed

Français

Domaine(s)
  • Physique radiologique et applications
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

engagée : S'entend d'une dose de rayonnement reçue d'une substance nucléaire par un organe ou un tissu durant les 50 années suivant l'incorporation de la substance dans le corps d'une personne qui a 18 ans ou plus ou durant la période commençant à son incorporation et se terminant à l'âge de 70 ans, dans le cas où elle est incorporée dans le corps d'une personne qui à moins de 18 ans.

OBS

Règlement cité : Règlement sur la radioprotection.

Terme(s)-clé(s)
  • engagé

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2000-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Gas and Oil Heating
DEF

A timed interval starting with the proof of the pilot and ending with the opening of the main fuel valve(s). This period permits the pilot to establish itself before permitting the inrush of main fuel.

Français

Domaine(s)
  • Chauffage au gaz et au mazout

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The period of time beginning with the initialization of the LVTS [Large Value Transfer System] on a business day and ending with the next settlement at the Bank of Canada of all participants’ multilateral net positions.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Période commençant au moment de l'initialisation du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] un jour ouvrable donné et se terminant lors du règlement subséquent, à la Banque du Canada, des positions nettes multilatérales de tous les participants.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

The period beginning at the time when the aircraft leaves the Earth's surface and ending when it again makes contact with the Earth's surface.

OBS

airborne time: Term and definition standardized by the British Standards Institute.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Désigne la période de temps qui commence au moment où l'aéronef quitte la surface du sol pour se terminer au moment où il touche la surface du sol au point d'atterrissage suivant.

OBS

Le terme «temps de vol effectif» a été uniformisé par le CUTA - Opérations aériennes.

OBS

Le terme «temps airborne» ne doit pas être utilisé en français.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

Final amount obtained after compensating the different entries in a debit and credit account at the end of an accounting period.

CONT

Write-offs and recoveries, that are charged or credited to the allowance account during an accounting period, are reflected as a charge or credit for loan impairment in the income statement at the end of the period when the ending balance in the allowance account is established. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

Compare to "opening balance".

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Solde d'un compte à la fin d'une période.

DEF

Solde ou chiffre final obtenu comme compensation des différents postes du crédit et du débit d'un compte au moment de la clôture d'un exercice comptable.

OBS

solde de clôture : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Contabilidad pública
DEF

Saldo o cifra final obtenida como compensación de las diferentes partidas del Debe y del Haber de una cuenta al finalizar un período contable.

OBS

saldo de cierre: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1998-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

The price paid by the carrier holding corporation to repurchase or redeem any holdco excess voting shares shall be(a) the average of the closing price per share of the voting shares for the last 10 trading days during which at least one board lot of voting shares has traded in the period ending on the trading day...

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
CONT

A tal fin, se permitirá a los bancos que desarrollan operaciones a nivel internacional utilizar sus propios modelos internos de administración del riesgo para estimar y controlar la perdida total neta que podrían soportar durante un número específico de días de operación (la llamada metodología del "valor en riesgo"), y el capital mínimo reglamentario para contrarrestar el riesgo de mercado se determinará como un múltiplo del "valor en riesgo" del banco.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Turning to fiscal matters, Mrs. X stated that the foundation's capital funds, including trust funds, as of the fiscal period ending March 31, 1984, were in excess of $3 million of which $2 million represented undesignated funds.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Fonds affectés à des fins particulières : fonds ne comportant aucune restriction, mais que le conseil d'administration a décidé d'affecter à des fins précises.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
DEF

Forecast of the future value of an element of the regime of a water body for a period ending up to two days from the issue of the forecast.

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
DEF

Prévision de la valeur d'un élément d'un régime hydrologique sur une période inférieure ou égale à deux jours à compter de la date d'émission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hidrología e hidrografía
DEF

Pronóstico del valor futuro de una variable hidrológica para un período no mayor de dos días después de la emisión del pronóstico.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1995-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Translation (General)
CONT

The management of departmental classification programs was assessed and evaluations reported to deputy ministers for the period ending December 31, 1992. Criteria were developed for the 1993 assessment period. These were transitional in nature and took into consideration the resource-intensive conversion exercises in which departments are involved. Work has also been proceeding on the development of a revised accountability framework for classification, which will form part of an overall framework for the management of human resources.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Nous avons évalué la gestion des programmes de classification des ministères et transmis les résultats de cette évaluation aux sous-ministres pour la période ayant pris fin le 31 décembre 1992. Nous avons mis au point des critères pour la période d'évaluation de 1993 en tenant compte des exercices de conversion à forte densité de ressources dans lesquels sont engagés les ministères ainsi que du caractère transitoire de ces critères. Nous avons également travaillé à l'élaboration d'un cadre de responsabilisation révisé pour la classification, qui fera partie du cadre global de la gestion des ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means(a) an eligible amount received by the individual, or(b) an amount(other than an eligible amount) that would,... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either(i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or(ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994(or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made;...

OBS

The Home Buyers’ Plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S'entend du retrait d'un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant (sauf un montant admissible) qui serait, (...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit : (i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès, (ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d'épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994 (ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1992-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agricultural Economics
OBS

"Crow Benefit" means,(a) in respect of the period beginning on January 1, 1984 and ending on July 31, 1984, $286 million,(b) in respect of the 1984-85 crop year, $599. 6 million,...

OBS

Source S.C. refers to the Statutes of Canada, Western Grain Transportation Act, Part II, Chapter C.168, Section 34(1).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Économie agricole
OBS

"subvention du Nid-de-Corbeau". Chacun des montants suivants : a) pour la période commençant le 1er janvier 1984 et se terminant le 31 juillet 1984 : 286,0 millions de dollars; b) pour la campagne agricole 1984-85 : 599,6 millions de dollars; (...)

OBS

La source S.C. renvoie aux Statuts du Canada, Loi sur le transport du grain de l'Ouest, partie II, chapitre C.168, article 34(1).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1991-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Chronology
  • Television (Radioelectricity)
DEF

... a period of 60 minutes beginning on each hour and ending immediately prior to the next hour....

Français

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Période de 60 minutes commençant à chaque heure et se terminant immédiatement avant l'heure suivante.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1991-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
DEF

In respect of a licensee, means the period of up to 18 consecutive hours, beginning each day not earlier than six o’clock in the morning and ending not later than one o’clock in the morning of the following day, as selected by the licensee.

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Période choisie par le titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1986-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • The Earth (Astronomy)
  • Aircraft Piloting and Navigation
OBS

In respect of any place in Canada, means the period of time in any day when the centre of the sun's disc is less than 6° below the horizon, and in any place where the sun rises and sets daily, may be considered to be the period of time commencing one-half hour before sunrise and ending one-half hour after sunset.

Français

Domaine(s)
  • Terre (Astronomie)
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

Relativement à tout lieu au Canada, désigne la période d'un jour pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à moins de 6° au-dessous de l'horizon et, en tout lieu où le soleil se lève et se couche tous les jours, le jour peut être considéré comme la période qui commence une demi-heure avant le lever du soleil et se termine une demi-heure après le coucher du soleil.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1985-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The amount calculated pursuant to subsection(1)(...) shall,(a) in the event that a positive levelling payment is applicable to the province for the fiscal year, be increased by adding thereto in the case of each fiscal year in the period beginning on April 1, 1977 and ending on March 31, 1981(...)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Le montant calculé conformément au paragraphe (1), (...) doit, a) si le paiement d'égalisation calculé pour la province à l'égard de cette année financière est positif, être majoré pour chaque année financière comprise entre la période comprise entre le 1 avril 1977 et le 31 mars 1981, (...).

Espagnol

Conserver la fiche 80

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