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PERIOD INELIGIBILITY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- multiple murderer
1, fiche 1, Anglais, multiple%20murderer
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Thus, multiple murderers receive a life sentence for each murder to be served concurrently with a single(merged) parole ineligibility period. 2, fiche 1, Anglais, - multiple%20murderer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur de meurtres multiples
1, fiche 1, Français, auteur%20de%20meurtres%20multiples
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure de meurtres multiples 2, fiche 1, Français, auteure%20de%20meurtres%20multiples
correct, nom féminin
- autrice de meurtres multiples 3, fiche 1, Français, autrice%20de%20meurtres%20multiples
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Exception ― auteurs de meurtres multiples. ― La personne déclarée coupable de plus d'un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l'égard d'un des meurtres au moment de la commission d'un autre meurtre. 4, fiche 1, Français, - auteur%20de%20meurtres%20multiples
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
auteur de meurtres multiples; auteure de meurtres multiples : désignations tirées du mini-lexique «Identification de l'ADN» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 1, Français, - auteur%20de%20meurtres%20multiples
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- period of ineligibility
1, fiche 2, Anglais, period%20of%20ineligibility
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- ineligibility period 1, fiche 2, Anglais, ineligibility%20period
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In determining the length of a supplier's ineligibility period, the registrar will take into account the seriousness of the conduct... 1, fiche 2, Anglais, - period%20of%20ineligibility
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- période d'inadmissibilité
1, fiche 2, Français, p%C3%A9riode%20d%27inadmissibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour établir la durée de la période d'inadmissibilité d'un fournisseur, le registraire tiendra compte de la gravité de la conduite du fournisseur [...] 2, fiche 2, Français, - p%C3%A9riode%20d%27inadmissibilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-01-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- partisan work
1, fiche 3, Anglais, partisan%20work
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In addition to the additional consequences noted in the above table, New Brunswick, Saskatchewan and Alberta prohibit anyone convicted of a corrupt or illegal practice of being entered on a list of electors or of being registered as an elector for the period of the ineligibility. Further, Quebec prohibits such a person from engaging in partisan work during the five years following the date of the judgment. 2, fiche 3, Anglais, - partisan%20work
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- travail partisan
1, fiche 3, Français, travail%20partisan
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- travail de nature partisane 2, fiche 3, Français, travail%20de%20nature%20partisane
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'argument invoqué était plutôt que les articles de la Loi interdisant le travail partisan et le versement des frais d'adhésion à un parti, conjugués à l'absence de dispositions relatives à un congé non payé, constituaient une interdiction. 3, fiche 3, Français, - travail%20partisan
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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