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PERIOD IMMIGRATION [6 fiches]

Fiche 1 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10. 3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Terme(s)-clé(s)
  • application for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d'une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10.3(1)a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n'a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n'est pas expirée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An immigration policy established in June 2012 by the United States Department of Homeland Security. DACA allows certain illegal immigrants who entered the United States as children and meet several key guidelines to request consideration of deferred action for a period of two years, subject to renewal, and would then be eligible for work authorization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Politique migratoire mise en place en juin 2012 par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis. DACA permet à certains immigrants mineurs entrés illégalement sur le territoire américain qui respectent des exigences clés, de bénéficier d'un moratoire de deux ans sur leur expulsion, lequel peut être renouvelé, et d'obtenir un permis de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas gubernamentales no canadienses
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five year period referred to in that section.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection(5), a passive investment proposal is an investment proposal, involving an investment by a foreign national, that has as one of its objectives to facilitate or lead to the nomination of the foreign national by a province in a nomination certificate and their immigration to Canada where the foreign national has no active, ongoing or direct responsibility for managing or operating the enterprise to be financed by the proposal; or the terms of investment of the proposal include a redemption option exercisable by the foreign national after a specified period.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe (5), projet de placement passif s'entend de tout projet de placement, effectué par un étranger, qui vise, entre autres, à obtenir la désignation de celui-ci dans un certificat de désignation délivré par une province et à conduire à son immigration au Canada, et remplit l'une des conditions suivantes : l'étranger n'a pas de responsabilité active, permanente ou directe de gestion ou d'exploitation de l'entreprise financée par le projet; les conditions du projet comprennent une option de rachat susceptible d'exercice par l'étranger à la fin d'une période donnée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

In respect of the provincial allocation of an investor, the period of five years beginning on the first day of the second month after the month in which the agent receives the investment.

OBS

allocation period : term found in Immigration and Refugee Protection Regulations of 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

À l'égard de la quote-part provincial d'un investisseur, la période de cinq ans débutant le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le mandataire a reçu le placement.

OBS

période de placement : terme trouvé dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

delibere period : terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

period of deliberation : terminology used by Immigration and Refugee Board(IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

semaine de délibéré : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

période de délibéré : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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